Cahier des charges Consultation des organismes de formation








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Cahier des charges
Consultation des organismes de formation


BRETAGNE

Mise en place du dispositif de formation conduisant au

Certificat de Qualification Professionnelle

Salarié Agricole Qualifié en Polyculture
Référence : CDC 07 0014 2014 CQP Polyculture



COMMANDITAIRE



    L’OPCA FAFSEA

Le FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation) en matière de formation professionnelle pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes entrant dans le champ de son agrément.

Le FAFSEA est géré paritairement par les partenaires sociaux.

Avec un budget annuel de plus de 250 millions d’euros et plus de 6 millions d’heures de formation financées, l’OPCA, dont l’agrément a été renouvelé par l’Etat au 1er janvier 2012 dans le cadre de la réforme des OPCA, assure une double mission : la collecte et le financement des actions de formation et l’accompagnement des entreprises adhérentes par la mise en place de solutions sur-mesure destinées à optimiser leur politique de formation professionnelle continue.

Structure de proximité présente sur 22 sites régionaux, le FAFSEA, par son action, contribue à développer l'emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses 2000 000 entreprises adhérentes.

Plus d’information sur : www.fafsea.com

Origine de la demande
Les professionnels en charge de travaux agricoles en Bretagne (Exploitations agricoles, E.D.T. et C.U.M.A) ont fait le constat que le savoir-faire professionnel et les compétences des jeunes issus de la formation initiale agricole et notamment des Bac professionnels avaient besoin d’être confortés.

En effet, ils ont constaté que les dispositifs de formation initiale n’apportaient qu’une réponse partielle à ce besoin de compétences techniques et une réponse partielle également en terme de pratiques professionnelles.

Le dossier des référentiels1 « professionnel » / « compétences » / « certification » et des situations professionnelles d’évaluation a été élaboré sur l’année 2005, associant les professionnels et à sa construction. La CPNE agricole, lors de sa session du 02 février 2005, a agréé le C.Q.P. « salarié agricole qualifié en polyculture ».

Après examen de la demande par la Commission paritaire régionale Emploi (CPRE) en agriculture de Bretagne, les partenaires sociaux de la région ont décidé de demander la déclinaison en Bretagne du CQP « salarié agricole qualifié en polyculture ».
L’étude d’opportunité d’ouverture régionale en Bretagne a été validée par la
Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi en Agriculture (CPNE 3) le 25 juin 2014.

Le FAFSEA, Organisme Paritaire Collecteur Agréé en charge de la gestion des fonds de la formation professionnelle continue des salariés, a conduit l’ingénierie de ce projet. Il assiste la CPRE2 pour la mise en œuvre du dispositif de formation et de VAE conduisant à l’obtention de ce CQP.

attendus du dispositif de formation envisage
La demande formulée dans le contexte du présent cahier des charges concerne uniquement la mise en œuvre du dispositif de formation conduisant à la certification des compétences des salariés qui suivront tout ou partie du dispositif.


    Architecture envisagée du dispositif

Le CQP « salarié qualifié en polyculture » vise une qualification pour les salariés qui mettent en œuvre l’ensemble des techniques liées à la conduite des cultures.

Il est construit sur une base modulaire (voir Dossier des Référentiels http://www.fafsea.com/CQP/CQP_polyculture/cqp_poly.htm) et comporte :

4 modules de certification dits communs en ce sens qu’ils seront dispensés par tous les prestataires de formation qui réaliseront le dispositif sur le territoire (Travail du sol, Récolte, Préparation et application des produits, Entretien et conduite du matériel)

3 modules de certification dits optionnels choisis, après débat de la CPRE en agriculture de la région Bretagne, parmi une liste de 5 modules possibles.  Ces modules ont pour vocation d’élargir la palette de compétences en tenant compte des activités spécifiques que l’on peut rencontrer dans le métier et qui nécessitent des apprentissages adaptés.

Le dispositif de formation en Bretagne comportera 7 modules : les 4 communs et 3 optionnels (CACES, stockage et déstockage de récoltes et communication professionnelle).


Ces modules devront être accessibles :

    • non seulement dans le cadre d’un parcours de formation conduisant à l’obtention du CQP

    • mais aussi de façon indépendante pour permettre à des salariés en activité et/ou à des demandeurs d’emploi d’accéder à tel ou tel module, soit dans le cadre du plan de formation, soit dans le cadre d’un contrat ou d’une période de professionnalisation, soit dans le cadre du CPF, du CIF, soit dans le cadre de la VAE ou toute autre mesure pour les demandeurs d’emploi (POE individuelle, collective, emploi d’avenir).

La mise en œuvre de la formation repose, par ailleurs, sur l’alternance. Le séquençage des travaux en entreprise d’accueil et des temps de formation en centre sont laissés à l’appréciation du prestataire de formation.

Le CQP est accessible par la voie de l’évaluation certificative ou par la voie de la VAE.

    Pré-requis à l’entrée en formation et public concerné

Le CQP salarié qualifié en polyculture (Exploitations agricoles, EDT et CUMA) est accessible aux plus grands nombre de personnes disposant ou pas d’une formation agricole.

Dans la mesure où le CQP comporte des modules spécifiques à la conduite des engins de chantier et à la mise en œuvre des traitements antiparasitaires, la CPRE a décidé que les candidats devront impérativement avoir 18 ans à l’entrée en formation.

Le public visé par la formation est par nature hétérogène. Le dispositif de formation est, en effet, accessible à :

 des personnes éligibles au contrat de professionnalisation,

 des salariés expérimentés qui souhaitent renforcer leur qualification en matière de conduite des cultures, du semis à la récolte, notamment dans le cadre d’une période de professionnalisation,

 des salariés qui ont besoin, ponctuellement, de développer de nouvelles compétences au regard de l’un ou l’autre des modules du CQP, dans le cadre du Plan de Formation ou en mobilisant leur CPF,

 des personnes qui auraient effectué une démarche de VAE ou bien qui n’auraient obtenu que certains des modules du CQP et qui auraient besoin d’acquérir les compétences manquantes pour obtenir la certification,

 des personnes en reconversion ou évolution professionnelle dans le cadre du CIF (CDI ou CDD),

 des demandeurs d’emploi (CPF, POE…).

    Objectifs de formation


Les objectifs du dispositif sont encadrés par les référentiels « professionnel », de « compétences » et de « certification ». Ceux-ci précisent point par point les éléments à prendre en compte.

Le prestataire de formation élabore, pour ce qui le concerne, le ruban pédagogique et organise les modalités de formation selon ses propres pratiques et selon les compétences dont il dispose en interne ou via des intervenants spécialisés externes. Le prestataire de formation veillera au respect de l’alternance entre les phases en organisme et en entreprise.

En revanche, les modalités d’évaluation des acquis de la formation et des compétences maîtrisées sont encadrées par :

 le dossier des prescriptions pour l’évaluation certificative qui précise, module par module, les éléments de compétences à valider,

 les recommandations formulées par le jury du CQP lors de l’agrément des épreuves

    Engagements du centre de formation

Le prestataire de formation :

1/ Organisera une session de positionnement des candidats à la formation afin de :

  • vérifier le parcours des candidats et leur motivation,

  • permettre aux candidats qui disposeraient de certaines compétences requises de ne pas suivre l’intégralité du dispositif (dispense de modules de formation),

Ce positionnement intègrera un entretien. A titre expérimental dans le cadre d’une première mise en œuvre de ce CQP en Bretagne, cet entretien se fera en présence d’un représentant mandaté par les Partenaires Sociaux. Par la suite, les Partenaires Sociaux pourront être consultés par le centre de formation pour confirmer certaines candidatures,

2/ adressera à la CPRE et au FAFSEA un tableau présentant le profil des candidats retenus (nom et prénom des candidats, date de naissance, diplôme le plus élevé obtenu, coordonnées, nom-adresse et coordonnées de l’entreprise d’accueil),

3/ assurera l’organisation d’un comité de pilotage qui se tiendra juste avant le démarrage de la formation et d’un deuxième comité de pilotage à mi-parcours. Ce comité regroupera les instances professionnelles représentatives (CPRE), le FAFSEA, l’équipe pédagogique du centre. Le comité de pilotage de démarrage du CQP réunira également les entreprises d’accueil et les stagiaires,

4/ s’assurera que l’entreprise dans laquelle le candidat réalisera le volet formation pratique assure les activités prévues dans les référentiels (plus particulièrement dans le cadre du contrat de professionnalisation, de l’emploi d’avenir). A cette fin, un carnet de liaison centre/entreprise sera établi par le centre de formation et présenté aux réunions du comité de pilotage,

5/ s’assurera que le matériel de l’entreprise est conforme aux règles de sécurité en vigueur et que les entreprises disposent d’un document unique d’évaluation des risques,

6/ proposera des solutions d’hébergement aux candidats, en fonction des besoins,

7/ au démarrage de la formation, le prestataire proposera à l’agrément du jury paritaire du CQP les épreuves certificatives, en conformité avec les « prescriptions pour l’évaluation certificative » qu’il obtient sur le site du FAFSEA www. fafsea.com /outils et formulaires/CQP,

8/ à l’issue de la formation, le prestataire de formation organisera, sous couvert du jury les épreuves finales permettant l’attribution du CQP. Le dispositif de formation devra permettre à tous les candidats d’acquérir la palette de compétences nécessaires à la maîtrise des modules de certification.

La mise en œuvre expérimentale de ce CQP en Bretagne est prévue dans un seul département. Dans le cadre d’un déploiement régional du CQP, l’évaluation certificative tant en cours de formation que terminale sera régionale. Une concertation entre organismes de formation permettra d’atteindre cet objectif. Le jury sera alors régional,

9/ le prestataire de formation fournira à la CPRE les bilans d’insertion professionnelle en sortie de formation et à 12 mois.

    Modalités pédagogiques particulières

1/ Le dispositif doit permettre l’alternance entre des phases de formation en centre et des phases de travaux encadrés (tuteurés) en entreprise. Cette alternance respectera la saisonnalité des travaux encadrés en entreprise.

Le prestataire de formation précisera les modalités de liaison entre l’équipe pédagogique et les tuteurs en entreprise.

Le parcours de formation modulaire qui conduit à l’obtention du CQP doit donc être centré sur la pratique professionnelle, les connaissances apportant la compréhension des techniques, des process et du sens de l’action.

2/ La thématique « prévention des risques » devra être impérativement intégrée lors de tous les modules du CQP en abordant notamment les aspects principaux suivants :

  • Risques généraux et prévention (risques pour la santé et la sécurité liés à l’utilisation et à l’entretien de celle-ci ainsi que les moyens de prévention et de protection qui s’y rapportent, conformité de la machine à la réglementation du code du travail et au code de la route, règles de responsabilité applicables, rôle des organismes de prévention et des services de contrôle compétents)

  • Prise en charge de la machine (prendre en charge la machine dans les meilleures conditions de sécurité pour soi-même et pour les personnes présentes à proximité, en évitant les risques et dégâts matériels susceptibles de survenir du fait d’une utilisation maladroite ou mal raisonnée, interpréter les pictogrammes de commande et de danger, contrôler les différents organes de sécurité et de signalisation de la machine avant mise en route, assurer l’attelage et le dételage ou le repliement des organes de récolte conformément aux instructions du constructeur et aux règles du code de la route)

  • Circulation (règles liées au convoyage, au balisage, et à la circulation des engins sur la voie publique et sur les chantiers, circulation des différents matériels sur le chantier de récolte, donner les consignes de sécurité appropriées aux personnels participant au chantier, notamment lors de la présence de réseaux (électricité ou gaz) et adopter les mesures de protection et de sécurité qui s’imposent)

  • Utilisation du matériel et gestion des anomalies (réagir en cas d’accident corporel en respectant les consignes et modes opératoires définis par le brevet de sauveteur secouriste du travail en agriculture (alerte et premiers secours), connaître et appliquer les consignes d’utilisation prévues dans la notice d’instructions fournie par le constructeur, intervenir dans de bonnes conditions de sécurité lors des incidents et anomalies de fonctionnement (colmatages, bourrages), procéder au remplacement des consommables et aux interventions de maintenance et de réglage en respectant les modes opératoires prévus par la notice constructeur)



  • Entretien et maintenance préventive (nettoyage, rangement et entretien journaliers en respectant les procédures et modes opératoires définis par le constructeur et l’employeur pour garantir les meilleures conditions de fonctionnement et de sécurité pour les utilisations ultérieures, information des anomalies de fonctionnement et des incidents survenus au cours de l’utilisation de la machine).


Dans sa réponse, le prestataire de formation indiquera les partenariats existants ou envisagés pour intégrer cette thématique « prévention des risques » dans les différents modules du CQP et tout particulièrement par l’intervention d’organismes extérieurs.

3/ Selon les modules, une attention particulière sera donnée à l’apport de connaissances et/ou à l’utilisation de moyens pédagogiques spécifiques :

MC1 – Travail du sol

Au titre de la formation en centre, le prestataire de formation utilisera au minimum une charrue, une herse rotative et un déchaumeur,

Dans sa proposition de formation, le prestataire détaillera le socle de connaissances de base lié à ce module en matière d’agronomie et de science du végétal.

MC2 – Récolte

Au titre de la formation en centre, le prestataire de formation utilisera au minimum une moissonneuse batteuse et une ensileuse,

Dans sa proposition de formation, le prestataire détaillera le socle de connaissances de base lié à ce module en matière d’agronomie et de science du végétal.

MC3 – Préparation et application de produits

Au titre de la formation en centre, le prestataire de formation utilisera au minimum un épandeur à engrais, un épandeur à chaux, un épandeur à fumier, une tonne à lisier et un pulvérisateur,

Dans sa proposition de formation, le prestataire détaillera socle de connaissances de base lié à ce module en matière de fertilisation et de science du végétal.

MC4 – Entretien et conduite du matériel

Au titre de la formation en centre, le prestataire de formation utilisera au minimum un ensemble tracteur/remorque.
MC5 – Conduite de chariots automoteurs et d’engins de chantier en sécurité (CACES)

R 389 : CACES chariots automoteurs à conducteurs portés, catégories 3-5

R 372 : CACES engins de chantiers catégories 8 (tracteurs agricoles de plus de 50 CV) et 9 (chariots télescopiques)
MC6 – Stockage et déstockage des récoltes

Dans sa proposition de formation, le prestataire abordera les variétés de fonctionnement des exploitations destinataires des récoltes afin de mieux comprendre l’importance de la diversité des modes de conservation des produits récoltés. La dimension sanitaire sera également abordée ainsi que l’importance de la qualité de travail.

Pour l’ensemble de ces 6 modules, le prestataire détaillera les partenariats mis en œuvre ou envisagés pour disposer des matériels énoncés.

MC9 – Communication professionnelle

Ce module, très important pour les professionnels devra également intégrer la notion de « rendre compte », tant au cours de la réalisation des chantiers qu’à l’issue de ces derniers.
Dans sa proposition, le prestataire détaillera le partenariat extérieur qu’il mettra en place pour assurer la mise en œuvre de ce module.

contraintes liées à la formation


    Durée de la formation

La durée de la formation devra être la plus adaptée à la réussite des épreuves d’évaluations certificatives et atteindre au maximum 1600 heures, dont au plus 550 heures (16 semaines) en centre de formation.

Le FAFSEA évaluera les réponses à cette consultation au regard notamment de la capacité des prestataires à optimiser durée de formation et qualité pédagogique.
Charge au prestataire de formation de définir la durée la plus adéquate de chaque module, d’étaler la formation dans le temps et de la façon la plus opportune.
L’alternance théorie/pratique devra être adaptée à la saisonnalité de l’activité au sein des entreprises.


    Lieu / période


Au vu de la demande des professionnels, le département de l’Ille et Vilaine a été retenu pour mettre en œuvre à titre expérimental le CQP salarié qualifié en polyculture en Bretagne.
La première session sera programmée sur la période pluriannuelle 2014/2015, avec un démarrage optimal le 3 novembre 2014.


    Conventions de formation

Le prestataire de formation se conformera aux modalités de contractualisation en vigueur avec le FAFSEA pour les salariés ou avec les autres financeurs, selon les statuts des candidats.
Pour le FAFSEA, les modalités de prise en charge seront précisées au cas particulier, selon les dispositifs utilisés (plan de formation, contrat ou d’une période de professionnalisation, emploi d’avenir, CPF, CIF, VAE, POE…).


    Coordination


La mise en œuvre du dispositif est réalisée sous l’égide du jury du CQP, mandaté par la Commission Paritaire Régionale pour l’Emploi, habilitée pour valider le processus de formation et la certification des compétences en vue de l’attribution du certificat, par délégation de la CPNE.

Tout au long du processus de formation, la CPRE et/ou le FAFSEA peuvent solliciter le prestataire de formation pour assurer un suivi de la mise en œuvre du dispositif. Ce peut être également l’occasion de faire un point avec les salariés en formation sur le déroulement de la formation.

role Et fonctionnement du jury paritaire

S’agissant d’un dispositif de formation débouchant sur une certification de compétences professionnelles dans un cadre paritaire, l’évaluation est encadrée par un jury paritaire qui, sous mandat de la CPRE, est chargé d’attribuer ou non, tout ou partie du CQP.
Conformément à l’accord relatif à la création et à la délivrance des CQP, le jury est constitué de 4 à 10 membres désignés par les organisations nationales signataires de la CPNE3, à égalité employeurs / salariés.
Pour être valide, le jury doit comprendre au moins quatre membres en activité ou avoir cessé leur activité depuis moins de 5 ans. Ils sont issus du secteur professionnel concerné par la certification et disposent d’une expérience professionnelle minimale de 3 ans et/ou d’un niveau de formation équivalent au CQP.
Le président du jury est un membre de la CPNE ou d’une CPRE. Le jury peut comporter des experts sans voix délibérative.

    Rôle du jury.


Le jury est chargé par la CPNE de la procédure de certification, c’est-à-dire de la reconnaissance officielle des connaissances, des compétences et savoir-faire détenus par le candidat au regard du contenu du CQP. Pour mémoire, le même jury intervient dans deux procédures d’accès distinctes au CQP :
► La Validation des Acquis de l’Expérience : le jury cerne, sur dossier et par entretien (d’une durée de 50 mn environ), l’expérience et les compétences du candidat puis lui attribue ou non le CQP ou, à défaut, un ou plusieurs modules de certification.
► L’évaluation certificative : le jury agrée, préalablement, les épreuves proposées par le prestataire de formation au début du cycle puis, en fin de formation, rencontre le candidat (présentation d’un dossier technique), prend connaissance des résultats obtenus aux épreuves d’évaluation proposées par le prestataire de formation et délivre ou non le CQP ou, à défaut, un ou plusieurs modules de certification.
Dans le cas d’une validation partielle du CQP, les modules acquis sont certifiés par une attestation de la CPNE pour une durée de validité de 5 ans.


    Fonctionnement du jury

Le jury ne peut valablement délibérer que si le quorum d’au moins deux membres de chaque collège est atteint et que les personnes répondent aux critères de composition du jury. Le secrétariat du jury est assuré par le/la secrétaire de la CPRE.
Chaque session du jury fait l’objet d’un procès-verbal signé par les membres du jury. Il est transmis au secrétariat de la CPNE en Agriculture.

Delais de réalisation
La mise en œuvre du dispositif de formation pourra intervenir à partir de novembre 2014, après sélection et agrément du prestataire de formation par le FAFSEA.
L’attention des prestataires est attirée sur le fait que le jury du CQP doit avoir validé le processus d’évaluation certificative (contenu et modalités des épreuves, suivi des travaux en entreprise) au démarrage du dispositif de formation.

forme attendue de la réponse pédagogique au DOSSIER DE CONSULTATION

    Participation et réponse à la consultation

Les prestataires de formation devront fournir impérativement l’intégralité des pièces et des renseignements énumérés ci-après :
Les réponses respecteront le cadre proposé en annexe, auxquelles seront jointes les « Fiche action » et « Fiche Organisme » téléchargeables sur le site web du FAFSEA, à remplir au format Word :
http://www.fafsea.com/docs/OF/siege/PI_fiche_formation.doc

http://www.fafsea.com/docs/OF/siege/PI_fiche_organisme_formation.doc

Les offres en réseau ou la sous-traitance peuvent être possibles mais doivent être précisées dans la réponse, en distinguant les coordonnées du porteur du projet de celles des autres intervenants.

Par ailleurs, les prestataires préciseront l’effectif minimum de stagiaires à partir duquel ils seront en capacité de mettre en œuvre la formation.

    Conditions de réception des offres



Le dossier de réponse est à adresser en format électronique et papier :

FAFSEA

4, rue Alphonse Chérel

Immeuble le sextant

35000 RENNES

Tél : 02 23 25 22 21
bretagne@fafsea.com
Date et heure limite de réception des propositions :
Mardi 23 septembre à 17h00

Les réponses incomplètes et/ou ne respectant pas le formalisme demandé ne seront pas prises en considération



    Sélection des offres et attribution du marché

Le FAFSEA attribuera le marché selon les critères suivants :

  • Connaissance du secteur professionnel




  • Connaissance du sujet à traiter (références du prestataire et des intervenants)




  • Structure du projet de formation en cohérence avec les objectifs professionnels recherchés




  • Méthodes et moyens pédagogiques en cohérence avec les publics cibles et les attendus du présent cahier des charges




  • dispositif de suivi (liaison centre de formation-entreprise)/ évaluation




  • Coût d’intervention




  • Capacité à mobiliser les stagiaires, promotion du dispositif




  • Capacité de gestion administrative, engagement au regard des procédures FAFSEA


Les propositions des prestataires de formation seront examinées en comité technique FAFSEA début octobre 2014. Le comité de pilotage prévoit la visite des centres qui auront fait une proposition au cours de la journée du 2 octobre et du 3 octobre matin.
Pour la session 2014/2015, le marché sera attribué à un seul prestataire de formation (mono attributaire). L’agrément sera communiqué au plus tard le 15 octobre au prestataire de formation retenu.

Dans le cas des marchés mono-attributaires : le FAFSEA se réserve la possibilité de négocier sur l’ensemble des critères avec les 2 premiers prestataires retenus à l’issue de la sélection.

Le FAFSEA n’est pas engagé en termes de volume d’affaires ni de règlement de frais en dehors des actions qui seront effectivement mises en œuvre à la survenance du besoin.


1 Dossier Référentiel validé par la CPNE du 02 février 2005 : dossier en annexe 2

2 CPRE Commission Paritaire Régionale de l’Emploi

3 Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricole (FNSEA), Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (FNETARF), Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP), Fédération nationale du bois (FNB), Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs (FNSPFS), Fédération nationale des coopératives d’utilisation du matériel agricole (FNCUMA), Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin (USRTL), Fédération générale agroalimentaire CFDT, Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes FO, Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l’agriculture CFTC, Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles CFE-CGC, Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT.

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