§1 Soumission de l'administration au droit








télécharger 183.62 Kb.
titre§1 Soumission de l'administration au droit
page1/12
date de publication25.03.2017
taille183.62 Kb.
typeDocumentos
ar.21-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12
INTRODUCTION :

§1 Soumission de l'administration au droit



Droit applicable aux activités administratives. Droit administratif relève du principe de légalité > administration doit être soumise au droit. Pas de pouvoir discrétionnaire dans un Etat de droit, donc l'action de l'administration doit être encadrée par le droit (règle de procédure et de fond), principe contrôlé par un juge, le juge administratif, tribunaux spécifique > justice administrative pour le droit administratif qui va sanctionner l'administration lorsqu'elle n'est pas conforme à la loi (actes, décrets, principes fondamentaux non écrits ex: droit de pouvoir réagir, le particulier peut saisir le juge. principe qui exclue l'irresponsabilité de l'administration, le juge a le droit d'annuler les actes de l'administration.

§2 la spécificité du droit administratif



Différences entre les droits, remonte à la révolution: interdiction au juge de s'immiscer dans le fonctionnement de l'administration, fin de la pratique de l'AR > les ordonnances devaient être validées par les « parlements » qui les introduisaient dans le droit de la Province > mais souvent parlements faisaient la sourde oreille, qui forçait le roi à se déplacé pour forcer l'exécution.

Ces parlements ont laissé un mauvais souvenir (ex le Parlement de Provence, un des maux de la Provence, à Aix). Volonté d'un droit uniforme et égalitaire, poursuivi par Napoléon, mais droit sans juge car interdit, N > conseil de préfecture qui conseillait le préfet sur la légalité, puis au niveau national > le Conseil d'Etat, qui proposait aux ministres des décisions, a le dernier mot > ministre juge et partie.
III Rép: justice retenue > justice déléguée, droit administratif s'est crée avec un juge spécialisé.

Souvent caractéristique de n'être non écrit, beaucoup crée par la jurisprudence, droit prétorien c'est à dire issu du juge. Le livre vert, recueil regroupant les grands arrêts de la jurisprudence administratif.

La cour Européenne des droits de l'homme a aussi contribué à cette jurisprudence.
>> Droit prétorien, non écrit car jurisprudentiel, évolutif donc complexe.
Autres spécificités du droit administratif: inégalités: administration décide d'abord, le citoyen ne peut saisir la justice qu'ensuite, la mesure administrative s'applique jusqu'à la décision, dans le contrat administratif, les clauses sont imposées pour les fonctionnaires pas discussion du contrat de T. Arrêt Blanco du CE > la responsabilité de l'administration différente règles que celle des particuliers.
L'administration n'est pas tjrs soumise au droit administratif à l'essentiel, parfois soumise au droit commun.

§3 la légitimité du droit administratif


L'administration n'agit pas dans son propre intérêt, personnel mais pour l'intérêt général, notion de service publique, il y a un but et un bon but. Ex: les horodateurs le but n'est pas de faire entrer des liquidités dans les caisses, mais de fluidifier le stationnement. L'Etat n'existe que pour satisfaire les besoins de la société, les plus basiques (ex: Haïti, destruction des établissements publics, fonctionnaires...), c'est une nécessité organisationnelle au service de la société donc doit agir dans l'intérêt général, et non une fin en soi.
Chapitre 1 : Le service public
Service publique à intensité très variable, pas de service publique universel, on différencie seulement les missions régaliennes (sécu, justice, ordre, l'armée...).

Le service pu, 3 caractéristiques : mais

§1 .La présence de l’intérêt général


  • activité d'intérêt g:

Principe mais exceptions: lorsqu'elle gère un domaine privé elle le fait de la m manières qu'un particulier, c'est la propriété privée de la personne publique >> donc dans l'intérêt particulier. Ex: propriétés de l'Etat, le fort de Brégançon propriété d'été du PDT, le tableau dans le bureau du maire. Parfois missions obligatoirement de service pu (justice, fiscalité, défense), mais elle peut être dans un texte ou résulter de la jurisprudence (ex; ville d'Arles chaines pour interdire la circulation dans la ville). Le service pu peut être dégagé par l'activité générale de l'administration et que le juge estime comme tel.

  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12

similaire:

§1 Soumission de l\Le Conseil Municipal désigne comme secrétaire de séance Nadia liyaoui
Le droit au logement est reconnu comme un droit social depuis 1946. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme acte comme tel...

§1 Soumission de l\I. Administration de la sécurité 3
«appliance Maître». Ce mode d’administration centralisée est fourni en standard

§1 Soumission de l\Une stratification historique du domaine juridique : les summa divisio...

§1 Soumission de l\Droit de l’omc – Droit international économique

§1 Soumission de l\Système de règle de conflit de loi
«or» est interdite (index de variation en fonction de l’or) en droit du ci on admet la validité de la clause «or» pourtant prohibée...

§1 Soumission de l\Droit musulman et droit positif
«lecteurs» «islamistes radiaux» d’aujourd’hui, encerclé pendant un jour, lui reprochant d’avoir favorisé sa famille, préférant la...

§1 Soumission de l\Le droit des obligations se scinde en 2 parties. Ce semestre : droit des contrats

§1 Soumission de l\Le droit à l’image des biens 1
«droit dérivé», de nature patrimoniale, compte tenu de la valeur marchande de l’image des personnes connues du public

§1 Soumission de l\Les relations entre le Droit Administratif Général et le Droit de la Fonction Publique
«fonction publique» est déterminée pour partie au moins par des considérations d'ordre politique

§1 Soumission de l\La notion de droit culturel : un droit fondamental facteur d’inclusion sociale
«choc esthétique». Médiation, initiation ou éducation sont inutiles. IL suffit de mettre le public en présence des œuvres pour créer...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com