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50, rue du Fort, Sorel-Tracy (Québec) J3P 7X7

Téléphone (450) 743-2703 Télécopieur (450) 743-7313




DEMANDE DE certificat d’autorisation
POUR UNE INSTALLATION D’ÉLEVAGE OU

POUR UN LIEU D’ENTREPOSAGE DE FUMIERS À PLUS DE 150 MÈTRES D’UNE INSTALLATION D’ÉLEVAGE
Règlement de contrôle intérimaire no 130-02 de la MRC de Pierre-De Saurel

Municipalité de :  (lieu du projet)



1.

IDENTIFICATION :

   




Nom, prénom du demandeur :

     




Adresse :

No. civique :       Rue, chemin ou rang :      







Municipalité :       Code postal :      




Télécommunications :

Téléphone : (   )       Cellulaire : (   )      







Télécopieur : (   )       Courriel :      




(Si différente : )







Nom, prénom du propriétaire :

     




Adresse :

No. civique :       Rue, chemin ou rang :      







Municipalité :       Code postal :      




Télécommunications :

Téléphone : (   )       Cellulaire : (   )      







Télécopieur : (   )       Courriel :      


2. SITE DU PROJET :




Adresse :

     




No de lot :

     




Nom du cadastre :

     




No matricule :

     


3. DESCRIPTION DU PROJET POUR UNE INSTALLATION D’ÉLEVAGE :




Une description plus détaillée (texte et plans) de la nature des travaux, ouvrages ou constructions projetées faisant l’objet de la demande doit être annexée au présent formulaire.




A

Nombre d’animaux :

(Spécifier pour tous types d’animaux d’élevage présent sur les lieux)

1) Avant projet :      

2) Après projet :      







OU













Nombre d’unités animales :

(Spécifier pour tous types d’animaux d’élevage présent sur les lieux)

1) Avant projet :      

2) Après projet :      




B

Type d’animaux :     

(Spécifier tous les types d’animaux d’élevage présent sur les lieux)




C

Type d’élevage :

1) Bâtiment fermé : oui  non  

2) Aire d’alimentation extérieure : oui  non 




D

Type de fumier :

1) Gestion solide : oui  non 

2) Gestion liquide : oui  non 




E

Toiture sur lieu d’entreposage des fumiers

1) Absente : oui  non 

2) Rigide permanente : oui  non 

3) Temporaire (couche de tourbe, couche de plastique) : oui  non 













F

Ventilation du bâtiment d’élevage

1) Naturelle et forcée avec multiples sorties d’air : oui  non 

2) Forcée avec sorties d’air regroupées et sorties d’air au-dessus du toit : oui  non 

3) Forcées avec sorties d’air regroupées et traitement de l’air avec laveurs d’air ou filtres biologiques : oui  non 




G

Spécification du projet  (Il est possible de cocher plus d’une case selon le projet)

(S’il y a lieu ajouter en annexe les informations complémentaires) :







 Nouvelle construction d’un bâtiment; Agrandissement d’un bâtiment existant;

 Addition d’un bâtiment; Transformation d’un bâtiment existant;  

 Reconstruction : spécifier : à la suite d’un sinistre , à la suite d’une démolition  voir au point 5 le document requis en cas de reconstruction;

 Autre (spécifier) :     







Dimensions : (a) en mètres (en pieds) (b)  en mètres carrés (en pieds carrés)







Longueur(a) : 1) Avant projet : 2) Après projet :







Largeur(a)  : 1) Avant projet : 2) Après projet :







Superficie(b)  : 1) Avant projet : 2) Après projet :













H

Spécifications sur l’aménagement intérieur d’un nouveau bâtiment d’élevage de suidés (porcherie) :







Type d’élevage  de suidés:

Engraissement :

Spécifier le type de plancher pour l’engraissement :

 Plancher plein

 Plancher partiellement latté

 Plancher latté
Spécifier le nombre de passage dans le bâtiment :

 1 passage (un passage central dans le bâtiment)

 2 passages (élevage en bande avec 2 passages dans le bâtiment)
Maternité :

Spécifier le type de mise-bas :

 Mise-bas avec loges à porcelets

 Mise-bas sans loges à porcelets

 Mise-bas avec pouponnière

Pouponnière

Spécifier le type de plancher pour la pouponnière :

Plancher plein

 Plancher partiellement latté

 Plancher latté




I

Autres informations pouvant expliquer le projet (il est possible d’ajouter en annexe les informations) :







     


4. DESCRIPTION DU PROJET POUR UN LIEU D’ENTREPOSAGE DE FUMIERS À PLUS DE 150 MÈTRES D’UNE INSTALLATION D’ÉLEVAGE:




Une description plus détaillée (texte et plans) de la nature des travaux, ouvrages ou constructions projetées faisant l’objet de la demande doit être annexée au présent formulaire.




A

Lieu d’entreposage des fumiers

1a) Nouveau lieu d’entreposage : oui   non  

1b) Capacité du réservoir en mètres cubes (m3) :_________ m3
2a) Agrandissement ou ajout d’un lieu d’entreposage : oui  non 

2b) Capacité du réservoir en mètres cubes (m3) :

Avant projet : ___________m3

Après projet : ___________m3





B

Type d’animaux :

     




C

Type d’élevage :

1) Bâtiment fermé : oui  non 

2) Aire d’alimentation extérieure : oui  non 




D

Type de fumier :

1) Gestion solide : oui  non 

2) Gestion liquide : oui  non 




E

Toiture sur lieu d’entreposage des fumiers

1) Absente : oui  non 

2) Rigide permanente : oui  non 

3) Temporaire (couche de tourbe, couche de plastique) : oui  non 












F


Autres informations pouvant expliquer le projet (il est possible d’ajouter en annexe les informations) :




     


5. DOCUMENTS REQUIS




Description (texte et plans) de la nature des travaux, ouvrages ou constructions projetés faisant l’objet de la demande

Obligatoire




Plan de cadastre ou d’opération cadastrale du site faisant l’objet de la demande, s’il y a lieu (RCI #130-02. art. 3.5.1.2)

oui  non 




Plan préparé par un arpenteur-géomètre ou un ingénieur illustrant, dans un rayon d’un (1) kilomètre autour du projet, les éléments suivants :

  • Les points cardinaux;

  • Les limites du ou des lots visés par la demande;

  • La localisation et les distances par rapport au projet visé par la demande :

  • Des installations d’élevage ou d’entreposage;

  • Des voies publiques existantes;

  • D’un périmètre d’urbanisation;

  • Des immeubles utilisés à des fins autres qu’agricoles :

    • Habitations;

    • Immeubles protégés;

    • Autres (spécifiez SVP).

  • Une grille sur les distances séparatrices pour chaque installation d’élevage et ouvrage d’entreposage (nouvelle construction, agrandissement, modification) visé par la demande.

Obligatoire




Copie conforme de l’autorisation accordée par la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ), lorsque requis par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

oui   non  




Copie conforme du certificat d’autorisation (c.a.) du ministère de l’Environnement

OU

Copie de l’accusé de réception du ministère de l’Environnement d’un avis de projet

OU

Avis écrit motivé, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement et des règlements sous son empire, d’un agronome ou d’un ingénieur, à l’effet que le projet de production agricole n’est soumis à aucun avis de projet et de certificat d’autorisation auprès du ministère de l’Environnement.

oui   non  
oui   non  
oui   non  





Pour une reconstruction à la suite :

A) D’un sinistre : attestation du sinistre ou rapport du service d’incendie

OU

B) D’une démolition ou d’une éventuelle démolition : Permis de démolition émis par la municipalité


Obligatoire

ou

Obligatoire


6. DONNÉES SPÉCIFIQUES AU PROJET :




Date (année-mois-jour) du début des travaux (prévue par le demandeur)

     




Date (année-mois-jour) de la fin des travaux (prévue par le demandeur)

     




Identification de l’entrepreneur :

Nom :      

Adresse :     

Téléphone : (   )      


7. INFORMATIONS SUR LES DISPOSITIONS DU RCI no. 130-02 pour les demandeurs:




Conditions particulières :

Dans les différentes aires de protection et pour les nouveaux bâtiments d’élevage de suidés : Pour toute nouvelle installation d’élevage ou tout accroissement du nombre d’unité animale ou tout agrandissement (autre que le droit au développement de la LPTAA) ou toute reconstruction(1) (excluant rénovation) d’un bâtiment d’élevage existant sont soumis aux conditions suivantes (référence : RCI no. 131-02, art. 4.1.3, 4.2.2, 4.3.3, 4.4.3, 4.6.2) :

  • Obligation d’un toit sur la structure de stockage des engrais de ferme (fumiers) dans le cas de gestion liquide des déjections à l’exception des bovins laitiers;

  • Obligation d’une haie brise-vent permanente pour l’installation d’élevage et de la structure de stockage des engrais de ferme.


(1) Dans le cas d’une reconstruction d’un bâtiment d’élevage de suidés hors d’une aire de protection, les deux conditions ci-hautes ne s’appliquent pas, selon l’article 4.6.3, à la condition de la faire à l’intérieur de l’unité d’élevage existante.




Aires de protection des périmètres d’urbanisation

Aire de 1350 m des périmètres d’urbanisation de Sorel-Tracy, Ste-Anne-de-Sorel, St Ours et Massueville et 900 m des périmètres d’urbanisation de St-David, St-Gérard-Majella, St Robert, St-Roch-de-Richelieu, Ste-Victoire-de-Sorel et Yamaska (référence : RCI no. 131-02, art. 4.1.1)

Dans l’aire de protection :

  • Interdiction de nouvelles installations d’élevage à fort coefficient d’odeur, i.e. : ayant un coefficient d’odeur de plus de 0,8 (Porcs, renards, veaux de lait et visons);

  • Interdiction de nouvelles installations d’élevage de volailles, sous gestion liquide, et de veaux de grain, sous gestion liquide.




Aire de protection du site patrimonial des écluses de St-Ours

Aire de 1350 m du site patrimonial des écluses de St-Ours (référence : RCI no. 131-02, art. 4.4.1)

Dans l’aire de protection :

  • Interdiction de nouvelles installations d’élevage à fort coefficient d’odeur, i.e. : ayant un coefficient d’odeur de plus de 0,8 (Porcs, renards, veaux de lait et visons);

  • Interdiction de nouvelles installations d’élevage de volailles, sous gestion liquide, et de veaux de grain, sous gestion liquide.




Implantation de haies brise-vent


(Référence : RCI no. 131-02, art. 4.7)

  • Localisation :

  • Implantation entre 15 et 60 mètres des bâtiments d’élevage et/ou d’une structure de stockage des engrais de ferme (fumiers);

  • Dans le cas où les haies sont plantées seulement sur 2 ou 3 cotés (en tenant compte de la direction des vents dominants, donc implanter du ou des cotés des vents dominants) leur longueur doit dépasser la surface à protéger (bâtiments et structure d’entreposage des engrais de ferme) de 30 à 60 mètres;

  • Les haies doivent être composées de 3 rangées d’arbres;

  • L’aménagement des rangées d’arbres (distance entre les rangées et entre les arbres, etc.), le choix des essences d’arbres se font selon les spécifications du MAPAQ;

  • La haie doit être implantée au plus tard l’année suivante de la construction du nouveau bâtiment ou de l’obligation de se doter d’une haie en conformité au RCI no. 131-02;

  • Par exception pour une installation d’élevage et/ou la structure de stockage déjà existantes, la distance de 15 ou 60 mètres peut être moindre lorsque l’espace disponible ne le permet pas. Et si l’espace disponible ne permet d’implanter une rangée d’arbres, celle-ci doit être composée d’arbres à feuilles persistantes;

  • Lorsque l’installation d’élevage est entourée d’arbres, la plantation de nouveaux n’est requise lorsque la bande boisée conservée correspond aux critères suivants : avoir 10 mètres. Si elle n’est pas composée de résineux, une rangée de conifères doit être implantée en périphérie de la bande ou au lieu de planter la rangée de conifères, conserver une bande totale de 12 mètres au lieu de 10 mètres.

  • Implantation :

  • Les plants doivent être de dimension entre 30 et 60 cm de hauteur (correspondant habituellement à ceux fournis par le MAPAQ) dans le cas de semis en récipient ou à racines nues.

  • Permanence :

  • La haie brise-vent devra être maintenue et entretenue tant et aussi longtemps qu’une installation ou une structure d’entreposage des engrais de ferme (fumiers) sera exploitée sur les lieux. Les arbres et arbustes morts sont à remplacer. L’agrandissement du bâtiment ou l’ajout d’un autre bâtiment d’élevage demandera une modification en conséquence de la haie brise-vent.


8. SIGNATURE DU DEMANDEUR :




Je soussigné demandeur certifie que tous les renseignements qui apparaissent sur ce formulaire sont véridiques





___________________________________________________________

Signature du propriétaire ou du représentant autorisé


_________________________

Date (année-mois-jour)


9. RÉSERVÉ À LA MRC (RÉCEPTION DE LA DEMANDE) :




Notes :
















Numéro de la demande : RCI-130-02-C4-D-_______







Date de réception du formulaire dûment complété :









Date de la signature :




Signature du fonctionnaire désigné


INFORMATIONS : Il est alloué, en vertu de l’article 3.5.4 du RCI numéro 130-02, un délai allant jusqu’à 30 jours de la réception d’une demande complète pour son traitement par le fonctionnaire désigné.

RCI #130-02 formulaire version du 3 avril 2014

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