2. pertes d’exploitation. Ap. Incendie








télécharger 227.35 Kb.
titre2. pertes d’exploitation. Ap. Incendie
page3/5
date de publication22.10.2016
taille227.35 Kb.
typeDocumentos
ar.21-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5

3.3.2.3.5. ELEMENTS DE TARIFICATION

Dans une première phase, vérifier que le questionnaire proposition d’assurance a été complètement et correctement rempli par l’assurable.

Dans une seconde phase :

  • cerner avec exactitude la nature de l’ouvrage, les matériaux utilisés ainsi que la méthode de construction.

  • déterminer la durée des périodes (stockage, travaux)

  • définir l’étendue de la maintenance

  • déterminer les aggravations particulières (environnement, conditions climatologiques et géologiques )

  • Déterminer les franchises minima et les comparer à celles souhaitées par l’assurable.

  • Tenir compte de la limitation contractuelle

  • Envisager les possibilités de recours.

Une fois que l’ensemble des opérations décrites ci-dessus sont opérées, la tarification sera déterminée par application du recueil de tarification T.R.C.

3.3.2.4. ASSURANCE DES ENGINS DE CHANTIER

Cette assurance consiste à apporter à une entreprise une protection pour son parc de machines utilisées dans des conditions d’exploitation extrêmement variables.

La garantie est acquise en général pour les dommages externes atteignant les matériels tels que :

  • collision, etc.,

  • affaissement de terrain, etc.,

  • accidents au cours des opérations de chargements et déchargements, etc.,

  • accidents résultant de la négligence du conducteur,

  • forces de la nature;

  • incendie, foudre,

  • vol.

3.3.2.4.1. EXTENSIONS POSSIBLES DE LA COUVERTURE DE BASE :

FRAIS DE TRANSPORT A GRANDE VITESSE ET POUR TRAVAIL EN DEHORS DES HEURES NORMALES:

Indemnisation des frais supplémentaires exposés pour le travail en dehors des heures normales et pour le transport en grande vitesse, par suite d’un dommage aux biens assurés indemnisable en vertu de la police.

TRANSPORT AERIEN

Indemnisation des frais supplémentaires engagés pour les transports aériens jusqu’à un maximum,fixée en accord entre les deux parties, sous réserve que ces frais soient engagés par suite d’un dommage aux biens assurés, indemnisable, en vertu de la police.

3.3.2.4.2. EXTENSIONS SPECIALES

FRAIS DE RETIREMENT ET DE SAUVETAGE

Cette extension de couverture s’applique pour tous les engins utilisés sous terre et sur barges ou pontons.
Couverture sur la base d’un 1er risque du coût des opérations de sauvetage et de nettoyage (engins de travaux souterrains) et du coût des opérations de sauvetage, les frais de déblaiement et de nettoyage (tunnelier et autres installations minières souterraines).

MACHINES SUR BARGES ET PONTONS

Couverture sur la base d’un premier risque du coût des opérations de retirement de l’eau et de nettoyage.
Il est précisé que les barges, pontons et autres installations flottantes sont exclus de la couverture. Ils doivent être assurés par une police assurance maritime. Les transports sur mer ou sur eau sont toujours exclus de la police engins de chantier.

TUNNELIERS ET AUTRES INSTALLATIONS MINIERES SOUTERRAINES

Les dommages résultant d’un effondrement du tunnel ou de la mine, de l’irruption d’eau, ne sont couverts que si l’engin peut être retiré des lieux où Il se trouve et réparé.

Cependant, le coût des opérations de sauvetage, les frais de déblaiement et de nettoyage ne peuvent être indemnisés que sur la base d’un premier risque, dûment spécifié dans la police.

INSTALLATIONS DE FORAGE

Pour les installations de forage sur terre ferme, la couverture de la police de base E.C. est trop générale. Des clauses spéciales doivent préciser l’étendue de la couverture et les exclusions.

GREVES ET EMEUTES

Couverture des dommages dus à des grèves et émeutes affectant les biens garantis au titre de la police.

3.3.2.4.3. SOMME ASSUREE

Elle doit représenter la valeur de remplacement à neuf plus les frais de transport et droits de douanes, autres taxes et frais de montage, s’ils sont assurés

3.3.2.4.4. ETUDE DU RISQUE

Pour établir une tarification techniquement juste et adaptée au risque, Il est nécessaire d’être en possession des informations complètes au sujet du ou des engins à tarifer.

Pour cela, il y a lieu :

  • d’inspecter le risque

  • d’être en possession du questionnaire complètement et correctement rempli.

Le but de l’inspection du risque est de compléter les informations contenues dans le questionnaire.

Egalement, pour avoir la preuve que les engins sont bien assurables, que la sinistralité ne dépasse pas les limites acceptables et que le risque “moral” soit faible - (organisation du service d’entretien, expérience des conducteurs des engins, qualité du management)

3.3.2.4.5. ELEMENTS DE TARIFICATION

Lors de l’inspection du risque, il y a lieu de vérifier que le questionnaire a été bien rempli, et bien complété, le cas échéant dans une seconde phase, il y a lieu de vérifier :

  • la moralité et la qualité de l’entrepreneur

  • le genre de travaux effectués

  • l’utilisation des engins pour d’autres travaux que ceux auxquels ils sont destinés

  • l’état du chantier

  • l’entretien, l’état des machines et qualité du personnel.

Une fois que l’ensemble des opérations ci-dessus énumérées sont opérées, la tarification sera déterminée par référence au groupe de machines dans lequel se trouve l’engin par application du recueil de tarification tous risques engin de chantier,

Assurance “R.C. Décennale’


  • Définition de la garantie

  • Étude du Questionnaire - Proposition

  • Dossier Technique

  • Contrôle Technique de normalisation de la construction

  • Certificat de classification et de qualification professionnelles

  • Procédure de tarification

  • Le calcul de la Prime

  • Limites des engagements

  • Pour les dommages aux ouvrages

  • Pour les frais de déblaiement

  • Pour les dommages aux tiers

  • Franchises.

  • Conditions d’octroi de la garantie “Architectes, Bureaux d’Études et Personnes chargées du suivi des travaux”.

  • Conditions d’octroi de la garantie “Étanchéité”

  • Prise d’effet de la garantie

  • La police d’assurance ‘R.C. Décennale”

  • Conditions Générales

  • Conditions Particulières.


ASSURANCE “R.C. DECENNALE”

Cette assurance est obligatoire en vertu de l’article 56 de lord 95 07 relative aux assurances pour les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de travaux.

3.2.3.1. DEFINITION DE LA GARANTIE:

L’assurance “R.C Décennale “a pour objet de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir aux termes des articles 554 et 555 du code civil, par suite de dommages causés aux tiers, aux ouvrages et au maître de l’ouvrage, en raison notamment, de vice ou d’erreur de conception et/ou de réalisation.

Cette assurance est accordée à l’assuré pendant dix (10) ans. Elle prend effet à compter de la réception définitive des ouvrages et couvre les dommages ci-après énumérés de manière limitative :

1)- Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant aux architectes et entrepreneurs, en vertu des articles 554 et 555 du code civil.

2)- Les frais de déblaiements découlant d’un sinistre garanti, à concurrence du dixième de la valeur assurée.

3). Les conséquences de la responsabilité civile encourue par les assurés aux termes des articles 124 et suivants du code civil, en raison des dommages corporels, matériels et pécuniaires Indirects causés aux tiers et au propriétaire de l’ouvrage à la suite d’un sinistre garanti au 1) ci-dessus.

4)- Les dommages dus à la défaillance de l’étanchéité, le cas échéant.

3.2.3.2. ETUDE DU QUESTIONNAIRE – PROPOSITION :

Il est nécessaire de faire remplir ce document par les assurables, préalablement à l’octroi de la garantie.

Certaines données de base doivent permettre à l’assureur de se faire une Idée précise du risque qu’il est appelé à assurer.

Parmi ces informations à recueillir et que l’assuré doit déclarer, ii y a lieu de citer :

1 - Description de l’ouvrage réalisé (Nature, destination, Hauteur et/ou nombre d’étages, Portée, Implantation de l’ouvrage).

2- Coûts définitifs.

- de l’ouvrage
- des V.R.D..
- des travaux de terrassement
- des travaux d’étanchéité (éventuellement).

3 - Date de début des travaux.
4 - Date de réception provisoire
5 - Date de réception définitive.
6 - Maître de l’oeuvre (Raison sociale et adresse).
7 - Architecte ou Bureau d’Etudes chargé des travaux (Raison sociale, adresse, montant des honoraires).
8 - Entrepreneur (Raison sociale, adresse).
9 - Maître de l’ouvrage (Raison sociale, adresse).
10 - Organisme de Contrôle Technique (Raison sociale et adressé).
11 - Réserves émises par le Contrôle Technique.

3.2.3.3. DOSSIER TECHNIQUE:

La souscription de la police R.C Décennale est conditionnée par la fourniture d’un dossier technique comprenant :

1 - Une copie du marché
2 - Une copie des plans visés par l’organisme de contrôle technique
3 - Une copie de la convention de contrôle
4 - Une copie de l’attestation de contrôle
5 - Une copie du certificat de qualification professionnelle (en cours de validité)
6 - Une copie du P.V. de réception définitive visée par l’organisme de Contrôle Technique.
7 - Questionnaire - Proposition

3.2.3.4. CONTROLE TECHNIQUE DE NORMALISATION DE LA CONSTRUCTION:

Le contrôle technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Il Intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.

Le contrôle technique est une exigence à la fois d’ordre technique, puisque l’assureur ne peut se prononcer lors de l’appréciation du risque à prendre en charge, sans l’avis préalable de l’homme de l’Art, et également, d’ordre réglementaire, considérant que l’ordonnance no 71/85 bis du 29.12.71 fait du C.T.C. le seul organisme agrée auprès des Institutions d’assurances, dans le cadre des garanties que celles-ci octroient aux concepteurs et réalisateurs d’ouvrages pour couvrir leurs responsabilités professionnelles.

La nouvelle organisation du contrôle technique de la construction du bâtiment, des travaux publics et hydrauliques à l’échelle nationale, s’est traduite par la création de sept (07) organismes de contrôle technique (Voir décrets n° 86/205 à 86/211 du 19.8.86), à savoir :

  • Cinq (05) organismes de contrôle pour le bâtiment (C.T.C. Centre1 C.T.C. Est, C.T.C. Chlef, C.T.C. Ouest, - C.T.C. Sud).

  • Un organisme de contrôle pour les travaux publics (C.T.T.P.).

  • Un organisme de contrôle pour les travaux hydraulique (C.T.H.).

Chacun de ces différents organismes est seul habilité, selon la compétence territoriale qui lui a été définie et en fonction de la mission qui lui a été dévolue, à délivrer les visas requis pour l’octroi de la garantie R.C Décennale.

3.2.3.5. CERTIFICAT DE CLASSIFICATION ET DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLES:

L’obtention du certificat de classification et de qualification professionnelles a été rendue obligatoire par le décret No 83/135 du 19.02.83, pour toutes les Entreprises Nationales Publiques et Privées, li est précisé que ledit certificat doit être en cours de validité pendant la période des travaux objet de l’assurance.

3.2.3.6. PROCEDURE DE TARIFICATION:

L’opération de tarification nécessite le respect des étapes ci-après décrites:

1)- Procéder, sur la base des renseignements fournis par le questionnaire et inhérents à l’ouvrage, à la classification de ce dernier. Ceci consiste à définir la catégorie et la division auxquelles appartient l’ouvrage, en se référant au premier tableau du tarif, intitulé ‘!I’- Classification des ouvrages pour l’application du taux de prime.

2)- Après l’opération de classification se référer, au deuxième tableau du tarif, Intitulé “Il Taux de prime”, pour déterminer, par simple lecture, le taux applicable.

3)- Tenir compte du taux de majoration éventuelle, de la prime au titre de la garantie “étanchéité”.

3.2.3.7. CALCUL DE LA PRIME:

Le taux de prime déterminé tel que décrit ci-dessus, doit être appliqué au montant du coût de l’ouvrage, tel que déclaré par le maître de l’ouvrage (y compris éventuellement le montant des travaux d’étanchéité), à l’exclusion, rendant, du coût des travaux de terrassement en grande masse et des V.R.D.

A cette assiette de prime, doit être ajouté, le cas échéant, le montant des honoraires des architectes et bureaux d’études chargés de la conception et/ou des missions de surveillance et de suivi de la réalisation de l’ouvrage, afin de leur permettre de bénéficier de la garantie.

A la prime de base ainsi calculée, pourra s’ajouter éventuellement, une majoration de 5% de cette prime en contrepartie de l’octroi de la garantie “étanchéité”.

3.2.3.8. LIMITES DES ENGAGEMENTS:

3.2.3.8.1. Pour les dommages aux ouvrages:

La garantie est limitée au montant définitif des travaux, tel que déclaré par le maître de l’ouvrage, à l’exclusion cependant, des travaux de terrassement en grande masse et des V.R.D.

Ce montant constitue l’engagement maximum pour tous les sinistres qui peuvent survenir pendant la période décennale. La possibilité de reconstitution de la valeur d’assurance est prévu par les Conditions Générales.

3.2.3.8.2. Pour les frais de déblaiement:

La garantie est accordée à concurrence du 1/10ème du montant assuré.

3.2.3.8.3. Pour les dommages aux tiers:

La garantie est limitée, conformément au titre III du tarif,

3.2.3.8.4. Franchises:

Les franchises à appliquer en cas de sinistre sont celles définies par la police.

3.2.3.9. CONDITIONS D’OCTROI DE LA GARANTIE “ARCHITECTES, BUREAUX D’ETUDES ET PERSONNES CHARGEES DU SUIVI DES TRAVAUX”:

La couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité Incombant aux personnes ci-dessus désignées, est subordonnée à la communication du montant des honoraires correspondant à leurs prestations respectives.

Par conséquent, lorsque ces Informations n’ont pas été communiquées, il y a lieu d’insérer au niveau de l’article 2 du canevas des Conditions Particulières (Intitulé “Architectes et Bureaux d’Etudes”) la mention expresse:

“EXCLUS DE LA GARANTIE DU PRESENT CONTRAT “.

3.2.3.1 0. CONDITIONS D’OCTROI DE LA GARANTIE “ETANCHEITE”.

Dans le cas où la réalisation de l’ouvrage comporte des travaux de revêtements (couvertures) étanches, la garantie peut être accordée aux conditions ci-après:

a) - Les revêtements doivent être satisfaisants, en qualité et en quantité, aux normes en usage en Algérie.
b) - L’assuré doit accepter de payer une majoration de 5% de la prime de base.

Cependant, si le constructeur possède la qualification professionnelle d’étanchéité en vigueur en Algérie et prend en charge personnellement les travaux d’étanchéité, la garantie peut être accordée sans surprime.

Dans tous les cas, l’octroi de la garantie doit s’effectuer par stipulation expresse aux Conditions Particulières de la police, selon le cas en présence :

  • Garantie moyennant surprime de 5% sur le montant de la prime de base R.C1 Décennale.

  • Garantie sans surprime “.

  • Exclus des garanties du présent contrat.
1   2   3   4   5

similaire:

2. pertes d’exploitation. Ap. Incendie iconLe systeme d’exploitation windows : évolution historique et comparaison des différentes versions
«New Technology». Ce système d’exploitation de la firme Microsoft évolue de la manière suivante

2. pertes d’exploitation. Ap. Incendie iconVincent coulonnier
«Fiabilisation de l’exploitation gan assurance» avec pour étude l’analyse de l’exploitation de cics et mq en vue d’amélioration et...

2. pertes d’exploitation. Ap. Incendie iconPertes de substance au niveau du tube digestif 10

2. pertes d’exploitation. Ap. Incendie iconLittérature russe grigori Danilevski (Данилевський Григорій Петрович)...
«L’Incendie de Moscou» dans la Bibliothèque universelle et revue suisse, 1887, puis en volume, Paris, Perrin et Cie, 1896

2. pertes d’exploitation. Ap. Incendie iconRefection de l’alarme incendie

2. pertes d’exploitation. Ap. Incendie iconNotice descriptive de securite incendie

2. pertes d’exploitation. Ap. Incendie iconNote techniques des incendie

2. pertes d’exploitation. Ap. Incendie iconGuide exploitation 2015 / 2016

2. pertes d’exploitation. Ap. Incendie iconCoût global et exploitation/maintenance d'un bâtiment

2. pertes d’exploitation. Ap. Incendie iconIii exploitation et configuration des tâches








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com