Synthèse des contributions








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Autorité de régulation des télécommunications


Utilisation en France

d’appareils permettant d’empêcher

le fonctionnement des téléphones mobiles.

Synthèse des contributions

avril 2002


Sommaire





Sommaire 2

Introduction 3

Partie I Classification des appareils et aspects industriels 4

I.1. Les acteurs 4

I.2. Les différentes techniques 5

Classification technique 5

I.3. Aspects industriels 7

Complexité et faisabilité technique 7

Disponibilité industrielle 7

I.4. Les modalités techniques d’exploitation 8

Interaction avec les réseaux des opérateurs de téléphonie mobile 9

Modalités d’utilisation des fréquences 9

Partie II Les enjeux liés à l’utilisation d’appareils empêchant le fonctionnement des téléphones mobiles 10

II.1. Pourquoi des appareils empêchant le fonctionnement des téléphones mobiles ? 10

Les besoins dans les salles de spectacles 10

Enjeux pour les consommateurs 11

Les chiffres clés 11

II.2. Confinement, couverture et qualité de service 12

Confinement, couverture mobile et qualité de service 12

Solutions proposées 13

II.3. Appels d’urgence 14

II.4. Aspects liés aux fréquences 16

II.5. Autres enjeux 17

Partie III Quelles conditions techniques d’utilisation pour les appareils empêchant le fonctionnement des téléphones mobiles ? 18

III.1. Avis des acteurs sur les différentes techniques 18

Quelles solutions à mettre en œuvre ? 18

Quelles modalités techniques d’exploitation et quelles conditions d’utilisation y associer ? 19

III.2. Installation – Mise en service – Contrôle 20

Installation – Mise en service 20

Contrôle – Authentification des appareils 21

III.3. Conditions d’utilisation 22

Puissance d’émission et confinement 22

Puissance d’émission et protection du public 22

Appareils fixes 22

Période d’activation 23

Observations particulières 24

- Les opérateurs mobiles demandent la suspension de l’application de cette nouvelle disposition. 24

-Une réserve sur la conformité au droit européen d’une utilisation libre des brouilleurs 24

-Une remise en cause des bases juridiques et réglementaires des autorisations 25

-Une remise en cause des conditions d’utilisation des fréquences : 25

Liste des contributeurs 27



Introduction




L’article 26 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, publiée au Journal Officiel le 18 juillet 2001, a ajouté à la liste des installations établies librement définies à l’article L.33-3 du code des postes et télécommunications, « les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans les salles de spectacles, tant pour l’émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l’enceinte des salles de spectacles».
Au vu de cette nouvelle disposition, l’Autorité s’est engagée dans la préparation d’une décision visant, sur le fondement de l’article L.36-6 du code des postes et télécommunications, à définir sur le plan technique les conditions réglementaires d’utilisation de ces appareils. Ces conditions réglementaires doivent faire l’objet, après consultation de la commission consultative des radiocommunications (CCR) et après une procédure d’information de 3 mois au niveau européen (au titre de la directive n°98/34/CE), d’une décision de l’Autorité qui devra être homologuée par le ministre chargé des télécommunications, en application de l’article L.36-6 du même code. Il convient de rappeler que l’utilisation de tels appareils est prohibée jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté homologuant la décision de l’ART.
L’Autorité a ainsi lancé le 6 décembre 2001 un appel à commentaires sur l’utilisation en France, d’appareils permettant d’empêcher le fonctionnement des téléphones mobiles.
Le présent document présente dans un premier temps la synthèse des contributions à cette consultation publique, puis des observations particulières formulées par certains acteurs
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