Système de règle de conflit de loi








télécharger 197.82 Kb.
titreSystème de règle de conflit de loi
page3/5
date de publication08.07.2017
taille197.82 Kb.
typeDocumentos
ar.21-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5
§1 Les conventions sur la loi applicable en matière de vente internationales de marchandises

  1. Convention de la Haye de 1955 sur les marchandises

Elle a pour objet d’instituer un principe de conflit de loi uniforme entre tous les états signataires. Cette convention n’a été ratifiée que seulement par 9 états dont la France ce qui lui a permis d’entrer en vigeur car elle a obtenu le nombre minimum de ratification nécessaire.

      1. Le champ d’application : objet mobilier corporel marchandise. Cela exclut les cessions de valeur mobilière incorporelle (actions part sociales, fond de commerce). 

Sont aussi exclues les cessions de brevet, de marque. Si ces contrats ne relèvent par de la convention de la Haye quelle va être la loi applicable ? il faut s’en remettre à la règle de conflit de loi d’origine nationale du juge saisit du litige.

La convention de Haye ne définit pas le caractère international d’une vente. C’est au juge saisit en fonction de ses propres catégories de rattachement qu’il reviendra de qualifier le caractère international du contrat.

      1. Comment la convention détermine la loi applicable

    • La vente est régit pas la loi expressément désignée par les parties : c’est la loi d’autonomie il faut que la clause soit indiscutable et qu’il n’y ait pas ambigüité.

La loi désignée est la loi interne

Les conditions de validité du consentement à la loi applicable sont déterminées par la loi applicable. Cela pose un problème mais il n’y a pas d’autre solution possible. Pour savoir si les parties ont consentie à la loi applicable il faut utiliser la loi applicable.

    • Si les parties n’ont pas déterminé la loi applicable : la solution française repose sur la recherche d’un faisceau d’indice concordant.

  • Ce n’est pas la solution de la convention de Haye qui opte pour la loi de la résidence habituelle du vendeur (siège sociale pour les PM) ou bien la loi du pays de la succursale. On a opté en faveur d’un principe qui est la loi de l’établissement du vendeur plutôt que de se livrer à une recherche.

  • Il y a cependant une limite en faveur de la loi de la résidence habituelle de l’acheteur : pour quelle soit applicable il faut que le vendeur ou son représentant ait reçu la commande dans le pays de l’acheteur.

On va considérer que les principaux éléments de rattachement du contrat sont situés dans le pays de l’acheteur, d’où la référence à la loi du pays de résidence de l’acheteur. Ici on retrouve la théorie des indices de localisation.

  • Concernant la vente en bourse ou la vente aux enchères : dans ce cas la on applique la loi du pays on se trouve le marché boursier ou se déroule la vente aux enchères. Cette solution s’explique car dans ce cas de vente, il y a des réglementations par les autorités locales de la vente aux enchères.

Les pouvoirs du juges sont plus limités quant dans le système français

  1. Application de la loi applicable

La loi désignée ne gouverne que les obligations du vendeur et de l’acheteur

La convention de la Haye n’aborde pas la question du transfert de propriété, ni de la capacité des parties, ni de la forme di contrat.

En revanche la question du transfert des risques relève elle de la loi applicable au contrat. Mais sont exclut la question des effets du contrat à l’égard des tiers. Il faudra de toute façon quelque soit la loi applicable désignée par la convention de Haye, ménager la question des lois de polices (qui évince le conflit de loi) et de l’ordre public (qui évince la loi étrangère)

Cette convention ne traite pas des contrats de consommation : cela s’explique car lorsque la convention de Haye a été élaborée dans les années 50 la question de la consommation ne se posait pas vraiment.

  1. Convention de la Haye de 1986

On ne le traitera pas car elle n’a pas été ratifiée

§2 La convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Elle est entrée en vigueur en 1991 avant même son entrée officielle elle avait fait l’objet d’application par certains pays. Il y a des traces par des décisions dans des cours de certains pays, mais aussi dans certaines sentences arbitrales. Cela anticipait son succès.

Cette convention a pour objet d’unifier le droit des conflits de loi en matière d’obligation contractuelle quelques soit le type de contrat.

Cette convention a eu pour objet de prévenir deux risques :

  • Le risque de codification national qui naissait dans différents pays de la communauté : codification des règles de conflits de loi. Cela posait problème car la codification figeait la règle de conflit de loi qui pouvait être contradictoires

  • le risque de forum shopping : pratique qui consiste par la mise en œuvre des règles de compétence juridictionnelle à privilégier la compétence de telle ou telle juridiction nationales que l’on espère qui décidera dans un sens conforme a ses propres intérêts. On va manipuler de façon licite les règles en matière de conflit de juridiction. Avec la convention de Rome on lutte contre le forum shopping.

La convention de Rome adopte des solutions qui pour l’essentiel existaient déjà en droit français.

La convention a un caractère universel cela signifie que la convention sera applicable quelque soit la loi qu’il s’agisse d’une loi d’un pays de l’union ou d’une loi extérieure a l’UE.

La convention est appelée a s’insérée dans l’ordre juridique communautaire art 20 de la convention : s’il y a un conflit de règle de conflit de loi (conflit de système) dans ce cas l’art 20 indique que c’est la règle spéciale qui l’emportera sur les règles générales.

La convention ménage aussi l’application des conventions internationales antérieure. La France est signataire de la convention de Haye de 1955 mais aussi de la convention de Rome de 1980. Il peut aussi y avoir un conflit de convention. L’art 21 ménage les conventions antérieur auquel un état serai partie mais aussi une convention postérieure.

Question de l’interprétation de la convention : normalement en cas de conflit d’interprétation de la convention il y a la possibilité de faire un recours en interprétation devant la cour de justice des communautés.

  1. Le champ d’application de la convention

Elle se limite à déterminer la règle de conflit de loi relative aux obligations contractuelles quelque soit la nature du contrat. (Différence avec la convention de la Haye qui ne concerne que la vente).

Ce champ d’application laisse subsister des questions :

  • L’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initiale ne fait pas partie des questions traitées

  • La question de l’option entre responsabilité contractuelle et délictuelle également.

Pour que la convention soit applicable encore faut-il que art 1 §1 la situation contractuelle comporte un conflit de loi. Cette formule pose problème car le législateur communautaire ne s’est pas aventuré à définir le caractère international de la convention. Certains ont pensé que la convention de Rome n’était pas hostile à l’adoption d’un critère juridique pour définir le caractère international.

Certaines matière sont expressément exclues du champ de la convention art 1 §2 a chaque foi les éléments de cette liste comportent une justification implicite. (Semaine juridique III 1991 N° 60614)

  • La convention ne s’applique pas à la qualité des personnes

  • La convention ne s’applique pas aux testaments, successions, régimes matrimoniaux.

  • Aux obligations contractuelles des devoirs des relations de familles

  1. La règle de conflit en matière contractuelle

    1. Les règles générales

Le contrat est régi par la loi choisi par les parties (loi d’autonomie) . On a tiré argument de cette formule pour dire que c’est la loi choisit dans la situation ou elle se trouvait au moment de la conclusion du contrat. Si la loi est modifiée par la suite ces modifications ne seront pas applicables aux contrats.

  • Les parties ont choisit la loi applicable :

Quel est l’étendu de leur pouvoir ?

    • Est-ce que les parties peuvent se référer à la lex mercatoria ?

Les commentateurs considèrent que l’hypothèse de référence à la lex mercatoria equivaudrai a une absence de désignation de la loi applicable.

Dans le règlement communautaire Rome I en préparation il est prévu que la référence à la lex mercatoria pourrait valoir référence explicite à une loi applicable.

    • Est-ce que les parties peuvent choisir n’importe quelle loi ?

Oui du moment où le choix est expresse et résulte de façon certaines des dispositions du contrat (il ne faut pas d’ambigüité) art 3 §1

    • Les parties peuvent –elles appliquer le dépeçage du contrat.

Oui art 3§1

    • Les parties peuvent-elles changer de loi applicable ?

Oui elles peuvent changer en cours d’exécution du contrat. Dans ce cas il y aura changement rétroactif. Cependant cette modification du droit applicable ne doit pas remettre en cause la validité formelle du contrat. De plus il ne faut pas que le changement de droit applicable porte préjudice aux droits des tiers.

Art 3§3 lorsque les parties ont choisis une loi applicable mais que tous les éléments du contrat sont localisés dans un autre pays que celui dont la loi est choisit. Dans ce cas cet art indique malgré le choix en faveur de la loi française le contrat ne peut pas échapper aux dispositions impérative du pays dans lequel il est principalement localisé.

  • Les parties n’ont pas désignées de loi applicable

Art 4 §1 indique que dans ce cas le contrat est soumis à la loi du pays avec lequel il a les liens les plus étroit. C’est la théorie de la localisation objective. « proper law »

Cette théorie une part d’incertitudes c’est pour cette raison que dans l’art 4 §2 le législateur communautaire apporte une aide au juge en instituant une présomption ie la loi qui entretient les lien les plus étroit est présumée être la loi du pays «  de la résidence du débiteur de la prestation caractéristique » . Dans tous les contrats il y a un débiteur de prestation caractéristique.

Dans un contrat de vente : c’est le vendeur le débiteur de la prestation caractéristique

Dans un contrat de transport : le transporteur

L’obligation de somme d’argent n’est pas une prestation caractéristique : c’est donc l’obligation qui n’est pas une somme d’argent qui est la prestation caractéristique.

Cette présomption est simple : elle peut tomber devant la preuve contraire art 4 §5 ie lorsque le contrat présente des liens plus étroit avec une autre loi qu’avec la loi résultant de la présomption.

En pratique il y a des difficultés d’appréciation : les auteurs et les juges se sont interrogés : est –ce qu’il faut des indices décisif très important pour faire tomber la présomption, ou de simple indices suffisent.

Dans des arrêts récents 2007 : la Ccas met sur un pied d’égalité l’art 4 §2 et §5 : elle présente ces textes a égalité (non pas principe §2 et exception §5).

Voir règlement en projet Rome I

    1. Les règles spéciales

Certaines s‘appliquent en absence de loi désignée

Art 4 §3 : si le contrat porte sur un droit réel immobilier, a défaut de loi désignée, la loi applicable sera la loi de situation de l’immeuble. C’est une présomption qui écarte cette de l’art 4§2.

Des fois c’est l’autonomie de la volonté qui est remise en cause

Art 5 (contrat de travail) art 6 contrat de consommation : le législateur chercher à faire prévaloir les dispositions impératives des lois qui protègent soit le consommateur soit le salarié. Malgré la loi d’autonomie on souhaite permettre l’application d’une loi qui protège d’avantage le conso ou le salarié.

Concernant le consommateur : En tout état de cause, le contrat doit être soumis aux règles plus protectrices de la loi de la résidence du conso

Concernant le contrat de w : On considère que le salarié peut revendiquer la protection des dispositions impératives de la loi du pays ou il accomplit habituellement sont travail (même si une autre loi a été choisie) ou des dispositions plus avantageuse de la loi du pays d’embauche.

    1. La mise en œuvre de la règle de conflit

  • Solution implicite :

    • La convention de Rome ne règle pas le conflit de qualification (elle ne dit pas selon quelle loi doit être réglé le conflit de qualification).

En l’absence de définition et de règle de conflit déterminée par la convention de Rome, il faut se tourner vers la règle française de conflit de loi. Le juge français va caractériser un mécanisme en fonction des catégories françaises.

Cette solution est implicite car elle n’est pas contenue dans la convention de Rome.

    • Applicabilité d’office

Le juge doit il faire référence à la convention de Rome, ou a une convention internationale déterminant le conflit de loi ?

Arrêt de 2003 et 2005 qui considère que le juge doit d’office faire référence à la convention de Rome lorsqu’il est confronté à un contrat international dont il doit rechercher la loi applicable. La ccas condamne les arrêts de Ca qui n’explique pas pourquoi elle a choisit la loi française comme applicable. La CA doit rechercher la loi applicable.

  • Solution explicite :

Solution explicite dans un contrat international la loi applicable est étrangère la question se pose de savoir si on doit tenir compte des règles de conflit de loi Suisse. Il y a le mécanisme du renvoi

Ce mécanisme du renvoi ne fonctionne pas en matière contractuelle art 15 deux raisons :

    • On va trahir la volonté des parties

    • lorsque les parties n’ont pas déterminée de loi applicable celle qui s’applique est celle qui entretien les liens les plus étroits avec le contrat,. Ce n’est pas forcement le cas en cas du mécanisme de renvois.

Solution explicite en matière d’ordre public : la loi doit être écartée chaque fois qu’elle est manifestement incompatible avec la loi d’ordre public du fort

Solution explicite concernant les lois de polices art 7 §2 qui fait application du mécanisme des lois de police.

Chaque fois que la question litigieuse entre dans le champ d’application d’une loi de police ie d’une loi considérée comme impérative, on n’aura même pas à se poser la question du conflit de loi, on applique la loi de police.

  1. Le domaine d’application de la loi applicable au contrat

Il s’agit de distinguer selon que l’on est en présence d’élément de formation du contrat, de règles de formes, de preuve, ou des effets du contrat

  • les règles de formation du contrat

Art 8 : la loi applicable régit les conditions de validité du contrat. Il y a une exception prévue par l’art 8 §2 concernant la question du contentement.

Il est possible qu’une partie au contrat ait donné son consentement selon des modalités propre au système juridique auquel il appartient. Il est possible que ces modalités ne correspondent pas aux modalités prévues par la loi applicable au contrat. Pour résoudre cette question l’art 8 §2 indique que la loi applicable en matière de consentement doit être écartée pour juger du comportement d’une partie au profit de la loi de la résidence habituelle e cette partie s’il n’est pas raisonnable de juger du comportement de cette partie d’après la loi normalement applicable.

C’est une solution de bon sens

  • En matière de capacité des personnes c’est la même chose, il ne relève pas de la loi applicable au contrat.

  • Concernant les conditions de forme, On admet deux lois possibles :

    • La loi du lieu de rédaction

    • La loi applicable au fond

Parfois ce sera la loi de police du fors : par ex : en cas de consommation (loi de résidence du conso) ici l’aspect territorial a une forte importante

  • concernant les règles de preuve

L’art 1er §2 considère que les questions de preuve sont hors du domaine de la convention on applique alors la règle national de conflit de loi

  • concernant les effets du contrat

Ils relèvent de la lex contractus pour ce qui concerne l’interprétation et l’exécution des obligations nées du contrat.

Ex : la question de la responsabilité contractuelle, ou l’extinction des obligations va relever de la loi applicable au contrat.

CHAPITRE II : LES PARTICULARISMES MATERIELS DES PRINCIPAUX CONTRATS DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL

Il faut distinguer entre les règles de conflits de loi qui n’ont pour objet que de désigner une loi applicable mais qui ne règles pas la solution au fond et les règles matérielles qui ont pour objet de régler le litige au fond.

  • Il y a d’une part des règles matérielles qui s’appliquent par ce qu’elles ont été désignées par une règle de conflit de loi

  • Il y a les règles matérielles directement applicable ie qui s’appliquent quelque soit la loi applicable.

Ex lorsque le juge consacre l’autonomie de la clause compromissoire c’est une règle matérielle directement applicable.

On va distinguer les règles matérielles en matière de vente et les opérations contractuelles complexes.

Section I : La vente internationale

Le contrat de vente est le plus fréquent, il a donc très tôt donné lieu a des tentatives de codifications sur deux plan :

  • Au plan interétatique : convention internationale qui ne se contente pas d’unifier la règle de conflit de loi mais qui est constitué de règles matérielles directement applicable de façon uniforme. convention de Vienne du 11 avril 1980. L’avantage d’une loi uniforme est évident. Cela permet d’éviter la difficulté liée à la résolution du conflit de loi. Si on dispose d’un droit matériel directement applicable, on contourne la difficulté du conflit de loi, il suffit d’appliquer la règle matérielle.



  • Depuis longtemps les praticiens ont cherchés à mettre en œuvre des contrats types ie codifier leur pratique de telle façon que ces conditions aient un caractère universel : les incoterms

1   2   3   4   5

similaire:

Système de règle de conflit de loi iconI-pourquoi l’Europe se découvre-t-elle alors une vocation coloniale ? (1830-1910)
«réparation», reconnaissance des méfaits du système colonial (loi Gayssot, puis loi Taubirat de 1997, puis loi de 2005 sur le «rôle...

Système de règle de conflit de loi iconFemmes françaises
«Les exceptions, assure l’antique adage, confirment la règle.» Or, la règle commune, dédaignée des observateurs superficiels ou diffamateurs...

Système de règle de conflit de loi iconBarème
«Le système a détecté un conflit entre l’adresse ip 195. 10. 228. 116 et l’adresse matérielle 00 : 13 : B8 : 3C : F7 : B2»

Système de règle de conflit de loi iconAnnée 33-45 : Les juristes dans l’ère Nazi
«vraie» loi parce qu’elle a été réellement votée par le Parlement du Reich mais dans des conditions qui laissent quelques doutes...

Système de règle de conflit de loi iconLoi Travail : une loi entachée de son caractère antidémocratique

Système de règle de conflit de loi iconElle est régie par la loi dite de l’assurance dommages-ouvrage. L’objectif...

Système de règle de conflit de loi iconAdresse : 12 rue du Paon 10000 troyes tel : 03 25 80 59 82 cadre...
«loi 1901». Statuts déposés en juin 1995 en Préfecture de l’Aube n° siret : 403 009 772 00027

Système de règle de conflit de loi iconLe rapport de présentation
«foure-tout». Le législateur lui-même a permis la confusion, parlant de «rénovation urbaine» loi d’orientation et de programmation...

Système de règle de conflit de loi iconLoi El Khomri : tous concernés !
«public/privé» par la Loi «travail» et qu’il faut organiser la préparation de la grève interprofessionnelle, contre le projet de...

Système de règle de conflit de loi iconRésolution de conflit, négociation








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com