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Syndicat Mixte

du SCOT Bessin

Révision d’un schéma de cohérence territoriale du Bessin
Cahier des Clauses TECHNIQUES Particulières

(CCTP)



SOMMAIRE :


SOMMAIRE : 2

1. CONTEXTE DE L'ETUDE 3

1.1 Intention générale : 3

1.2 Profil territorial : 4

1.3 L'organisation locale : 5

1.4 Articulation avec les consultations complémentaires 5

2. DEFINITION DE LA MISSION 6

2.1 MISSION N°1 : Réviser le SCOT du Bessin 6

Séquence 0 : Lancement des études 6

Séquence 1 : Le diagnostic territorial et les enjeux : 7

Séquence 2 : Les scénarios prospectifs 8

Séquence 3 : Formaliser le PADD 8

Séquence 4 : Le DOO 9

Séquence 5 : Accompagner l'arrêt du projet et l'enquête publique 9

Séquence 6 : Accompagner l'approbation du projet de SCOT 10

2.2 MISSION N°2 : Préparer la mise en œuvre du SCOT 10

2.3 MISSION N°3 : Déterminer les modalités d'évaluation du SCOT 11

2.4 MISSION N°4 : Sécuriser juridiquement la procédure de révision du SCOT, le contenu du SCOT et le cadre de la mise en œuvre du SCOT. 11

3. Calendrier 12





1. CONTEXTE DE L'ETUDE

1.1 Intention générale :



Le SCOT du Bessin actuellement en vigueur a été approuvé le 14 Février 2008, à l'unanimité, par délibération du conseil syndical. (Téléchargement : www.scotbessin.fr)
Aujourd'hui, après 6 années de mise en œuvre, il s'agit de réviser le SCOT du Bessin afin de :



  • rénover son contenu au regard des nouvelles exigences règlementaires (ENE, ALUR...)




  • actualiser son diagnostic et revisiter son PADD ainsi que son DOG, à la lumière des données statistiques les plus récentes




  • positionner le SCOT du Bessin au cœur des mécanismes territoriaux en marche actuellement à l'échelle régionale (fonctionnement métropolitain de l'aire urbaine Caennaise, besoin de structuration du péri-urbain, volonté de développer les villes moyennes Bas Normandes, développer l'inter-territorialité en région Basse Normandie, intégrer la dynamique de l'axe Seine-Normandie, renforcer les liens transfrontaliers avec l'Angleterre...).


Pour les élus du syndicat mixte, le SCOT est un outil de développement local. Sa mise en œuvre doit constituer une véritable plus value pour les habitants du Bessin. Il doit être synonyme de résultats concrets sur le terrain. C'est pourquoi ils tiennent à élaborer un document cadre adapté au territoire, performant et pratique.
Les élus du syndicat mixte du SCOT Bessin souhaitent également que le SCOT soit un outil qui leur permette de répondre localement aux enjeux sociétaux actuels, comme le dérèglement climatique, la banalisation des paysages, le besoin de structuration des espaces péri-urbains, le renforcement des relations villes – campagnes, la hausse du coût des énergies, la mutation du tissu agricole, l'essor des nouvelles technologies numériques ou le vieillissement de la population...
Bref, le SCOT du Bessin ne devra pas être uniquement un « outil de planification », mais un véritable document stratégique de référence, à la fois ancré dans son époque et répondant à des besoins concrets spécifiques au territoire qu'il recouvre.
D'autre part, il s'agit également pour le syndicat mixte du SCOT Bessin de poser les bases de la mise en œuvre et de l'évaluation du futur SCOT rénové. C'est pourquoi, les élus du syndicat souhaitent s'appuyer sur un prestataire pour déterminer les politiques publiques à développer en matière de mise en œuvre du SCOT et d'évaluation du SCOT.
Enfin, dans un contexte général de plus en plus sujet aux risques de contentieux, le syndicat mixte du SCOT Bessin souhaite bénéficier d'un accompagnement spécifique afin de sécuriser juridiquement la procédure de révision du SCOT, le contenu du SCOT et le cadre de la mise en œuvre du SCOT.
Aussi, les élus du syndicat mixte du SCOT Bessin veilleront à ce que de manière générale le/les bureau(x) d'étude proposent :


  • une méthode simple, concrète et organisée

  • des supports accessibles et illustrés

  • des pistes de réflexion réalistes et ambitieuses

  • un contenu élaboré dans les règles de l'art

  • une approche pragmatique, imagée et concrète

  • des outils de mise en œuvre originaux et pratiques

  • une ambiance de travail positive et enthousiasmante

  • une animation franche, mais respectueuse des capabilités locales



1.2 Profil territorial :



Le périmètre du schéma de cohérence territorial, déterminé par arrêté préfectoral en date du 3 Juillet 2002, recouvre un territoire de 1000km2 regroupant 79785 habitants (INSEE 2011), avec pour « capitale » la ville de Bayeux (13 989 habitants_INSEE2011).
Le Bessin est un territoire aux caractéristiques profondément rurales et au fonctionnement pleinement péri-urbain. En effet, les habitants du territoire profitent à la fois d'un accès privilégié à l'agglomération Caennaise (RN13 et 4 communes desservies par le TER) et d'un cadre de vie résidentiel d'une richesse exceptionnelle (services de proximité, offre commerciale, paysages, proximité du littoral, accessibilité, patrimoine, environnement...).
Le Bessin est également un territoire maritime qui s'appuie sur une façade littorale composée de 24 communes et sur 3 ports de pêche majeurs en Basse Normandie (Grandcamp Maisy, Port en Bessin et Courseulles sur Mer). La côte du Bessin est également très prisée par les visiteurs, en particulier les sites du débarquement de Juin 1944 (Omaha Beach, pointe du Hoc, port artificiel Winston (Arromanches les Bains...).
Le Bessin est un territoire où l'on crée également de l'emploi (on compte 24 316 emplois en 2010) et de l'activité économique. L'agriculture et l'industrie agro-alimentaire y tiennent une place privilégiée (profession agricole, coopérative agricole d'Isigny Sainte Mère, usines Frial et Lactalis...), tout comme le tourisme, l'artisanat local et le commerce.
Le Bessin est un bassin de vie organisé. Il est structuré autour d'un maillage communal dynamique, qui participe au bon fonctionnement et au maintien d'un certain niveau de vie. Bayeux et les communes de sa périphérie proche y jouent un rôle central en tant que « cœur du Bessin » (fonctions urbaines structurantes). Les communes les plus importantes, occupent la fonction de «pôles intermédiaires » (fonctions urbaines d'équilibre en milieu rural). Trois communes desservies par le réseau ferré tiennent également le rôle de «pôles intermédiaires en devenir » (Lison+Ste Marguerite d'Elles, Le Molay Littry et surtout Audrieu).
Enfin, le Bessin est un territoire situé à la croisée des chemins, à proximité de l'axe Seine Normandie, des côtes Anglaises, du Cotentin et de l'île et Vilaine. Il tient également une place privilégiée dans le fonctionnement métropolitain de l'aire urbaine Caennaise, en tant que territoire riverain (50% du Bessin est situé dans l'aire urbaine Caennaise).

1.3 L'organisation locale :



Le Bessin est organisé en sept intercommunalités regroupant un total de cent quarante communes. Aucune communauté de communes ne dispose d'un PLUi ou d'un PLH, ni d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme. L'urbanisme est communal.
Un service instructeur à l’échelle du Bessin est en cours d’émergence. En effet, Bayeux Intercom et l’intercom de Balleroy le Molay Littry, comptant plus de 10 000 habitants, doivent organiser l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er Juillet 2015. Les autres intercom du Bessin intégreront progressivement ce service lors des fusions d’EPCI nécessaires pour atteindre le seuil des 20 000 habitants souhaité par le législateur.
Quatre des sept intercommunalités du Bessin (Isigny Grandcamp Intercom, Trévières, Balleroy le Molay Littry et Bayeux Intercom) sont concernées par l'émergence d'un projet de SAGE pour la vallée de l'Aure. Ce projet de longue date est en voie de concrétisation. Néanmoins, aucune structure porteuse n'a encore été véritablement déterminée. Toute fois, il est probable que les travaux d'élaboration du SAGE de la vallée de l'Aure et ceux liés à la révision du SCOT Bessin soient concomitants. C'est pourquoi, il conviendra de veiller à la complémentarité de ces deux dynamiques.
Vingt-cinq communes situées à l'Ouest du Bessin, à la frontière du département de la Manche, font partie du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin. La charte du PNR a été approuvée en 2010. Elle compte pour la période 2010 – 2020. La traduction concrète des orientations de la charte dans le SCOT du Bessin est un enjeu fondamental.
Un projet d’adhésion à l’agence d’urbanisme de Caen Métropole AUCEME est à l’étude pour l’année 2015. Néanmoins, pour le moment, seul le CAUE du Calvados et les services de l’État (DDTM...) assurent une mission de conseil en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. C'est un élément à prendre en compte dans le cadre de la définition des politiques de mise en œuvre et d'évaluation du SCOT Bessin.
En Basse Normandie, les syndicats mixtes porteurs de SCOT ne sont pas soutenus financièrement par le conseil général du Calvados, ni par le conseil régional de Basse Normandie. Les finances du syndicat mixte s'appuient sur ses seuls fonds propres directement liés aux budgets des communautés de communes du territoire.

1.4 Articulation avec les consultations complémentaires



Les élus du syndicat mixte du SCOT Bessin souhaitent articuler la présente consultation avec deux autres consultations complémentaires.
En effet, un ou des cabinet(s) d'étude auront en charge :


  • le développement d'une « politique de communication performante » pour le syndicat mixte du SCOT Bessin




  • la réalisation d’une démarche participative (concertation, animation) dédiée à l’émergence d’un projet de territoire à l’échelle du Bessin.


Le syndicat mixte du SCOT Bessin veillera à la bonne prise en compte des travaux réalisés dans le cadre de deux autres prestations et veillera à synchroniser leur calendrier ainsi que les informations, durant les études.

2. DEFINITION DE LA MISSION

2.1 MISSION N°1 : Réviser le SCOT du Bessin



Le code de l'urbanisme fixe les obligations relatives à la structure et au contenu d'un SCOT. Il s'agit pour le/les cabinet(s) d'étude d'en prendre connaissance dans leurs formes les plus récentes et de les appliquer pour réviser le SCOT du Bessin.


  • L'évaluation environnementale, comme le prévoit le code de l'urbanisme, sera réalisée de manière itérative tout au long de la procédure de révision jusqu'à son arrêt.




  • Le traitement de la « trame verte et bleue » fait partie des travaux inhérents à la révision du SCOT Bessin. Il conviendra de proposer une méthode adaptée, tenant compte de la traduction du SRCE Bas Normand. Une approche simple et transversale est attendue.


Dans un souci de pédagogie et d'efficacité, la révision du SCOT Bessin devra s'organiser autour de 7 séquences de travail, au cours desquelles le/les cabinet(s) d'étude, devra/ont produire le socle obligatoire du SCOT Bessin prévu par le code de l'urbanisme, mais aussi certains éléments complémentaires souhaités par les élus du syndicat mixte.

Séquence 0 : Lancement des études



L'objectif de cette séquence est de poser le cadre général et méthodologique des études afin de lancer les travaux du/des prestataire(s) et la dynamique locale afférente.
Il s'agira pour le(s) cabinet(s) d'études :


  • de s'approprier la commande initiale et de l'affiner




  • de prendre connaissance et d'assimiler les différentes études déjà existantes




  • de présenter les enjeux en présence aux élus du syndicat mixte




  • de proposer une méthode et un calendrier de travail




  • d'identifier les moments clefs et les différents challenges à relever


Une approche simple et concrète est attendue. Les élus du syndicat mixte veilleront également à ce que le(s) prestataire(s) développe(nt) une méthode propre aux Bessin tenant compte des enjeux locaux.

Séquence 1 : Le diagnostic territorial et les enjeux :



L'objectif de cette séquence est de réaliser un diagnostic territorial pluridisciplinaire, transversal et dynamique, qui puisse servir de base à la construction des futurs PADD et DOO. Plus ambitieuse que l'élaboration d'un simple état des lieux, cette séquence devra accorder une place centrale à la formalisation de véritables enjeux de développement pour le Bessin, dans son environnement régional.
En complément du socle obligatoire prévu par le code de l'urbanisme, cette séquence comprendra :


  • une analyse des résultats de l'application du SCOT Bessin approuvé le 14 Février 2008, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace et d'implantations commerciales.




  • la mise en place d'un système, actualisable, de mise à disposition des éléments de diagnostic, aux communes, aux intercom, aux partenaires du syndicat et au grand public (ex : un Atlas cartographique, un support de com...)




  • la construction d'un diagnostic dynamique intégrant, dès le départ, la mise en place des futurs observatoires du SCOT (indicateurs de suivi, traitement...)




  • la construction d'un diagnostic et d'enjeux tenant compte des mécanismes territoriaux qui structurent actuellement la Basse Normandie (phénomène métropolitain Caennais, rayonnement de l'agglomération St. Loise, liens éventuels avec les villes de Villers Bocage, Vire et Carentan, axe Seine-Normandie, dimension transfrontalière avec l'Angleterre...)




  • la réalisation d'une véritable « analyse de la concentration des fonctions urbaines » dans le Bessin, par communes et par intercom, en s'appuyant sur la méthode mise en place par l'agence d'urbanisme de Caen Métropole (AUCAME), dans le cadre de l'élaboration du SCOT de Caen Métropole.




  • Une analyse comparée des caractéristiques du Bessin avec d'autres territoires (France, Europe...) présentant sensiblement le même profil.




  • des travaux d’approfondissement « focus » sur les thèmes prioritaires suivants :




  • les paysages « ordinaires » du quotidien (photographie, croquis...),

  • l'architecture, les formes urbaines, et l'organisation spatiale de l'urbanisme

  • l'emploi, l'activité, le développement économique (agriculture, tourisme...)

  • les mobilités, le transport, l'accessibilité en temps (chrono-aménagement)

  • le développement de la façade littorale (loi littoral, activités...)

  • le péri-urbain (structuration, flux, identité, paysages...)

  • le foncier, l'habitat et la fiscalité locale

  • la gestion de la ressource en eau

  • la mise en œuvre de la charte du PNR des Marais du Cotentin et du Bessin

  • l'énergie et les émissions de gaz à effets de serre

Séquence 2 : Les scénarios prospectifs



« L'objectif est de produire de véritables scénarios prospectifs, afin de définir les évolutions possibles pour le Bessin, dans son environnement régional, en fonction de certaines tendances observées ou d'éventuels événements impactant ».
Cette séquence comprendra :


  • la réalisation d'un véritable travail de prospective territoriale à l'échelle du Bessin, dans son environnement métropolitain.




  • des références aux mécanismes territoriaux structurants Bas Normands (phénomène métropolitain Caennais, rayonnement de l'agglomération St. Loise, liens éventuels avec les villes de Villers Bocage, Vire et Carentan, axe Seine-Normandie, dimension transfrontalière avec l'Angleterre...), pour chaque scénario.




  • une prise en compte des grandes tendances sociétales contemporaines comme le dérèglement climatique, la hausse du coût des énergies, la mutation du tissu agricole, l'essor des nouvelles technologies numériques, le vieillissement de la population, la réforme des collectivités territoriales...




  • une modélisation imagée, accessible et concrète des futurs possibles




  • la réalisation d'un document de synthèse formalisant les différents scénarios possibles.



Séquence 3 : Formaliser le PADD



« L'objectif est de formaliser le PADD du SCOT Bessin, en s'appuyant sur les scénarios produits lors de séquence n°2 et en intégrant les travaux et réflexions du maître d’ouvrage résultant de l’animation territoriale menée dans le cadre de la consultation décrite en 1.4 du présent CCTP.
En complément du socle obligatoire prévu par le code l'urbanisme, cette séquence comprendra :


  • l'animation d'un séminaire d'une journée à destination des élus du syndicat mixte, dédié à la formalisation du PADD




  • un mode de restitution du PADD porté par les élus du syndicat mixte du SCOT Bessin




  • une proposition de « plan de coopération inter-territorial » complémentaire au PADD (Caen métropole, agglomération St. Loise, SCOT riverains, villes de Villers Bocage, Vire et Carentan, axe Seine-Normandie, dimension transfrontalière avec l'Angleterre...)



Séquence 4 : Le DOO



« L'objectif, sur la base du projet de territoire intercommunal construit dans le cadre de la phase précédente, est de déterminer des orientations et des objectifs de performance, sous la forme d'un DOO, susceptibles d'amener les politiques publiques locales inhérentes au SCOT, à mettre en œuvre le PADD choisi par les élus locaux ».
Afin de faciliter la mise en œuvre du SCOT, les élus du syndicat mixte du SCOT Bessin tiennent à élaborer un DOO avec différents niveaux d'exigence.

Il s'agira pour le(s) bureau(x) d'études de développer :


  • une approche différenciée, structurée autour de prescriptions opposables (orientations et objectifs de performance) et de recommandations qualitatives non opposables.




  • des prescriptions et des recommandations à l'échelle communale et à l'échelle intercommunale, éventuellement à l’échelle de secteurs géographiques cohérents.




  • des prescriptions et des recommandations à court, moyen et long terme.


En complément du socle obligatoire prévu par le code l'urbanisme, cette séquence comprendra :


  • des illustrations pédagogiques (schémas, croquis, modélisations 3D...)




  • une modélisation concrète des résultats attendus (résultats sur le terrain)




  • une étude de faisabilité des prescriptions et recommandations du DOO



Séquence 5 : Accompagner l'arrêt du projet et l'enquête publique



« L'objectif de cette étape est de bâtir le document de SCOT tel qu'attendu par le code de l'urbanisme en vue de l'arrêt des études, pour avis des personnes publiques associées, puis pour avis du public, lors de l'enquête publique ». Il conviendra de veiller à la qualité des supports proposés et leurs formats, afin que la lecture du SCOT, son utilisation et sa compréhension soit les plus aisées possible.
Il s'agit pour le/les cabinet(s) d'étude de :


  • monter un dossier d'arrêt complet




  • organiser, préparer et co-animer une réunion PPA avant l'arrêt des études




  • arrêter le projet de SCOT et tirer le bilan de la concertation




  • enregistrer, synthétiser et analyser les remarques éventuelles des PPA




  • monter le dossier d'enquête publique




  • synthétiser et analyser les remarques éventuelles (PPA + commissaire enquêteur)




  • organiser une réunion avec les PPA afin d'intégrer les principales remarques émises




  • répondre aux conclusions du commissaire enquêteur




  • modifier, si besoin et dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, le dossier avant approbation

Séquence 6 : Accompagner l'approbation du projet de SCOT



L'objectif de cette étape est de constituer le dossier de SCOT dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, à soumettre à approbation du syndicat mixte et de le transmettre au Préfet.
Il est attendu un accompagnement jusqu'à ce que le SCOT soit rendu exécutoire à l'issu du délai de contrôle de légalité. En cas de remarques durant ce délai, le ou les cabinet(s) d'études devra (ont) produire une note de synthèse permettant au syndicat mixte de répondre à la Préfecture.
Il conviendra de veiller à la qualité des supports proposés et leurs formats, afin que la lecture du SCOT, son utilisation et sa compréhension soit les plus aisées possible.

2.2 MISSION N°2 : Préparer la mise en œuvre du SCOT



L'objectif de cette étape est de développer une méthode partagée de mise en œuvre du SCOT destinée à structurer les futures actions du syndicat mixte du SCOT Bessin.
Il s'agit pour le/les cabinet(s) d'étude de :


  • présenter et illustrer les enjeux de la mise en œuvre d'un SCOT




  • proposer des scénarios de mise en œuvre




  • accompagner le syndicat mixte, tout au long de la procédure de révision, dans la formalisation d'une politique concrète de mise en œuvre du SCOT Bessin (charte, contrats territoriaux, outils pédagogiques, animations, partenariats, expérimentations...)




  • réaliser un document de synthèse formalisant la méthode de mise en œuvre du SCOT Bessin rénové dans une logique territorialisée (secteurs, pôles, communes, intercom...)



2.3 MISSION N°3 : Déterminer les modalités d'évaluation du SCOT



L'objectif de cette étape est de déterminer une méthode d'évaluation du SCOT Bessin et d'identifier les outils d'observation et d'animation nécessaires à l'évaluation du SCOT, dès son approbation. Il ne s’agit pas de mettre en place les outils d’évaluation.
Il s'agit pour le/les cabinet(s) d'étude de :


  • présenter et illustrer les enjeux liés à l'évaluation d'un SCOT




  • proposer des scénarios d'évaluation du SCOT Bessin




  • formaliser, avec les élus du syndicat mixte, une politique d'évaluation du SCOT




  • réaliser un document de synthèse formalisant la politique d'évaluation du SCOT Bessin



2.4 MISSION N°4 : Sécuriser juridiquement la procédure de révision du SCOT, le contenu du SCOT et le cadre de la mise en œuvre du SCOT.



L'objectif de cette étape itérative est de sécuriser au maximum le document de SCOT, sa procédure d'élaboration et le cadre de la mise en œuvre, en mettant en place un suivi juridique spécifique et une lecture juridique du SCOT. Une approche pointue et spécialisée est attendue.
Il s'agit pour le(s) cabinet(s) d'étude de :


  • proposer une méthode de suivi de la procédure de révision et de lecture juridique des pièces du SCOT, par un juriste spécialiste de la question




  • réaliser une note de synthèse




  • assurer la lecture juridique du SCOT et le suivi de sa procédure de révision de la prescription jusqu'à l'approbation du document de SCOT.




  • Sécuriser le cadre de la mise en œuvre du SCOT




  • Proposer et encadrer les éventuelles réponses adressées aux Personnes Publiques Associées à l'issue des concertations obligatoires et du contrôle de légalité.

3. Calendrier



Dates incompressibles :


  • Approbation du SCOT : au plus tard le 31 décembre 2016

  • Arrêt du SCOT : au plus tard le 31 Mai 2016

  • Débat autour du PADD : au plus tard le 31 décembre 2015

  • Démarrage des études : Mars 2015


Calendrier indicatif : à préciser
Le Maître d’Ouvrage Le Prestataire

(signature) (signature)



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