Le syndicat des copropriétaires








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Pierre Et Sancesario
33 Boulevard Ney

54 700 PONT A MOUSSON





groupe 14
MANDAT DE SYNDIC


ARTICLE 1 - ENTRE LES SOUSSIGNES

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble : ,
Représenté par le Président de séance, M ,
Désigné par l’Assemblée Générale des copropriétaires du / / .




Et




Le cabinet PIERRE et SANCESARIO, administrateur d’immeubles, syndic de copropriétés, demeurant 33 boulevard Ney – 54700 PONT A MOUSSON,
Représenté par Mr Marc PIERRE et Mr Romain SANCESARIO

Le syndic étant dispensé des obligations de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; auxquels se substituent les dispositions du décret n° 56-222 du 29 février 1956.
Le syndic adhérant en outre à la Caisse de garantie de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ; laquelle caisse garantit ses activités de syndic de copropriété ; et par la souscription d’une police couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile ; du tout tel que détaillé ci-dessous :

« ARTICLE 9 : responsabilité civile professionnelle».



Il a été arrêté ce qui suit :

Le syndicat de copropriété du dit immeuble, confie au cabinet PIERRE et SANCESARIO, qui accepte, les fonctions de syndic du dit immeuble dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, aux clauses et conditions ci-après.

ARTICLE 2 - DUREE



Le présent mandat est consenti et accepté pour une durée de ans.

(durée maximale de 3 ans, art. 28 du décret de 1967)
Il commencera le ,
pour se terminer le ,



date avant laquelle le syndic devra convoquer en temps utile l’assemblée générale pour qu’elle puisse statuer sur l’approbation de ses comptes et le renouvellement de son mandat ou à défaut de décision prise dans les conditions de majorité prévues à l’article 25, lors de l’assemblée qui statuera dans les conditions de l’article 24 de la loi.
Durant sa période d’exécution, le présent mandat ne pourra être résilié par le syndicat que pour motif grave et légitime porté à la connaissance du syndic sur décision prise par l’assemblée générale dans les conditions prévues à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
De son côté, pendant la même période, le syndic ne pourra mettre fin à ses fonctions qu’à la condition d’en prévenir le président du conseil syndical ou à défaut, chacun des copropriétaires, au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, en précisant les motifs graves et légitimes justifiant sa décision ; dans ce cas il lui appartiendra de convoquer en temps utile l’assemblée générale pour lui permettre de désigner son successeur avant la cessation de ses fonction.
ARTICLE 3 - MISSION

Dans le cadre des dispositions légales en vigueur et en vertu du présent contrat, la mission confiée au syndic comprend :




PRESTATIONS

GESTION COURANTE

(Incluses dans le forfait annuel)

PRESTATIONS PARTICULIERES


Non facturées

(compris dans la gestion courante)

Facturation supplémentaire

Modalités de facturation


PRESTATIONS D’ADMINISTRATION GENERALE


- Assemblée Générale et Conseil Syndical –


Elaboration et envoi de la convocation ainsi que des documents à joindre à celle-ci

(Hors frais postaux et de duplication)












La prise en charge du Syndicat lors de l’entrée en fonction du syndic












Tenue de la réunion du Conseil Syndical et de l’Assemblée Générale annuelle












Tenue d’une réunion de Conseil Syndical et d’une Assemblée Générale hors heure de bureaux












Tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire ou d’une réunion de Conseil Syndical Supplémentaire












Mise à disposition d’une salle de réunion située dans nos bureaux (pouvant accueillir jusqu’à 15 personnes)












Rédaction du Procès-Verbal (hors frais postaux)












Tenue du registre des procès-verbaux












Exécution des décisions de gestion courante












Diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés (hors frais postaux et de duplication)












Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives
















PRESTATIONS

GESTION COURANTE

(Incluses dans le forfait annuel)

PRESTATIONS PARTICULIERES


Non facturées

(compris dans la gestion courante)

Facturation supplémentaire

Tarif

- Comptabilité générale de la copropriété –


Tenue de la comptabilité de la copropriété












Tenue permanente des comptes individuels des propriétaires (édition annuelle)












Appels de provisions et Appels exceptionnels












Présentation des comptes de gestion : état des dettes et créances, situation de trésorerie, budget prévisionnel












- Mutation de lots –


Etablissement de l’état daté (loi ALUR)









220 € HT

Actualisation de l’état daté (loi ALUR)









50 € HT

Opposition, privilège immobilier spécial









Refacturation à l’identique

- Gestion des parties communes de la copropriété –


Visite fréquente de la copropriété pour vérifier le bon état d’entretien de l’ensemble immobilier












Appels d’offres à concurrence, études comparatives des devis, passation de commandes et surveillance des travaux d’entretien courant (observation faite que le syndic pourra conclure sans demande d’avis écrit du conseil syndical les contrats et marchés dont le montant unitaire n’excède pas le seuil arrêté par la résolution voté en Assemblée Générale)












Les prestations fournies à l’occasion des travaux autres que ceux précédemment définis, décidés par l’assemblée générale












La constitution des dossiers de demande de subvention (ANAH …)

















PRESTATIONS

GESTION COURANTE

(Incluses dans le forfait annuel)

PRESTATIONS PARTICULIERES


Non facturées

(compris dans la gestion courante)

Facturation supplémentaire

Modalités de facturation

- Assurance –


Souscription des polices multirisques












Déclarations des sinistres concernant les parties communes












Appels d’offres suite aux déclarations de sinistres












Règlement des indemnités aux bénéficiaires












Participation aux opérations d’expertise suite à un sinistre












Souscription d’une garantie décennale












- Concierge et Employés du syndicat –


Engagement, Etablissement du contrat de travail et des bulletins de salaire










Déclaration aux organismes sociaux et fiscaux












Attestations et déclarations diverses












Gestion des remplacements pendant les arrêts de congés et de maladies












Gestion des contentieux juridiques attachés à la cessation des contrats de travail

(hors frais d’avocat et de justice)












Les frais particuliers engagés lors de l’embauche de concierges, gardiens et autres employés de l’immeuble (annonce dans la presse …)









Refacturation à l’identique

Entretien Préalable à l’embauche












- Divers –


Conservation des archives du syndicat












La souscription d’emprunts









Vacation horaires

Etudes fiscales, sociales, juridiques et modification des statuts du syndicat









Vacation horaires





PRESTATIONS

GESTION COURANTE

(Incluses dans le forfait annuel)

PRESTATIONS PARTICULIERES


Non facturées

(compris dans la gestion courante)

Facturation supplémentaire

Modalités de facturation

Suivi dossier de construction (nomination de syndic dans le cadre d’un programme neuf)









Vacation horaires

Prestations exceptionnelles non prévisibles

et non prévues au contrat : ce type de

prestation peut être assurée par le syndic

après information préalable et accord

du Conseil syndical.










Vacation horaires

Transmission documents et archives au au nouveau syndic









180 € HT

- La souscription des contrats d’entretien et surveillance de leur exécution –


La gestion et l’entretien des équipements affectés à l’usage collectif, notamment :

 les voies de circulation commune, ensemble sol, chaussées, bas-côtés et espaces verts

 tous les équipements et accessoires de ces voies de desserte, tels que les bornes et dispositifs d’éclairage

 ceux des réseaux et canalisations et ouvrages servant à la distribution de l’eau, de l’électricité, du gaz, aux télécommunications

ou à l’assainissement, ainsi que leurs accessoires qui ne sont pas la propriété des services de distributions












La souscription d’assurance pour lesdits équipements et espaces collectifs













GESTION DU COMPTE BANCAIRE


Ouverture et gestion d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires












Ouverture et gestion d’un compte bancaire séparé rémunéré au nom du syndicat des copropriétaires (pour le placement des provisions spéciales)

Intérêts reversés au syndicat des copropriétaires
















PRESTATIONS

GESTION COURANTE

(Incluses dans le forfait annuel)

PRESTATIONS PARTICULIERES


Non facturées

(compris dans la gestion courante)

Facturation supplémentaire

Modalités de facturation


CONTENTIEUX


Relance simple












Mise en demeure (courrier recommandé avec AR)









Refacturation à l’identique

Injonction de payer









Refacturation à l’identique

Remise du dossier à l’huissier, l’avocat, l’assureur protection juridique









Refacturation à l’identique


FRAIS ADMINISTRATIFS


Location de salle









Refacturation à l’identique

Frais d’affranchissement









Refacturation à l’identique

Frais d’annonce à la presse









Refacturation à l’identique

Frais de copie du règlement de copropriété









0.20 € ttc

la page

Frais de photocopies









0.20 € ttc

la page

Vacation horaires









55 € ttc / heure


ARTICLE 4 – REMUNERATIONS HONORAIRES
Les honoraires correspondant à la gestion courante et particulière définie ci-dessus sont fixés

à la somme de :






incluant une TVA au taux de 20% (sous réserve de modification du taux de TVA en vigueur).

Modalités de paiement : les honoraires sont payables par trimestre et d’avance.
Les honoraires pour les autres prestations particulières sont indiqués sur l'annexe ci-jointe.
Il est précisé que les honoraires concernant le syndicat des copropriétaires seront répartis entre tous les propriétaires en fonction du règlement de copropriété et des textes en vigueur.


ARTICLE 5 – REVISION
Les montants des honoraires pour la gestion courante ou pour les prestations particulières (date de prise d'effet le 1er janvier de l'année) pourront être révisés chaque année suivant la décision de l'assemblée générale sur proposition du syndic.

Toutefois, si le contrat de syndic est consenti pour une durée de 3 ans,

le syndic s’engage à ne pas augmenter ses honoraires

durant toute cette période.




ARTICLE 6 – PLACEMENT DES FONDS
Si, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, le syndicat a décidé l'ouverture à son nom d'un compte bancaire ou postal séparé sur lequel seront versées toutes sommes dont il est créancier, notamment les appels de fonds auprès des copropriétaires, l'assemblée générale désignera, sur proposition du syndic, la banque ou le centre de chèques postaux auprès duquel le compte sera ouvert.

Les intérêts des sommes versées au compte du syndicat lui resteront acquis.

L'assemblée générale déterminera, en concertation avec le syndic, les conditions de placement des appels de fonds spéciaux mis en recouvrement sur décision prise par elle en vue du préfinancement de travaux à venir.

ARTICLE 7 – RAPPORT AVEC LE CONSEIL SYNDICAL
Le syndic veillera à tenir à la disposition des membres du conseil syndicat outre celles déjà prévues par les textes en vigueur, toutes informations utiles concernant le recouvrement des charges impayées (Liste des débiteurs, montants non réglés, état des poursuites, réclamation des intérêts exigibles ...).
Dans toute affaire où le concours de spécialistes s'avérera nécessaire (architecte, avocat,

expert ... ), le syndic se concertera avec le conseil syndical pour leur désignation.

Pour tous les contrats et marchés dont le montant unitaire est supérieur au seuil fixé par l’assemblée générale dans sa délibération d’assemblée générale (ou qui doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale), le syndic en soumettra les projets ou devis à l'agrément du conseil syndical.

D'autre part, le syndic s'engage à informer le conseil syndical des difficultés susceptibles de survenir dans l'exécution des contrats et marchés et portant atteinte aux intérêts du syndicat.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
En cas d'annulation judiciaire d'une assemblée générale - ou d'une résolution prise par elle imputable à une faute ou erreur du syndic, celui-ci supportera la totalité des dépenses nécessaires pour la tenue d'une nouvelle assemblée.

Le syndic s'oblige à faire jouer, le cas échéant, sa responsabilité civile professionnelle suite à un vote de mise en cause en assemblée générale ou à la demande écrite du conseil syndical. Il s'engage alors à procéder à une déclaration du sinistre.

Si des copropriétaires exercent une activité relevant du champ d'application de la TVA et demandent que leur soit facturé le montant des charges leur incombant avec mention de la taxe perçue afin de leur en permettre la récupération, le syndic ne pourra s'y refuser, à charge pour les intéressés de le rémunérer au titre de cette prestation particulière.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE CIVILE ET GARANTIE FINANCIERE DU SYNDIC
La responsabilité civile du syndic est couverte par une « assurance-groupe » conclue par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Elle englobe et comprend :
Risques couverts :
Le contrat Responsabilité Civile Professionnelle garantit l'assuré contre les risques ci-après définis :
• Responsabilité Civile professionnelle des Huissiers de Justice, pour leurs activités dans et hors monopole
• Défense Pénale
• Responsabilité Civile Exploitation
• Détournements et malversations des préposés
Bénéficiaires de la garantie :
• La Chambre Nationale des Huissiers de Justice souscripteur du contrat,
• Les Chambres régionales et départementales et leurs membres agissant es-qualités,
• Les Huissiers de Justice exerçant à titre individuel ou dans le cadre d’une structure d’exercice en groupe, les administrateurs ou suppléants d’Etudes d’Huissiers de Justice,
• Les Huissiers de Justice sortis de charge, quelle que soit la date de cessation de leurs fonctions, ainsi que leurs héritiers ou ayants droit.

Durée de la garantie
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, reconductible annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’assureur ou par l’assuré trois mois au moins avant l’échéance principale fixée au 1er janvier 2012.

Montant des garanties
Garantie générale : après épuisement de la rétention annuelle de 2 Millions d’euros gérée par la CNHJ, 7 millions d’euros par sinistre par an et par assuré dans la limite de 50 Millions annuels pour la profession au titre de la première ligne, 23 Millions d’euros par an au titre de la 2ème et 60 Millions d’euros par an au titre de la 3ème ligne soit une couverture totale annuelle de 135 Millions d’euros pour la profession,
Responsabilité civile exploitation : 7 500 000 €,
Défense et caution pénale : Frais et honoraires d’avocats à hauteur de 30.000€,
Détournement de fonds par un préposé : 50 000 € après application d’une franchise étude de 2000 €,
Détournement de fonds par un tiers : 7 000 000 €,
Assurance individuelle accident des témoins : 17 000 € (décès et IPT 100%).

COURTIER :

Groupe SIACI SAINT HONORE


ASSUREURS :
1ère ligne :
AGF Assurances - Police N° 44 080 433

Soit 7 000 000 € / sinistre / assuré / an
et 50 000 000 € /an / pour la Profession

2ème ligne : GENERALI – Police N° AL384332
Soit 23 000 000 € / an / pour la Profession
3ème ligne : AXA Assurances – Police N° 4145881604
Soit 60 000 000 € /an / pour la Profession

ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile, pour tout litige opposant le syndicat et son syndic :
• le syndicat des copropriétaires : à l’adresse de l’immeuble
• le syndic : en ses bureaux

SIGNATURES DES PARTIES


Le SYNDIC

« Lu et approuvé – Bon pour mandat »

Le REPRESENTANT DU SYNDICAT

« Lu et approuvé – Bon pour mandat »







Fait à PONT A MOUSSON, le …………………………………………………


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