Réunion ordinaire








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Compte rendu du Conseil Municipal du 11 septembre 2014


Réunion ordinaire
Convocation

du 1er septembre 2014

affichée le

1er septembre 2014
L’an deux mille quatorze, le onze du mois de septembre à vingt heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Grentheville, sous la présidence de Monsieur Gilbert BOUHIER, Maire.

Etaient Présents : Hervé ROBERT, Emmanuel BELLEE, Magali HUE, Adjoints, Christophe POULAIN, Delphine BOURGOUIN, Martine BLIN, Mireille BLOUGORN, Dominique BUHOUR, Olivier CADEL, Justine LEFEBVRE.

Etaient absents excusés : Denis VREL (pouvoir Gilbert BOUHIER), Philippe DOUCHIN (pouvoir à Christophe POULAIN), Anivardo CALLIGARO (pouvoir à Hervé ROBERT) Jackie ROLLAND (pouvoir à Olivier CADEL)

Mireille BLOUGORN a été désignée en qualité de secrétaire

de séance par le Conseil Municipal


Monsieur le Maire fait part de l’ordre du jour :
Ordre du Jour


  • Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

  • Adoption de l’ordre du jour de la séance

  • Logipays : construction de 10 logements – garantie des emprunts

  • SIA Porte Sud – Modification des statuts

  • SIA Porte Sud – Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement

  • BDP – Convention pour le développement de la lecture niveau 2

  • SDEC – Bornes de recharge véhicules électriques

  • Ecole Grentheville/Soliers : tarifs restauration scolaire et activités périscolaires

  • Lotissement La Plaine : convention aménagement du carrefour

  • Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

  • Mission Locale : composition du conseil d’administration

  • Urbanisme

  • Lotissement la Plaine : Dénomination des voies

  • Questions diverses


Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte l’ordre du jour.

Logipays : construction de 10 logements Délibération 44-2014
Monsieur le Maire expose : par délibération en date du 23 mai 2013, la commune de Grentheville a accordé sa garantie à hauteur de 50% pour les emprunts contractés en vue de la construction de dix logements à Grentheville, route de Four. Cependant, suite au changement de procédure par la Caisse des Dépôts et Consignations, les garants doivent dorénavant délibérer au vu de la copie du contrat de prêt signé entre Logipays et la Caisse des Dépôts et Consignation, celle-ci faisant partie intégrante de la délibération.

Les prêts sont les suivants :

PLUS Bâtiment 433 290€ (40 ans) PLUS Foncier 270 800€ (50 ans)

PLUS Complémentaire 272 000€ (5 ans) PLUS Complémentaire 290 000€ (40 ans)

(Pour information le PLUS : Prêt Locatif à Usage Social est défini à l’article R.331-14 du Code de la construction et l’habitation. Il est destiné à l’acquisition, la construction et à l’amélioration de logements locatifs à usage social).

PLAI Bâtiment (40 ans) 108 325€ PLAI Foncier (50 ans) 67 700€

PLAI Complémentaire 74 470€ (40 ans) PLAI Complémentaire 67 700€ (5 ans)

(Pour information le PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l’habitat. Il est destiné à l’acquisition, la construction et à l’aménagement de logements locatifs très sociaux).

Logipays demande qu’une nouvelle délibération conforme soit prise afin de permettre le déblocage des fonds.
Le conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le rapport établi par Logipays pour les emprunts contractés en vue de la construction de dix logements à Grentheville, route de Four, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sollicitant de la Commune de Grentheville, la garantie d’emprunt à hauteur de 50% dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 2298 du Code Civil

Vu le Contrat de Prêt n° 10976 en annexe signé entre l’ESH LOGIPAYS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Après en avoir délibéré à l’unanimité
Article 1 : Le Conseil Municipal de Grentheville accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 584 285 euros souscrit par l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 10976 constitué de 8 lignes de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

  • La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

  • Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.


Article 3 : le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

SIA Porte Sud – Modification des statuts du Syndicat délibération 45-2014

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que par correspondance du 15 juillet 2014, Monsieur Yves LERBOUR, Président du SIA Porte Sud, instaure la mise en place de deux délégués-suppléants de chaque Commune au sein de notre Syndicat. En tant que Commune adhérente, il vous appartient d’émettre un avis sur cette modification de statuts dans les trois mois qui suivent la réception du courrier. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré à l’unanimité,


  • Donne un avis favorable à la modification des statuts du SIA Porte Sud


SIA Porte Sud

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que par correspondance du 18 juillet 2014, Monsieur Yves LERBOUR, Président du SIA Porte Sud, a transmis le rapport sur le prix et la qualité du service assainissement collectif. Ce rapport est présenté au conseil municipal.
BDP – Convention (niveau 2) entre le département du Calvados et la Mairie de Grentheville pour le développement de la lecture délibération 46-2014

Entre le Conseil Général du Calvados, sis au 9 rue St Laurent, représenté par son Président, et autorisé par une délibération en date du 29 mars 2010, d'une part,

Et la commune de Grentheville, représentée par Monsieur le Maire, autorisée par une délibération en date du 11 septembre 2014, d'autre part,

VU, l'article L310-1 du code du patrimoine indiquant que les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes et les groupements de communes,

VU, l'article L3233-1 du CGCT
Préambule :

Le Département du Calvados contribue, à travers les missions confiées à la Bibliothèque Départementale de Prêt, à la promotion et au développement de la lecture publique sur son territoire. Il mène une veille active dans le domaine des évolutions des bibliothèques et de ses publics afin d'en faire bénéficier l'ensemble du territoire départemental.

Dans ce cadre, il est partenaire des communes ou groupements de communes qui développent un service de lecture publique sur leur territoire.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les règles de partenariat entre le conseil général du Calvados et la commune de Grentheville pour le développement du service de la lecture publique.

Article 2 : Engagements de la commune

Elle s'engage à fournir, aménager et entretenir un local, aisément accessible au public, local réservé exclusivement à la bibliothèque communale. Ce local ne pourra être inférieur à 25 m2 et devra être supérieur ou égal à 0,04 m2 par habitant.

Elle désignera un responsable de la bibliothèque, interlocuteur privilégié de la BDP. Le responsable, si ce n'est pas un professionnel des bibliothèques appartenant à la filière culturelle de la FPT, devra avoir suivi la formation de base proposée par la BDP ou toute autre formation professionnelle à destination du personnel des bibliothèques (ABF notamment).

La dernière formation suivie par le responsable (formation de base ou thématique) ne pourra être antérieure à 5 ans.

Elle prendra également en charge les frais de déplacements des bénévoles et salariés étant amenés à se déplacer dans le cadre de la formation ou de la gestion de la bibliothèque.

L'accessibilité :

La bibliothèque devra offrir une ouverture hebdomadaire minimale de 4 heures réparties au moins sur deux jours différents de la semaine et ce pour permettre au plus grand nombre d'accéder à ce service.

Les moyens en fonctionnement

La commune consacrera un budget d'acquisition annuelle d'un minimum de 1,5E/ habitant hors acquisition de CD ou CD Rom. Chaque année, la commune adressera au Conseil général copie de la délibération octroyant les moyens de fonctionnement de la bibliothèque.

La bibliothèque devra bénéficier d'une connexion internet. Elle devra être informatisée (catalogue informatisé sur un logiciel professionnel) à compter de la signature de la présente convention.

La commune remboursera les ouvrages perdus ou détériorés prêtés par la BDP ainsi que les caisses de livraison qui ne seraient pas rendues à la BDP.

Bilan d'activité :

La commune fournira à la BDP le formulaire des statistiques annuelles dûment complété.

Article 3 : les engagements du conseil général du Calvados Le Conseil Général du Calvados s'engage, à titre gracieux, à:

  • Prêter annuellement un minimum de 800 ouvrages répartis dans les différents genres littéraires. Ces ouvrages seront remplacés par moitié deux à trois fois par an. Les données bibliographiques informatisées correspondant aux documents déposés seront fournies dans les normes en vigueur

  • Offrir un système de réservation d'ouvrages livrés par une navette toutes les 4 semaines

  • Accompagner et conseiller les communes pour le montage d'animations liées à la bibliothèque et prêter des supports d'animation

  • Proposer un programme de stages généralistes ou thématiques, ouverts au personnel des bibliothèques (salariés ou bénévoles)

  • Apporter les conseils dans le domaine de la gestion et du développement des bibliothèques

  • Mettre à disposition du personnel de la bibliothèque une salle de documentation professionnelle regroupant l'actualité de ce secteur mais également des outils de gestion.

Article 4 : Application et durée de validité

Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes :

  1. la description du local affecté à la bibliothèque

  2. les horaires d'ouverture au public de la bibliothèque

  3. la composition de l'équipe chargée d'animer et de gérer la bibliothèque


La présente convention est valable 3 ans à compter de la date de signature des deux parties. Elle se renouvellera ensuite par accord express, après l'établissement d'un bilan du fonctionnement de la bibliothèque.
Elle pourra être dénoncée par chacune des deux parties, avec un préavis de trois mois, en cas de non respect des engagements réciproques.
Article 5 : litiges

En cas de litige, le tribunal administratif de Caen sera seul compétent.
Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré à l’unanimité


  • ACCEPTE les termes de la Convention

  • INVITE Monsieur le Maire à signer la Convention


SDEC : Bornes de recharge de véhicules électriques délibération 47-2014

Monsieur le Maire donne lecture de la correspondance du SDEC relative à une démarche visant à déployer des bornes de recharge de véhicules électriques sur le périmètre d’intervention du SDEC Energie et ainsi favoriser l’électro mobilité. Lors des Commissions Locales d’Energie organisées en octobre 2013, le SDEC a sollicité l’avis de l’ensemble de ses 707 communes adhérentes pour connaître leur intérêt à ce projet et la Commune de Grentheville a répondu favorablement. Sur la base des intentions enregistrées (182 communes candidates), le comité syndical du 12 décembre 2013 a validé le projet de développement de 250 bornes de recharge.

Le coût total du projet est évalué à 2 850 000 € HT (soit 11 400€ HT en moyenne par borne) avec le plan de financement suivant :

  • Etat – 50% soit 1 425 000€ HT

  • Conseil Général du Calvados – 21% soit 600 000€ HT

  • Conseil Régional de Basse Normandie 6.7% soit 190 000€ HT

  • Les Communes candidates – 22,3% soit 635 000€ HT.

Le comité syndical réuni le 9 juillet dernier a approuvé les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence. De plus, le comité a confirmé sa volonté de promouvoir ce service à l’ensemble de la population en retenant pour l’année 2015, le principe d’un montant forfaitaire d’accès au service annuel à 20€ pour un nombre illimité de recharges ; Le SDEC Energie apportant sa contribution financière aux charges d’exploitation.

Dans ce cadre, le SDEC sollicite la commune pour confirmer au plus tard le 20 septembre 2014, l’engagement de celle-ci à ce projet par délibération pour permettre le transfert de la compétence « bornes de recharge » au SDEC Energie en acceptant les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de cette compétence et en confirmant au SDEC Energie le nombre de bornes de recharge souhaité. La date du 20 septembre est très importante pour la réussite du projet et pour atteindre l’objectif du SDEC et des Communes d’un déploiement des infrastructures sur la période 2015-2016.

Après réception d’une décision favorable, le SDEC Energie sollicitera la commune pour définir de manière concertée, les éléments nécessaires à l’implantation des infrastructures de recharge sur Grentheville. Plus précisément, sur la base de la quantité de bornes souhaitée, une ou plusieurs visites sur site seront organisées avec les élus de Grentheville, afin de définir le contenu du projet définitif dont les lieux d’implantation adéquates des bornes suivants plusieurs critères :

  • La mise à disposition d’un emplacement d’une surface suffisante de l’ordre de 35m²

  • La capacité du réseau électrique à absorber l’appel de puissance

  • La proximité de lieux de vie et de services.

Ce projet définitif permettra le calcul de la participation communale.
COMPETENCE « INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES »
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