Préambule relatif aux bureaux d'ingénieurs-conseils relevant








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CLAUSE DE CHOIX

Les entreprises ou établissement dont l'activité principale est visée dans le présent champ

d'application mais qui appliquent les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31

décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries

métallurgiques seront soumis aux règles suivantes:

Ces entreprises ou établissements ont jusqu'au 31 décembre 1997 pour choisir, par voie d'accord

collectif négocié avec leurs délégués syndicaux, ou, à défaut de délégués syndicaux, en l'absence

d'opposition des représentants du personnel, de sortir du champ des accords et conventions de la

métallurgie pour entrer dans le champ de la convention collective des bureaux techniques, cabinets

d'ingénieurs-conseils, société de conseils.

Les entreprises ou établissements ci-dessus visés ayant opté pour l'entrée dans le champ

d'application de la présente convention pourront continuer d'appliquer, à titre volontaire, t out ou

partie des conventions et accords de la métallurgie.
Mise à jour: 30 août 2003 p6/142
Article 2 Définition des E.T.A.M. , des C.E. et des I.C.

Pour l'application des dispositions de la présente convention collective, sont considérés:

a) Comme E.T.A.M., les salariés dont les fonctions d'employés, de techniciens ou d'agents de

maîtrise sont définies en annexe par la classification correspondante.

b) Comme C.E., les enquêteurs qui ont perçu d'une part, pendant deux années consécutives, une

rémunération annuelle au moins égale au minimum annuel garanti définie à l'article 32 C.E. ci-

après et, d'autre part, ayant fait la preuve de leur aptitude à effectuer de manière satisfaisante

tous types d'enquêtes dans toutes les catégories de la population.

Les enquêteurs peuvent refuser le bénéfice de ce statut. L'employeur peut proposer ce statut

même si ces conditions ne sont pas remplies.

c) Comme I.C., les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens dont les fonctions nécessitent la

mise en oeuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un

diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle

reconnue équivalente dans notre branche d'activité.

Les fonctions d'ingénieurs ou cadres sont définies en annexe par la classification correspondante.

Ne relèvent pas de la classification ingénieurs ou cadres, ni des dispositions conventionnelles

spécifiques à ces derniers, mais relèvent de la classification E.T.A.M., les titulaires des diplômes ou

les possesseurs d'une des formations précisées ci-dessus, lorsqu'ils n'occupent pas aux termes de

leur contrat de travail des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant

aux diplômes dont ils sont titulaires.

Ne relèvent pas non plus de la classification ingénieurs ou cadres, mais relèvent de la classification

E.T.A.M., les employés, techniciens ou agents de maîtrise cotisant à une caisse des cadres au titre

des articles IV bis et 36 de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947.

Article 3 Droit syndical et liberté d'opinion.

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s'effectue conformément aux

dispositions légales en vigueur.

1. Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour

la défense collective de leurs intérêts professionnels.

L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs pour eux et pour leurs représentants,

s'engagent:

A ne pas prendre en considération le fait que les membres du personnel appartiennent ou

non à un syndicat, exercent ou non des fonctions syndicales;

A ne pas prendre de décisions discriminatoires en ce qui concerne l'embauchage, la conduite

et la répartition du travail, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures

disciplinaires, l'avancement ou le licenciement, en raison de leur sexe, leur situation de famille,

leurs origines sociales ou raciales, leur handicap, leurs opinions ou confessions.

Ils s'engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou t el

syndicat.

Les salariés s'engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions

de leurs collègues et du personnel avec lequel ils sont en rapport, leur adhésion à tel ou tel

syndicat, ou le fait de n'appartenir à aucun syndicat.

Les parties contractantes s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-

dessus et à s'employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.

Si le bien-fondé d'un licenciement est contesté parce que ce licenciement aurait été effectué en

violation du droit syndical, tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, les deux parties s'emploieront à

reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation

du préjudice causé.

2. Des absences non rémunérées seront accordées aux salariés mandatés par leurs organisations

syndicales pour participer d'une part à leurs réunions statutaires et d'autre part à une réunion

préparatoire à une réunion de la commission paritaire.

Ils devront en faire la demande au moins huit jours à l'avance et produire un document desdites

organisations.

3. Lorsque les salariés seront appelés à participer aux réuni ons paritaires décidées entre les

organisations contractantes de la présente convention, des autorisations d'absence seront

accordées, les heures correspondantes rémunérées et non décomptées sur les congés payés dans

la limite d'un nombre de salariés fixé d'un commun accord par les organisations contractantes.

Le nombre de salariés d'une même entreprise autorisés à s'absenter simultanément sera fixé par

les parties contractantes.

Les frais de déplacement seront remboursés par les organisations patronales sur présentation du

billet de train 2e classe.

Les employeurs et les organisations syndicales contractants en cause s'efforceront, dans les cas

visés aux 2 et 3 ci-dessus, de faire en sorte que ces absences n'apportent pas de gêne appréciable

à la marche générale de l'entreprise ou au libre exercice du droit syndical.

4. L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet

usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du

comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef

d'entreprise simultanément à l'affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par

accord avec le chef d'entreprise.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de

l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Ces communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l'étude et la

défense des intérêts des salariés et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire.

La direction et les délégués syndicaux prendront en commun toutes les dispositions utiles pour

assurer, au moins semestriellement au personnel en mission de longue durée pour raisons de

travail, la transmission de l'information syndicale propre à l'entreprise.

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.

Article 4 Délégués du personnel et comité d'entreprise.

La représentation des salariés par les délégués du personnel et aux comités d'entreprise est réglée

par les dispositions législatives en vigueur.

Cependant, lorsque dans une entreprise de plus de vingt-cinq salariés les ingénieurs et cadres sont

au moins au nombre de quinze, il sera constitué un collège électoral spécial.

Les délégués du personnel pourront, dans les réunions avec l'employeur, se faire assister d'un

représentant d'une organisation syndicale. De son côté, l'employeur pourra se faire assister. Dans

ce cas, ils devront s'en avertir réciproquement au moins vingt-quatre heures à l'avance.

Dans le cas où il serait impossible dans certaines entreprises d'appliquer les dispositions légales

assurant des ressources stables aux comités d'entreprise, faute de trouver des ba ses de référence

dans les trois années précédant la prise en charge des oeuvres sociales par le comité d'entreprise,

l'importance et la forme de participation de l'employeur au financement des oeuvres sociales feront

l'objet dans les entreprises intéressées d'une négociation paritaire.
TITRE II: CONDITIONS D'ENGAGEMENT.
Article 5 Engagement et contrat de travail

Il sera remis à tout collaborateur au moment de son engagement un contrat de travail, comportant

notamment les indications suvantes:

- durée du contrat;

- date d'entrée dans l'entreprise;

- fonction occupée par l'intéressé;

- classification et coefficient hiérarchique;

- lieu d'emploi;

- conditions d'essai;

- horaires de référence;

- montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les C.E.;

- autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects;

- clause de mobilité géographique le cas échéant.

Tout candidat à un emploi doit satisfaire à l'examen médical d'embauche. Si cet examen n'est

effectué qu'au cours de la période d'essai et qu'il révèle une inaptitude à l'emploi considéré,

l'employeur devra néanmoins respecter les dispositions relatives au préavis pendant la période

d'essai.

Le texte de la convention collective sera communiqué à tout candidat retenu qui le demandera.
Article 6 Offres d'emploi

a) En cas de vacance ou de création de poste, les employeurs feront appel par priorité aux

personnels employés dans l'entreprise, susceptibles d'occuper le poste.

b) Les employeurs feront connaître leurs offres d'emploi à l'A.N.P.E. (Agence nationale pour

l'emploi) et à l'A.P.E.C. (Agence pour l'emploi des ca dres).


Article 7 Période d'essai

Dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout employé, technicien ou agent de maîtrise

est soumis à une période d'essai dont la durée pourra être prolongée exceptionnellement d'une

période équivalente, après accord écrit du salarié.

Cette durée est fonction de la classification conventionnelle du salarié:

- du coefficient 200 au coefficient 355 inclus, la période d'essai sera d'un mois renouvelable aux

conditions prévues ci-dessus;

- du coefficient 400 au coefficient 500 inclus, la période d'essai sera de deux mois renouvelable aux

conditions prévues ci-dessus.

La période d'essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévue par la loi ou la

convention collective.


INGENIEURS ET CADRES:

Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout

ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée

exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié.

La période d'essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévus par la loi ou la

convention collective.


Article 8 Modification du contrat en cours

a) Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d'un salarié doit faire

l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur.

b) Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de

l'employeur et doit être réglée comme tel.

c) Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans

l'entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée

précisées à l'avance par écrit, n'excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni

diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu'il assume habituellement, le

refus de l'intéressé d'accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part.


Article 9 Modification dans la situation juridique de

l'employeur

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats

individuels de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les

salariés de l'entreprise, conformément à l'article L. 122-12 du code du t ravail.


Article 10 Contrats à durée déterminée

La présente convention collective est applicable aux salariés sous contrat à durée déterminée dans

le cadre de la législation en vigueur.


Article 11 Travail à temps partiel

Lorsqu'un salarié est employé à t emps partiel, les conditions de son emploi et de sa rémunération

sont spécifiées dans sa lettre d'engagement ou dans tout avenant ultérieur.

La présente convention collective lui est applicable dans le cadre de la législation en vigueur.

Article 12 Ancienneté

On entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le

salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs. Déduction

est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est

imputable à la démission de l'intéressé, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute

grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement.

Pour les C.E. on entend par ancienneté le temps d'activité exclusive et régulière exercée pour le

compte de l'institut. Il peut s'y ajouter le temps de la période de référence définie à l'article 2 b).

Seront en outre prises en compte toutes les années pendant lesquelles l'enquêteur aura re çu onze

bulletins de salaire sur douze et aura perçu au moins trois fois la valeur du S.M.I.C.

Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la

détermination du temps d'ancienneté. Il en est de même des interruptions pour:

- périodes militaires obligatoires dans la réserve;

- maladies, accidents ou maternités (à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail

ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu);

- congés de formation;

- congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d'un commun accord entre les

parties;

- détachements auprès d'une filiale;

- les autres interruptions du contrat donnant droit, selon les dispositions du code du travail, au

maintien à tout ou partie de l'ancienneté.
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