Préambule relatif aux bureaux d'ingénieurs-conseils relevant








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6.6. Sortie du dispositif

A l'initiative de l'employeur:

Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l'assurance vieillesse

au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier d'une

retraite à taux plein ou, au plus tard, à l'âge de 65 ans, l'employeur procède, dans les conditions

prévues aux articles 20, 21 et 22 de la convention collective nationale, à la mise à la retraite du

salarié ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité.

Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié perçoit l'indemnité de mise à la retraite qui lui

est applicable, déduction faite de l'acompte prévu à l'article 6.4.

A l'initiative du salarié:

La liquidation d'un avantage vieillesse, à l'exception de l'avantage à caractère viager, acquis à

titre personnel pendant la durée de la cessation d'activité, entraîne l'arrêt immédiat et définitif

du versement de l'allocation.

Les périodes pendant lesquelles les salariés perçoivent l'allocation définie à l'article 6.3.1 entrent

en compte pour la détermination du temps d'ancienneté.

Article 7 Durée de validité de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature pour les entreprises adhérentes aux

organisations professionnelles de la branche et, pour les autres entreprises, le premier jour du mois

civil suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

Il cesse ses effets de plein droit au 28 février 2005; aucune entrée ne sera possible dans ce

dispositif au-delà de cette date, au titre du présent accord.


Article 8 Mise en application - Dénonciation.

L'entreprise a l'obligation de présenter aux instances représentatives du personnel un bilan annuel

d'application de l'accord d'entreprise.

Un bilan général de l'application du présent accord sera présenté, dans les 6 mois après son

extension, à la commission paritaire nationale pour l'emploi.
Fins de chantier dans l'ingénierie Avenant n°11 du

8/7/93 NON ETENDU
Préambule

Constatant que le recours aux contrats de chantier, tant pour les missions en France qu'à

l'étranger, constitue un usage reconnu et établi dans le secteur professionnel de l'ingénierie

(entreprises référencées sous le code NAF 74 C.2).

Rappelant que la conclusion de tels contrats de travail à durée indéterminée, avec un objet précis

et pour une durée liée à la réalisation du chantier confié à la société d'ingénierie, revêt un caractère

normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de notre profession, de telle sorte que, à

l'achèvement du chantier ou de la mission du bureau d'étude sur le chantier, événement inévitable,

les salariés exclusivement engagés pour ce chantier voient leurs contrats de t ravail cesser à l'issue

d'une procédure de licenciement dite: " Pour fin de chantier ", qui en application des dispositions de

l'article L. 321-12 du code du travail, ne relève pas de la procédure pour licenciements

économiques.

En conséquence, entre les organisations signataires, il est convenu dans le cadre législatif actuel

d'assurer aux salariés licenciés, pour fin de chantier, des garanties sociales complémentaires:


Article 1 Définition du contrat de travail dit " de chantier "

Le contrat dit: " de chantier " représente l'obligation faite à l'employeur de recruter les salariés

nécessaires à la réalisation d'un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement

distinct de l'entreprise et ses filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de travail dit: " de

chantier ".

Le contrat de travail dit: " de chantier " est nécessairement un contrat de travail à durée

indéterminée ayant pour objet l'accompagnement d'un chantier.

Si l'embauche, pour un contrat de travail dit: " de chantier ", succède à une offre d'emploi diffusée

par voie de presse, par l'A.N.P.E. ou par l'A.P.E.C., cette offre doit mentionner les indications

suivantes:

- le type du contrat: contrat de travail dit: " de chantier ";

- le poste;

- la(les) fonction(s);

- la classification et le coefficient conventionnel;

- la durée estimée de la mission du salarié sur le chantier;

- les modalités claires et précises de la fin du contrat;

- le lieu où se tiendra le chantier;

- les risques éventuels liés à l'activité du chantier et du pays d'accueil;

- la rémunération brute minimale prévue pour cet emploi hors prime(s) et avantage(s);

- prime(s) et avantage(s).

Le contrat de travail proposé au salarié doit être conforme à l'offre d'emploi publiée, et en

conséquence, comprendre l'intégralité des mentions prévues ci-dessus.

Dans tous les cas, afin d'assurer une complète information du salarié, le contrat de travail doit

comprendre la mention:

" Contrat de travail à durée indéterminée de chantier ".
Article 2 Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier

Il peut être mis fin au contrat de travail à l'issue de la mission sur le chantier.

Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants:

- licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches

qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers;

- licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut

être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées;

- licenciements de personnes qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé, à l'achèvement d'un

chantier, l'offre faite par écrit d'être occupées sur un autre chantier, y compris en grand

déplacement, dans les conditions conventionnelles applicables à l'entreprise.

En cas de licenciement du salarié, un préavis est dû conformément aux dispositions

conventionnelles de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques. La lettre de

licenciement devra mentionner les possibilités d'accès au dispositif de formation institué par l'article

4 du présent accord.

Dans tous les cas, les salariés détachés sur des chantiers en France ou à l'étranger bénéficient de

plein droit des dispositions conventionnelles.


Article 3 Information et consultation des instances

représentatives du personnel

Toute entreprise envisageant de licencier sur une même période de trente jours de deux à neuf

salariés pour fin de chantier, dans les conditions prévues ci-dessus, doit informer et consulter

préalablement le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel). Chaque salarié sera

convoqué à un entretien préalable sept jours francs avant la notification des licenciements pour fin

de chantier.

Toute entreprise envisageant de licencier plus de dix salariés pour fin de chantier, sur une même

période de trent e jours, dans les conditions prévues ci-dessus, doit informer et consulter le comité

d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) trente jours francs avant la notification des

licenciements pour fin de chantier.

Lors de la réunion du comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) seront étudiées

les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou sur d'autres chantiers.

Le procès-verbal de séance signé par le président et le secrétaire du comité d'entreprise

mentionnera le contenu de cette information et consultation, notamment les éventuelles

propositions de reclassement.


Article 4 Accès au Fonds d'assurance formation ingénierie,

études et conseils

Lorsque les possibilités de réemploi n'existent pas et qu'il est mis fin au contrat de travail des

salariés à l'issue du chantier pour la réalisation duquel ils avaient été exclusivement embauchés;

ces derniers pourront bénéficier d'un accès prioritaire aux formations proposées par le Fonds

d'assurance formation ingénierie, études et conseils (F.A.F.I.E.C.) ou au congé individuel de

formation, dans des limites qui seront fixées par les partenaires sociaux siégeant dans les

instances.

Pour bénéficier d'un accès prioritaire aux formations proposées par le F.A.F.I.E.C., les conditions

suivantes devront être réunies par le demandeur:

- avoir été salarié pendant au moins six mois d'une société d'ingénierie à jour de ses cotisations au

F.A.F.I.E.C.;

- avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet une mission sur

chantier;

- exprimer sa demande de bénéficier d'une formation d'une durée comprise entre 120 heures et

160 heures proposée par le F.A.F.I.E.C. (Fonds d'assurance formation ingénierie, études et

conseils) et ce, dans un délai de six mois à compter de la notification du licenciement.

Le F.A.F.I.E.C. déterminera les conditions de prise en charge des coûts liés à cette formation et des

rémunérations afférentes dans la limite d'un plafond égal au salaire brut minimum conventionnel

correspondant au coefficient hiérarchique du demandeur. Cependant, l'indemnité versée par le

F.A.F.I.E.C. ne pourra être inférieure au montant brut auquel l'intéressé aurait pu prétendre auprès

des Assedic.

Une enveloppe budgétaire annuelle sera prévue à cet effet, dont le montant sera déterminé par le

conseil de gestion du F.A.F.I.E.C.

Un bilan annuel sera présenté par le président du F.A.F.I.E.C. à la commission paritaire de la

convention collective qui pourra prendre toute disposition utile en cas de difficulté de mise en

oeuvre du présent accord.
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