Préambule relatif aux bureaux d'ingénieurs-conseils relevant








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TITRE III: RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Article 13 Dénonciation du contrat de travail

Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute

lourde, de faute grave ou de force majeure.

La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception dont la date de première présentation constitue la

date de notification de la dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette disposition devra être

adaptée dans le cas particulier des salariés à l'étranger.

La lettre de résiliation du contrat de travail se référera, s'il y a lieu, aux stipulations du contrat de

travail ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulières. Elle rappellera la fonction

exercée dans l'entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son

contrat ou de la présente convention.

Tout salarié licencié, quels que soit son ancienneté, la taille de l'entreprise et le motif du

licenciement, sera convoqué par l'employeur à un entretien préalable.

La convocation à cet entretien sera effectuée par lettre recommandée avec demande d'accusé de

réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge indiquant l'objet de la convocation

et rappelant que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au

personnel de l'entreprise ou par une personne extérieure inscrite sur une liste établie par le préfet

quand il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise.

Seuls seront exclus du champ d'application de l'entretien préalable les salariés inclus dans un

projet de licenciement économique concernant dix salariés et plus dans la même période de trente

jours, ce licenciement faisant l'objet d'une consultation des représentants du personnel.

Le licenciement du salarié est notifié selon les modalités prévues au second alinéa du présent

article.


Article 14 Préavis pendant la période d'essai

Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de

travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une

semaine par mois complet passé dans l'entreprise.

Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois passé dans

l'entreprise.

Le préavis donne droit au salarié de s'absenter pour la recherche d'un emploi dans les conditions

fixées à l'article 16.

Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d'essai.


Article 15 Préavis en dehors de la période d'essai

E.T.A.M.:

La durée du préavis, dite aussi " délai-congé ", est de un mois, quelle que soit la partie qui dénonce

le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure.

Après deux ans d'ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à deux mois.

Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.

Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis

réciproque sera de deux mois quelle que soit leur ancienneté acquise.


INGENIEURS ET CADRES:

Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi "

délai-congé ", est de trois mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat.

Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.
Article 16 Absence pour recherche d'emploi pendant la période

de préavis

a) Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être

calculée sur la base de deux heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou

de licenciement, d'une part, et la fin de l'activité du salarié dans l'entreprise, d'autre part.

b) En dehors de la période d'essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis,

les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant six jours ouvrés par mois,

pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d'absence

seront fixées moitié au gré de l'employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque.

Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique.

c) E.T.A.M. et INGENIEURS ET CADRES:

Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération

pour les salariés licenciés. En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des salariés

démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. En outre, aucune indemnité particulière n'est

due au salarié licencié qui n'utilise pas ces heures d'absence pour recherche d'emploi.

C.E.:

Dand les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction du minimum

garanti pour les chargés d'enquête licenciés.

En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des chargés d'enquête démissionnaires

ne donnent pas lieu à rémunération.

En outre, aucune indemnité particulière n'est due au chargé d'enquête licencié qui n'utilise pas ses

possibilités d'absence.


Article 17 Indemnité compensatrice de préavis.

Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait

pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du

préavis restant à courir: cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire.

En cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'une nouvelle

place. Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, qu'à

la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée.

De même, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas,

l'indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité

éventuellement due à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat

personnel, seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié.


Article 18 Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution

Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins deux années d'ancienneté une indemnité

de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préa vis.

Cette indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour

faute grave ou lourde.

Cette indemnité sera réduite d'un tiers lorsque le salarié sera pourvu par l'employeur, avant la fin

de la période de préavis, d'un emploi équivalent et accepté par l'intéressé en dehors de

l'entreprise.

Ce tiers restant sera versé à l'intéressé si la période d'essai dans le nouvel emploi reste sans suite.
Article 19 Montant de l'indemnité de licenciement

E.T.A.M.:
L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes:

- pour une ancienneté acquise entre deux ans et vingt ans:

0,25 de mois par année de présence;

- à partir de vingt ans d'ancienneté: 0,30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un

plafond de dix mois.

Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération

des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette

rémunération incluant les primes prévues par les cont rats de travail individuels et excluant les

majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les

majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années

incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de

présence.

En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans les conditions prévues

à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement

antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement prévue par le présent article.


INGENIEURS ET CADRES:

L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes:

Après deux ans d'ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre,

sans pouvoir excéder un plafond de douze mois.

Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération

des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette

rémunération incluant les primes prévues par les cont rats de travail individuels et excluant les

majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les

majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années

incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de

présence.

En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans les conditions prévues

à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement

antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement prévue par le présent article.


Article 20 Départ en retraite et mise à la retraite
1. Mise à la retraite

L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail, sans que cette résiliation puisse être

considérée comme une démission ou un licenciement, tout salarié à partir de l'âge de soixante ans

et dès lors que ce dernier, lors de son départ de l'entreprise, remplit les conditions pour bénéficier

d'une retraite à taux plein du régime d'assurance vieillesse.

L'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention de préférence

par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de quatre mois. Le

contrat de travail prendra fin dans tous les cas à la fin d'un mois civil.

Si l'employeur ne procède pas à cette notification, le contrat de travail se poursuit jusqu'à ce que

cette notification soit effectuée avec le même préavis que celui fixé à l'alinéa précédent.
2. Départ à la retraite

Le salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite. Il doit

alors respecter le préavis suivant:

- un mois s'il a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté;

- deux mois, s'il a au moins 2 ans d'ancienneté.


3. Heures d’absences

La résiliation du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions

fixées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne donne pas lieu à attribution d'heures d'absences pour

recherche d'emploi.

Article 21 Régime de retraite.
1. Régime de retraite complémentaire ETAM et cadres.

Les employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une caisse de retraite affiliée

à l'ARRCO.

La cotisation portera sur la totalité des appointements pour les ETAM dans la limite du plafond fixé

par l'ARRCO et sur la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond d'assurance vieillesse de la

sécurité sociale pour les cadres. Le taux contractuel ne pourra êt re inférieur au taux minimum fixé

par l'ARRCO.

Conformément à la délibération AGIRC du 16 juin 1988 annexée à la présente convention

collective, les ETAM inscrits aux articles 4 bis et 36 du régime de retraite et de prévoyance des

cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 ne sont pas visés par cet

article pour la part de salaire excédant le plafond de la sécurité sociale.


2. Régime de retraite des cadres.

Les employeurs doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite de leur choix affiliée à

l'AGIRC pour les ingénieurs et cadres de leur entreprise.

Le fait pour un ETAM d'être affilié à une caisse de retraite des cadres au titre des articles 4 bis et

36 n'entraîne pas l'application des clauses conventionnelles " Ingénieurs et cadres ".
Article 22 Indemnité de départ en retraite.

E.T.A.M. et INGENIEURS ET CADR ES:

Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le cont rat prend fin dans les

conditions prévues à l'article 20.

Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté acquise à la date du départ en

retraite.

A cinq ans révolus, un mois, plus à partir de la sixième année un huitième de mois par année

d'ancienneté supplémentaire , avec un plafond maximum de quatre mois.


Mise à jour: 30 août 2003 p15/142
Le mois de rémunération s'entend, dans le cas particulier, comme le douzième de la rémunération

des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire

mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-

delà de l'horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un

détachement.
TITRE IV: CONGES.
Article 23 Durée du congé

Tout salairé E.T.A.M. et INGENIEURS ET CADRES ayant au moins un an de présence continue dans

l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à vingt-cinq jours

ouvrés de congés (correspondant à trente jours ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de

l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits:

- après une période de cinq années d'ancienneté: un jour ouvré supplémentaire;

- après une période de dix années d'ancienneté: deux jours ouvrés supplémentaires;

- après une période de quinze années d'ancienneté: trois jours ouvrés supplémentaires;

- après une période de vingt années d'ancienneté: quatre jours ouvrés supplémentaires;

indépendamment de l'application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux.

Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis, et vendredis non fériés

et non chômés).

Il est précisé que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à l'exclusion de la cinquième

semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué:

- deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en

dehors de cette période est au moins égal à cinq;

- un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en

dehors de cette période est égal à trois ou quatre.

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