Préambule relatif aux bureaux d'ingénieurs-conseils relevant








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Article 24 Conditions d'attribution des congés

Au cas où le salarié n'aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux

congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de vingt-cinq jours ouvrés par

an.

Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés

légaux, la période complémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre

l'employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré.

Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de

compensation, à deux jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des

frais occasionnés par ce rappel.


Article 25 Période de congés

Les droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report

de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l'employeur.

L'employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l'entreprise dans une période située entre

le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité

d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative.

Si l'entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du

personnel au plus tard le 1er mars de chaque année.


Article 26 Modalités d'application

Les dates individuelles des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés

et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la

connaissance des intéressés deux mois avant leur départ.

Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les

enfants fréquentent l'école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances

scolaires.

Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même

entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s'ils le désirent, dans la mesure compatible

avec le service.

Si l'employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à deux mois, exprime son désir de voir modifier

les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu'après accord préalable

entre les deux parties. Lorsque l'entreprise prend l'initiative de cette modification, elle s'engage à

verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.


Article 27 Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée

des congés

Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif:

- la période de congé de l'année précédente;

- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption;

- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail ou de maladies

professionnelles dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an;

- les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en

application de la convention collective;

- les périodes militaires obligatoires;

- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical

et pour événements fa miliaux;

- les périodes de stages de formation professionnelle;

- les congés de formation économique, sociale et syndicale.

Le collaborateur absent pour l'un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir

entre la prise effective de congé au moment de son retour s'il a lieu avant le 31 mai et l'indemnité

compensatrice correspondante.


Article 28 Indemnité de congés payés

L'indemnité de congés est égale au dixième de la rémunération perçue par l'intéressé au cours de

la période de référence, sans pouvoir être inférieure pour les INGENIEURS ET CADRES et les

E.T.A.M. à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé pour un horaire

normal de travail, et pour les C.E. au montant de la rémunération minimum.


Article 29 Absences exceptionnelles.

E.T.A.M. et Ingenieurs et Cadres:

Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de

réduction d'appointements seront accordées au salarié pour:

- se marier (4 jours ouvrés);

- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants (2 jours ouvrés);

- assister au mariage d'un de ses enfants (1 jour ouvré);

- assister aux obsèques de ses ascendants (2 jours ouvrés);

- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2e degré (frère ou soeur): (1 jour ouvré);

- assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère:

(1 jour ouvré).

Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que

le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de

déplacement des salariés en mission en France ou à l'étranger dans les mêmes conditions que pour

un voyage de détente.

Des autorisations d'absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests

préliminaires militaires obligatoires. Toutefois, le remboursement de ces jours d'absence sera limité

à trois jours ouvrés et ne sera effectué que sur demande justifiée par la présentation de la

convocation.

Les pères de famille ont droit, à l'occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de trois

jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de quinze jours entourant la date de

naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption.

Les entreprises s'efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s'absenter afin de

soigner un enfant malade âgé de douze ans au plus.


C.E.:

Des autorisations d'absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n'entraînant pas

réduction de la rémunération mensuelle garantie, seront accordées au chargé d'enquête pour:

- se marier: possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables;

- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants:

possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables;

- assister au mariage d'un de ses enfants: possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés

pendant un jour ouvrable;

- assister aux obsèques de ses ascendants: possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés

pendant deux jours ouvrables;

- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2e degré:

possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant un jour ouvrable.

Des possibilités de refuser le travail proposé pendant trois jours ouvrables seront également

accordées aux chargés d'enquête pour tests de présélection militaire obligatoires, sur demande

justifiée par la présentation de la convocation.

Article 30 Congé sans solde

Un congé sans solde peut être accordé par l'employeur, sur la demande de l'intéressé.

Les modalités d'application et de fin de ce congé doivent faire l'objet d'une notification écrite

préalable.

Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la

présente convention collective à l'égard de l'intéressé.

A condition de respecter les modalités prévues ci-dessus, notamment pour la reprise du travail,

l'intéressé, à l'expiration de ce congé, retrouve ses droits et ses avantages acquis antérieurement.

Toutefois, si les nécessités de bon fonctionnement obligent l'employeur à licencier un salarié

pendant une suspension de contrat de travail, il devra aviser l'intéressé de sa décision suivant la

procédure légale et lui verser le montant des indemnités prévues à l'article 19.


Article 31 Prime de vacances

L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de

la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble

des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la

nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins

égales aux 10% prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située

entre le 1er mai et le 31 octobre.
TITRE V: REMUNERATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS

DE TRAVAIL.
Article 32 Généralités

E.T.A.M. hors C.E.:

La rémunération normale est basée sur des appointements mensuels calculés sur l'horaire légal,

majorés ou minorés suivant que l'horaire normal de l'entreprise est supérieur ou inférieur à

l'horaire légal.

Les appointements minimaux relatifs à chaque emploi des E.T.A.M. sont déterminés par

l'application aux coefficients hiérarchiques des valeurs du point de rémunération.

Les valeurs du point de rémunération seront examinés deux fois par an par la commission paritaire.

Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont

inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre

d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la

lettre d'engagement (ou par la lettre de régularisation d'engagement ou par un accord ou une

décision ultérieure).

Pour établir si l'E.T.A.M. reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus

doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être

inférieur à ce minimum.

Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les

primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le

calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en

cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires.


Rémunération C.E.

Le calcul de la rémunération des chargés d'enquête est basé:

- d'une part sur une grille prévoyant une rémunération minimale au questionnaire variable suivant

le type d'enquête ou sur tout autre système donnant des résultats équivalents. Cette grille, établie

en fonction de la valeur du point de rémunération, est donnée en annexe;

- d'autre part, pour les travaux annexes à l'enquête (entraînement, discussion après enquête, etc.)

sur le coefficient hiérarchique correspondant à la classification du chargé d'enquête.

Les chargés d'enquête sont assurés d'une rémunération mensuelle minimum garantie.

Pour ceux dont il est convenu qu'ils doivent être disponibles à plein temps, la garantie mensuelle

ne pourra être inférieure au produit résultant de l'application du coefficient 230 et de la valeur du

point.

Pour ceux dont il est convenu qu'ils ne doivent être disponibles que partiellement, cette garantie

sera réduite d'un commun accord toute proportion gardée.

Les chargés d'enquête reçoivent mensuellement le montant du salaire correspondant aux travaux

effectivement réalisés. Seuls sont payés les travaux réellement effectués et reconnus valables

après contrôle, le délai pour effectuer le contrôle ne pouvant excéder un mois à compter de la

réception par l'institut des derniers questionnaires de l'enquête.

Dans le cas d'une suspension ou d'une rupture de contrat en cours d'année, sauf pour raison de

maladie dans les limites fixées par l'article 41, cette garantie mensuelle est réduite au prorata du

temps d'indisponibilité.

En cas de licenciement pour faute grave, la garantie mensuelle est réduite au prorata du temps de

validité du contrat antérieur à la faute.

Les barèmes de rémunération, résultant de l'application de la grille, incluent conventionnellement

les majorations pour dépassement d'horaire au-delà de l'horaire hebdomadaire légal ainsi que la

rémunération des jours fériés chômés.

L'employeur peut confier mensuellement aux chargés d'enquête des travaux que ceux-ci sont t enus

d'accepter à concurrence d'un volume de rémunération égal à 110% de la rémunération mensuelle

garantie.

Une régularisation des comptes sera effectuée chaque trimestre.

En cas de refus, le montant de la garantie mensuelle est réduit d'autant.

Lorsqu'il apparaîtra, lors de la régularisation trimestrielle de la rémunération d'un chargé

d'enquête, que le total de ses activités rémunérées dépasse 330% de la garantie mensuelle, il se

verra attribuer en compensation un complément de rémunération dont le montant sera fixé par

convention dans chaque institut.

Toutefois, les activités mensuelles dépassant 110% de la garantie mensuelle qui auraient déjà fait

l'objet d'une majoration n'entreront pas en ligne de compte pour déterminer cet éventuel

dépassement.

La grille des rémunérations en annexe donne les rémunérations minimales garanties des chargés

d'enquête en fonction des divers types d'enquêtes qu'ils peuvent être amenés à réaliser.

La durée moyenne d'interview est la durée de passation du questionnaire. La rémunération figurant

en regard tient compte à la fois du temps moyen réel nécessaire au recueil de l'information, du

temps moyen de recherche et de mise au net du questionnaire.

Caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres

Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que leurs heures de présence

ne puissent êt re fixées d'une façon rigide; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du

travail et de la surveillance de son exécution.

Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à

l'horaire légal de références.

Les valeurs du point seront fixées aux mêmes dates que pour celles des E.T.A.M.

Les appointements des Ingenieurs et Cadres ont un caractère forfaitaire. Ce forfait, dans le cadre

de l'horaire normal de l'entreprise, correspond aux conditions réelles de travail de l'I.C. et englobe

notamment les heures supplémentaires occasionnelles de l'I.C. et, le cas échéant, l'adaptation aux

horaires habituels des clients avec lesquels ils travaillent.

Ce forfait devra être révisé si les conditions réelles de travail de l'I.C. entraînaient de façon

permanente une diminution ou une augmentation de son temps de travail.

Dans l'horaire imposé aux I.C., il sera tenu compte, en tout état de cause, de la nécessité d'un

repos hebdomadaire normal. Cette obligation se traduira, le cas échéant, par l'octroi de repos

compensateurs.

Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont

inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre

d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la

lettre d'engagement (ou par la lettre de régularisation d'engagement ou par un accord ou une

décision ultérieure).

Pour établir si l'ingénieur ou cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus

au paragraphe ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne

doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les

primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le

calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais, et les indemnités

en cas de déplacement ou de détachement.
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