Préambule relatif aux bureaux d'ingénieurs-conseils relevant








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Article 33 Heures supplémentaires

E.T.A.M. hors C.E.:

A. - Rémunération des heures supplémentaires:

Les heures supplémentaires de travail contrôlées, effectuées par le personnel E.T.A.M., sont payées

avec les majorations légales.

Des repos compensateurs seront attribués conformément aux dispositions légales:

B. - Contingent annuel:

Il est prévu un contingent annuel de 130 heures supplémentaires utilisables sans autorisation de

l'inspecteur du travail.
Article 34 Modulation indicative annuelle de la durée du travail.

E.T.A.M. hors C.E.:

Il est possible de prévoir par accord d'entreprise une modulation indicative annuelle de la durée du

travail, avec révision tous les trois mois, dans une amplitude de plus ou moins deux heures autour

de 39 heures hebdomadaires, le salaire restant constant.

Le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, est consulté sur cette modulation.


Article 35 Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des

jours fériés

E.T.A.M. hors C.E.:

Si un E.T.A.M. est appelé à travailler en dehors de son horaire habituel, soit de nuit entre 22

heures et 6 heures, soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont

rémunérées avec une majoration de 50 p. 100, indépendamment des majorations résultant des

heures supplémentaires éventuelles.


C.E.:

Si par suite de circonstances exceptionnelles et à la demande expresse de l'employeur, un chargé

d'enquête est appelé à travailler soit de nuit (entre 22 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit

un jour férié, les travaux effectués sont rémunérés avec une majoration de 50% par rapport aux

rémunérations prévues par la " grille des rémunérations minimales. "

Le travail du dimanche, ainsi que le travail de nuit des femmes, sont subordonnés aux dispositions

légales.

Si par suite des variations dans le volume et les conditions d'exécution du travail, qui sont

inhérentes à l'activité d'enquête, un chargé d'enquête est amené à travailler à une heure

quelconque comprise entre 6 heures et 22 heures, il n'en résulte aucune modification de la

rémunération.


Article 36 Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours

fériés

E.T.A.M.:


Définition du travail de nuit:

Est considéré comme travail de nuit, conformément aux dispositions légales, tout travail ayant lieu

entre 22 heures et 5 heures.

Toutefois, conformément à ces mêmes dispositions légales, toute autre période de sept heures

consécutives, comprise entre 22 heures et 7 heures peut être substituée à la période prévue ci-

dessus. L'utilisation de cette possibilité est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise,

ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et

avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.


Travail de nuit des femmes:

Conformément aux dispositions légales, les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de

nuit, sauf celles qui occupent des postes de direction ou de caract ère technique et impliquant une

responsabilité.

Le repos de nuit des femmes doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum.


Travail du dimanche:

Le travail du dimanche est subordonné aux dispositions de la législation du travail.

Lorsqu'une société désire bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution du repos hebdomadaire

le dimanche, elle doit en faire la demande auprès du préfet du département.


Article 37 E.T.A.M.: Paiement habituel du travail de nuit, du

dimanche et des jours fériés

Lorsque l'organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours

fériés, les heures de travail ainsi effectuées bénéficient d'une majoration de 25% appliquée sur le

taux horaire découlant du minimum hiérarchique, sous réserve que ces heures soient incluses dans

un poste comportant au moins six heures consécutives.

Pour apprécier si cette majoration est perçue par l'intéressé, il est tenu compte des avantages

particuliers déjà accordés à ce titre dans l'entreprise et soumis à cotisations sociales.


Article 38 E.T.A.M. et I.C.: Equipes de suppléance

Si l'organisation du travail le rend nécessaire, des équipes de suppléance pourront êt re mises en

place pendant les jours de repos en fin de semaine du reste du personnel conformément aux

dispositions légales.


Article 39 Classifications
Classification des employés, techniciens et agents de maîtrise:

Les classifications des employés, techniciens et agents de maîtrise figurent en annexe I de la

présente convention. Dans les entreprises qui ont des agents de maîtrise, ceux-ci sont classés dans

le groupe 3 de la grille E.T.A.M.

Ces classifications s'imposent à toutes les entreprises soumises à la convention. Toute difficulté

d'application tenant à l'activité de l'entreprise peut faire l'objet d'un accord paritaire d'entreprise,

mais sous réserve de l'accord de la commission paritaire d'interprétation de la convention.

a) La fonction remplie par l'E.T.A.M. est seule prise en considération pour son classement dans les

emplois prévus par la classification en cause.

b) L'E.T.A.M. dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré

comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.


Classification des chargés d'enquête:

Compte tenu de la nature même des travaux d'enquête, les chargés d'enquête ont une même

classification et un même coefficient: 230.

La valeur du point est celle fixée pour les E.T.A.M.

Classification des ingénieurs et cadres:

Les classifications des ingénieurs et cadres figurent en annexe II de la présente convention.

La classification des cadres sera effectuée en tenant compte des responsabilités assumées et des

connaissances mises en application.

Ces classifications s'imposent à toutes les entreprises soumises à la convention. Toute difficulté

d'application tenant à l'activité de l'entreprise peut faire l'objet d'un accord de la commission

paritaire d'interprétation de la convention.

a) La fonction remplie par l'ingénieur ou cadre est seule prise en considération pour son classement

dans les emplois prévus par la classification en cause.

b) L'ingénieur ou cadre dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est

considéré comme appa rtenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.


Article 40 Bulletin de paie

Le bulletin de paie devra comport er les mentions légales et notamment:

- le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'employeur;

- le numéro SIRET de l'établissement;

- son numéro de code A.P.E.;

- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que

le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées;

- le nom et le prénom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie et l'emploi qu'elle occupe;

- la classification professionnelle du salarié et le coefficient hiérarchique correspondant;

- la période à laquelle se rapporte la rémunération versée;

- le montant des appointements mensuels de base ou le montant des appointements forfaitaires.

- l'intitulé de la convention collective applicable;

- la mention incitant le salarié à conserver son bulletin de paie sans limitation de durée.
TITRE VI: MALADIE - ACCIDENTS.
Article 41 Absences maladie

a) Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de t ravail résultant de maladie ou d'accident

dûment constaté par certificat médical, et notifiées ainsi qu'il est dit à l'article 42 ci-après, ne

constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci.

b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l'employeur à licencier un salarié absent pour

incapacité de travail constatée par certificat médical, l'employeur devra respecter les procédures

prévues à cet effet.

Les appointements, ou pour les C.E. le bénéfice de la rémunération des douze derniers mois, seront

maintenus à l'intéressé tant qu'il sera malade, dans les limites prévues ci-après à l'article 43

E.T.A.M. et à l'article 43 I.C.

A la fin de la période d'indemnisation, il sera payé au salarié licencié l'indemnité de licenciement à

laquelle il a droit en vertu des dispositions de la présente convention. Si avant la fin de la période

d'indemnisation le salarié est rétabli, il pourra effectuer son préavis.


Article 42 Formalités

Dès que possible, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, le salarié doit avertir son employeur

du motif de la durée probable de son absence.

Cet avis est confirmé dans le délai maximal de 48 heures à compter du premier jour de

l'indisponibilité, prévu par la législation de la sécurité sociale, au moyen d'un certificat médical

délivré par le médecin traitant du salarié. Lorsqu'il assure un complément d'allocations maladie aux

indemnités journalières de la sécurité sociale, l'employeur a la faculté de faire contre-visiter le

salarié par un médecin de son choix.
Article 43 Incapacité temporaire de travail.
ETAM

En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a

lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence

des appointements ou fractions d'appointements fixées ci-dessous, les sommes qu'ils percevront à

titre d'indemnité, d'une part en application des lois sur les accidents du travail et les maladies

professionnelles et des lois sur l'assurance maladie,


Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l'employeur viendront

également en déduction.

Dans le cas d'incapacité par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au

service de l'employeur, les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de

présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d'accident elles ne sont acquises qu'après un

an d'ancienneté.

Dans les autres cas de maladie ou d'accident:

- pour l'ETAM ayant plus d'un an d'ancienneté et moins de cinq ans:

- un mois à 100 % d'appointements bruts;

- les deux mois suivants: 80 % de ses appointements bruts;

- pour l'ETAM ayant plus de cinq ans d'ancienneté:

- deux mois à 100 % d'appointements bruts;

- le mois suivant: 80 % de ses appointements bruts.

Il est précisé que l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que

verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, jusqu'à concurrence de ce

qu'aurait perçu, net de toute charge, l'ETAM malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein

ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.

Si l'ancienneté fixée par l'un quelconque des alinéas précédents est atteinte par l'ETAM au cours de

sa maladie, il recevra, à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte, l'allocation ou la

fraction d'allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à

courir.

Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment

constatés par certificat médical.

Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l'ETAM aura droit pour toute

période de douze mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour

maladie ou accident.

Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs le relais des garanties

sera assuré aux conditions prévues par l'accord prévoyance annexé à la présente convention

collective.


IC

En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a

lieu, les IC recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence des

appointements ou fractions d'appointements fixées ci-dessous, les sommes qu'ils percevront à titre

d'indemnité, d'une part en application des lois sur les accidents du travail et les maladies

professionnelles et des lois sur l'assurance maladie, [*d'autre part, en compensation de perte de

salaire d'un tiers responsable d'un accident.*] (1)

Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l'employeur viendront

également en déduction.

Dans le cas d'incapacité par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au

service de l'employeur, les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de

présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d'accident elles ne sont acquises qu'après un

an d'ancienneté.

Cette garantie est fixée à trois mois entiers d'appointements.

Il est précisé que l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que

verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, jusqu'à concurrence de ce

qu'aurait perçu, net de toute charge, l'IC malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à

temps partiel, non compris primes et gratifications.

Si l'ancienneté d'un an est atteinte par l'IC au cours de sa maladie, il recevra à partir du moment

où l'ancienneté sera atteinte, l'allocation fixée par le présent article pour chacun des mois de

maladie restant à courir.

Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment

constatés par certificat médical.

Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l'IC aura droit pour toute période

de douze mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie

ou accident.

Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs le relais des garanties

sera assuré aux conditions prévues par l'accord prévoyance annexé à la présente convention

collective.
Article 44 Maternité

Les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de

travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant

la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les

régimes de prévoyance.

A partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction

d'horaire rémunérée de vingt minutes par jour.

Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail, le temps

de travail ainsi perdu sera payé aux intéressées, qui devront prévenir leur employeur en temps

utile.

Les femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé sans solde dans le cadre de la

législation en vigueur.

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