Préambule relatif aux bureaux d'ingénieurs-conseils relevant








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Frais de transport des personnels.

Sauf stipulation contraire, les conditions de voyages et transports sont déterminées suivant les

moyens du présent article.

Le salarié qui use d'une voie ou de moyens de tranport plus coûteux que ceux agrés par

l'employeur n'est défrayé par celui-ci qu'à concurrence des frais occasionnés par la voie et les

moyens régulièrement choisis ou agréés par l'employeur.

Si le salarié use d'une voie ou de transports plus économiques, il ne peut prétendre qu'au

remboursement des frais engagés, sauf accord entre les parties.

Les classes de passage du salarié et de sa famille seront fixées comme suit, sauf stipulation

contraire:

a) En avion (classe touriste);

b) En bateau et train 2e classe ou confort équivalent pour les E.T.A.M.; en bateau et train 1re

classe ou confort équivalent pour les I.C.


Bagages.

En ce qui concerne le transport des bagages du salarié et de sa famille, il n'est prévu que la

franchise accordée par la compagnie de transport à chaque titre de passage, sauf en ce qui

concerne le voyage de début et le voyage de fin de mission. Dans ces cas, la prise en charge

par l'employeur des bagages en sus des franchises attachées aux billets sera fixée par l'ordre

de mission ou règlement spécifique.

Le vol et pert e des bagages pendant le voyage aller et le voyage retour, tant du salarié que de

sa famille, sont également couverts par une assurance dans la limite où la garantie des

transporteurs ne s'appliquerait pas.


Délais de route.

Les délais de route sont les délais nécessaires pour se rendre du lieu de résidence habituelle au

lieu de mission, et vice versa par les moyens de transport choisis et agréés par l'employeur.

Le salarié qui use d'une voie ou de moyens de transport moins rapides que ceux agréés par

l'employeur ne peut prétendre de ce fait à des délais de route plus longs.

Si le salarié use d'une voie ou de moyens plus rapides, il continue à bénéficier, en plus de la

durée du congé proprement dit, des délais qui auraient été nécessaires avec l'usage de la voie

ou des moyens choisis par l'employeur.

Les délais de route ne pourront venir en déduction des congés. Ils seront rémunérés comme

temps de travail, suivant des modalités à préciser dans l'ordre de mission.


Article 71 Congés

Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif, variable suivant les

territoires.

Lorsque le salarié prend l'initiative d'un retour anticipé à son travail avant l'expiration normale de

son temps de congé, le paiement des jours de congé non effectivement utilisés n'est pas dû par

l'employeur.

Le salarié est libre de prendre son congé dans le pays de son choix, sous réserve, notamment, que

l'employeur ne soit tenu de payer les frais de voyage que jusqu'à concurrence de ce qu'aurait coûté

le voyage du lieu de mission au lieu de sa résidence habituelle et que les délais de route s'ajoutant

à la durée du congé ne puissent être supérieurs au temps nécessaire au salarié pour se rendre en

congé au lieu de sa résidence habituelle, et, éventuellement, pour en revenir.

Le salarié licencié ou démissionnaire au cours de son congé ne peut exiger d'effectuer son préavis

outre-mer ou à l'étranger.
Article 72 Prévoyance - Retraites - Chômage

Si le régime général de la sécurité sociale n'est pas maintenu, le salarié et sa famille devront être

couverts avec des garanties analogues à celles du régime général de la sécurité sociale

conformément aux dispositions du point 19 de l'article 66, les taux de cotisations incombant au

salarié ne pouvant être augmentés de ce fait. Le cas échéant, ces dispositions devront couvrir les

risques de maladies tropicales pour le salarié et sa famille.

Le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites

complémentaires seront maintenus et la charge en sera supportée par le salarié et l'employeur

dans les proportions habituelles et les conditions prévues par la loi.

Quant aux allocations familiales, le salarié aura droit à une indemnité compensatrice à partir du

moment où les allocations familiales auxquelles il aurait droit cesseraient de lui être servies.

En cours de déplacement, dans le cas de maladie ou d'accident graves ou de décès du salarié,

l'employeur donne toutes les facilités, notamment pour le remboursement des frais de transport, à

un membre de la famille de l'intéressé ou toute autre personne désignée par lui pour se rendre

auprès de ce dernier.

Les salariés envoyés hors de France métropolitaine seront, sur leur demande, couverts par une

assurance, souscrite par l'employeur, contre les risques d'a ccidents (décès, incapacité temporaire,

invalidité totale ou partielle), suivant des modalités fixées par le règlement spécifique ou l'ordre de

mission, et ceci pendant toute la durée de la mission, voyages compris, et quels que soient les

moyens de transport utilisés.


Article 73 Contrôle médical

En cas de séjour prolongé à l'étranger, le salarié est tenu, à la demande de l'employeur avant son

départ et dans le mois qui suit son retour à son domicile, de subir, lui et éventuellement les

membres de sa famille, un examen médical auprès d'un praticien dûment spécialisé désigné par

l'employeur.

Le salarié devra en outre satisfaire obligatoirement, pour lui-même et sa famille, à la

réglementation française et à celle du pays dans lequel il se rend en matière de vaccinations.
TITRE X: OBLIGATIONS MILITAIRES.
Article 74 Périodes militaires

Les salariés qui ont quitté leur emploi pour effectuer leur service militaire obligatoire (normalement

ou par devancement d'appel) pourront être réembauchés dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l'intéressé aura été réintégré dans son emploi à l'issue de son service militaire obligatoire,

le temps passé dans la société avant son départ pour le service militaire entrera en ligne de compte

pour le calcul de son ancienneté dans la société.

Les périodes militaires de réserve obligatoires ne constituent pas une rupture de contrat de travail

et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.

Pendant ces périodes, les salariés seront rémunérés sur la base de leur traitement mensuel,

déduction faite de la solde perçue qui devra être déclarée à l'employeur.


TITRE XI: BREVETS D'INVENTION ET SECRET

PROFESSIONNEL.
Article 75 Inventions des salariés dans le cadre des activités

professionnelles
Dispositions générales:

Les règles relatives aux inventions des salariés sont fixées par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978

modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à

modifier le régime des brevets d'invention.

Conformément aux dispositions de l'article 1er (alinéa 1) de la loi de 1978, sont réputées

appartenir à l'employeur les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de

travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et

de recherches qui lui sont explicitement confiées.

Les formalités que le salarié et l'employeur doivent effectuer l'un envers l'autre, notamment la

déclaration d'invention du salarié, les communications de l'employeur et l'accord entre le salarié et

l'employeur, sont précisées par le décret n° 79-797 du 4 septembre 1979, modifié par le décret n°

84-684 du 17 juillet 1984.

Le salarié et l'employeur doivent s'abst enir de toute divulgation de nature à compromettre en tout

ou en partie l'exercice des droits conférés par la loi.

Lorsqu'un salarié fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise,

et donnant lieu à une prise de titre de propriété industrielle par celle-ci, le nom du salarié sera

mentionné dans la demande de brevet ou de certificat d'utilité et reproduit dans l'exemplaire

imprimé de la description, sauf s'il s'y oppose. Cette mention n'entraîne pas, par elle-même, le

droit de copropriété.
Rémunération du salarié:

Invention brevetable appartenant à l'employeur:

Si cette invention donne lieu à une prise de brevet par l'entreprise, une prime forfaitaire de dépôt

sera accordée au salarié auteur de l'invention, qu'il ait accepté ou non d'être nommé dans la

demande de brevet.

Si, dans un délai de cinq ans, consécutif à la prise du brevet ou du certificat d'utilité, le titre de

propriété industrielle a donné lieu à une exploitation commerciale, le salarié auteur de l'invention a

droit à une rémunération supplémentaire pouvant être versée sous des formes diverses telles que:

- versement forfa itaire effectué en une ou plusieurs fois;

- pourcentage du salaire;

- participation aux produits de cession de brevet ou aux produits de licence d'exploitation,

et ceci même dans le cas où le salarié serait en retraite ou aurait quitté la société.

L'importance de cette rémunération sera établie en tenant compt e des missions, études et

recherches confiées au salarié, de ses fonctions effectives, de son salaire, des circonstances de

l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de sa contribution personnelle à l'invention,

de la cession éventuelle de licence accordée à des tiers et de l'avantage que l'entreprise pourra

retirer de l'invention sur le plan commercial.

Le salarié sera tenu informé par écrit des divers éléments pris en compte pour la détermination de

la rémunération supplémentaire. Le mode de calcul et de verserment de la rémunération ainsi que

le début et la fin de la période de versement feront l'objet d'un accord écrit, sauf dans le cas d'un

versement forfaitaire effectué en une seule fois.

Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'article 1er ter de la loi du 13 juillet

1978 sera soumise à une commission paritaire de conciliation dans les conditions prévues à l'article

68 bis de la même loi.


Inventions non brevetables:

Ces inventions, ainsi que les innovations émanant des salariés et utilisées par l'entreprise, pourront

donner lieu à l'attribution de primes.


Article 76 Création de logiciel

Conformément à la législation en vigueur et sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou

plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions appartient à l'employeur auquel sont dévolus

tous les droits reconnus aux auteurs.

Toute contestation sur l'application de ces dispositions est soumise au tribunal de grande instance

du siège social de l'employeur.


Article 77 Secret professionnel

Les salariés s'engagent formellement à ne divulger à qui que ce soit aucun des plans, études,

conceptions, projets, réalisations, logiciels, étudiés dans l'entreprise, soit pour le compte des clients

de l'entreprise, soit pour l'entreprise elle-même, se déclarant liés à cet égard pa r le secret

professionnel le plus absolu. Il en est de même pour les renseignements, résultats, etc., découlant

de travaux réalisés dans l'entreprise, ou constatés chez les clients.

Une infraction des salariés à cette stricte obligation peut constituer une faute lourde.


Dispositions particulières aux C.E.:

D'une manière générale les chargés d'enquête sont tenus au secret professionnel et à une

obligation de discrétion à l'égard des tiers tant sur l'organisation de leur travail que sur la nature et

les résultats des tâches qui leur sont confiées, et sur les frais et les informations qu'ils ont eu

l'occasion de connaître au cours de l'accomplissement de leurs travaux.

En particulier, sauf instructions écrites de l'employeur, les chargés d'enquête s'engagent

formellement à ne divulguer à qui que ce soit:

- aucun des documents, questionnaires, tableaux, échantillons, notices, etc., qui leur sont remis

par l'employeur pour l'exécution des enquêtes;

- aucun résultat ou donnée d'enquête.

Il s'engage à ne pas révéler:

- l'identité des enquêtés, sauf au personnel qualifié de l'employeur;

- le nom de la personne physique ou morale pour le compte de qui est faite l'enquête, sauf

instructions précises de l'employeur.


Article 78 Publications

Les salariés s'interdisent également de publier, sans l'accord de leur employeur, toute étude basée

sur les travaux réalisés pour l'entreprise ou pour les clients, ni faire état des renseignements,

résultats, etc., obtenus chez les clients.


TITRE XII: DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 79 Convention collective et accords d'entreprise

antérieurs

Les entreprises adaptent les clauses de leurs accords qui s'avéreraient moins favorables aux

salariés que celles de la présente convention.

Les avantages reconnus de la présente convention collective ne peuvent en aucun cas s'interpréter

comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la

suite d'usages ou d'accords.

Lorsque, à la suite notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement

d'activité, la présente convention collective est mise en application dans une entreprise dont le

personnel était jusqu'alors régi par une autre convention soit en application d'un accord

d'entreprise soit en vertu d'un usage, les dispositions individuelles, incorporées au contrat de

travail, restent applicables. Les clauses collectives de la convention antérieure font l'objet d'une

négociation dans l'entreprise concernée afin de prévoir leur adaptation aux dispositions

conventionnelles nouvellement applicables. La convention antérieure continue de produire effet

jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an

à compter de l'expiration du préavis qui précède la dénonciation.

Cette négociation d'adaptation aux nouvelles dispositions a pour objet de mettre en place un statut

unique du personnel et d'éviter ainsi la constitution de deux catégories de personnel, un personnel

" ancien " continuant à bénéficier des clauses antérieures accordées à titre collectif et qui

n'évoluent plus et un personnel " nouveau " auquel s'appliquerait la nouvelle convention.


Article 80 Date d'application

Les dispositions de la présente convention deviendront applicables à compter du 1er janvier 1988.


Article 81 Durée - Dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par

l'ensemble des signataires employeurs ou salariés, après un préavis minimal de 6 mois.

Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires par pli

recommandé avec accusé de réception.

Les signataires qui dénonceront la convention devront soumettre un nouveau texte.

La présente convention restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau texte l'ait remplacé. Si dans

un délai maximal de 2 ans, l'accord n'a pu se faire, la convention sera résiliée de plein droit.

Elle pourra également être dénoncée par une des parties signataires après un préavis minimal de 3

mois. Ce préavis devra être donné dans les mêmes conditions que celles précisées au deuxième

alinéa du présent article.

La présente convention est alors maintenue en vigueur entre les autres parties signataires.

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