Le Comité contre la torture examine le rapport de la France








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Le Comité contre la torture examine le rapport de la France

Attirant l'attention sur les importantes actions engagées pour lutter contre la surpopulation carcérale, Mme Laurin a indiqué qu'un programme, en cours de mise en œuvre, prévoit la création de 6500 places et la fermeture de près de 1100 places vétustes.  Elle a reconnu que la lutte contre la surpopulation carcérale passait aussi par le développement des alternatives à l'incarcération et a assuré que la France menait une politique volontariste en la matière.  Une loi adoptée en 2014 a créé la «peine de contrainte pénale, qui est une peine de probation en milieu ouvert», a-t-elle indiqué.  Cette loi prévient aussi la récidive par des sorties anticipées de prison et la généralisation de l'exécution de la peine en milieu ouvert.  Mme Laurin a concédé que «ces mesures ne paraissaient pas avoir encore porté pleinement leurs fruits», ainsi que l'a relevé le Comité européen pour la prévention contre la torture.

Quant à l'asile, il a été réformé l'an dernier par un texte visant à renforcer les droits des demandeurs d'asile et à offrir des conditions d'accueil dignes et plus égalitaires, a poursuivi Mme Laurin.  La procédure prioritaire qui existait a été remplacée par une procédure accélérée offrant les mêmes garanties d'examen que la procédure normale, y compris celle d'un recours suspensif, a-t-elle notamment indiqué.  Par ailleurs, le maintien en rétention d'un demandeur d'asile n'est plus automatique, a-t-elle fait valoir.  Mme Laurin a également évoqué la loi, adoptée le 7 mars dernier, relative aux droits des étrangers en France, qui «vise à mieux accueillir et intégrer les étrangers autorisés à s'établir en France, à mieux attirer les talents et les compétences et à répondre aux nécessités de la lutte contre l'immigration irrégulière». 

La délégation française était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères et du développement international; du Ministère de la justice; du Ministère de l'intérieur; et du Ministère des affaires sociales et de la santé.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la surpopulation carcérale et des conditions de détention; des suicides en prison; des fouilles de détenus; des «détenus particulièrement signalés»; de la rétention de sûreté; des mesures alternatives à l'incarcération; de lutte contre la radicalisation; des sanctions disciplinaires; des questions d'asile, y compris pour ce qui est de la situation des migrants à Calais et de l'accord signé le 18 mars dernier entre l'Union européenne et la Turquie; des allégations d'abus sexuels visant des militaires français en République centrafricaine; ou encore des interventions chirurgicales pratiquées sur des enfants intersexués.

Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la France, M. Alessio Bruni, a rappelé que si la Convention ne requiert pas que la torture soit érigée en infraction imprescriptible, il s'agit là néanmoins d'une recommandation du Comité.  Aussi, a-t-il relevé qu'il ressort du rapport soumis au Comité que la France considère que la torture est imprescriptible seulement lorsqu'elle constitue un crime contre l'humanité.  En matière de prévention des mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté,  le Comité reste préoccupé – tout comme le Comité des droits de l'homme – par le fait que le Code de procédure pénale prévoit le report jusqu'à 72 heures de l'accès à un avocat pour les personnes soupçonnées de se livrer au trafic de stupéfiants ou à des activités terroristes, a poursuivi M. Bruni.  Il a par ailleurs noté la persistance d'un problème de surpopulation carcérale en France, la situation la pire étant en Polynésie française.  Le corapporteur a ensuite constaté que le taux français de suicides en prison demeurait l'un des plus élevés d'Europe malgré le Plan de prévention lancé en 2009 pour y remédier.  L'isolement cellulaire est appliqué fréquemment en France, non seulement en détention mais aussi dans les hôpitaux psychiatriques, pendant plus de vingt heures par jour et pendant plusieurs mois, a par ailleurs déploré M. Bruni.  Il a par ailleurs demandé s'il était envisagé de supprimer la mesure de rétention de sûreté, comme cela a été recommandé par la Commission sur la refonte des peines.  Il a aussi souhaité que la délégation explique l'utilité du régime de détention réservé aux «détenus particulièrement signalés», qui peut être considéré comme un traitement cruel et dégradant en raison des ravages psychiques et physiques qu'il provoque. 

M. Jens Modvig, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la France, a quant à lui félicité la France pour les mesures qu'elle a prises en faveur de la réduction de la population carcérale mais a constaté que celle-ci demeurait néanmoins en constante augmentation depuis 2002.  S'enquérant des éventuelles sanctions ou actions en justice engagées contre des agents de la force publique pour usage excessif de la force, M. Modvig a relevé que les victimes semblent hésiter à porter plainte en raison de la lourdeur de la procédure ou du sentiment que ce serait là un effort inutile car peu susceptible d'aboutir. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances privées, ses observations finales sur le rapport de la France et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 13 mai prochain.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation tunisienne aux questions que lui ont adressées les experts ce matin. 

Présentation du rapport de la France

Le Comité est saisi du rapport périodique de la France (CAT/C/FRA/7), ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CAT/C/FRA/Q/7).

MME ELISABETH LAURIN, Représentante permanente de la France auprès des Nations Unies à Genève, a salué «l'appui essentiel des organisations non gouvernementales et de la société civile dans la lutte constante des autorités françaises contre la torture», avant de saluer la présence de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.  Rappelant que son pays avait été le troisième État à ratifier la Convention il y a trente ans, elle a rappelé qu'il avait adhéré au Protocole facultatif se rapportant à cet instrument en 2008.  La France a été par ailleurs très active dans l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en 2006 et a activement promu la ratification de cet instrument.  La France au aussi ratifié en 2014 la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, a rappelé Mme Laurin. 

La Représentante permanente de la France a toutefois reconnu que la situation n'était «pas parfaite» et que des efforts restaient à accomplir dans certains domaines, même si «des progrès ont été obtenus» depuis l'examen du précédent rapport de la France par le Comité, en 2010.  Les «trois points majeurs d'évolution concernent: le renforcement des prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en tant qu'institution; la lutte contre la surpopulation carcérale; et la prise en charge des demandeurs d'asile», a-t-elle précisé.  Ainsi, le Contrôleur général a vu son autorité confortée par un texte de loi adopté en 2014, a indiqué Mme Laurin.  Ses moyens d'action ont été étendus: il dispose désormais de «la faculté de recueillir des informations auprès de toute personne susceptible de l'éclairer et non plus seulement auprès des responsables des lieux visités»; il dispose aussi d'un pouvoir de mise en demeure à l'égard de ces responsables.  Il peut en outre accéder aux informations couvertes par le secret médical.  La loi a aussi créé un délit d'entrave à l'action du Contrôleur général.  Par ailleurs, la loi offre une plus grande protection aux personnes ayant recours auprès de lui.  Enfin, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose également, désormais, d'un «rôle de contrôle de l'exécution matérielle des procédures d'éloignement des personnes étrangères et ce jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de destination».  Pour la cheffe de la délégation française, «le Contrôleur général occupe donc une place majeure dans l'amélioration des conditions de privation de liberté».  La loi de 2014 lui ayant aussi confié de donner des avis sur des projets de construction ou de réhabilitation des lieux de privation de liberté, cela fait du Contrôleur général «un acteur incontournable de la lutte contre la surpopulation carcérale», a souligné Mme Laurin.  Elle a affirmé que «des actions importantes avaient été engagées pour lutter contre ce phénomène».  Un programme en cours de mise en œuvre prévoit la création de 6500 places et la fermeture de près de 1100 places vétustes, a-t-elle précisé.  Elle a reconnu que la lutte contre la surpopulation carcérale passait aussi par le développement des alternatives à l'incarcération et a assuré que la France menait une politique volontariste en la matière.  Une loi adoptée en 2014 a créé la «peine de contrainte pénale, qui est une peine de probation en milieu ouvert», a-t-elle indiqué.  Cette loi prévient aussi la récidive par des sorties anticipées de prison et la généralisation de l'exécution de la peine en milieu ouvert.  Mme Laurin a concédé que «ces mesures ne paraissaient pas avoir encore porté pleinement leurs fruits», ainsi que l'a relevé le Comité européen pour la prévention contre la torture.

Quant à l'asile, il a été réformé l'an dernier par un texte visant à renforcer les droits des demandeurs d'asile et à offrir des conditions d'accueil dignes et plus égalitaires, a poursuivi Mme Laurin.  Il offre des garanties procédurales nouvelles, notamment la généralisation de l'entretien individuel devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), a-t-elle précisé.  Le demandeur d'asile peut aussi se faire assister d'un avocat ou par le représentant d'une association, «ce qui rend plus transparent le processus de décision», a-t-elle ajouté.  La procédure prioritaire qui existait a été remplacée par une procédure accélérée offrant les mêmes garanties d'examen que la procédure normale, y compris celle d'un recours suspensif.  Par ailleurs, le maintien en rétention d'un demandeur d'asile n'est plus automatique, a fait valoir Mme Laurin. 

Enfin, la Représentante permanente de la France a évoqué la loi, adoptée le 7 mars dernier, relative aux droits des étrangers en France, qui «vise à mieux accueillir et intégrer les étrangers autorisés à s'établir en France, à mieux attirer les talents et les compétences et à répondre aux nécessités de la lutte contre l'immigration irrégulière».  Elle a attiré l'attention sur deux dispositions de ce texte.  D'une part, le contrôle de la rétention est confié au juge des libertés et de la détention, qui intervient dans les 48 heures suivant la décision de placement.  D'autre part, un étranger accompagné d'un ou plusieurs enfant(s) mineur(s) doit prioritairement faire l'objet de mesures alternatives à la rétention; si la rétention est néanmoins décidée, elle ne peut se faire que pour la durée la plus brève possible dans des locaux spécialement aménagés en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, a indiqué Mme Laurin. 

Examen du rapport 

Questions et observations des membres du Comité

M. ALESSIO BRUNI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la France, a rappelé la position «bien connue» de la France qui estime ne pas avoir besoin d'intégrer dans sa législation pénale une définition de la torture identique à celle de Convention, son Code pénal prévoyant l'infraction de «torture et barbarie», passible d'une peine de 15 ans de réclusion criminelle – et même de 20 ans pour les fonctionnaires de l'État.  M. Bruni a donc souhaité avoir les textes de sentences récentes donnant une définition claire de la torture pour motiver la condamnation d'un tel crime.  «Il serait intéressant, en effet, de voir jusqu'à quel point de telles sentences sont conformes» à la Convention, a-t-il estimé.

M. Bruni a ensuite abordé la question de l'imprescriptibilité du crime de torture: si la Convention ne requiert pas que la torture soit érigée en infraction imprescriptible, il s'agit là néanmoins d'une recommandation du Comité, a-t-il souligné.  Il apparaît, selon le rapport, que la France considère que la torture est imprescriptible lorsqu'elle constitue un crime contre l'humanité.  Or, de l'avis de M. Bruni, la torture n'est pas plus excusable si le nombre de victimes est restreint: «elle devrait être imprescriptible quel que soit leur nombre».  Quoi qu'il en soit, le corapporteur a laissé entrevoir que le délai de prescription de dix ans apparaissait trop court pour un crime aussi grave que la torture, souhaitant avoir un commentaire de la délégation à ce sujet.

En matière de prévention des mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté,  le Comité reste préoccupé – tout comme le Comité des droits de l'homme – par le fait que le Code de procédure pénale prévoit le report jusqu'à 72 heures de l'accès à un avocat pour les personnes soupçonnées de se livrer au trafic de stupéfiants ou à des activités terroristes, a poursuivi M. Bruni.  En outre, l'entretien entre l'avocat et le prévenu est limité à une demi-heure.  «Ne serait-il pas mieux de garantir un accès immédiat à un avocat pour une durée suffisante, de façon à dissiper des doutes sur une forme de détention qui pourrait être assimilée à une détention secrète», a-t-il demandé?

Tout en prenant note avec satisfaction de la généralisation de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires, M. Bruni a déploré la décision de ne pas installer des dispositifs de vidéosurveillance  dans les locaux de police ou de gendarmerie.  «Nous savons tous qu'un abus de pouvoir ou un mauvais traitement peut se passer là où il n'y a pas de vidéosurveillance, comme un couloir ou sous un escalier ou dans un sous-sol», a-t-il en effet fait observer, tout en reconnaissant le caractère coûteux d'une telle mesure.  Par ailleurs, quand des plaintes pour mauvais traitements sont adressées par des détenus au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, comment l'État garantit-il la protection contre toutes représailles?

Le corapporteur a noté la persistance d'un problème de surpopulation carcérale en France, la situation la pire étant en Polynésie française.  Quelles sont les causes de ce «surencombrement chronique» dans les lieux de détention d'outre-mer, selon l'expression de l'ex-Garde des sceaux Mme Christiane Taubira, a-t-il demandé?

M. Bruni a ensuite abordé le problème des suicides en prison, constatant que le taux français en la matière demeurait l'un des plus élevés d'Europe malgré le Plan de prévention lancé en 2009 pour y remédier.  Dans les quartiers disciplinaires, le risque de suicide est même quinze fois plus élevé que dans les cellules ordinaires, a insisté le corapporteur.  Or, le placement en quartier disciplinaire, qui peut durer un mois, relève d'une sanction purement administrative, a rappelé le rapporteur, se demandant  s'il ne faudrait pas revoir ce système de punition et l'abréger, alors que l'Assemblée générale des Nations Unies avait recommandé à l'unanimité à la fin de l'an dernier de ne pas imposer l'isolement cellulaire pendant plus de deux semaines.  Cette mesure est appliquée fréquemment en France, non seulement en détention mais aussi dans les hôpitaux psychiatriques, pendant plus de vingt heures par jour et pendant plusieurs mois, a déploré M. Bruni. 

Le corapporteur a posé une série de questions sur les fouilles corporelles intégrales des détenus, demandant si l'usage d'un équipement électronique ne pourrait les remplacer dans certains cas.  Quant aux investigations corporelles internes, il a rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France en 2011 pour traitements dégradants sur un prisonnier par des agents cagoulés alors que, selon le rapport, ce type d'intervention doit être fait par des médecins n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire concerné.

M. Bruni a par ailleurs demandé s'il était envisagé de supprimer la mesure de rétention de sûreté, comme cela a été recommandé par la Commission sur la refonte des peines.  Il a aussi souhaité que la délégation explique l'utilité du régime de détention réservé aux «détenus particulièrement signalés», qui peut être considéré comme un traitement cruel et dégradant en raison des ravages psychiques et physiques qu'il provoque.

La réforme du droit d'asile adoptée l'an dernier vise à renforcer les garanties reconnues aux requérants, a noté le corapporteur.  Il s'est toutefois demandé si le droit de porter plainte pour mauvais traitement était suivi d'enquêtes complètes  et impartiales, M. Bruni évoquant en particulier des violences commises sur des migrants, dans la région de Calais, par des membres des forces de l'ordre.  Existe-t-il un mécanisme psychologique et médical pour détecter et identifier des victimes de la torture parmi ces requérants?  «Une telle mesure est très importante», alors que la France doit accueillir des milliers de personnes fuyant la guerre, a souligné le corapporteur.  Il a fait état de cas où le recours engagé par des requérants face au rejet de leur demande d'asile n'avait pas été suspensif s'agissant de demandeurs considérés comme menaçant l'ordre public ou originaires de pays considérés comme sûrs.  Qu'est-ce qu'une menace pour l'ordre public et quels sont les critères de détermination d'un «pays sûr», a demandé M. Bruni?  Il s'est enfin enquis des modalités des mesures d'éloignement. 

M. JENS MODVIG , corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la France, s'est enquis de la formation dispensée aux policiers concernant les dispositions de la Convention.  La France a-t-elle procédé à une évaluation de ce type de formations et des sanctions ont-elles été prises en cas de violation du code d'éthique de la police, a-t-il demandé?  Des poursuites ont-elles été engagées pour des violations commises par des vigiles chargés de la sécurité, a-t-il par ailleurs voulu savoir?  Le Comité déplore qu'aucune information ne soit fournie par le rapport quant aux éventuelles formations dispensées aux personnels de santé, lesquels sont les mieux à même de diagnostiquer de manière précoce des cas de torture.

M. Modvig a félicité la France pour les mesures qu'elle a prises en faveur de la réduction de la population carcérale mais a constaté que celle-ci demeurait néanmoins en constante augmentation depuis 2002.  Quel est l'état d'avancement du plan de construction de prisons et quelles sont les statistiques les plus récentes en matière de surpopulation carcérale, a-t-il demandé?  Il a par ailleurs souhaité avoir des précisions sur les améliorations apportées aux lieux connaissant une situation en la matière parmi les pires, dans les DOM-TOM, ainsi qu'à Marseille, notamment.  La Commission nationale consultative des droits de l'homme a recommandé un réaménagement complet de la politique carcérale, a relevé le corapporteur, avant de s'enquérir des suites que les autorités entendent donner à cette recommandation.  Qu'en est-il des mesures prises contre la violence en prison et en faveur du «rétablissement de l'autorité des personnels» dans le cadre du plan d'action lancé par les autorités à cet égard, a d'autre part demandé M. Modvig?  Il s'est inquiété des soins de santé, notamment psychiatriques, fournis en prison, des informations faisant état de déficiences dans ce domaine.

Le corapporteur a ensuite demandé à la délégation de faire le point sur les actions intentées, les éventuelles sanctions ou actions en justice, contre des agents de la force publique en cas d'usage excessif de la force.  Il semble que les victimes hésitent à porter plainte en raison de la lourdeur de la procédure ou du sentiment que ce serait là un effort inutile car peu susceptible d'aboutir, a-t-il fait observer.  Quelles sont les procédures de dépôt de plainte, a-t-il demandé?  La loi prévoit des indemnisations pour les victimes de la torture quel que soit le lieu où les faits se sont produits, a relevé M. Modvig, soulignant que cette disposition doit pouvoir bénéficier particulièrement aux demandeurs d'asile.  Combien de victimes ont-elles pu bénéficier de ce droit reconnu, a-t-il demandé?  La délégation dispose-t-elle de chiffres précis en matière de réparations?

M. Modvig a ensuite évoqué les accusations d'abus sexuels portées à l'encontre de militaires français en République centrafricaine et a demandé à la délégation de préciser l'état d'avancement des enquêtes en la matière.  Quel est le statut des prévenus?  Des réparations, y compris médicales et psychologiques, sont-elles envisagées en faveur des victimes?  Le corapporteur a souhaité savoir de quelle sensibilisation bénéficiaient les militaires afin d'éviter de telles dérives.

Le corapporteur a également abordé le problème posé par les interventions chirurgicales effectuées sur des enfants intersexués, alors que celles-ci sont désormais considérées comme aussi traumatisantes qu'illégitimes. 

M. Modvig a par ailleurs évoqué les expulsions de familles roms et les conditions dans lesquelles elles sont menées.

S'agissant de la lutte contre le terrorisme, le corapporteur s'est enquis des garanties juridiques accordées aux personnes dont la liberté a été limitée par l'imposition de l'état d'urgence.  Le Défenseur des droits a-t-il été saisi de plaintes?

Une autre experte a abordé la question de la traite – un fléau qui a connu une certaine recrudescence selon le rapport, a-t-elle fait observer.   Elle a demandé si des mesures avaient été prises pour y faire face.  Elle a elle aussi évoqué les abus présumés commis dans le cadre de l'opération Sangaris par des militaires français – des faits qui remontent maintenant à près de deux ans.  Des responsables ont-ils été sinon sanctionnés, au moins suspendus, a-t-elle demandé?  Les autorités ont-elles revu les procédures de formation?  Cette même experte a ensuite évoqué les problèmes de radicalisation politique en milieu carcéral et a estimé que les mesures prises contre ce phénomène n'étaient pas absolument convaincantes.  Combien de personnes sont-elles concernées par ce type de mesures de «déradicalisation», a-t-elle demandé?  Quelles sont précisément ces mesures, a-t-elle insisté, relevant que certaines informations font état de soins psychiatriques à cette fin?

Une autre experte s'est enquise du statut des agents privés de sécurité, avant d'insister sur la nécessité de mieux lutter contre l'impunité et d'améliorer la formation s'agissant de ces personnes. 

Un membre du Comité a soulevé la question de la formation des agents de la force publique aux armes à feu et paralysantes telles que les «Taser».   Si des mesures urgentes doivent être prises contre le terrorisme et s'il est inévitable de décréter l'état d'urgence dans certains cas, il n'en demeure pas moins que les droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée, doivent demeurer garantis, a poursuivi cet expert.  Tout en soulignant qu'il est justifié de prendre des mesures de lutte contre le terrorisme, un autre expert a souhaité en savoir davantage au sujet des assignations à résidence et des recours engagés dans ce contexte.

Ce même expert s'est ensuite enquis de la situation régnant à Calais et a indiqué avoir le sentiment que le Gouvernement ne savait que faire pour gérer l'afflux de migrants dans la région.  Cet expert a par ailleurs rappelé que l'accord récemment conclu entre la Turquie et l'Union européenne avait suscité des critiques.  Qu'en est-il de l'évaluation de cet accord et est-il susceptible d'être révisé, le cas échéant?  L'expert a également abordé la question des expulsions forcées d'établissements informels, qui concernent principalement les Roms.  Divers chiffres circulent, qui vont de 300 à  5000 individus concernés, a-t-il indiqué.

Une experte a souhaité savoir où en était la réflexion de la France au sujet de la compétence universelle.  Abordant elle aussi la question de la chirurgie plastique pratiquée sur les enfants intersexués, elle a souhaité savoir si des mesures avaient été prises contre de tels traitements réalisés sans l'assentiment des personnes concernées.  Des mesures de réparations sont-elles possible à la suite de telles violations des droits de l'homme, a-t-elle demandé?

Un expert s'est interrogé sur les alternatives offertes par la France aux personnes bloquées à Calais.  Un autre membre du Comité a demandé si la délégation disposait de statistiques sur le pourcentage de victimes de torture parmi les demandeurs d'asile, certaines évaluations faisant état de 30 à 40% des cas.  À quelle échéance la France entend-elle parvenir à faire baisser la surpopulation carcérale, a-t-il aussi demandé?  Un aide psychologique pour les personnes intersexuées qui ont été mutilées à la suite d'une opération chirurgicale semble indispensable, a-t-il par ailleurs estimé.

Une experte a rappelé qu'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction est censée jouir de la présomption d'innocence.  Or, dans le cadre de l'état d'urgence, les perquisitions se font souvent de nuit, de manière parfois brutale, les intéressés se trouvant confrontés à une situation difficile, a-t-elle fait observer; certains sont soupçonnés par leurs voisins, perdent parfois leur travail, a-t-elle insisté.  En outre, les lieux de culte peuvent être profanés; peut-être s'agit-il d'actes isolés, a-t-elle admis, mais il convient toutefois de mettre en garde contre la commission d'actes pouvant aller à l'encontre de l'objectif recherché. 

Un autre expert a demandé à combien de reprises l'état d'urgence pouvait être prorogé.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que la France restait entièrement mobilisée pour garantir le respect des droits fondamentaux dans l'épreuve qu'elle traverse face à la 
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