Le Comité contre la torture examine le rapport de la France








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menace terroriste

Pour ce qui est du suicide en prison, la délégation a indiqué que le plan d'action lancé depuis 2009 contre ce phénomène comprend une vingtaine de mesures dont le renforcement de la formation du personnel pénitentiaire à la détection du risque suicidaire ou encore la lutte contre le sentiment d'isolement dans les quartiers disciplinaires.  Des mesures de protection ont été prises, avec la fourniture d'équipements spécifiques tels que des couvertures indéchirables, par exemple, a précisé la délégation.  Des entretiens entre le détenu identifié comme suicidaire et le personnel pénitentiaire ont également lieu.  Des cellules de protection d'urgence aux murs lisses ont été créées à l'intention des détenus identifiés comme étant en «crise suicidaire aiguë», a ajouté la délégation, précisant que normalement, le détenu ne peut alors y être détenu que pour une durée limitée à 24 heures, le temps que la crise suicidaire soit passée.  Par ailleurs, les détenus placés en cellule disciplinaire ont un entretien au moment de leur arrivée et un médecin doit passer toutes les 24 heures pour constater l'état de la personne détenue, a indiqué la délégation.  Ce plan d'action a donc permis d'établir une vigilance, a-t-elle insisté.  Entre 2009 et 2014, le nombre de suicides et de tentatives de suicide en prison a diminué, le taux passant de 18,3 à 13,9 pour 10 000, a fait valoir la délégation, ajoutant qu'une hausse a cependant été enregistrée en 2015.  Le plan d'action a fait l'objet l'an dernier d'un audit interne qui a donné lieu à 23 recommandations qui sont en cours d'analyse, a-t-elle précisé.

Les fouilles intégrales visent à lutter contre l'introduction, depuis l'extérieur, d'objets interdits tels que les téléphones portables, alors que ce phénomène (d'introduction d'objets interdits) est en forte hausse ces dernières années et entraîne de nombreux trafics, a ensuite indiqué la délégation.  Un plan d'action a été lancé pour remédier à ce phénomène, avec notamment l'installation de portiques de détection, a-t-elle précisé.  Suite à ces mesures, a fait valoir la délégation, on constate une diminution du nombre de personnes fouillées de manière intégrale à la sortie des parloirs, à l'exception de l'an dernier où le taux de fouilles atteignait 38% contre 34% pour l'année précédente (2014) – une hausse qui peut s'expliquer par la menace terroriste.  L'administration a fait un effort d'information à l'intention des personnes détenues.  Les fouilles doivent être notifiées, justifiées et enregistrées, afin d'assurer une «meilleure traçabilité» des mesures de fouilles.  Des formations à la pratique des fouilles intégrales ou par palpation sont dispensées aux personnels concernés, a ajouté la délégation.

Revenant par la suite sur cette question, la délégation a rappelé qu'il existait donc deux types de fouilles: par palpation et intégrale.  Elles ne peuvent être réalisées que par une personne de même sexe que la personne fouillée, a souligné la délégation.  En cas de refus de la fouille, l'usage de la force strictement nécessaire peut être employé, a-t-elle indiqué.  Des sanctions disciplinaires peuvent être infligées, le détenu étant passible d'une sanction de 14 jours de confinement ou de cellule disciplinaire.  Les «pratiques corporelles internes» (examens des cavités buccales, rectales ou vaginales ou radiographies) sont de la compétence du personnel médical et se font sur prescription de l'autorité judiciaire.  Elles sont réalisés uniquement lorsqu'il y a soupçon d'ingestion ou d'introduction d'objets ou substances réputés dangereux ou prohibés. 

La rétention de sûreté, qui a été introduite en 2008 et permet de maintenir une personne en détention à l'issue de sa peine, concerne les cas les plus graves, y compris les actes de torture et de barbarie, a par ailleurs expliqué la délégation.  Elle fait l'objet d'un usage très mesuré, a-t-elle assuré.  La suppression de la rétention de sûreté a été préconisée par une commission de réflexion ainsi que par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.  La réflexion se poursuit à ce sujet, a indiqué la délégation.

La question de la surpopulation carcérale - «un mal chronique français», a reconnu la délégation – est une priorité du Ministère de la justice.  Ce Ministère est l'un des rares dont le budget ait été augmenté et l'administration pénitentiaire absorbe 42% des moyens dont il dispose, a précisé la délégation.  Outre le lancement d'un ambitieux programme de construction et de modernisation de prisons, il convient de souligner que les peines automatiques – dites «peines planchers» - ont été supprimées, a-t-elle fait valoir.  Le Ministère de la justice est particulièrement attentif à la situation en outre-mer, en raison des retards que l'outre-mer connaît en la matière, a-t-elle poursuivi.  Un certain nombre de places ont ainsi été programmées aux Antilles, à Mayotte et en Polynésie française, a-t-elle précisé.  La délégation a reconnu que la situation était particulièrement critique dans ce dernier territoire, avec un taux d'occupation de 278%.  Cela s'explique en partie par un taux plus faible d'aménagements de peines et d'alternatives à l'incarcération, a-t-elle expliqué.  Les peines de prison ferme sont aussi prononcées plus fréquemment dans ces territoires, notamment pour trafic de stupéfiants aux Antilles, a-t-elle ajouté.

Dans le cadre de l'amélioration des conditions de détention, une réflexion est actuellement menée sur l'architecture pénitentiaire – laquelle doit être améliorée, notamment sur le plan ergonomique et sécuritaire pour les gardiens.  Un groupe de travail a dégagé un certain nombre de pistes, notamment celle d'augmenter la végétalisation et la superficie des cours de promenade, a ajouté la délégation.  Le groupe de travail a également conclu qu'il fallait travailler sur l'acoustique, l'éclairage et les couleurs, qui ont une influence à la fois sur les détenus et sur le personnel.  L'idée a par ailleurs été formulée de créer des quartiers de préparation à la sortie.

Les mesures alternatives à l'incarcération se sont multipliées, notamment depuis 2012, y compris dans le cadre de la détention provisoire, a d'autre part fait valoir la délégation, rappelant que la loi de 2009 avait déjà favorisé l'exécution de peines en milieu ouvert.  L'enjeu est d'individualiser la peine, a souligné la délégation.  Le sursis avec mise à l'épreuve est une peine prononcée de plus en plus fréquemment, plus de 170 000 personnes étant concernées, a-t-elle indiqué.  En 2014, plus de 7000 libérations conditionnelles ont été prononcées, a également précisé la délégation.

Si personne ne dispose d'une solution miracle en matière de lutte contre la radicalisation, la France agit à cet effet sur deux axes: il s'agit d'une part d'éviter la propagation de la radicalisation violente et, d'autre part, d'assurer une prise en charge individuelle des personnes tentées par cette dérive.  Il ne s'agit en aucun cas de les convertir, a souligné la délégation.  L'un des choix opérés a consisté à regrouper les personnes radicalisées dans cinq unités dédiées de vingt à trente places.  Il s'agit de conditions d'internement temporaires, l'objectif étant de réintégrer ces détenus dans le cadre pénitentiaire ordinaire, a expliqué la délégation.  Des aumôniers musulmans supplémentaires ont été recrutés, leur nombre devant approcher les 200 dignitaires d'ici la fin de l'année, a-t-elle précisé.

Il y a actuellement 277 «détenus particulièrement signalés» sur un total de 66 678 personnes (soit 0,41%), a ensuite indiqué la délégation.  Sont concernés les détenus ayant commis une évasion ou ayant entrepris d'en organiser une, ainsi que les personnes ayant commis de grandes violences, a-t-elle précisé.  Il s'agit donc de faire peser des contraintes sur un nombre limité de détenus.  La personne détenue a connaissance des pièces et de l'argumentation ayant conduit à la classer comme «particulièrement signalée».  Ce statut peut être levé à tout moment et il n'obère en rien les droits qu'a tout détenu, notamment en matière de communication, a souligné la délégation.  La France n'entend pas abolir ce statut, a-t-elle ajouté. 

Dans le cadre des sanctions disciplinaires, le confinement est ordinairement de 20 jours et peut aller jusqu'à 30 jours, au maximum, en cas de violence contre le personnel pénitentiaire, a d'autre part indiqué la délégation.  Par le passé, la durée maximale était de 45 jours, a-t-elle rappelé, ajoutant que la France n'entend pas réduire encore la durée de ce type de sanction. 

Une rénovation profonde des procédures d'examen des demandes d'asile a été entreprise, conformément aux demandes du Comité, a poursuivi la délégation.  La différence entre procédure normale et procédure accélérée tient à la durée de l'examen mais pas aux garanties offertes, qui sont similaires, a-t-elle déclaré.  Si les procédures accélérées ont été maintenues, elles sont toutefois encadrées plus étroitement par la nouvelle loi adoptée l'an dernier, a-t-elle fait valoir.  Parmi les motifs justifiant le recours à la procédure accélérée, figure la menace grave à l'ordre public, mais l'application de ce motif reste exceptionnelle car la grande majorité des demandeurs d'asile n'entre pas dans ce cadre, a indiqué la délégation.  La grande nouveauté concerne le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile, a-t-elle souligné.  Par ailleurs, il est toujours possible de requalifier une procédure accélérée en procédure normale, a-t-elle précisé.  La procédure accélérée peut être justifiée en particulier lorsque le demandeur vient d'un pays considéré comme sûr, a également rappelé la délégation, précisant que la liste des pays sûrs est dressée par le conseil d'administration de l'OFPRA et révisée régulièrement. 

En matière de demande d'asile, une évaluation de vulnérabilité (du requérant) est faite tout au long de la procédure, a par ailleurs fait valoir la délégation.  S'il s'agit d'un mineur étranger isolé, il est entendu par un fonctionnaire spécialisé, a-t-elle précisé.  Quant aux questions relatives à la situation à Calais, la délégation a rappelé que l'actuelle pression migratoire en Europe s'expliquait à la fois par la guerre et par le désir des migrants de gagner le Royaume-Uni.  Ces migrants sont d'abord des victimes, a déclaré la délégation, soulignant que la France avait démantelé 28 filières de passeurs, dont 25 dans la région de Calais.  La priorité gouvernementale dans ce contexte vise à sécuriser la frontière, afin d'empêcher tout passage illicite depuis Calais ou Dunkerque, a expliqué la délégation.  Des mesures ont été prises afin d'offrir un accueil humanitaire, a-t-elle ajouté.  Un centre de jour a été ouvert où des repas sont servis; en outre, quelque 1500 places d'hébergement ont été récemment ouvertes.  Il s'agit de convaincre les migrants que la France peut leur apporter une protection et qu'ils n'ont rien à gagner à tenter de franchir la frontière en mettant leur vie en danger.  Des mineurs isolés se trouvent en très grand danger, a reconnu la délégation, avant d'ajouter qu'une concertation a lieu avec les autorités britanniques pour permettre à ceux qui ont des proches au Royaume-Uni de pouvoir les rejoindre.  Toutes ces mesures commencent à porter leurs fruits, a assuré la délégation. 

La situation est bloquée à Calais de par la prégnance du discours des passeurs qui ont persuadé les migrants qu'ils parviendraient tôt ou tard à gagner le Royaume-Uni, a ensuite déclaré la délégation.  Elle a indiqué que la France s'efforçait de diffuser un contre-discours auprès des migrants en leur offrant des alternatives crédibles, notamment en installant les personnes intéressées dans les centres d'accueil et d'hébergement qui ont été mis sur pied dans plusieurs régions.  
Quant à l'accord conclu le 18 mars dernier entre l'Union européenne et la Turquie, il prévoit la réadmission en Turquie, depuis les îles grecques, de l'ensemble des migrants qui arrivent irrégulièrement dans ces îles, ainsi que la réinstallation vers les pays de l'Union européenne de Syriens réfugiés en Turquie, a rappelé la délégation.  Il s'agit de mettre fin à des arrivées irrégulières entretenues par les trafics des passeurs; il s'agit également d'offrir des voies légales pour venir en Europe à des personnes en besoin avéré de protection, a expliqué la délégation.  Elle a assuré que les normes du droit international et européen en matière de protection des droits de l'homme seraient respectées afin qu'aucune personne pouvant prétendre à une protection ne soit refoulée ou expulsée depuis la Turquie vers des pays où sa vie ou sa liberté serait menacée.  La France est disposée à accueillir jusqu'à 6000 réfugiés syriens en provenance de Turquie d'ici 2017, a ajouté la délégation. 

Les autorités françaises sont déterminées à faire toute la lumière sur les allégations d'abus sexuels visant des militaires français de la force Sangaris en République centrafricaine, a assuré la délégation.  La justice a été saisie dès la fin juillet 2014, les enquêteurs s'étant aussitôt rendus sur place, a-t-elle rappelé.  Compte tenu de la gravité des faits et de la complexité de les établir, une procédure d'instruction a été ouverte notamment pour viols sur mineurs, a souligné la délégation.  Par ailleurs, une enquête administrative a été menée par l'armée, a-t-elle ajouté.  Si les faits devaient être avérés, des sanctions disciplinaires seraient prises, a déclaré la délégation.  Les victimes présumées ont été placées sous la protection du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF).  Les investigations judiciaires en cours requièrent une certaine discrétion, ainsi que le respect de la présomption d'innocence, a poursuivi la délégation.  La France accorde une attention particulière à la formation de ses militaires, a-t-elle d'autre part assuré, évoquant le respect des normes d'intégrité et une politique de tolérance zéro à l'égard des abus d'ordre sexuel et reprenant pleinement à son compte la politique des Nations Unies à cet égard.  Les militaires se voient rappeler leurs devoirs au cours des opérations auxquelles ils participent, a insisté la délégation.  La France met en œuvre des procédures multiples pour ne pas déployer en opération des militaires ayant fait l'objet de condamnations pénales ou de mesures disciplinaires, ce qui passe notamment par la vérification du casier judiciaire, a-t-elle souligné. 

En réponse aux préoccupations soulevées par les interventions chirurgicales rectificatives pratiquées sur des enfants intersexués, dont le genre est indéterminé à la naissance, la délégation a souligné qu'il s'agit d'un sujet complexe.  Le centre des maladies rares travaille sur cette question, a-t-elle ajouté.  Le recours à un centre de référence est fondamental dans la prise de décision, a également souligné la délégation.  Elle a rappelé qu'il n'y avait pas consensus sur d'éventuelles interventions irréversibles, qui peuvent potentiellement être vécues comme une mutilation inacceptable.  Le Comité national d'éthique va être saisi de cette question, a indiqué la délégation.

S'agissant de l'état d'urgence, la délégation a souligné que la France ne se considère pas comme dégagée, dans ce contexte, de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme.  Il est impossible de déroger à certains engagements, tels que l'interdiction absolue de la torture, a notamment rappelé la délégation, attirant l'attention sur les efforts déployés pour mettre en place des mesures de contrôle – en premier lieu parlementaire – dans ce contexte.  Il s'agit à la fois de préserver les libertés individuelles et de sauvegarder l'ordre public en prévenant la commission de nouveaux attentats, a souligné la délégation.  Les deux principales mesures (dans le contexte de l'état d'urgence) concernent des assignations à résidence et la réalisation de perquisitions administratives qui ont une finalité préventive et de renseignement, a expliqué la délégation.  Elles visent des personnes non pas sur la base de leur religion, mais à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public.  Ainsi, 83% des mesures d'assignation prises pendant la première période de l'état d'urgence concernaient des individus déjà surveillés par les services de renseignement, a indiqué la délégation. 

À ce jour, 69 assignations à résidence sont toujours vigueur, pour un total de 400 signées par le Ministre de l'intérieur à la fin février (date qui avait marqué la fin de la première période de l'état d'urgence), a ensuite indiqué la délégation. 

La délégation a par ailleurs assuré que le report (de l'exercice) du droit à (consulter) un avocat dans les affaires de terrorisme faisait l'objet d'une application extrêmement mesurée de la part du parquet.

La France ne dispose pas de statistiques sur les crimes de haine en fonction par exemple de l'appartenance ethnique ou de la religion, a d'autre part indiqué la délégation.  Les autorités travaillent néanmoins à l'amélioration des données disponibles en croisant notamment certaines de celles tenues par les Ministères de l'intérieur et de la justice, a-t-elle précisé.

Quant à l'évacuation des campements illicites, la délégation a rappelé qu'il s'agissait à la fois de faire respecter le droit de propriété et de protéger les occupants qui vivent souvent dans des conditions inhumaines, voire dangereuses.  Dans tous les cas, les évacuations doivent être précédées d'un diagnostic social et un hébergement d'urgence doit être prévu pour les personnes les plus vulnérables, a ajouté la délégation.  Quand les conditions sont réunies, des solutions de long terme sont trouvées pour permettre une réinsertion en profondeur des populations qui se montrent volontaires pour s'inscrire dans une telle démarche, a précisé la délégation. 

À l'issue du dialogue, la Représentante permanente de la France auprès des Nations Unies à Genève a souligné que les avancées législatives, tout comme les pratiques qui ont été exposées aux membre du Comité, témoignaient des «importants progrès intervenus en France depuis sa dernière audition» (devant le Comité) s'agissant des droits des demandeurs d'asile, des droits des détenus, de la politique pénale et carcérale et de l'encadrement de l'action des forces de l'ordre.  «Cependant, nous restons conscients de la vigilance nécessaire dans ces domaines et que nos efforts doivent être poursuivis», a ajouté Mme Laurin.  «Les réformes les plus récentes n'ont pas encore pu produire tous les résultats attendus et une évaluation efficace des progrès enregistrés ne pourra être réalisée que dans quelques temps», évaluation dont les résultats figureront dans le prochain rapport, a-t-elle conclu. 
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