Arttrust, la solution de certification et d'authentification des œuvres d'Art








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IV Acceptation de l’Utilisateur

 Le fait pour une personne physique (ou morale), d’accéder sur le Site Internet d’ARTtrust et de le consulter entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait opposable à ARTtrust.

ARTtrust invite les Utilisateurs à imprimer un exemplaire de ces conditions générales de manière à pouvoir s’y référer plus simplement.

 Cette page (et les autres documents auxquels celle-ci fait référence) vous informe sur les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser notre Site web http://www.arttrustonline.com, aussi bien en qualité de simple visiteur que d’utilisateur enregistré. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser le Site ARTtrust et  à consulter les informations de notre Base de données. En utilisant le Site ARTtrust, vous acceptez ces conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site ARTtrust.

Article 1 - Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants, débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« ARTtrust » ou « Nous » : Ce terme désigne la société ARTtrust, société par actions simplifiée au capital de 104.800 €, sise à Paris (75019), 26, rue Michel Hidalgo et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 520 008 566 :

 Une « Solution » ou « Un Produit » : Ce terme désigne le produit et le service vendu par la société ARTtrust, composé d’un jeu de trois Scellés, et d’un droit pour Authentifier une œuvre sur la BDD ;

Un « Scellé » : Ce terme désigne l’étiquette inamovible et infalsifiable sur laquelle se trouve un code à bulles produit par la société Prooftag, un numéro de référence, le code Datamatrix correspondant, le nom ARTtrust et l’adresse du Site internet ;

« Utilisateur » ou « Vous » : Ce terme désigne une personne accédant au Site ARTtrust et consultant les informations de la BDD

Le « Service » : L’accès à la BDD aux utilisateurs du Site ARTtrust

La « BDD » : Ce terme désigne la base de données du Site ARTtrust  et abondée par les Acheteurs permettant de lier un Scellé à un code et donc à une œuvre Authentifiée par l’Acheteur des Scellés.

« Authentifier » ou « Certifier » : Ce terme désigne l’action de l’Acheteur qui appose un Scellé sur une œuvre et qui inscrit cette œuvre associée au code du Scellé sur la BDD, afin de démontrer l’authenticité de l’œuvre.

L’ « Acheteur » : Ce terme désigne la personne ayant les droits d’utilisation et de jouissance d’une œuvre d’art souscrivant à la Solution pour certifier cette œuvre. Ce terme regroupe :

  • Les artistes eux même ;

  • Les différents partenaires de l’artiste, tel que par exemple leurs agents, agences, Galeries d’Art,  laboratoires professionnels,  tireurs indépendants et en général toute personne physique ou morale à laquelle l’artiste aura décédé de déléguer la saisie d’informations sur ses œuvres

L’ ayant droit :  personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit, par exemple, les héritiers , les sociétés de gestion des droits d'auteur  ou les éditeurs. Celui qui détient légitimement les droits d’auteurs d’un artiste aura à  justifier de ces droits en communiquant à ARTtrust toute preuve juridique ou expertise officielle  l’attestant.

Le « Site » ou le « Site ARTtrust » :  Ce terme regroupe le Site internet www.ARTtrustonline.com , ainsi que toutes les applications pour téléphone mobile et/ou tablette électronique permettant l’accès à la BDD.

Article 2 – Conditions d’accès au Site ARTtrust

L’accès au Site ARTtrust est permis de manière temporaire et nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier le Service que nous fournissons par l’intermédiaire du Site ARTtrust sans préavis. Nous excluons toute responsabilité si, pour une raison quelconque, le Site ARTtrust étaient temporairement indisponibles à quelque moment et pour quelque période que ce soit.

Périodiquement, nous pouvons restreindre l’accès à certaines ou à la totalité des parties du Site ARTtrust.

Il vous appartient de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour vous permettre d’accéder au Site ARTtrust. Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site ARTtrust par l’intermédiaire de votre connexion Internet aient connaissance des présentes conditions et s’y conforment.

Article 3 - Utilisation du Site ARTtrust

A partir du Site ARTtrust vous pouvez consulter la BDD et ainsi vérifier l’Authenticité du scellé de l’œuvre certifiée par l’Artiste.

L'accès au Site et à son contenu sont libres à des fins de consultation et de contrôle de l’Authentification faite par l’acheteur des œuvres, sans pour autant donner le droit de publier, réutiliser ou fournir à des tiers le contenu du à quelque fin que ce soit. A défaut de respect de ces prescriptions, l’accès au Site peut-être suspendu par la seule décision d’ARTtrust, sans possibilité de recours de la part de celui ne s’étant pas conformé aux conditions générales décrites ici.

La société ARTtrust se réserve la possibilité de limiter le nombre et la fréquence des requêtes et des consultations qui sont effectuées sur son Site, sans que cette réduction ou limitation ne puisse donner lieu à de quelconques demandes ou préjudices de la part de l'Utilisateur.

 Sont entre autres interdites toutes requêtes non coutumières de la profession, toutes requêtes automatisées dont notamment celles effectuées par automate, logiciels, systèmes hardware et requêtages selon des algorithmes, des suites ou par différentiel d'une autre banque de données.

Vous n’êtes pas autorisé à copier les images des œuvres intégrés à la BDD.

Vous n’êtes pas autorisés à utiliser le Site ARTtrust ou son contenu :

o  à des fins commerciales,

o  dans le but de revendre les informations qu’il contient, y compris l’extraction systématique et, ou encore, la réutilisation de toute partie du contenu du Site ARTtrust,

o  de télécharger (autrement que la capture d’écran) ou de modifier le Site ARTtrust ou une portion quelconque de celui-ci, ou

o  à quelques fins ou effets que ce soit qui seraient contraires à la loi.

L'utilisation de nos services peut nécessiter l'utilisation de cookies.

Article 4 - Droits de propriété intellectuelle

Les éléments publiés sur le Site ARTtrust sont protégés par les droits d’auteur, le droit des marques, le droit relatif aux bases de données et les autres lois et conventions en matière de protection de la propriété intellectuelle, dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.

Vous ne devez modifier en aucune façon les copies papier ou effectuées sur supports numériques de tous les éléments que vous aurez imprimés ou téléchargés et vous ne devez utiliser aucune illustration, photographie, séquence vidéo ou audio ou représentation graphique en les dissociant du texte qui pourrait les accompagner.

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une portion quelconque du Site ARTtrust en violation de ces conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser le Site ARTtrust cessera immédiatement et vous devrez alors, si bon nous semble, nous restituer ou détruire toutes les copies des éléments que vous auriez pu effectuer.

L‘utilisation du Site ARTtrust ne vous autorise pas pour autant à associer ou à faire usage des marques, modèles, présentations et, ou encore, logos, quels qu’ils soient, figurant dans celui-ci.

Le nom ARTtrust et tous les logos qui figurent sur le Site sont des marques commerciales  qui appartiennent à la société ARTtrust ou à ses partenaires.

Article 5 - Le Site ARTtrust est modifie régulièrement

Nous avons pour objectif d’actualiser le Site ARTtrust et d’assurer la continuité du Service de manière régulière et pouvons modifier son contenu à tout moment. En cas de nécessité, nous pouvons suspendre l’accès au Site ARTtrust ou au Service pour une durée indéterminée A tout moment, il est possible que n’importe quel élément figurant sur le Site ARTtrust soit périmé et nous n’avons aucune obligation de le mettre à jour ou de le réactualiser.

 Article 6 : Modification de la BDD

Aucune information sur une œuvre ne peut être retirée de la BDD. En cas d’informations nouvelles sur une œuvre ou d’erreurs réalisées par l’Acheteur ayant vérifié l’authenticité du scellé d’une œuvre, il ne pourra qu’être procédé que par adjonction de donnés.

ARTtrust met en ligne les données liées aux artistes et aux œuvres saisies par les Acheteurs. La société ARTtrust s'engage à une obligation de moyen quant à la coordination entre les scellés et le numéro de référence et le maintient de la cohérence de la BDD pour permettre la consultation à tout moment et en tous lieux.

Article 7 – Responsabilité d’ARTtrust

7.1. Le Site ARTtrust est mis à disposition « en l’état ». Bien que nous ayons apporté le plus grand soin à la préparation du contenu du Site ARTtrust, nous ne pouvons garantir ni son exactitude ni qu’il est exempt d’erreurs. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables de toutes les erreurs ou omissions ou toutes les difficultés techniques que vous pourriez rencontrer sur le Site ARTtrust.

Nous n’assumerons aucune responsabilité vis-à-vis de qui que ce soit pour tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de l’utilisation, ou d’une mauvaise utilisation, du Site ARTtrust ou d’un quelconque des éléments figurant sur le Site ARTtrust (y compris pour erreur sur la chose ou sa valeur, pertes de revenus, pertes de bénéfices, pertes de contrats, non-réalisation économies envisagées, frais et débours engagés pour rien, perte de données ou d’éléments incorporels).

7.2. C’est l’acheteur qui authentifie le scellé de l’œuvre et non ARTtrust. ARTtrust, malgré tous les soins mis dans la tenue et dans la vérification de la BDD n’est pas en capacité technique de certifier les droits de l’Acheteur sur l’œuvre qu’il authentifie. ARTtrust dégage donc toute responsabilité dans l’hypothèse où l’Acheteur ne disposerait pas des droits sur l’œuvre qu’il authentifie. Toutefois, ARTtrust fournira sur demande écrite une copie du certificat transmis par l’Acheteur à ARTtrust pour justifier ses droits sur l’œuvre.

ARTtrust conseille vivement aux utilisateurs de procéder sous leurs seules responsabilités à des vérifications complémentaires s’il existait un doute sur les droits de l’Acheteur ayant procédé à l’authentification.

Les photographies, textes et illustrations représentant les œuvres sont rédigés et insérés par l’Acheteur sous sa seule responsabilité. ARTtrust ne serait donc être jugé responsable en cas de discordance de ces éléments avec l’œuvre.

La société ARTtrust fera son possible pour corriger les erreurs identifiées par adjonction d’un commentaire.

7.3. De même, ARTtrust ne peut être tenu pour juge et donc responsable de la moralité exprimée dans certaines œuvres. Pour autant, ARTtrust se réserve le droit de retirer toute information textuelle ou visuelle à caractère terroriste, raciste, pédophile excessivement violent, ou tout autre caractéristique contrevenant aux lois internationales en vigueur.

7.4. ARTtrust n’offre aucune garantie et n’encoure aucune responsabilité en cas d’erreur dans la manipulation de la BDD de son fait, autre que ses meilleurs efforts pour reconstituer l’information dans le meilleur délai lorsque c’est possible.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.

7.5. De même, ARTtrust ne saurait être tenu pour responsable, à n’importe quelle échéance de temps que ce soit, de la durabilité d’impression affichée sur le Site, les conditions d’usage du tirage considéré ne pouvant être contrôlées comparativement aux conditions de laboratoire. En effet, ARTtrust n’a connaissance ni du détenteur d’une œuvre à un instant donné ni des conditions dans lesquelles ladite œuvre est conservée ou présentée.

1.  Dans certains cas, ARTtrust pourra afficher les résultats de tests de durabilité des tirages issus de laboratoires techniques reconnus ou indépendants ou de fournisseurs de procédés ou de supports. Dans ce cas, ces informations seront mises à disposition sous la seule responsabilité de l’émetteur et ARTtrust mettra à disposition les liens pertinents vers leurs sites internet.

7.6. En aucun cas ARTtrust, ses représentants ou ses employés ne pourront être tenus responsables des pertes économiques directes ou indirectes particulières, que ces pertes soient prévisibles ou provoquées ou non par une négligence d’ARTtrust en rapport avec ou résultant de l'utilisation du Site ARTtrust.

Vous indemniserez intégralement ARTtrust, ses partenaires, ses directeurs, ses responsables et ses employés et les garantirez face à toute réclamation d'un tiers en rapport avec l'utilisation de toute partie du Site ARTtrust ou tout contenu ou toute application liées au Site.

 

 

Article 8 : Cession - Usage

 L'utilisation du compte utilisateur est personnelle.

L’Acheteur et l’Utilisateur s'interdisent en conséquence de céder, transférer ou sous licencier ses droits en qualité d'Utilisateur ou d’Acheteur à quiconque.

 Ils peuvent néanmoins déléguer à d’autres personnes la saisie d’informations pour leur compte. ARTtrust ne publiera ces informations que tout autant que l’acheteur l’y aura formellement autorisé selon la procédure prévue à cet effet sur le site. Dans cette hypothèse, ils dégagent ARTtrust de toute responsabilité sur les conséquences de cette utilisation qui devront dans tous les cas être conformes aux présentes conditions générales.

Article 9 - Virus, piratage informatique et autres infractions

Vous ne devez pas utiliser le Site ARTtrust à des fins nuisibles par l’introduction volontaire dans le système de virus, de chevaux de Troie, de vers, de bombes logiques ou d’autres éléments intentionnellement ou technologiquement dommageables. Vous ne devez pas essayer d’accéder au Site ARTtrust, au serveur sur lequel sont stockés le Site ARTtrust ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connectés au Site ARTtrust sans être dûment habilité à cet effet. Vous ne devez pas attaquer le Site ARTtrust ou le Service sous la forme d’une attaque en refus de service ou d’une attaque distribuée en refus de service.

En violant ces dispositions, vous vous rendriez coupable des délits visés aux articles 322-1 et suivants et 323-1 et suivants du Code pénal. Nous pouvons signaler tout manquement de ce genre aux autorités et organismes chargés de faire appliquer la législation correspondante et nous collaborerons avec ceux-ci en leur divulguant votre identité. En cas de survenance d’une telle violation, votre droit d’utiliser le Site ARTtrust et notre Service cessera immédiatement.

Nous n’assumerons aucune responsabilité vis-à-vis de tout préjudice, perte ou dommage qui serait causé par une attaque distribuée en refus de service, des virus ou d’autres éléments technologiquement nuisibles ou dangereux qui seraient susceptibles d’infecter votre équipement informatique, vos programmes, vos données ou autres éléments propriétaires par suite de l’utilisation du Site ARTtrust, ou sur tout Site qui y est lié.
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