Arttrust, la solution de certification et d'authentification des œuvres d'Art








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Article 9 - Liens a partir du Site ARTtrust

Dans le cas où le Site ARTtrust comporte des liens à d’autres sites et ressources mis à disposition par des tiers, ces liens sont uniquement fournis pour votre information. Nous ne disposons d’aucun contrôle sur ces sites ou ces ressources et nous n’acceptons aucune responsabilité pour eux ou pour tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de votre utilisation.

Article 10 -  Modifications des conditions d’utilisation

Nous pouvons réviser les présentes conditions d’utilisation en modifiant cette page. Il vous appartiendra de vérifier périodiquement cette page pour prendre note des modifications qui y auraient été apportées, car celles-ci  vous sont opposables. Il pourrait aussi se faire que certaines dispositions contenues dans ces clauses soient annulées et remplacées par des dispositions ou des notices publiées en d’autres endroits du Site ARTtrust.

ARTtrust s’étant réservé le droit de modifier les conditions générales de vente, il est de la responsabilité du client de consulter le Site afin de prendre connaissance des modifications éventuellement apportées. Les modifications prendront effet 24 heures après leur publication et devront être acceptées en l’état par les utilisateurs par la suite.

Si le client continue à utiliser le Site après la mise en ligne de ces modifications, il sera réputé avoir accepté le présent contrat comportant les modifications.

Si le client est en désaccord avec ces modifications, il devra en informer la société ARTtrust dans un délai de 30 jours à compter de leur transmission.

Article 11 - Informatiques et Libertés

 En utilisant le Site ARTtrust vous consentez à ce que nous traitions ainsi les données personnelles vous concernant et vous nous garantissez que toutes les données fournies par vos soins sont exactes.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 , il est rappelé que les données nominatives qui vous sont demandés sont nécessaires au bon fonctionnement du Site.

 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site d’ARTtrust a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 12 : Respect de la vie privée

12.1.  Données personnelles

Toutes les données personnelles vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

 Lors de vos achats ou de la consultation de la BDD, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous pouvons être amenés à les transmettre dans le futur à nos partenaires, fournisseurs, prestataires ou affiliés.

 En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire d'accéder à la rubrique MON COMPTE sur notre Site au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe ou de nous envoyer un courrier à l’adresse suivante :

ARTtrust-

Rectification des données personnelles –

26, rue Miguel Hidalgo

75019 Paris

 France.

 Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail par l'intermédiaire de notre page contact.

 En adhérant à ces conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Nous avons besoin de ces informations pour comprendre vos besoins et vous offrir un meilleur service, et en particulier pour les raisons suivantes :

  • Nous pouvons utiliser des informations pour améliorer notre Site Web (nous cherchons en permanence à améliorer les offres de notre Site Web grâce aux informations et retours que vous nous fournissez).

  • Nous pouvons utiliser ces informations pour améliorer nos produits et services.

  • Nous pouvons envoyer de temps en temps des courriels promotionnels concernant de nouveaux produits, des offres spéciales ou d'autres informations susceptibles de vous intéresser, à l'adresse que vous avez fournie.

  • Nous pouvons également parfois utiliser vos informations pour vous contacter dans le cadre d'études de marché. Nous pouvons vous contacter par courriel, téléphone, fax ou courrier postal. Nous pouvons utiliser ces informations pour personnaliser le Site Web en fonction de vos intérêts.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

12.2. Cookies

ARTtrust utilise des témoins de connexion (cookies) pour identifier les pages utilisées. Cela nous permet d'analyser les données concernant le trafic des pages Internet et d'améliorer notre Site Web pour l'adapter aux besoins des Utilisateurs. Ces informations sont utilisées uniquement pour une analyse statistique et les données sont ensuite supprimées du système. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le Site www.cnil.fr .

 Article 13 : Tolérance

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements stipulés aux présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré ni comme une modification des présentes conditions générales ni comme un droit quelconque en faveur de l’Utilisateur.

Article 14 - Juridiction compétente et Droit applicable

TOUS LITIGES RELATIFS A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS (FRANCE).

CEPENDANT, LES PARTIES S’ENGAGENT A NEGOCIER DE BONNE FOI AFIN DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE AVANT DE PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT. PASSE UN DELAI DE QUATRE SEMAINES, SI LES NEGOCIATIONS N’ONT PU ABOUTIR, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE SAISIRA LE TRIBUNAL.

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



INFORMATIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

TERMES ET CONDITIONS D'ARTTRUST

Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 12 décembre 2010

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES AVANT D’ACHETER NOS PRODUITS

Présentation générale d’ARTtrust

  Bienvenue sur le site internet arttrustonline, site de la société ARTtrust qui commercialise une solution unique d’authentification, de certification et de traçabilité des œuvres d’Art.

ARTtrust est une filiale de la société Prooftag, dont la vocation est de créer le standard mondial reconnu en matière de traçabilité d’œuvres ou de reproductions individualisées et authentifiées. Son ambition est de contribuer à accroître la valeur des œuvres dans l’intérêt de tous les acteurs du marché de l’Art. Ses recettes sont contribuées par la commercialisation des scellés sur le site ou dans son réseau de distribution.

II  Les fondateurs de ARTtrust

  ARTtrust est né de la collaboration de Prooftag, de Hewlett Packard, ci-après dénommé HP, et de Wilhelm Imaging Research Inc., ci-après dénommé WIR.

  • Prooftag® est l’inventeur du Code à Bulle™, élément physique non reproductible à l’identique même par son fabricant, utilisé pour la protection de marques et Produits, comme de documents officiels ou d’identité.

  • HP est une société de technologie informatique implantée dans plus de 170 pays à travers le monde. Sa technologie et ses services visent à apporter une réponse aux problèmes et défis que rencontrent les individus et les entreprises, en combinant une réflexion et des idées innovantes pour créer des technologies plus simples, de plus grande valeur et plus fiables.

  • Wilhelm Imaging Research est un laboratoire indépendant qui conduit des recherches sur la stabilité et la préservation de photographies et de films issu de techniques numériques ou conventionnelles. WIR publie les données de longévité de chaque marque d’imprimantes, bureautiques ou grand format. Wilhelm Imaging Research agit également en tant que consultant pour les musées, archives publiques et collections privées pour le stockage sous températures négatives à fin de très longue conservation de films et tirages photographiques.

III Présentation de la Solution ARTtrust

La solution ARTtrust est destinée aux créateurs (photographes, peintres, sculpteurs, designers, artistes numériques …), imprimeurs (laboratoires de photographie professionnels, fournisseurs de services d’impression spécialisés dans les beaux-arts et la reproduction,  artistes réalisant leurs impressions eux-mêmes …), marchands d’art (galeries, salles de ventes) et aux collectionneurs (collections privées et publiques, institutions et musées,…).

La Solution ARTtrust comprend un ensemble de scellés pour chaque œuvre et un site Internet.

Le site Internet permet à la fois aux artistes de renseigner  des informations en ligne  et aux acheteurs d’art de vérifier la certification des œuvres faite par les artistes ou ayant droits grâce à la comparaison du Code à Bulles™.

Chaque  Utilisateur peut contrôler  l’Authenticité d’un Scellé et de ce fait, la Certification d’une œuvre d'art sur le site Internet en entrant sur son téléphone portable ou son ordinateur le numéro inscrit sur le scellé argenté ou sur le doré, ou directement via l’application i-phone gratuite i-ARTtrust. Il verra apparaître une image du Code à Bulles™ et pourra ainsi établir une comparaison visuelle, Authentifiant que le Code à BullesTM  qu’il a en main correspond bien aux informations qui y sont attachées dans la base de données d’ARTtrust.  

 

IV Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet d’ARTtrust emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTtrust invite les Acheteurs à imprimer un exemplaire de ces conditions générales de manière à pourvoir s’y référer plus simplement.

En achetant sur ce site, l’Acheteur garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus.

 

 

Article 1 - Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Le « Vendeur »

Ou « ARTtrust » :  Ce terme désigne la société ARTtrust, société par actions simplifiée au capital de 104.800 €, sise à Paris (75019), 26, rue Miguel Hidalgo et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le  n° 520 008 566, représentée par ses dirigeants ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Une « Solution »

ou « Un Produit » :  Ce terme désigne le Produit et le service vendu par la société ARTtrust, composé de Scellés, et d’un droit pour Certifier une œuvre sur la BDD.

Un « Scellé » :  Ce terme désigne l’étiquette inamovible et infalsifiable sur laquelle se trouve un Code à Bulles™ Produit par la société Prooftag, un numéro de référence, le code Datamatrix correspondant, le nom ARTtrust et l’adresse du site internet.

La « BDD » :  Ce terme désigne la base de données intégrée au site ARTtrust  et abondée par les Acheteurs permettant de lier un Scellé à un code et donc à une œuvre Certifiée par l’Acheteur des Scellés.

« Authentifier » :  Ce terme désigne l’action d’ARTtrust visant à assurer à l’Utilisateur l’unicité du Scellé et la concordance entre les trois Scellés de la Solution.

« Certifier » :  Ce terme désigne l’action de l’Acheteur qui associe un jeu de Scellé à une œuvre et qui inscrit cette œuvre associée au code du Scellé sur la BDD.

L’ « Acheteur » :  Ce terme désigne la personne ayant les droits d’utilisation et de jouissance d’une œuvre d’art souscrivant à la Solution pour Certifier cette œuvre. Ce terme regroupe :

  • Les artistes eux-mêmes ;

  • Les différents partenaires et ayants droits de l’artiste, tel que par exemple leurs agents, agences, Galeries d’Art,  laboratoires professionnels,  tireurs indépendants, sociétés de gestion de droits d’auteurs, éditeurs, héritiers et en général toute personne physique ou morale à laquelle l’artiste aura décidé de déléguer la saisie d’informations sur ses œuvres.

Les Acheteurs, qui ne seraient pas les auteurs de l’œuvre, devront justifier de leurs droits en communiquant à ARTtrust toute preuve juridique ou expertise officielle les justifiant.

Le « Site » ou

Le « Site ARTtrust » : Ce terme regroupe le Site internet www.arttrustonline.com , ainsi que toutes les applications pour téléphone mobile et/ou tablette électronique permettant l’accès à la BDD.

« Utilisateur » :  Ce terme désigne une personne, amateur d’art et/ou acheteur d’art, accédant au Site ARTtrust et consultant les informations de la BDD.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société ARTtrust, auprès d'Acheteurs, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.arttrustonline.com, à savoir :

Des Solutions comprenant des Scellés et un droit pour Certifier une œuvre sur la BDD.

La Solution permet aux artistes d’auto-Certifier leurs œuvres originales ou reproduites.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ARTtrust constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de vente à des professionnels, et conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

 Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
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