La création d’un nouveau grade de directeur des finances publiques (dfp) : architecture du grade, modalités d’accès, déroulement de carrière








télécharger 20.93 Kb.
titreLa création d’un nouveau grade de directeur des finances publiques (dfp) : architecture du grade, modalités d’accès, déroulement de carrière
date de publication01.07.2017
taille20.93 Kb.
typeDocumentos
ar.21-bal.com > loi > Documentos
La création d’un nouveau grade de directeur des finances publiques (DFP) : architecture du grade, modalités d’accès, déroulement de carrière

La DG a abordé la question de la création des grades dans le cadre de la fusion en privilégiant une approche dite « pragmatique » qui consiste à régler « par étage » la situation des cadres supérieurs. Donc d’abord les n°s1 avec le nouveau corps d’administrateur qui va se mettre en place rapidement avec la création des DLU. On nous dit que pour l’instant la réflexion sur le grade du dessous (qui résultera de la fusion des grades de dir div et ddepT) n’a pas vraiment débuté et on attend de notre part une contribution (un peu comme pour le grade d’administrateur proposé de concert par les TPG et DSF).
En remarque liminaire , je crois que l’on peut discuter de la pertinence de la démarche consistant à régler la question des cadres supérieurs étages par étages alors qu’il y aurait la possibilité d’une approche différente plus globale. Par exemple la création d’un corps unique des directeurs qui aurait englobé les différents niveaux de responsabilité au sein des DLU (dir div/dir dep T jusqu’à DSF/TPG). Cela existe ailleurs (directeurs d’hôpitaux) et il y aurait eu de nombreux avantage à privilégier cette démarche (réduction du nombre de grades avec disparition des grades hybrides de type dir div/dir depT qui se situent entre IP et AC, linéarité de carrière mieux assurée, gestion plus souple avec possibilité de créer des statuts d’emplois sur les postes les plus importants…).
Nous ne sommes pas convaincus par la césure qui semble actée entre les administrateurs et les directeurs divisionnaires ou directeurs départementaux du trésor. Pour nous, il serait plus logique et cela aurait du sens, d'intégrer les directeurs divisionnaire à un premier niveau d'administrateur culminant HEA. Ainsi il y aurait un corps de direction des services de la DGFiP qui débuterait du grade de directeur divisionnaire ou directeur départemental du trésor jusqu'au niveau sommital d'administrateur général. Ce n’est pas cette démarche qui a été retenue et je dois dire que nous n’avons pas non plus eu vraiment le loisir d’en discuter avec nos interlocuteurs de la DG avec qui nous avons surtout évoqué les questions liées à la mise en place des DLU et des SIP.
Il nous faut donc maintenant formaliser des propositions et il faudrait constituer un atelier, commun avec nos collègues du trésor, afin d’être en mesure de formuler des propositions communes aux dir div et dir depT.
Quelles sont donc les problématiques ? Donc, soit intégration des directeurs divisionnaires et dir Dep trésor dans un premier niveau à créer dans le corps des administrateurs, soit création d’un nouveau grade commun aux directeurs divisionnaires et dir dep trésor.

Option administrateur : cette option nous paraît (CA et bureau) la plus juste et la plus simple à mettre en œuvre (complètement du décret par création d’une classe ad-hoc d’administrateur qui serait par exemple « administrateur de 2ème classe », « l’administrateur des finances publiques » de l’article 12 du projet de décret étant rebaptisé « administrateur de 1ère classe », avec éventuellement maintien d’un système de type tour de piste pour l’accès à la 1ere classe ). Les avantages de cette formule sont très nombreux et nous demanderons à la direction générale de les prendre en considération :


  • réduction du nombre de grade et suppression d’un grade « hybride », celui de dir div/dir dep ;

  • prise en compte du véritable niveau de responsabilité exercé par les directeurs div et dir dep trésor (cf. infra) ;

  • possibilité d’obtenir sans difficulté auprès de la fonction publique une grille indiciaire linéaire HEA qui correspond à l’indice de retraite actuelle d’un dir div en CH4 (sinon pb : cf. infra) ;

  • sans doute plus de souplesse de gestion pour l’accès à des postes de niveau supérieurs et certains débouchés.



1-L’architecture du grade
Notre grade se situera à un niveau de responsabilité juste en dessous des administrateurs/dir dep ex-DGI et CSTP. En réalité, ce niveau de responsabilité sera équivalent par exemple dans les petites et moyennes directions où nous aurons en charge un pôle au même titre que l’administrateur dans une direction quelquefois à peine plus importante (puisque c’est le critère de la taille des DLU qui détermine le grade). Dans les directions importantes nous nous positionnerons certes à un niveau inférieur à celui de l’administrateur bien que la possibilité d’un déconnection du grade et de la fonction soit possible (c’est pour l’instant théorique) en fonction de « l’expérience » et de la « compétence » (je cite les formules qui figuraient sur les projets d’organigrammes types du printemps dernier).
Donc, on voit bien que notre grade doit « coller » au plus près de celui d’administrateur qui est fonctionnellement celui qui lui est le plus proche (les IP ont vocation à exercer des missions d’audit, l’encadrement de certains services, nous avons vocation a occuper les postes de direction d’état-major) et c’est pour cela qu’il serait plus logique de nous intégrer à un premier niveau du grade des administrateurs.
Dans ces conditions notre grille indiciaire doit être examiné en comparaison de celle du premier niveau actuel d’administrateur, ex dir dep DGI et CSTP dont l’indice sommital est fixé à HEB (B-3 = IM 1058/CH3= 1139). Je rappelle qu’actuellement l’écart indiciaire entre dir div et dir dep est très faible (23 points) et il serait donc logique pour maintenir l’écart entre les grades que la nouvelle grille indiciaire des DFP culmine à HEA (A-3) ce qui correspond de plus à l’indice réel des dir div pour la retraite (CH4).
Mais il faut savoir que la fonction publique refuse que les corps de cat A culminent en linéaire au delà de 985 (1015 ex DA douanes) et que pour régler les fins de carrières ils privilégient les « statuts d’emplois ». Nous avons des exemples dans la fonction publique territoriale, chez les directeurs de préfecture, les greffiers en chef des tribunaux. Tous ces corps ont fait l’objet de réforme ces dernières années pour permettre des nouveaux débouchés en terme de grille indiciaire, mais c’est toujours la logique du statut d’emploi qui l’emporte (pas de revalorisation en linéaire des grilles, sauf jusqu’à l’indice 1015 ex : DA DGDDI qui s’appellent à présent DSD). Par ailleurs, la DG nous dit que nous disposons de ces « statuts d’emplois » (CH, CSC) et que d’autres vont venir (MRQC) qui régleront la question. A voir, pour nous prononcer il nous faudra beaucoup plus d’information et il faudrait en disposer dans l’atelier pour pouvoir mener une réflexion complète sur le sujet.
En résumé il est probable que l’indice sommital qui nous sera proposé pourrait culminer à 1015 (ce qui ne serait en fait en rien une véritable avancée mais une simple mise à niveau par rapport à nos collègues DSD ex DA des douanes) mais cela semble insuffisant dans le contexte de la DGFIP cas l’écart avec le premier niveau d’administrateur se creuserait de trop.
L’accès à la HEA est une revendication qui me paraît en conséquence parfaitement légitime et le plus simple serait l’intégration des directeurs divisionnaires et dir dep du trésor dans le corps des administrateurs par création d’une deuxième classe.
2-modalités d’accès au 3ème niveau des emplois de commandement (actuel niveau dir div/ dir dep trésor). Cette question n’est certainement pas la plus simple car nous héritons de deux systèmes totalement différents.
L’un, celui de l’ex-CP privilégie la sélectivité du recrutement au niveau IP avec un parcours professionnel basé sur la mobilité géographique et une évolution quasi automatique vers les niveaux n1 et n2 de la CP qui correspondent au niveau dir div. Lorsqu’ils parviennent à ces niveaux les IP du trésor sont automatiquement versés dans le grade de dir dep.
L’autre système, celui de l’ex-DGI est fondé sur un recrutement plus important d’IP (le rapport IP/agents DGI est largement plus élevé que celui de la CP) avec moins de mobilité géographique mais de la mobilité fonctionnelle assez fréquente et surtout une rude sélection pour l’accès au grade supérieur (un IP/2 environ).
Lequel de ces deux système adopter et n’existe-t-il pas d’autres voies à explorer ? D’abord il me semble que nous commettrions une erreur à vouloir défendre bec et ongles le modèle de l’ex-DGI, sous prétexte que nous sommes ex-DGI. Il faut être pragmatique. Ce à quoi nous tenons, c’est un système qui permet de confier des responsabilités à des cadres supérieurs de haut niveau ayant fait leur preuve dans des fonctions d’audit ou comme chefs de services. Ces fonctions d’IP doivent nettement être distinguées des fonctions directoriales d’état-major que nous exerçons et c’est pourquoi je pense qu’il n’est pas envisageable de créer un « grade unique » qui engloberait les IP et les dir div/dir depT.
Donc si nous raisonnons sur des grades distincts IP/dir div (et c’est semble-t’il la position exprimée par la DG) comment passer d’un grade à l’autre ? En « linéaire » comme à l’ex-CP ? Oui mais il faudrait accepter un recrutement plus limité d’IP ce qui pourrait poser pb compte tenu des besoins d’encadrement, audit et expertise de la nouvelle administration et remettrait en cause le taux « garanti » ces dernières années à la DGI d’accès au niveau A+. Adopter le système de sélection de l’ex DGI (dossier+entretien). Seule possibilité si on recrute un nombre d’IP plus important. On le voit, dans ce débat il y a une variante qui nous manque pour pouvoir véritablement se prononcer : quel sera le véritable besoin d’encadrement supérieur à échéance 2012 ? Je suggère de demander à la DG une étude prospective sur ce point.
L’intégration des dir div dans un premier niveau du grade d’administrateur ne me semble pas influencer cette problématique qui serait alors le passage du grade d’IP à celui d’administrateur de 2ème classe.
3-Déroulement de carrière (accès niveau dir dep DGI) . Nous avons en tête et c’est normal le modèle de l’ex-DGI et nous savons maintenant distinguer ce modèle avec celui de l’ex-CP.
Dans un cas (DGI) un tour de piste qui se veut une sélection « objective » alors que dans l’autre (CP) la sélection semble s’effectuer plus en fonction de décisions individuelles, sachant qu’outre l’emploi fonctionnel de chef de service départemental du trésor (qui correspond à nos dir dep/dsf), les dir dep du trésor peuvent accéder au grade de receveur des finances de même niveau. Par ailleurs, nos collègues de l’ex-CP qui n’accèdent pas à ces emplois ou grade sont orientés beaucoup plus rapidement que chez nous sur des postes comptables (TP1) qui sont mieux surindiciés que nos SIE de 3ème et 4ème catégories, catégories de postes comptables qui n’existent pas chez eux (les TP et autres postes comptables surindiciés de l’ex-CP sont classés au minimum en 2ème catégorie).
Je voudrai insister à ce stade sur un point qui me semble capital. Notre population de dir div est numériquement beaucoup plus importante que celle des dir dep du trésor (600/200) et aujourd’hui environ la moitié des dir div (300) sont après tour de piste (échec ou non présentation). Ce qui signifie que pour un collègue sur deux le grade de dir div n’est pas un « grade de passage » contrairement à ce que certains se plaisent à affirmer pour justifier le peu d’attention dont il a fait l’objet ces dernières années (pas de NBI, pas primes à la performance, pas de revalorisation de la grille alors que des administrations cousines l’ont fait).
Donc il faut réfléchir sur plusieurs points :


  • l’accès au corps d’administrateur -ou d’administrateur de 1ere classe si nous obtenions d’être intégré dans une deuxième classe du corps d’administrateur-(tour de piste ? deuxième chance ? système d’intégration plus souple ?) ;




  • la gestion des collègues après échec au tour de piste ou non présentation avec un réflexion à conduire sur la revalorisation de la « filière métier état-major » , ainsi que sur les débouchés comptables traditionnels qui doivent toujours être offerts en nombre suffisant avec un niveau indiciaire aligné par le haut (niveau ex-CP) et des perspectives maintenues (CH,MRQC).

  • Cette réflexion doit être menée en liaison avec celle sur la grille indiciaire du nouveau grade dont j’ai parlé tout à l’heure (obtention de la HEA en linéaire) avec une demande de possibilité d’accès plus systématique sur des emplois fonctionnels permettant de culminer HEB et C (postes comptables et CH3).


En définitive Le mode de gestion des carrières par création de «  statuts d’emplois » doit être sans doute revu si l’on s’oriente vers une revalorisation du statut et de la grille indiciaire du grade (ce qui permettrait une meilleure valorisation de notre « filière métier »).

similaire:

La création d’un nouveau grade de directeur des finances publiques (dfp) : architecture du grade, modalités d’accès, déroulement de carrière iconClé de ce grade, ajoutée à la truelle et l’épée conduit l’initié...
«liberté de passage» qui avec le symbolisme du pont reliant les deux rives, avec l’action libre de passage qui représente la clé...

La création d’un nouveau grade de directeur des finances publiques (dfp) : architecture du grade, modalités d’accès, déroulement de carrière iconNote that you will receive a zero for the tombstone and a grade for the essay

La création d’un nouveau grade de directeur des finances publiques (dfp) : architecture du grade, modalités d’accès, déroulement de carrière iconD’approfondir ses connaissances relatives à la gestion des finances publiques
...

La création d’un nouveau grade de directeur des finances publiques (dfp) : architecture du grade, modalités d’accès, déroulement de carrière icon3 Paris, le 29 novembre 2011
«principe égalitaire sur les éléments de rémunération, le déroulement de carrière lié à l’ancienneté et les congés supplémentaires»....

La création d’un nouveau grade de directeur des finances publiques (dfp) : architecture du grade, modalités d’accès, déroulement de carrière iconDispositions relatives à la liberte de création et a la creation artistique
«sa communication au public,» sont insérés les mots : «notamment la mise à disposition de manière que chacun puisse y avoir accès...

La création d’un nouveau grade de directeur des finances publiques (dfp) : architecture du grade, modalités d’accès, déroulement de carrière iconSpécifications Techniques Relatives à la réhabilitation du canal du Marché Publique de Cabaret
«Y» sera construit pour permettre à l'eau de deux domaines qui descendent de la colline dans le marché. Le canal principal sera recouvert...

La création d’un nouveau grade de directeur des finances publiques (dfp) : architecture du grade, modalités d’accès, déroulement de carrière iconThèse de Doctorat «La création de valeur des T. I. C. et banques...
«La création de valeur des T. I. C. et banques de réseaux : la contribution de la Théorie de l’Architecture Organisationnelle», sous...

La création d’un nouveau grade de directeur des finances publiques (dfp) : architecture du grade, modalités d’accès, déroulement de carrière iconHistorien 10 rue des Armuriers 4000 Liège L’architecture art nouveau...

La création d’un nouveau grade de directeur des finances publiques (dfp) : architecture du grade, modalités d’accès, déroulement de carrière iconEgger a ouvert un nouveau «techcenter»
«TechCenter» du groupe egger a été inauguré sur le site de Unterradlberg, à proximité de St. Pölten, par Walter Schiegl, Directeur...

La création d’un nouveau grade de directeur des finances publiques (dfp) : architecture du grade, modalités d’accès, déroulement de carrière iconObjet : modification simplifiee n°3 du pos – modalites de mise a disposition au public
«chai» destiné à de l’habitation et dont la façade d’origine est caractéristique de l’architecture locale








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com