Ministere de l’administration








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REPUBLIQUE DU CAMEROUN

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REPUBLIC OF CAMEROON

Paix – Travail – Patrie

Peace - Work - Fatherland

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MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION

MINISTRY OF TERRITORIAL ADMINISTRATION AND DECENTRALIZATION



RECUEIL DES TEXTES JURIDIQUES

SOMMAIRE

La promotion de la gouvernance, qui figure en bonne place dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE), passe notamment par le renforcement de l’Etat de droit et la participation des citoyens et de la société civile à la gestion des affaires publiques.
La réalisation de ce double objectif est conditionnée par la disponibilité et l’accessibilité de la norme juridique. Pour y parvenir, il est important, dans le prolongement de la politique nationale de diffusion et de vulgarisation du droit, que dans chaque administration, les textes juridiques pertinents, soient recensés, collectés et rassemblés en vue de leur diffusion la plus large possible. C’est en tout état de cause la voie dans laquelle le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation s’engage en produisant ce recueil des textes juridiques.
Le présent recueil a ainsi pour ambition de regrouper en un seul document, l’ensemble des lois et règlements en vigueur dans les domaines de compétence du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation. Il comblera, nous l’espérons, un vide et répondra à plusieurs attentes, c’est notre souhait.
Il revêt au moins un double intérêt. D’une part, il vise l’amélioration de la connaissance de la règle de droit et la sécurité juridique des citoyens-usagers, par la mise à disposition des textes en vigueur dans divers domaines de déploiement de leurs activités au quotidien. En effet la ressource juridique est, dans le cadre d’un Etat de droit, indispensable pour l’introduction régulière et le traitement efficace des dossiers portant notamment sur les consultations électorales et référendaires, les libertés publiques, l’organisation du territoire ainsi que sur la décentralisation et la protection civile. D’autre part, il est question d’accroître le rendement et l’efficacité des personnels et agents par une meilleure intégration de la contrainte juridique dans le travail administratif.
La production de ce recueil conforte, en définitive, la politique humaniste du Président de la République, son Excellence Paul BIYA, selon laquelle l’Etat de droit qu’il bâtit méthodiquement au Cameroun depuis son accession à la magistrature suprême, doit quitter les arcanes de la dogmatique juridique, pour contribuer à l’épanouissement du citoyen-usager, par la pleine reconnaissance et la sauvegarde de ses droits fondamentaux./-


René Emmanuel SADI

Le Ministre de l’Administration

Territoriale et de la Décentralisation,


PREMIERE PARTIE

ADMINISTRATION DU TERRITOIRE

CHAPITRE I

LIBERTES PUBLIQUES

LOIS

Loi n° 68/LF/19 du 18 novembre 1968 relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le code du travail.

L’Assemblée Nationale Fédérale a délibéré et adopté,

Le Président de la République Fédérale promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE1er.- Les personnes relevant du statut de la fonction publique fédérale ou fédérée et les agents de la Fonction publique du Cameroun Occidental, à l’exception des membres des Forces Armées ou assimilés et des Forces de Police, peuvent se grouper en association ou syndicat professionnels dans le cadre de la loi N°67/LF/ 19 du 12 Juin 1967 sur la liberté d’association.

ARTICLE 2.- Les associations ou syndicats professionnels prévus à l’article précédant n’ont d’existence juridique qu’à partir du lendemain du jour où ils ont été agréés par le Ministre de l’Administration Territoriale.

ARTICLE 3.- Les modalités d’application de la présente loi, l’organisation des associations ou syndicats de fonctionnaires et leurs conditions d’agrément seront fixées par décret.

ARTICLE 4.- Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires fédérales ou fédérées antérieures à la présente loi et notamment la deuxième phrase de l’article 36 de la loi sur la liberté d’association.

ARTICLE 5.- La présente loi applicable selon la procédure d’urgence sera publiée au journal officiel de la République Fédérale du Cameroun en français et en anglais et exécutée comme loi fédérale.

Fait à Yaoundé, le 18 novembre 1968.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE,

(é)EL HADJ AHMADOU AHIDJO

Loi n° 73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun,

l’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1er.- Les fêtes légales de la République Unie du Cameroun sont définies et fixées par la présente loi.

Elles se répartissent en deux catégories :

  1. les fêtes légales civiles ;

  2. les fêtes légales religieuses.

Les jours de fêtes légales sont fériés et chômés dans les conditions prévues aux articles 5,6, 7 et 8 de la présente loi.

ARTICLE 2.- Sont considérées comme fêtes légales civiles et célébrées comme telles sur l’ensemble du territoire de la République Unie du Cameroun, les fêtes d’inspiration civile ci-après :

  • Jour de l’an (1er janvier) ;

  • Fête de la Jeunesse (11 février) ;

  • Fête du Travail (1er mai) ;

  • Fête Nationale (20 mai).

Lorsqu’une fête légale civile est célébrée un dimanche ou un jour férié, le jour consécutif est assimilé à cette fête du point de vue des conditions de travail et de rémunération.

ARTICLE 3.- Sont considérées comme fêtes légales religieuses et célébrées comme telles les fêtes d’inspiration religieuse ci-après :

  • l’Ascension ;

  • le Vendredi Saint ;

  • l’Assomption (15 Août) ;

  • la Noël (25 décembre)

  • la Fête de fin de Ramadan (Djouldé Soumaé) ;

  • la Fête du Mouton (Djouldé laïhadji).

Lorsqu’une fête légale religieuse est célébrée un dimanche ou un jour férié le Président de la République peut, par arrêté, déclarer férié non chômé le jour consécutif.

ARTICLE 4.- la veille ou le lendemain d’une fête légale peut être, selon les cas, déclaré férié par arrêté du Président de la République lorsque la fête considérée est célébrée un vendredi ou un mardi.

ARTICLE 5.- Sous réserve des dispositions des articles 6 et 8 ci-après, le chômage est obligatoire les jours de fêtes légales civiles pour l’ensemble des travailleurs.

Il n’est pas obligatoire les jours de fêtes légales religieuses pour les travailleurs âgés de plus de 18 ans.

ARTICLE 6.- Il est fait exception aux règles de chômage prévues à l’article 5 qui précède pour les gens de maison, les établissements ou services dont le fonctionnement ne peut être interrompu et pour les entreprises à feu continu, figurant sur une liste arrêtée à cet effet par le Gouvernement.

ARTICLE 7.-L’obligation chômage stipulée dans la présente loi n’entraîne pas de réduction de salaire pour les travailleurs rétribués au mois.

Le travailleur rétribué à la journée ou à l’heure est considéré, les jours de fêtes civiles ou religieuses et nonobstant le chômage, comme ayant effectué une journée normale de travail.

ARTICLE 8.- Le travailleur qui exerce son activité le jour d’une fête légale civile ou religieuse en vertu des dispositions des articles 5 alinéa 2, et 6 de la présente loi perçoit en plus du salaire correspondant au travail réellement effectué, une indemnité égale au montant dudit salaire.

Aucune heure supplémentaire de travail n’est autorisée les jours de fêtes légales.

ARTICLE 9.- Une règlementation particulière déterminera les modalités de récupération des jours fériés non chômés.

ARTICLE 10.- Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment l’ordonnance n° 72/15 du 16 septembre 1972 fixant le régime des fêtes légales.

ARTICLE 11.- la présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais, et exécutée comme loi de l’Etat.

YAOUNDE, le 7 décembre 1973.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

é) EL HADJ AHMADOU AHIDJO

Pour ampliation

LE MINISTRE D’ETAT SECRETAIRE GENERAL

(é) PAUL BIYA

Loi n° 89/026 du 29 décembre 1989 fixant le régime des jeux.-

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- (1) Sont considérés comme jeux de divertissement, ceux dont la finalité n’est pas d’obtenir un gain quelconque en argent ou en nature, mais plutôt de se distraire.

(2) L’exploitation et la pratique des jeux de divertissement peuvent être autorisées sur toute l’étendue du Territoire National, dans les lieux publics ou ouverts au public.

ARTICLE 2.- (1) Sont considérés comme jeux de hasard, ceux qui procurent un gain en argent ou en nature et dans lesquels la chance prédomine sur la l’adresse.

(2) La pratique et l’exploitation de jeux de hasard sont interdites sur toute l’étendue du Territoire Nationale.

Toutefois, les loteries, les tombolas et les casinos sont exclus du champ d’application des présentes dispositions.

ARTICLE 3.- Les modalités d’autorisation, d’exploitation et de contrôle des jeux de divertissement, et des jeux de hasard visés à l’article 2 alinéa 2 ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.

ARTICLE 4.- Les infractions aux dispositions de la présente loi sont réprimées par les sanctions prévues aux articles 35, 45 et 249 du Code Pénal.

ARTICLE 5.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures, notamment la loi n° 79/09 du 30 juin 1979 fixant le régime des jeux.

ARTICLE 6.- La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.

YAOUNDE, le 29 DECEMBRE 1989

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

(é) –PAUL BIYA-

Loi n° 90-47 du 19 décembre 1990 relative à l’Etat d’Urgence.-

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1er.- L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national :

  • soit en cas d’événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamité publique ;

  • soit en cas de troubles portant gravement atteinte à l’ordre public ou à la sûreté de l’Etat ;

  • soit en cas d’agression venant de l’extérieur. 

ARTICLE 2.- 1) L’état d’urgence est déclaré par décret.

2) Le décret instituant l’état d’urgence précise :

  • la ou les partie(s) du territoire soumise(s) à l’état d’urgence ;

  • la durée de celui-ci qui ne peut excéder trois mois ;

  • les autorités administratives habilitées à prendre les mesures consécutives à la proclamation de l’état d’urgence. 

ARTICLE 3.- a) Nonobstant les dispositions de l’article 2, alinéa 2 ci-dessus, l’état d’urgence pourra être prorogé par décret pour une seule période de trois mois.

b) Si la situation qui a motivé l’état d’urgence persiste, l’Assemblée Nationale doit être consultée.

ARTICLE 4.- L’état d’urgence prend fin :

  • soit automatiquement à l’expiration du délai fixé par le décret l’ayant institué ou prorogé ;

  • soit par décret, aussi bien au cours de la première période qu’au cours d’une période de prorogation, lorsque les circonstances ayant entraîné sa proclamation ont cessé.

ARTICLE 5.- Lorsque l’état d’urgence est déclaré sur une partie du territoire, les autorités administratives de ladite partie du territoire habilitées par le décret de proclamation peuvent, selon le cas et de plein droit, par arrêtés immédiatement exécutoires :

  1. soumettre la circulation des personnes et des biens à des mesures restrictives et éventuellement à une autorisation administrative ;

  2. ordonner la remise des armes, munitions, effets militaires d’habillement ou de campement et postes de radio émetteur-récepteurs, ainsi que faire procéder à leur recherche et à leur enlèvement ;

  3. interdire toutes réunions et publications de nature à entretenir le désordre ;

  4. instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

  5. requérir les autorités militaires pour participer en permanence au maintien de l’ordre dans les formes légales ;

  6. autoriser, par tout officier de police judiciaire, civile ou militaire, des perquisitions à domicile de jour ou de nuit dans les formes légales ;

  7. ordonner la garde à vue des individus jugés dangereux pour la sécurité publique dans les locaux, y compris dans un quartier spécial des établissements pénitentiaires, pendant une durée de 7 jours pour les Préfets et 15 jours pour les Gouverneurs.

A l’expiration de ces détails, l’élargissement sera de droit si la mesure n’a pas été confirmée dans les conditions prévues à l’article 6, alinéa 6 dessous.

ARTICLE 6.- Dès la proclamation de l’état d’urgence et pendant la durée de celui-ci, le Ministre chargé de l’Administration Territoriale peut, par arrêtés immédiatement exécutoires :

  1. ordonner la fermeture, en tant que de besoin, des salles de spectacles, débits de boisson et lieux de réunion de toute nature ;

  2. organiser le contrôle de la presse et des publications de toute nature, ainsi que celui des émissions audio-visuelles et des représentations théâtrales ou artistiques ;

  3. ordonner la dispersion de tout groupement ou suspendre les associations qui provoquent des manifestations armées ou présentant par leur forme et leur organisation militaire ou para-militaire le caractère de groupe de combat ou de milices privées, ou qui ont pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national, à l’unité, à la sécurité ou à la forme républicaine de l’Etat ;

  4. autoriser la réquisition des personnes et des biens dans les formes légales ;

  5. prononcer l’assignation à résidence, dans une circonscription territoriale ou localité déterminée, de tous individus résidant dans la zone soumise à l’état d’urgence qui s’avéreraient dangereux pour la sécurité publique.

L’autorité administrative devra, en cas de nécessité, prendre toutes dispositions utiles pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence.

  1. ordonner, soit de sa propre initiative, soit à la demande des autorités chargées de l’administration des circonscriptions soumises à l’état d’urgence, la garde à vue pour une durée de deux mois renouvelables une seule fois des individus jugés dangereux pour la sécurité publique.

ARTICLE 7.- Cessent d’avoir effet, en même temps que prend fin l’état d’urgence, les mesures administratives prises pour son application.

Les armes et les effets visés à l’article 2, alinéa 2 sont restitués à leurs propriétaires.

ARTICLE 8.- les mesures prises en application des dispositions prévues aux articles 5 et 6 de la présente loi doivent être communiquées au Comité National des Droits de l’Homme et des Libertés.

ARTICLE 9.- Les modalités d’application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.

ARTICLE 10.- La présente loi abroge toutes dispositions antérieures, notamment l’ordonnance n°72-13 du 26 août 1972 relative à l’état d’urgence.

ARTICLE 11.- La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais. /-
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