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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du JEUDI 29 SEPTEMBRE 2011

NOTE DE SYNTHESE

Approbation du procès verbal de la précédente séance


Le Conseil Municipal sera appelé a se prononcer sur l’adoption du procès-verbal de la précédente séance annexe à Ia présente.

Communauté de Communes << Les Sorgues du Comtat >>’ L


Monsieur le Maire fera le point sur la procédure de fusion des Communautés de Communes en cours.
  1. Compte rendu des décisions du maire


Le Conseil sera informe sur les décisions que Monsieur IE Maire a été amené à prendre, conformément à la délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122—22 du Code General des Collectivités territoriales.

Le détail de ces décisions est annexe à la présente.
  1. Réforme de la taxe locale sur l'électricité


La taxe locale sur l’électricité, d’origine ancienne, visait à accompagner le financement des réseaux électriques publics par les collectivités locales.

Les taxes communales et départementales sur I 'électricité ont été reformées afin de les mettre en conformité avec le droit communautaire. La France a dû transposer dans le droit français une directive européenne visant à harmoniser la fiscalité sur les produits énergétiques et l’électricité (article 23 de la loi du 7 décembre 2010, dite loi NOME — Nouvelle Organisation du Marche de l’Electricité). .

A compter du 1er janvier 2011, la Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) a remplacé la Taxe Locale sur l’Electricité (TLE).

L’objectif principal a été de passer d’une taxe calculé à (en pourcentage) sur le montant de la facture a

Une taxe calculée sur la seule consommation d’électricité (indépendamment des tarifs appliqués par les fournisseurs d’énergie).

A une taxe assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci, a été substitutes une taxe établie par rapport a un barème (O, 75 euros par mégawatheure pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations professionnelles issues d’installations d ’une puissance inferieure ou égale a 36 kilovoltamètres et O,25 euros par megavvattheure pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kilovoltamètres et inferieure ou égale a 250 kilo voltampères) sur lequel les collectivités locales et leurs groupements auront la possibilité de déterminer un coefficient multiplicateur.
Ce coefficient peut être compris entre 0 et 8 pour les communes.

Les modifications introduites par cette nouvelle taxation sont :

• -l'assiette de la taxe ne repose plus que sur les consommations énergétiques (indépendamment des tarifs appliqués&es par les fournisseurs d’énergie) ;

• -la {axe est supportée principalement par les usagers (consommateurs finaux de l'énergie), mais le fournisseur d'électricité doit aussi la verser aux collectivités si les factures demeurent impayées des clients ;

• ces frais d'abonnements étant désormais exclus de l’assiette du calcul, la TCFE bénéficie donc aux résidences secondaires ;

• L'éclairage public n’est plus exonéré par la nouvelle TCFE.
Sur l'impact financier attendu au niveau des recettes municipales, les services d’EDF ne disposent pas de suffisamment de recul pour tirer les premières indications.
Afin d'assurer une transition immédiate et simple au 1er janvier 2011 (date d’entrée en vigueur de la loi), vers le nouveau dispositif, le taux en valeur décimale constaté au 31 décembre 2010, soit << 8>> pour la collectivité, a été automatiquement converti en coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de références mentionnés plus haut.
Le Conseil sera invite à maintenir ce coefficient multiplicateur a 8 à compter de 2012. Il est précisé que chaque année-, avant le 1er octobre, les assemblées délibérantes des collectivités concernées pourront modifier le coefficient applicable a partir de l'année suivante ; à compter de cette même date, l’actualisation du produit ne dépendra plus des prix de l’électricité, c’est en effet la limite supérieure du coefficient multiplicateur (8) qui sera indexé en proportion de l’indice moyen des prix a la consommation.

  1. Guide pratique 2012 des prestataires touristiques "séjourner à Pernes les Fontaines et dans les environs" tarifs des insertions publicitaires.


Lors de sa séance du 8 Octobre 2009, le Conseil a actualisé les tarifs des insertions publicitaires pour le guide pratique 2010 des prestataires touristiques << Séjourner à Pernes-les-Fontaines et dans ses environs >> comme suit :



L'augmentation importante appliquée aux prestataires extérieurs a eu pour conséquence la perte d’un certain nombre de partenaires non pernois et une baisse des recettes publicitaires. °
En conséquence, le Conseil sera invite à modifier ces tarifs comme suite compter de 2012 ;



  1. Acquisition à la Communauté de Communes "les Sorgues du Comtat" d'une propriété bâtie et non bâtie au Quartier de la Gare : avenant aux contrats d'emprunts.


Le Conseil a délibéré le 11 juillet 2011 pour l''acquisition de la propriété bâtie et non bâtie située au Quartier de la Gare et a autorisé Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

La Communauté de Communes << les Sorgues du Comtat » a demandé aux organismes bancaires le transfert des emprunts de son budget annexe a la commune de Pernes.

Ces derniers demandent à la Communauté et à la Commune de délibérer a nouveau pour lister les contrats de prêts repris par la ville ainsi que les capitaux restants dus.

Les contrats de prêts sont les suivants :

• Société Générale Dossier n° 15443 Capital restant du : 802.472,77 €

• Société Générale Dossier n°10130 Capital restant du : 107.142,80 €

• Caisse d’Epargne Dossier nA2909/-\39 Capital restant du 150.000,00 €

• Crédit Agricole Dossier C11.lTT010PR Capital restant du: 1 100.000,00 €

• BPT Dossier LT000510/02T Capital restant du : 69 160,00 €
Le Conseil sera invite Q autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants pour transférer les contrats de prêts.
  1. Acquisition d’un terrain au Hameau des Valayans


La Société B, propriétaire d’une parcelle de terre, située au hameau des Valayans, Iieu dit << Clos Clément >> cadastrée section CE n° 217 d’une superficie de 59 Q 20 ca, serait d’accord pour céder son bien à la Collectivité moyennant le prix de 15 000 €.

Cette parcelle jouxtant la place du marche (voir plan ci-joint), Monsieur le Maire proposera au Conseil son acquisition en vue de constituer une réserve foncière.
  1. Demandes de conventionnement et de subventions pour des logements communaux


Le Conseil sera invite Q autoriser Monsieur le Maire Q conventionner avec l’Etat les immeubles acquis par la Collectivité afin qu’ils soient pris en compte dans le contingent des logements sociaux et à solliciter les subventions susceptibles d’être accordées, à savoir :

• Maison Courbet, rue Victor Hugo,

• Maison des Associations, Rue de Guidan,

• SCI La Bascule, avenue de la Gare,

• Maison ALLIE, rue des Istres,

• Maison AUBRAN, Cours de la République.
  1. Acquisition d'une parcelle par l'intermédiaire de la SAFER



Dans le cadre de la convention d'intervention foncière conclue entre la Commune et la SAFER ayant pour objet la protection des zones naturelles et principalement agricoles telles qu’elles sont définies au Plan d‘Occupation des Sols et conformément à Ia politique menée par la Collectivité en faveur des agriculteurs, Monsieur le Maire proposera au Conseil d’acquérir une parcelle située lieudit << Les Jonquiers » cadastrée section CL numéro 274 pour une superficie de 31 a 50 ca, moyennant le prix global de 9 540,72 € auquel il conviendra d’ajouter les frais d’acte notariés.

Dans l''affirmative, le Conseil devra autoriser Monsieur le Maire Q signer la promesse unilatérale d’achat à conclure avec la SAFER ainsi que l’acte notarié correspondant.

(Voir promesse d’achat et plan cadastral ci—joint).

  1. Taxe Locale d'Urbanisme demande de remise gracieuse.


Le Conseil sera appelé à se prononcer sur la suite à donner à une demande de remises gracieuses de pénalités pour non paiement dans les délais réglementaires de la Taxe Locale d’Urbanisme formulée par Monsieur G........... pour un montant de 265 euros.

L’intéressé n'a pu s’acquitter de sa créance dans les délais impartis en raison de difficultés financières.

  1. Modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Equipement du Mont Ventoux et désignation des déléguées de la commune.


Le Comite Syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont Ventoux (SMAEMV) a décidé le 29 juin 2010, de faire évoluer les statuts du Syndicat afin de mieux répondre aux enjeux

D'aménagement du territoire du Ventoux.

Ainsi, outre les membres adhérents actuels qui continueront à bénéficier des missions d'aménagement et d’équipement du territoire, d’autres communes pourront adhérer et rejoindre cette structure. L’ensemble de ces communes pourra ainsi bénéficier de la mission créée relative à la préfiguration du Parc Naturel Régional (PMR) du Mont Ventoux. .

Toutefois, les missions relatives à la préfiguration d’un PNR du Mont Ventoux ne pourront s’exercer que pour la durée de la réalisation de cet objet jusqu'à la création du PNR ou l'abandon du projet.

Le Conseil sera invite à se prononcer sur les modifications des statuts du SMAEMV et sur I 'adhésion de la Commune à ce Syndicat pour la mission relative à la préfiguration du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux.

Dans l'affirmative, conformément à l'article 6, paragraphe 6.1, le Conseil devra procéder à la désignation d’un délégué et de deux suppléants devant siéger au Comite Syndical du SMAEMV.
Voir Statuts ci annexés.
  1. Adhésion de la Commune à l'association " Les Monuments. Dur@bles"


Depuis le décret du 22 juin 2009, la possibilité d’avoir recours à la maitrise d’œuvre gratuite de l'architecte des bâtiments de France pour les travaux d'entretien des Monuments Historiques n’est plus possible.

Une nouvelle structure, indépendante et sans but lucratif dont l’objectif est d’aider à l'entretien régulier des édifices à valeur patrimoniale a été récemment créée par des vauclusiens. Son objet est "d’apporter une assistance aux propriétaires publics ou prives d'édifices à valeur patrimoniale afin de les aider à entretenir leur bien dans le respect des principes techniques et esthétiques appliqués a ce type d'édifice".

Pour toute intervention, cette association propose un diagnostic général de l’état de l’édifice concernant notamment sa solidité et sa sécurité, avec un rapport sur les travaux à réaliser et leur coût estimé pour tout édifice ancien protégé ou non au titre des monuments historiques.
Le Conseil sera invite à se prononcer sur l'adhésion de la Commune à cette Association dont le montant de la cotisation pour 2011 s’élève à 50 euros ainsi que sur le protocole d'intervention correspondant, joint à la présente.
  1. Règlement intérieur de la réserve communale de sécurité civile


Lors de séance du 19 février 2009, le Conseil a crée la Reserve Communale de Sécurité Civile, instituée par la Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 aout 2004. Il s’agit d’un nouvel outil de mobilisation civique, ayant vocation à apporter un soutien et une assistance aux populations.

C’est un complément aux moyens humains de la commune. Elle est composée de citoyens bénévoles qui sont prêts à prendre part à des actions de soutien et d’assistance à la population et qui, pour être identifies, signent un “contrat d’engagement" avec le maire.

Elle est organisée sous l'autorité du maire qui en fixe les missions précises dans le cadre de la sauvegarde. Elle est largement ouverte à tous les citoyens ayant des capacités et des compétences correspondant aux rôles de la R.C.S.C. Elle est distincte des services communaux, des services de secours et des associations agréées de sécurité civile.

Il s’agit d’une mobilisation civique qui s’appuie sur la solidarité locale, organisant les bonnes volontés.

Le Conseil sera invite à se prononcer sur le règlement intérieur de la réserve communale de sécurité civile dont le projet est annexe a la présente.
  1. Cession gratuite


Suite à la délivrance de l’autorisation de lotir n° LT xxxxxxxxxxxx délivrée le 22 avril 1993 à Monsieur

xxxxxxxxxx, SCI xxxxxxxxxxx x (84200) pour la réalisation d’un lotissement de 4 lots, 70, chemin des Glaïeuls, et conformément à l'emplacement réservé B 9 figurant au Plan d’Occupation des Sols pour l'aménagement et l'élargissement de ce chemin, une cession gratuite avait été prévue.

Celle-ci n’ayant pas fait l’objet d’un acte notarié, au moment de la vente des lots, il y a lieu de régulariser cette cession cadastrée section CE n° 312, d'une superficie de 2 a 84 ca, appartenant a Monsieur F.

Le Conseil Municipal sera invite à autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte d'acquisition en la forme administrative et Monsieur François PANTAGENE à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à la présente délibération.

Voir plan cadastral ci-joint.
  1. Convention d'objectifs et de financement relative au versement de la prestation de service à conclure avec la CAF pour le relais assistants maternels.


Le Conseil sera invité à se prononcer sur la convention d’objectifs et de financements qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service pour le Relais Assistants maternels (R.A.M.).

Il est rappelé que lors de sa séance du 10 Mars 2011, le Conseil s'est prononce favorablement sur les nouvelles conventions d’objectifs et de financement qui lient la CAF. de Vaucluse et les structures municipales.

La convention relative au R.A.M. n’avait pu être examinée à ce moment là en raison de sa transmission beaucoup plus tardive par la C.A.F.

Voir document ci-joint.
  1. Convention à conclure avec l'association OCCE de Vaucluse (office Central de la Coopération à l'Ecole) pour la mise à disposition du Centre de Vacances d'Aurel.


Le Conseil sera invite à se prononcer sur la convention a conclure avec l‘Office Central de la Coopération à l’EcoIe (O.C.C.E.) de Vaucluse fixant les modalités de mise a disposition du Centre de Vacances d’Aurel pour l'organisation de séjours scolaires.

Monsieur le Maire proposera d’appliquer à I’O.C.C.E. les tarifs suivants :
• 7 € par personne par nuitée plus les consommations d’eau et d’électricité,

• Gratuite pour les écoles de la Commune.

Voir projet de convention ci-joint.
  1. Vœu en faveur du maintien du financement de la formation es agents territoriaux.


La qualité du service public local tient en grande partie aux compétences des agents publics et à leur adaptation continuelle aux évolutions.

La formation professionnelle est un outil essentiel pour les Collectivités, particulièrement au moment où les tensions budgétaires diminuent leurs marges de manœuvre dans la gestion des ressources humaines.

Le Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est un établissement public qui assure l'essentiel de la formation des agents territoriaux. Depuis plusieurs années, il s’est engagé dans des reformes pour mieux répondre aux attentes des Collectivités. Ces reformes méritent d’être poursuivies et amplifiées pour améliorer la qualité de l’offre de formation proposée aux agents. Pour cela, il est essentiel qu’il puisse continuer à compter sur des recettes constantes.

Le Parlement a adopté dans l loi de finances rectificative un amendement qui abaisse la cotisation versée par les Collectivités Locales au C.N.F.P.T.de 1 % a 0,9 % soit une perte annuelle de ressources de 33,8 millions d’euros des 2012.

Cette diminution du taux de cotisation fragilisera la seule institution qui assure une réponse mutualisée aux besoins de formation des agents des collectivités territoriales. De plus, les collectivités devront envoyer leurs agents dans des formations payantes et prendre en charge des frais annexes ce qui engendrera des dépenses de formations supplémentaires pour les collectivités.

En conséquence, le Conseil sera invite à demander le maintien de I'effort financier des collectivités locales consacré à Ia formation a 1%.

Voir courrier ci-joint.

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