Rapporteur : Mme Nicole amedro








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Commune de Saint-Ouen
(Département de la Seine-Saint-Denis)

Compte rendu intégral des débats du conseil municipal

Séance ordinaire du 28 janvier 2008

La séance est ouverte à 20h15 sous la présidence de Madame ROUILLON.
- Appel nominal des conseillers municipaux.
- Désignation du secrétaire de séance

Proposition : Madame SOLTANI

Exprimés : 29 – Pour : 29 ........................... ADOPTEE
Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 17 décembre 2007.
Mme SANCHEZ  : Je me suis absentée en cours de séance mais je suis revenue quelques minutes après, ce n’est pas noté. Je l’ai déjà signalé.

Exprimés : 29 – Pour : 29 ........................... ADOPTEE
- Communication du maire

Mme Le Maire : Compte tenu des personnes présentes dans le public, je voulais rappeler qu’une demande de suspension de séance a été demandée, compte tenu de son objet qui sera traité en fin de séance, il est proposé à la famille qui veut faire part de sa situation de donner les éléments à la fin de la séance.
DL/08/1 Vœu du conseil municipal sur la mobilisation contre l’utilisation du fichier dit « Base élèves » dans les écoles, à la suite de l’appel conjoint de la Fédération syndicale unitaire (FSU), de la Ligue des droits de l’homme, de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), des directions départementales de l’Education nationale (DDEN), de la Fédération des Œuvres Laïques (FOL), de la Jeunesse au plein air (JPA) et des centres d’entraînements aux méthodes d’éducation active (CEMEA)

(Rapporteur : Mme Nicole AMEDRO.)
Mme AMEDRO : Il s’agit de se positionner sur l’utilisation d’un fichier informatique dénommé « Base élèves » que l’Education nationale expérimente depuis 2004. Nous avons été interpellés par plusieurs associations et syndicats, la FSU, la Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE, …etc.. qui s’émeuvent à juste titre de la possibilité d’étendre ces fichiers et de les dévoyer de leur buts initiaux. Aujourd’hui, c’est la responsabilité des municipalités que de gérer les affaires scolaires, -ce que nous faisons, je pense, correctement- en échange d’informations entre les services municipaux, les écoles et la hiérarchie de l’Education nationale.
Plusieurs éléments dans Base élèves intervenaient, notamment des précisions sur la nationalité des enfants, leur date d’entrée sur le territoire français, leur culture, leur langue d’origine. Après plusieurs actions, l’Etat s’engage à ne pas utiliser ces éléments, mais dans une période plutôt complexe où nous sommes amenés, le Maire de Saint-Ouen et moi-même, à intervenir de manière régulière dans les écoles pour assurer la protection d’enfants dont les parents sont en situation irrégulière, c’est légitimement que nous proposons au conseil municipal de refuser ce fichage généralisé des élèves et de leur famille et de décider de ne pas mettre en place ce système Base élèves.
Mme Le Maire : Des remarques ?
M. FARGEAS : Oui, bien entendu nous approuverons cette motion, je voudrais ajouter que ce fichier rassemble sur chaque enfant des informations sur sa nationalité, celle de ses parents, leur pays d’origine, leur parcours scolaire, des informations qui n’ont pas d’intérêt objectif pour ceux à qui elles sont transmises ; et je voudrais insister particulièrement puisque nous sommes en conseil municipal sur le rôle qu’on entend faire jouer aux maires avec ce dispositif.
Si le maire a besoin de connaître certaines informations au niveau des statistiques et au niveau de l’analyse pour pouvoir définir les objectifs de la municipalité, il ne peut rien faire des renseignements individuels répertoriés dans ce fichier. Ce n’est pas de sa compétence au sens juridique ou politique. Le maire n’est pas un enseignant ni un travailleur social. Donc cela n’a aucun intérêt qu’il ait accès à ce genre d’informations. On cherche à faire jouer aux maires un rôle dans la définition des politiques sécuritaires, de surveillance d’une partie de la population. C’est un climat idéologique qu’on cherche à créer, et c’est pourquoi je soutiens cette initiative que nous prenons avec d’autres conseils municipaux d ‘appeler à refuser ce genre de classement à l’appel d’organisations comme la Ligue des Droits de l’homme et des associations d’éducation populaire.
Mme Le Maire : Cette intervention renforce notre opposition à faire ce type de fichage.

Exprimés : 29 – Pour : 29............................ ADOPTEE
DL/08/2 Position du Conseil municipal concernant l’organisation par la commune d’un service minimum en cas de grève des enseignants du 1er degré.

(Rapporteur : Mme ROUILLON)
Mme Le Maire : Ce point vise à ne pas aller dans le sens de ce qui nous est proposé par l’Etat, à savoir la mise en place par les collectivités locales d’un service d’accueil minimum des enfants dans les écoles en cas de grève du personnel. Chacun sait qu’il y a eu une journée d’action le 24 janvier, et dans le cadre de cette récente loi sur le service minimum, les collectivités territoriales ont été sollicitées pour signer une convention permettant de mettre en œuvre ce service minimum dans les écoles. Je voudrais souligner les différentes motivations qui ont animé le bureau municipal pour refuser de s’engager dans cette convention.

Tout d’abord, contrairement à ce que le ministre avait annoncé en décembre dernier, ce dispositif proposé par le ministre M. Darcos n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les communes alors qu’il conduit dans les faits à porter atteinte au droit de grève en faisant travailler à cette occasion des fonctionnaires territoriaux à la place des fonctionnaires de l’Education nationale. Il fait également intervenir les communes dans un conflit qui se produit entre les fonctionnaires, en l’occurrence ceux de l’Education nationale, vis-à-vis de l’Etat, et ce sont les communes qui doivent intervenir dans un conflit qui leur est étranger. D’autre part, en proposant au personnel de la fonction publique territoriale de travailler ce jour là, cela crée une opposition entre les différentes catégories de fonctionnaires. Enfin, j’ajoute que le financement par l’Etat de ce service, financé par des fonds provenant des retenues effectuées sur les salaires des grévistes, constitue là encore une forme d’atteinte au droit de grève.
Donc nous rejoignons les positions de nombreuses communes mais aussi celle de l’Association des Maires de France qui représente une grande diversité politique. Le conseil municipal s’oppose fermement à la signature de cette convention qui est une atteinte au droit de grève encore garanti par la Constitution.
M. ROUAULT : Je voudrais ajouter qu’il y a des discussions sur le service minimum dans un certain nombre de professions. Jusqu’ici il s’agissait de savoir si une partie des gens qui voulaient faire grève devaient assurer un service minimum. Là on va beaucoup plus loin puisqu’on demande à des tiers d’intervenir, alors, pourquoi ne pas demain organiser des services de transports quand il y a grève à la RATP ? On met le doigt dans quelque chose qui va plus loin que le service minimum qui dans une profession peut être justifié, il se trouve par exemple que le jour de la grève du 24, nos personnels étaient eux-mêmes grévistes, donc faut-il les réquisitionner pour faire face ?
Mme AMEDRO : Il y a aussi le problème de la qualification des personnels, et la responsabilité. Sur une journée d’école non assurée, on demande de faire de l’accueil général avec des personnels qui ne sont pas qualifiés, et en plus dans des conditions d’encadrement qui frisent des situations assez graves. Quand tout va bien, les problèmes ne se posent pas, mais au moindre incident la responsabilité du maire serait vite engagée ; alors qu’avec nos personnels nous sommes exigeants sur l’encadrement, on serait à côté de ce que nous mettons en œuvre dans nos propres structures périscolaires.
M. FARGEAS : J’approuve cette motion qui refuse que les employés de la ville soient utilisés pour casser la grève d’autres salariés de la fonction publique, et je pense qu’il faut en faire autant pour les grèves menées dans les entreprises privées, y compris s’ils sont partenaires conventionnels de la ville.
Exprimés : 29 – Pour : 29............................ ADOPTEE
DL/08/3 Budget primitif de l’exercice 2008.

(Rapporteur : M. ROUAULT)
Mme Le Maire : Avant de passer la parole à Alain Rouault sur ce vote et le travail mené pour arriver à l’équilibre, je rappelle de façon brève les conditions dans lesquelles nous votons ce budget, puisque nous en avons largement débattu lors du débat d’orientations budgétaires. Les échanges ont permis à chacun d’entre nous de prendre la mesure des objectifs et des contraintes qui continuent de peser sur les finances locales. Ces contraintes sont cette année dans le cadre de la loi de finances 2008 particulièrement pressantes en raison d’un nouveau mode de calcul assez défavorable pour les dotations affectées par l’Etat, mais aussi du mode de calcul sur les compensations, je pense évidemment aux compensations liées à la baisse de la taxe professionnelle. Dans ce débat, nous avons réaffirmé notre volonté de poursuivre la mise en œuvre du projet de ville pour Saint-Ouen, et on va retrouver dans les choix généraux de ce projet l’ordre des priorités qui nous animent dans cette dernière période. On retrouve en effet dans ce premier budget de la ville le secteur éducation- enfance-famille qui représente 28,21 % des crédits totaux, toutes dépenses confondues, personnels et fonctionnement, et ces dépenses intègrent le financement de la construction du groupe scolaire des Docks, dans sa phase finale puisque nous ouvrons en septembre prochain ; mais également la Ludothèque et l’Espace enfants de Michelet . Se sont également lancés au cours de cette année les travaux d’extension de l’école maternelle Joliot-Curie et des études préalables à la reconstruction et à la nécessité de bâtir un projet autour de la crèche Montmousseau. Donc des dépenses d’équipement scolaire.
On retrouve en deuxième poste de dépenses le secteur pour lequel nous avons des priorités, c’est le secteur espaces publics- environnement et patrimoine, qui représente 23% des crédits totaux. Nous sommes toujours sur l’amélioration de la propreté de la ville, et la requalification des espaces publics, dans le périmètre des Puces mais aussi dans d’autres secteurs de la ville. Seront également ouverts en 2008 divers chantiers pour promouvoir le déplacement des piétons et des personnes à mobilité réduite. Poursuite également de l’action de renouvellement lourd du paysage urbain, je pense au financement des ZAC dont les engagements vont s’étaler sur un certain nombre d’années, 1,3 M€ pour la porte de Saint-Ouen, et 2,4 M€ pour notre première année d’engagements après la création de la ZAC des Docks.
On va retrouver également l’action culturelle avec 10,44% des dépenses totales qui indiquent notre volonté d’être au cœur des grands choix de ce budget, et je citerai également l’achèvement en 2008 de la construction de la Médiathèque qui devrait être inaugurée dans un an.
Enfin je citerai de façon emblématique, compte tenu des exigences des habitants en matière de commerce local, le démarrage des travaux de réhabilitation du marché Ottineau, nous en sommes à la deuxième édition de piétonisation, dimanche dernier, il y a eu des manifestations très favorables d’habitants et de commerçants, et ces travaux du marché annoncent des engagements forts et concrets sur des attentes importantes, aussi bien pour l’animation, pour l’espace public, que pour la fonction commerce proprement dite.
Voilà ce que je souhaitais rappeler de façon générale, compte tenu du travail engagé dans chaque secteur, l’équilibre est atteint avec une pression fiscale modérée, qui s’établit à 1,8% sur les taux ménages, et 2,7% sur la taxe professionnelle. Cela nous amènera à des dépenses dans la section investissements à environ 42,69 M€, et pour la section de fonctionnement à des dépenses de 98,05 M€, ceci étant bien sûr équilibré par des recettes équivalentes.

Je passe la parole à Alain Rouault pour des commentaires plus précis.

M. ROUAULT : Vous avez une note très détaillée qui reprend comme chaque année les principaux éléments, qui pour beaucoup figuraient dans les éléments donnés pour le débat d’orientations budgétaires.
Nous sommes confrontés à la réforme de la taxe professionnelle qui prive la commune de ressources importantes, et qui contraint à la rigueur et à augmenter les taux de la fiscalité locale, et également à la baisse des dotations de l’Etat.

Du côté des recettes, bien que nous augmentions les taux, les recettes fiscales s’élèveront à 56 M€, ce qui ne représente que 2,32% d’augmentation par rapport à l’an dernier. En ce qui concerne les autres recettes, les droits de mutation sont constants, de 1,5M€, les redevances et autres taxes de 1 M€, et les dotations de l’état s’élèvent à 28,46 M€, en diminution de 2,41% par rapport à l’an dernier. Les concours financiers des autres institutions se montent à 4 M€, et les recettes dites domaniales, c’est-à-dire le prix que payent les Audoniens quand ils participent à un certain nombre de services offerts par la commune, se montent à 10,59M€.
Du côté des dépenses, progression des dépenses courantes dites obligatoires, de 26 M€, en augmentation de 0,37% seulement sur l’an dernier ; les dépenses de personnel à 58,43 M€, soit une augmentation de 2,28 par rapport à l’an dernier, et une augmentation des dépenses de gestion courante en progression à hauteur de 9 M€. Les prêts financiers s’élèvent à 4 M€ et les dépenses exceptionnelles sont en diminution car dans ce poste il y avait notamment ces dernières années les aides apportées à l’Office HLM dans le cadre du plan de redressement CGLS qui se termine.
Du côté de la section investissements, en recettes 38,79M€ avec quelques subventions liées aux équipements que nous réalisons, notamment pour la médiathèque ; les produits de cessions immobilières pour 1,65M€, le fonds de compensation de la TVA pour 1,60M€, diverses taxes, et le montant de l’emprunt qui s’élèvera cette année à 26,4M€, les 20M€ dans le cadre des prospectives budgétaires qui étaient normalement affectées à l’année 2008, et les 6M€ supplémentaires dus aux « économies » de l’emprunt que nous avons réalisées sur les deux exercices précédents, qui permettent de financer le programme d’investissements de cette année par un emprunt de 26M€.
Côté dépenses, il s’agit de financer le plan d’investissements, donc le groupe scolaire, la médiathèque, l’extension de l’école Joliot-Curie, de permettre également de participer au financement des différentes ZAC et pour la première fois cette année la ZAC des Docks. Et par ailleurs, le remboursement du capital de la dette pour 3,9M€.

J’attire l’attention sur le fait que les données du recensement n’ont pas encore valeur légale, et nous sommes toujours sur les 39 000 habitants du début de mandat, alors que tout le monde sait que la population de la commune a augmenté de plus de 10% en 2005, donc tous les ratios qui ramènent des dépenses ou des recettes par habitant sont à corriger d’autant. Si les dépenses augmentent pour faire face à 45 000 habitants, la part par habitant n’est plus la même, il faut tenir compte de ces données pour comparer.
Au total, ce budget s’élève en section d’investissement, pour les dépenses à 42,69M€, pour les recettes à 38,79M€, et en fonctionnement, en dépenses à 98,05M€ et en recettes à 101,95 M€. Est dégagé en épargne brute sur la section de fonctionnement de quoi rembourser le capital de la dette qui s’élève à 3,90 M€.

M. GODARD : Effectivement on avait discuté du budget dans une séance précédente, mais première remarque : l’augmentation de 1,8% sur la taxe d’habitation nous place quand même actuellement sous les taux de l’inflation, et si l’on compare le taux pratiqué dans notre commune à celui des communes comparables, on reste tout à fait raisonnables. Il faut souligner le fait qu’au bout de sept ans de ce mandat, la situation budgétaire est saine, alors qu’on n’a pas renoncé à investir pour le futur, on peut toujours laisser une situation saine sans investir, mais la commune aura régressé, là ce n’est pas le cas ; on peut aussi investir et laisser une situation en déséquilibre, ce n’est pas le cas non plus, donc je pense que nous avons réussi du point de vue financier.
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