Protocole d’accord pour les elections de delegues du personnel








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date de publication23.12.2016
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PROTOCOLE D’ACCORD POUR LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL

Entre : Mr(Mme)…………………

Représentant la société……………………………..…..

Situé à :……………………………………………………………………….……….

………………………………………………………………………………………….
Et :

Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat ………… Representé par ………….…………… dûment mandaté a cet effet

Le syndicat ………… Représenté par ………………………. dûment mandaté a cet effet

Le syndicat ………… Représenté par ………………………. dûment mandaté a cet effet

Le syndicat ………… Représenté par ………………………. dûment mandaté a cet effet

Le syndicat ………… Représenté par ………………………. dûment mandaté a cet effet

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales conformément aux articles L 421-1 et suivants selon les modalités suivantes :
Article premier – Nombre et répartition des sièges
L’effectif à prendre en compte est de: ………… salariés.
Cet effectif se compose de :

… ouvriers

… employés

… agents de maîtrise

… cadre

Le nombre de délégués à élire est de:
…..Titulaire(s) ;……. Suppléant(s) dans le collège employé / ouvrier

…..Titulaire(s) ;……. Suppléant(s) dans le collège maitrise / cadre

Article 2 – Date de scrutin
Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges:…………………………….2009

Et le second tour éventuel au:…………..…………………2009
Les scrutins se dérouleront :
A:………………………………………….., de ……. Heures à …..… Heures.

Article 3 – Listes électorales
Une listes des électeurs et une liste des personnes éligibles, établies par la direction seront affichées sur les panneaux réservés à la direction au plus tard le…………………..……….2009
Article 4 – Listes des candidats
Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :

Pour le premier tour au: …………………..... 2009 à ….. Heures

Pour le second tour au: …………..………… 2009 à ….. Heures.
Les listes de candidats distinguant titulaires et suppléants des différents collèges, seront déposées contre récépissé au service du personnel.
Elles seront affichées par la direction, sur ses panneaux, le lendemain de la date limite de dépôt.
Article 5 – Bulletins de vote
Les bulletins de vote seront imprimés par la direction.
Les bulletins de vote seront pur chaque collège :

Pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes «Titulaires»,

Pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes «suppléants ».
Article 6 – Vote par correspondance
Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance huit jours avant la date de scrutin de leurs absences, pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité, travail de nuit ou en déplacement

Des kits de vote par correspondance seront disponibles au siège de la société pour les personnes dont l’absence n’aurait pas pu être prévue dans les délais mentionnés ci-dessus.
.

Les électeurs votant par correspondance recevront :


  • une notice explicative ;




  • Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes correspondant à leur collège.




  • Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;




  • Une grande enveloppe timbrée et adressée à la boîte postale n°…… du bureau de poste de ………………………. Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et la signature de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.


La boîte postale sera relevée pendant le scrutin par un membre du bureau et un représentant de la direction.
Article 7 – Bureau de vote
Il est composé de deux bureaux de vote et de quatre urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (collège, titulaires ou suppléants).
Chaque bureau de vote sera composé de deux électeurs, un président et un assesseur, qui sont normalement le salarié le plus âgé et le plus jeune de chaque collège, la présidence revenant au plus âgé. Le temps passé par le bureau est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

L’assesseur pointe et fait émarger la liste des électeurs ayant voté, fournie par la direction.
Un représentant de la direction peut assister aux opérations électorales (dans la pratique, il est admis que chaque organisation syndicale puisse également déléguer un observateur au scrutin).
A l’issue du scrutin, chaque bureau de vote inclus les bulletins de vote par correspondance en pointant la liste des électeurs pour vérifier qu’il n’y ait pas de double vote. Ensuite il procède au dépouillement, proclame les résultats et signe les 2 exemplaires du procès-verbal.

Fait à …………………………….le:……………………..

Pour la Direction. Pour les organisations syndicales

M. M…………………..représentant ………

M…………………..représentant ………

M…………………..représentant ………
M…………………..représentant ………




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