Chapitre La définition du domaine public Section Définition légale








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Droit public des biens

Séance 1 – vendredi 10 février 2012

Une première partie de ce cours va concerner le domaine public, et le fait de travailler sur la notion de propriété publique des biens. Les personnes publiques sont autant propriétaires d’un domaine public qu’un domaine privé.

Important : publication du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Taper sur google : guide pratique du CG3P, on peut le télécharger, c’est un document utile.

Livre à jour : Foulquié. Ça s’appelle le droit administratif des biens, chez Lexis Nexis.

Première partie : le domaine des personnes publiques.


Deux remarques préalables : les personnes publiques sont propriétaires d’un patrimoine, qui est à la fois immobilier (au sens du droit civil), et propriétaire d’un patrimoine mobilier. Exemple : les tableaux des musées. On va appeler ça la propriété des personnes publiques. Ensuite les biens relèvent soit du domaine public, soit du domaine privé. On va travailler sur le patrimoine des personnes publiques. Pourquoi privilégier la distinction domaine privé et public ? Ces deux domaines ont des régimes différents.

Introduction : cette distinction est d’origine jurisprudentielle mais codifiés dans le CG3P, arrivé en décembre 2006 par une ordonnance, et les codes se sont faits en 2010.

Chapitre 1. La définition du domaine public

Section 1. Définition légale


Cela relève de débats doctrinaux. Puis le juge interviendra. En fait ce domaine public représente un patrimoine qui est soit un patrimoine « naturel » (le littoral), et « artificiel » (les ports).

Quelques mots sur l’approche historique et les débats doctrinaux :

Comment est née l’idée de différencier domaine privé et public ? Sous l’ancien régime, le domaine de la couronne était unifié, unique. Ensuite cette unité est mise en cause au nom d’assurer la protection d’une partie du patrimoine. On va imposer la distinction « domaine public », « domaine privé ».
I. Le principe de la distinction
A) Une lente reconnaissance de la distinction

À partir du principe de l’unité des biens de la couronne, certains textes conduisent (1er pas important de distinction) à dissocier ce domaine de la personne même du roi. Le premier texte à conduire à cette distinction : l’édit de Moulin de février 1566, qui précise l’inaliénabilité des biens de la couronne. Cela signifie qu’on ne peut pas vendre les biens de la couronne. Ce texte va être repris par un certain nombre d’autres textes. Il s’agit d’éviter une dilapidation du patrimoine national. Mais survient une deuxième idée. Peu à peu les juristes de l’ancien régime estiment que le patrimoine public a aussi une valeur de bien commun, en raison de l’affectation du bien soit à l’usage du public, soit ce qui sera le service public. Exemple : les routes sont du domaine public, certes elles ne peuvent pas être dilapidées, mais elles doivent être protégées, elles profitent à tous.

Sur cette première étape, les révolutionnaires édifient ce qu’on va appeler le premier code domanial en 1790. Cependant si le domaine de la couronne est transféré à la nation, le législateur révolutionnaire ne distingue pas le domaine public du domaine privé. Ce n’est que au cours du 19ème siècle, que la doctrine introduit la dissociation domaine public \ domaine privé, que le domaine public doit être soumis à un régime exorbitant du droit commun.

L’auteur le plus important qui va travailler sur cette notion : Proudhon va introduire l’idée de la nécessité de soustraire une partie des biens des personnes publiques au droit civil en raison de l’affectation de ces biens.

Mais à l’époque la notion même d’affectation interdit de consacrer l’existence d’un droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens. On ne reconnaît pas immédiatement la propriété des personnes publiques sur les biens.

Proudhon défend également le principe de la protection des biens affectés à l’usage de tous. Il se fonde sur l’article 538 du code civil. En effet cet article disait que « Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. »

Il dissocie déjà bien pour certains biens domaines public et privés.
B) La nature du droit de propriété des personnes publiques

Il y a deux thèses en présence :

- La thèse de l’opposition à la propriété des personnes publiques. En effet il est impossible (selon une partie de la doctrine) le droit des collectivités publiques sur les choses au droit de propriété des particuliers à l’exception des biens du domaine privé. Autrement dit la domanialité publique exclurait la propriété. Ou encore on dit que le domaine public serait composé de biens insusceptibles de propriété par nature ou en raison de l’affectation (pour le domaine public artificiel).

- La thèse de la propriété des personnes publiques sur le domaine public. Hauriou propose au contraire l’idée de propriété au nom de l’utilité de cette reconnaissance, dès lors qu’on admet qu’il s’agit d’une propriété singulière différente du droit de propriété privé. La personne publique n’a pas l’abusus. Elle doit respecter l’inaliénabilité des biens du domaine public.

Cette thèse sera consacrée par une jurisprudence  CE 27 janv. 1923, PICCIOLI. Il faut savoir que cette propriété est désormais très importante pour les personnes publiques. L’idée qu’on a : on doit trouver une compatibilité entre la défense, le respect du domaine public, mais aussi une certaine rentabilité.
II. La recherche des critères de distinction
A) Les conceptions initiales de la distinction

Le premier critère, c’est le caractère insusceptible d’appropriation privée et affecté à l’usage de tous. Ensuite cette référence permet déjà d’englober dans le domaine public la domanialité qu’on va appeler naturelle. Mais il est nécessaire de se référer à d’autres critères, on va procéder à une évolution sur le critère de l’affectation.
B) Le critère de l’affectation

L’idée est la suivante : pour qu’un bien relève du domaine public, il faut qu’il soit affecté à l’utilité publique. Cette utilité publique peut se dissocier en deux hypothèses :

- soit l’affectation à l’usage de tous

- soit le bien va être affecté à un service public

Cette affectation concerne non seulement les biens immeubles, mais aussi les biens meubles avec une évolution importante du fait du CG3P : ils le sont non pas en raison de leur affectation, mais en raison de leur valeur historique.

Ce critère permet d’intégrer avec des nuances le domaine public naturel.
III. Consécration par le droit positif

Le premier texte qui va codifier cette solution c’est le Code du domaine de l’État. Il y en avait qu’un seul, qui ne concernait que l’État, son article 2, qui conservait la référence au caractère insusceptible d’appropriation privée, et le code ajoute « en raison de leur nature » (domaine naturel en tant que tel) ou de leur destination.

Ensuite l’apport du CG3P : il définit les critères par rapport à l’affectation et ajoute aux biens affectés à un service public. Il rappelle l’importance de la propriété sur le bien par une personne publique. Et il ajoute le principe, qui est l’aménagement indispensable (cf. plus tard).
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