Chapitre La définition du domaine public Section Définition légale








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Chapitre 2. La procédure d’expropriation


 Il existe un code de l’expropriation + un guide pour les collectivités

La procédure a fait l’objet d’une réforme  ord. 23 nov. 1958

Avant : procédure longue, compliquée. On l’a simplifiée.

Ce texte révisé procède à la simplification de la procédure et n’introduit plus qu’une seule procédure particulièrement (avant : il y en avait des dizaines).

 La procédure en cas d’extrême urgence, pour les travaux de défense nationale, des oléoducs (intérêt national), p. ex.  c’est très limité.

Intérêt de la nouvelle procédure :

Elle permet d’accélérer les différentes étapes puisque la phase administrative et le prononcé de l’expropriation (judiciaire) peuvent être simultanées.

L’ordonnance de 1958 fait référence aux opérations complexes en particulier pour les ouvrages publics. Elle permet d’adapter la procédure en cas de pluralité (plusieurs expropriants).

Le régime de l’expropriation comporte la phase administrative, puis judiciaire.

Section 1. La phase administrative

I. L’enquête préalable

L’expropriant constitue un dossier qui peut être relativement lourd pour préciser :

- la nature de l’opération

- le motif d’IG

- les objectifs

- le coût financier

- les conséquences

* sur les autres intérêts publics

* sur les intérêts privés

* sur l’environnement : cf. évolutions dues à Grenelle II

- une étude d’impact en cas d’atteinte à l’environnement

Le dossier es transmis au préfet qui va décider de la mise en œuvre de l’enquête préalable. Qui a fait l’objet de beaucoup de réformes.

L’ouverture a pour but de soumettre le projet a débat public.

Pouvoir du préfet : l’appréciation sur la nécessité ou pas d’ouvrir l’enquête. Il peut constater au vue du dossier que c’est illégal. Sous le contrôle du juge il décide de l’ouverture de l’enquête (contrôle minimum).

L’ordonnance de 1958 modifiée (plusieurs fois) précise l’information du public : il faut un principe de contradictoire dans le débat / protection de l’environnement …

1ère étape : enquête

Deux types d’enquête :

- de droit commun (ou général). L’enquête de droit commun est faite par un commissaire ou une commission d’enquête.

- les enquêtes spécifiques : concernent les projets affectant l’environnement, les membres doivent donc être impartiaux, indépendants (contrôle du juge), faute de quoi ça peut être une cause d’annulation de la DUP. L’enquête conduit donc à l’information du public et on va proposer aux personnes d’exposer leurs points de vue devant la commission d’enquête. La commission doit reporter tous les avis et opinions des propriétaires ainsi que les observations et les contre-propositions.

La commission peut selon la nature du projet solliciter l’avis d’autres instances, p. ex. dans les plus beaux villages de France, pour les monuments historiques…

En conclusion, on a un délai est annoncé, généralement entre 15j et 1 mois.

La commission établit un rapport et émet un avis motivé.

 Cet avis c’est soit favorable (justifié) ou défavorable ou favorable avec réserve.

Avant la fin de l’enquête les propriétaires concernés peuvent interrompre la procédure en acceptant une cession amiable du terrain (on s’accorde sur le prix avec la collectivité qui exproprie).

2ème étape : la DUP. L’enquête ne produit pas d’effet juridique par elle même. C’est un avis, qu’on ne peut pas attaquer.
II. La déclaration d’utilité publique

La DUP en revanche est attaquable : l’irrégularité de l’enquête peut être soulevée à cette occasion.

Le préfet peut refuser le prononcé de l’arrêté de la DUP soit en raison d’une illégalité soit par opportunité  contrôle minimal du juge.

En principe l’autorité dispose d’un an pour publier la DUP sauf exceptions (six mois quand c’est en CE p. ex.)

À l’issue du délai l’enquête est caduque. Si le préfet n’a pas déclaré de DUP il faut recommencer la consultation. Le préfet peut ne pas tenir compte d’un avis défavorable de la commission d’enquête, cela sous le contrôle du juge.

C’est limité vis à vis des procédures d’urgence. Y-a-t-il eu des référés libertés ? Jamais vu contre la DUP. Référé suspension ? probablement pas possible // de l’urgence.
III. L’arrêté de cessibilité (cession future)

On ne transfert pas la propriété, mais on annonce ce transfert. Ces arrêtés ont pour objet de déterminer les immeubles à exproprier ainsi que les ayants droit à indemniser.

Le préfet ouvre une enquête parcellaire, pour vérifier les éléments cadastraux. À l’issue de l’enquête les propriétaires se voient communiquer l’arrêté de cessibilité (= acte individuel), susceptible de REP.

À l’occasion de ce recours, les propriétaires pourront invoquer l’exception d’illégalité de la DUP et pourront contester la procédure dans son ensemble même l’enquête préalable.

CE 9 fév. 2000, Chevalier

Cet arrêté clôt la phase administrative.

Rq : il est aussi possible de mettre en cause la responsabilité de l’administration en cas de préjudice (pas moral). Ex : procédure longue, l’administration renonce …

Section 2. La phase judiciaire


 successivement avant, plutôt parallèlement maintenant

On nous a notifié que le bien allait être exproprié, si on se met d’accord à l’amiable, il n’y a pas de phase judiciaire. Accord possible : sur le prix, sur le transfert de propriété.
I. le juge compétent

Si on n’a pas réussi à avoir un accord amiable, le juge judiciaire prononcera le transfert de propriété (le juge judiciaire a un droit constitutionnel de la propriété) par une ordonnance d’expropriation. C’est également lui qui fixe le montant des indemnités.

C’est un juge spécial de TGI.

Se pose une question délicate : on peut avoir concomitance entre les deux phases, que se passe-t-il si la DUP ou l’arrêté de cessibilité a fait l’objet d’une annulation devant le JA avant l’ordonnance d’expropriation ?

Le juge de l’expropriation ne peut pas prononcer sur l’ordonnance d’expropriation.

1° Si la DUP ou l’arrêté de cessibilité : annulation par le JA

Avant le prononcé de l’expropriation.

Même si les juges sont indépendants, le juge judiciaire (= pouvoir lié) doit suspendre l’ordonnance.

2° Le juge judiciaire a prononcé l’ordonnance d’expropriation et postérieurement, la DUP ou l’arrêté de cessibilité est annulé devant le JA, par une décision définitive, que va-t-il se passer ? Dans cette hypothèse, on estime que l’ordonnance (du transfert de propriété) du juge judiciaire manque de base légale.

Soit le transfert a déjà eu lieu, le propriétaire obtient la rétrocession du bien y compris en ayant des indemnités complémentaires (pour les frais afférents).

Le juge compétent : ça peut être une formation spécialisée (plusieurs juges) du TGI. Il est désigné par le 1er président. Il est possible de faire appel du jugement, devant une chambre d’expropriation (= formation spécifique de la CA), l’appel se fait dans le délai d’un mois et il est suspensif, contrairement à la Cassation.

Quels sont les pouvoirs du juge ?

 // au transfert de ppté  // à l’indemnisation
II. Le transfert de propriété

Le juge de l’expropriation (loi de 1910) est saisi par le préfet. Celui-ci n’a que des pouvoirs très réduits, très limités. Il ne peut en effet que vérifier les formalités de la procédure.

Autrement dit il ne se prononce pas sur la régularité de la procédure. Seulement que toutes les pièces soient présentes.

Il se prononce dans les 15 jours. Et faute de formalités accomplies, respectées, il ne peut pas prononcer l’ordonnance d’expropriation.

Ce prononcé de l’ordonnance de l’expropriation va entrainer en principe le transfert de propriété mais de manière juridique, pas encore réelle. L’ordonnance éteint tous les droits réels ou personnes sur le bien.

Effet immédiat de l’ordonnance : qui entraine la propriété de l’expropriant mais sans conduire l’envoi en possession. Pourquoi ? Pour entrer en possession le juge et la loi consacrent ce qu’on appelle un droit de rétention au profit de l’ancien propriétaire.

Il a été notamment admis par le juge administratif. Il protège également l’ex propriétaire. Pour qu’il y ait envoie en possession, il faut que l’indemnité (ou l’indemnisation) ait lieu avant la prise de possession de la collectivité publique. Tant que la collectivité n’a pas payé avec un chèque, verser l’indemnité, elle ne peut pas entrer en possession.
III. l’indemnisation

Conformément à la jurisprudence de la CEDH, on a amélioré l’indemnisation et la procédure.

En effet, la collectivité doit verser l’indemnité dans les trois mois faute de quoi elle doit verser des intérêts moratoires.

Ensuite, dans le cas d’une urgence ou extrême urgence admet le versement d’indemnités provisionnelles. Ensuite, le juge indemnise non seulement le préjudice direct matériel dans son intégralité (selon l’exigence de la CEDH, application : avis de l’institution France Domaine).

Par contre le juge ne prend en compte le préjudice moral.

La détermination du prix est faite à la date de l’ordonnance de l’expropriation. Si elle met du temps à réaliser le transfert, on ne peut pas prétendre que la maison a une valeur supérieure.

Le juge prend également en compte les inconvénients subis éventuellement lors de la procédure conformément à la jurisprudence de la CEDH 24 avril 2003, Yvon c. France. La CEDH est très pédagogue dans cet arrêt. C’est une jurisprudence qui concerne les critiques de la procédure de fixation de l’indemnité. En particulier elle va critiquer au regard de l’article 6§1 Conv. EDH.

Devant le juge judiciaire, le juge demande l’avis d’un commissaire du gouvernement (souvent un agent des services fiscaux), or la Cour estime que le débat n’est pas contradictoire. La Cour a estimé qu’il y avait un « déséquilibre incompatible avec l’égalité des armes » ce qui va entrainer un nouveau rôle respectant le principe du contradictoire : toutes les informations seront transmises à l’exproprié.

Avant le prononcé des indemnités, le requérant peut prononcer à un accord amiable ou alors le juge va déterminer le montant.

EXAMEN

Liste de sujets :

Écrit :

Deux heures.

On a droit à la liste des documents envoyés + le guide pratique. Penser à l’apporter.

3 questions à choisir sur 5.

À partir d’un exemple demander des qualifications.

Oral : mêmes documents.

Exemples de questions

° // au domaine public

- // à la définition (surtout la section 2 du chap 1er) jurisprudentielle de la domanialité publique

on prend le doc 1, l’arrêt société Lebéton, au lieu de demander la définition du domaine public, on nous fait réfléchir en prenant le 2ème considérant. On pourrait demander d’analyser le considérant de l’arrêt. Que des arrêts donnés dans la plaquette. Avec la notion d’affectation, et la notion très large qu’utilise le juge. Est-on dans un cas d’accessoire utile p. ex. ?, complément indissociable, accessoire utile…

attention à ababomt sur le domaine public forestier

- // le domaine public maritime, parce que il y a la jurisprudence créteman ( ??), Schwarhpof, borne les mimosas.

* le statut des concessions d’endigage

* la délimitation du domaine public maritime

- // les procédures

* classement

* déclassement

* conséquences

jurisprudence : les amis du chemin de ronde (autours du domaine public maritime).

Les faits : elle les prend à partir des arrêts, ø de surprises.

- voirie routière : non

- ONF abamont sur le domaine public forestier, dans quels cas le juge admet la distinction domaine public / domaine privé

- ø domaine public mobilier

- il y aura une Q sur le classement / déclassement

Sur le chapitre 2 :

- la portée du principe d’inaliénabilité du domaine public en s’appuyant sur la jurisprudence relative à la CEDH (sûr)

- pas de Q sur l’imprescriptibilité

- une Q sur le régime de la contravention de grande voirie (protection pénale du domaine public)

- les conditions p-e d’occupation du domaine, en s’appuyant sur Association de défense des tuileries : sur la notion d’occupation compatible ou pas, moyennant redevance et le caractère révocable, le contrôle du juge sur le contrôle des utilisations privatives

- Scté Autobus antibois : utilisation collective / liberté du commerce et de l’industrie + des Q sur l’acte unilatéral ou plutôt concession ?

- définition de l’ouvrage public // à l’intangibilité et la fin d’intangibilité

* Jeam bouin, distinction à faire

chapitre 3 : domaine privé  rien sauf dans le cas d’une qualification du domaine public éventuellement

2ème partie : les travaux publics

Chapitre 1er.

On reprend les exemples : Cmme de Montségur, Effinieff, à partir de 2 exemples, on nous dit pourquoi on est dans le cadre d’un travail public, quels critères pour les qualifier ? + sous question éventuelle : pourquoi la notion de travail public est extensible ?

Occupation de l’ouvrage public / création

Bénard et martin : évolution contemporaine de l’intangibilité

Responsabilité pour dommages de travaux publics

≠ des tiers, usagers ou pas, tiers ou participants

Dame veuve barbaza.Sophie ( ?)

Ø de question sur le chap 2 : marché, concession de travaux publics

Expropriation

2 Q sur l’expropriation pour cause d’utilité publique

1) sur le contrôle de la DUP soit exemples dans le cours soit …

éventuellement : un extrait de l’affaire Yvon c. France sur les exigences de l’indemnisation (éventuellement une sous question).
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