Chapitre La définition du domaine public Section Définition légale








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Chapitre 2. Le régime juridique de la domanialité publique


Enjeux : protection du domaine public.

Section 1. La protection du domaine public


 Principe d’inaliénabilité des biens du domaine public

 Principe d’imprescribilité
I. L’inaliénabilité et l’imprescribilité des biens du domaine public
A) Principe d’inaliénabilité

1) La portée du principe

Édit de Moulin de 1566 : but de préservation du domaine public  impossibilité de vendre ou d’aliéner les biens.

La révolution autorise le législateur a pouvoir aliéner les biens du domaine public. On a quelque fois des jurisprudences intéressantes, car pendant la Révolution des gens s’était enrichis, qui avaient acheté des biens du clergé.

Ce principe est réaffirmé à la fois par la jurisprudence et par la loi, notamment dans le Code qui a précédé le CG3P : art. 52, Code du domaine de l’État. Il précise : les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

Ce principe s’applique également aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, notamment les établissements publics fonctionnels.

Toutefois, ce principe a une portée relative. Il suffit de désaffecter et de déclasser pour que le bien tombe dans le domaine privé.

Reprise dans L3111-1 CG3P.

Ø de valeur constitutionnelle à ce principe.

De plus malgré les incertitudes doctrinales, on peut dire que ce principe s’applique du fait de ses conséquences. En effet le Conseil Constitutionnel, dans sa décision DC 21 juil. 1994, // loi du 25 juil. 1994 relative à la constitution de droits réels immobiliers sur les biens du domaine public de l’État.

Sa décision se réfère à la notion de protection de la propriété publique. Cela fait suite à une décision des 25 et 26 juin 1986, concernant les lois de privatisation où il rappelle que cette protection constitutionnelle du droit de propriété ne concerne pas seulement la propriété privée mais aussi à titre égal la propriété des autres personnes publiques.

Conséquence de cette jurisprudence : le principe de protection s’oppose à l’aliénation des biens qui n’ont pas fait l’objet d’un déclassement préalable. Ce principe a pour autre conséquence celui de l’insaisissabilité des biens du domaine public, autrement dit aucun créancier qu’il soit public ou privé ne peut saisir un bien du domaine public.

Conséquences :

- l’imprescriptibilité

- impossibilité d’avoir un droit réel sur un bien du domaine public

Pourtant en raison de la législation, on va avoir une évolution intéressante.

2) Les atténuations au principe d’inaliénabilité et les autorisations constitutives de droits réels.

Deux formes :

Baux emphytéotiques administratifs  reproduction du bail emphytéotique privé.

Conseil : le CG3P a harmonisé les règles applicables aux coll. T. et à l’État. Ø complexité. Aller sur le guide pratique du CG3P. Cf. tableau p. 42.

Autorisations d’occupation temporaire

* en vue d’une utilisation privative

* avec droit réel

À partir des années 1980, il est nécessaire d’assouplir les conséquences de l’inaliénabilité pour des raisons économiques. On veut utiliser le patrimoine public au nom du développement économique, sans nier l’affectation. En particulier il faut permettre aux occupants du domaine public de pouvoir investir dans une activité économique compatible avec l’affectation.

Raisonnement du législateur :

L’interdiction de droits réels n’a de sens que si de tels droits portent une atteinte à l’affectation. Si par contre, ces droits qu’on accorde au preneur, sont respectueux de l’affectation alors le législateur peut les autoriser.

C’est ce que reconnaitra le Conseil Constitutionnel  21 juil. 1994, il considère que l’inaliénabilité n’est pas incompatible avec les droits réels.

Plusieurs étapes :

1 - Deux textes législatifs.

2 - Réforme du CG3P.

1ère étape : Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales.

Première consécration des droits réels  art. 13 de la loi du 25 janv. 1988

Ça permet d’écarter la jurisprudence du 6 mai 1985, Eurolat et crédits fonciers de France. Le juge avait déclaré illégales des clauses contractuelles accordant des droits réels pour des investissements sur le domaine public.

On encadre de cette manière cette ouverture : il faut attirer des investisseurs sur le domaine public, et qu’ils aient une sécurité juridique, notamment s’ils font un investissement lourd. Ceci va entraîner une application des techniques du droit privé sous la forme du bail emphytéotique. Ça concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sous la forme du BEA.

Il s’agit d’un contrat qui confère au preneur un droit réel au sens de l’art. L451 C. rural pour une durée de 18 ans à 99 ans sur les biens appartenant aux collectivités territoriales.

Quelle est la nature du droit réel sur le bien domaine public ? Il se traduit par la possibilité pour le preneur d’hypothéquer le bien pour garantir ses emprunts.

Par rapport à l’occupation privative, on garantie une longue occupation à l’opérateur. Ce bail est soumis à trois conditions :

- Ce sont des biens des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics

- Il s’inscrit dans l’accomplissement

* d’une mission de SP ou

* d’une opération d’IG pour le compte d’une personne publique.

- Ø Ce mode contractuel ne peut pas concerner les voies publiques et leur dépendance  CE 18 oct. 1995, commune de Briève la Gaillairde à propos de la construction d’un parking.

Le preneur ne peut céder le BEA à une autre personne qu’avec l’accord de la personne publique. Le contentieux relève du JA car ce sont des contrats administratifs.

Ça permet la réalisation d’ouvrages publics.

Remarque: CE 25 fév. 1994, SA SOFAP Marignan : validité du bail emphytéotique admise par le CE, passé entre la ville de Lille et une entreprise pour l’extension de l’hôtel de ville sachant que la commune deviendra propriétaire à l’issu du contrat.

Le juge admet la possibilité de clause exorbitante. Enfin le bail est utilisable pour la création d’ouvrage public.

Ajout de la séance 8 : décret du 30 décembre 2011, concerne la passation des baux emphytéotiques. Ce décret va être codifié essentiellement  art. R1311-1 et s.

Innovation essentielle : lorsqu’un bail emphytéotique administratif est

- accompagné d’une convention de marché public de DSP et que ce bail (c’est souvent le cas)

- n’est pas détachable de cette convention ou DSP

Il faut respecter les règles de publicité et de mise en concurrence.  Pas de jurisprudence pour l’instant.  Plus conforme au droit communautaire.

Séance 7 – jeudi 22 mars 2012

2ème étape :

La loi du 25 juil. 1994, concernant l’État.  Autorisation d’occupation temporaire conférant un droit réel + bail emphytéotique.

La loi de 1988 ne concerne que les collectivités territoriales, et c’est une application du bail prévu par le Code des collectivités territoriales et ne concerne que le bail emphytéotique.

La loi de 1994 est très différente, en effet le législateur organise un régime particulier, qui concerne l’État. À la différence de 1988, il ne s’agit pas d’une transposition du bail rural mais la création de droits réels pour l’ensemble des occupations privatives :

aussi bien le bail emphytéotique que l’autorisation d’occupation temporaire.

C’est donc un nouveau système de droits réels sur le domaine public.

Désormais, le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire (qu’il s’agisse d’un bail ou d’une autorisation unilatérale) du domaine public artificiel (≠ domaine public naturel dans les droits réels) est titulaire d’un droit réel (=sens du droit civil), mais seulement sur

- les ouvrages, les constructions et les installations immobilières

- réalisés par l’occupant

- pour la réalisation d’une activité de SP et de longue durée.

 En effet la convention ou la convention peut être signée pour une durée de 70 ans (≠ bail emphytéotique des Collectivités Territoriales : 99 ans max).

Cette solution correspond plus ou moins à ce qu’on a vu en droit civil : le droit de superficie. En effet on distingue :

- le droit réel de l’occupant sur les biens construits

- le droit de propriété du sol qui reste un droit de l’État

Certains auteurs se réfèrent à la notion spécifique de droit réel administratif.

Le but est de concilier la protection du domaine public (c’est-à-dire l’affectation à l’utilité publique) et la rentabilité économique. Moyen : on facilite les investissements privés compatibles avec l’affectation au domaine public.

Il s’agit par conséquent d’une conception large des droits de l’occupant puisque les autorisations peuvent viser aussi bien :

- le SP

- Toute opération d’intérêt général (on n’exclue pas la voirie)

- Même toute activité privée si compatible avec le domaine public

Il appartient à l’autorité publique d’organiser elle-même les conditions d’application du droit réel. Cette autorité dispose de prérogatives, en particulier, un pouvoir de retirer l’autorisation (rappel : une autorisation ne donne pas des droits acquis, c’est un droit précaire, donc on peut la retirer).

Aucun droit réel n’est possible sur le domaine public naturel, en particulier le domaine public maritime. On avait analysé l’évolution de ce domaine public maritime, notamment par rapport aux concessions d’endigage. il n’est pas possible de passer des conventions donnant droit à de tels droits réels sur ce domaine public naturel.

D’autre part, le législateur a autorisé le crédit-bail. Sauf qu’on dissocie moins les trois acteurs du crédit-bail. Il est reconnu lorsque le preneur réalise des immeubles dans le cadre d’activités privées seulement. On ne peut le faire quand le preneur l’utilise pour un SP ou dans l’IG.

c) L’application de la loi de 1994 

Le Conseil Constitutionnel (// loi de 1994) a estimé que cette modalité d’occupation avec les droits réels (BEA et AOT) était compatible avec :

- le principe de continuité du SP

Rq : le Conseil Constitutionnel n’a pas consacré le principe d’inaliénabilité du domaine public mais de protection.

- avec le principe de protection de la propriété publique

En revanche il a estimé qu’une disposition de cette loi qui autorisait à renouveler au delà de 70 ans l’autorisation est non conforme à la Constitution.

Ensuite, le texte de 1994 définit un équilibre entre les pouvoirs de l’État et des prérogatives de l’occupant qui en fait un partenaire économique de l’État afin de mettre en valeur le domaine public. Mais cette mise en valeur du domaine public se fait au bénéfice de la personne publique puisque l’occupant n’a qu’un droit réel (ø de droit de propriété) dont l’objet est la réalisation d’ouvrages qui, à l’expiration de l’autorisation entrainera soit la démolition de l’ouvrage, soit le bien revient en pleine propriété à l’État, et cela gratuitement.

L’occupant ne peut céder son droit qu’avec l’autorisation de l’État.

La loi autorise l’occupant à hypothéquer le bien qu’il construit. Cependant l’objet de cette hypothèque est plus étroit qu’en droit civil : seulement dans le but de garantir des emprunts.

d) L’évolution de ces droits réels dans le cadre du CG3P

Le CG3P va harmoniser les législations de 1988 et de 1994. Aux termes de l’article L2122-20 CG3P : le régime applicable à l’État est étendu aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. On a un seul régime concernant les autorisations d’occupation assorties de droit réel.

Attention : ne pas assimiler le régime des autorisations de droits réels du régime d’occupation d’un domaine du domaine public (sans droit réel).

Désormais, il y a deux régimes :

- bail emphytéotique administratif (BEA)  L 1311-2 à 4 du CGCT reprise par le CG3P.

- l’autorisation d’occupation temporaire (AOT)  L1311-5 s. du CGCT.

Ces régimes sont proches, sauf pour la durée. BEA = contrat. AOT = Acte unilatéral.

Durée maximale :

BEA : 99 ans

AOT : 70 ans.

Plus le bien coûte cher et a une durée longue, plus l’administration a intérêt à prendre un bail emphytéotique.

Domaine public routier : désormais il est également compris dans le régime de l’AOT et le BEA. Pour les deux, cependant, on a exclu le domaine public naturel.

Ces solutions concernent également

- les édifices cultuels (ex. Mosquée)

- les établissements publics de santé.

- établissements de Justice

- établissements de police et de gendarmerie

BEA : obligatoirement un acte notarié. Exception au principe selon lequel les autorités exécutives ont la qualité de notaire : elles peuvent faire des actes en la forme authentique.

Ces modalités (bail et AOT) peuvent également être assortis d’un crédit-bail prévu par l’article L1311-3 CGCT.

Avantage du crédit-bail : l’option d’achat à la fin.

Pour conclure, on est dans une question délicate aujourd’hui. Est-ce que le BEA ou l’AOT relèvent des règles de mise en concurrence ? En effet si on le passe directement, on contourne le régime de mise en concurrence pour la DSP ou la concession de SP.  Jurisprudence floue pour l’instant. On va le voir pour le stade Jean Bouin on a eu une controverse entre la CAA de Paris et le CE. Les rapporteurs publics ont fait un rapport totalement contradictoire. La CAA a dit que c’était une DSP, et donc infraction aux règles de concurrence. CE : simple autorisation, ø transparence demandée.

Pour faire simple, la solution actuelle : selon le CE, comme la personne publique n’est pas maitre d’ouvrage, il n’est pas nécessaire d’appliquer la Loi MOP (maitrise d’ouvrages publics). Donc c’est une loi du 12 juil. 1985. C’est une loi très importante. Elle impose le respect de la commande publique. Donc la personne publique n’a pas à appliquer les règles de concurrence. Elle négocie avec qui elle veut.

Cette position est peu compatible avec les directives communautaires, notamment la directive du 31 mars 2004, qui ne distingue pas les moyens utilisés pour la réalisation d’un ouvrage par toute autorité adjudicatrice.

3) Les dérogations à l’inaliénabilité dans les relations avec les personnes publiques

Deux types de dérogation :

- Il est possible entre personnes publiques (Ex : entre un ÉP territorial, et une commune membre, ou entre l’État et les CT, entre les communes et les communautés), de faire un transfert en pleine propriété sans déclassement préalable dès lors que le bien sert la mise en œuvre de compétences transférées.

Ce transfert relève d’un accord amiable. Cela signifie à un prix qui n’est pas celui du marché. Éventuellement cela se fait par acte à la forme authentique. Ce procédé est aussi applicable à la voirie. Il s’agit de l’article 3112-1 CG3P.

- L3112-12 CG3P : cet article prévoit l’échange des biens entre personnes publiques sans déclassement préalable. Par contre, l’échange entre une personne publique et une personne privée suppose un déclassement préalable.
B) Le principe d’imprescriptibilité

Consacré par  L1311-1 CGCT

Consacré par la jurisprudence  CE Sect. 10 juil. 1970, Domaine de Suroît. Ce principe est une conséquence, n’a pas d’identité en soi, de l’inaliénabilité.

L’objet : toute personne publique peut se prévaloir de ce principe sur son domaine public visant à empêcher toute dépossession par un particulier du fait d’une négligence et de l’absence de revendication par la personne publique de sa propriété alors qu’elle est occupée par une personne privée pendant une période très longue.

Exemple : CE 28 mai 1988, affaire consorts Brisse. En l’espèce des particuliers ont été autorisés à occuper des parcelles du domaine public maritime suite à une erreur de la délimitation du domaine public. L’erreur ne va pas contre l’administration. On les avait autorisé à l’occuper dans le bassin de l’Arcachon, suite à une erreur de délimitation. Le CE estime que même en cas d’erreur de l’administration, notamment erreur sur la délimitation, ou sur la qualification, les occupants ne peuvent pas exercer d’action possessoire.

Ce principe a été repris  L3111-1 CG3P. Cet article s’applique aussi à des biens irrégulièrement aliénés ainsi qu’aux biens du domaine public mobilier.

Ce principe s’applique aussi en cas de contravention de grande voirie (= dommages causés au bien du domaine public).

Le juge de la CEDH a estimé (CEDH 28 juil. 2008, KOKTEP c. Turquie) que ce principe est compatible avec le respect du droit de propriété. Dans cette affaire, il s’agissait de terrains conquis sur la mer grâce à des travaux d’endigage non autorisés. Ces terrains avaient fait l’objet de constructions. Les requérants occupaient ce bien depuis plus de trente ans. La CEDH va donner raison à l’État turc, estimant que ce bien appartient au domaine public maritime.
II. Les rapports de voisinage entre le domaine public et fonds privés
A) Les règles de délimitation du domaine public

 Délimitation très importante, nécessaire.

Elle a un régime particulier en matière de voirie. Ce régime varie également entre domaine public naturel et artificiel (on prendra le cas de la voirie).

Entre propriétaires privés : solution de bornage (art. 646 C. civ.)

En droit public : la délimitation amiable est impossible en principe . Problème en Corse : les paillotes. À Marseille : les cabanons. Seul droit des propriétaires : imposer la délimitation. Elle se fera toujours par un acte unilatéral, qu’on peut contester devant le juge administratif. Pour le domaine public naturel : déclaratif.

L’administration ne peut pas renoncer à son pouvoir. Et la compétence est celle du JA. Sur le domaine public naturel : on n’y revient pas.

1) La délimitation du domaine public naturel

Renvoi au cours. C’est un acte déclaratif ou recognitif. Le phénomène naturel va rejaillir sur la délimitation.

Référence : CE Sect. 4 fév. 1976, SCI Villa Miramar. Le juge affirme dans cette affaire que la modification des limites du domaine public maritime est contingente (≠ définitive) en application des phénomènes naturels et donc le propriétaire ne peut pas se revendiquer d’un acte de délimitation antérieur. C’est une obligation pour l’administration. Bien que ce soit un acte déclaratif, pour garantir le droit du propriétaire, le JA peut contrôler cet acte (en principe non pour les actes déclaratifs).

2) La délimitation du domaine public artificiel

 // La voirie surtout

Comment délimite-t-on le droit de propriété // à la voirie et quelles sont les prérogatives de l’administration ?

Obligations de la part des autorités propriétaires des voies publiques :

- Le plan d’alignement. C’est le document qui fixe après enquête publique le tracé des voies. À travers le plan d’alignement l’autorité peut soit :

* Maintenir le tracé en l’état

* Rétrécir la voie (pas souvent)

* Élargir la voie

La délimitation a un caractère attributif.

 En cas de rétrécissement de la voie, la partie déclassée tombe le domaine privé du propriétaire public (commune, département). Par conséquent la Personne publique pourra vendre ce bien et les propriétaires riverons disposent d’un droit de priorité.

 En cas d’élargissement de la voie :

* Pour les immeubles ni bâtis ni clos de mur : le plan entraine automatiquement (dès publication) le transfert de propriété au profit de la personne publique, moyennant indemnités. Si contestation sur l’indemnité : le juge judiciaire sera compétent.

* Pour les propriétés bâties ou closes de mur :  expropriation. On va imposer au propriétaire une servitude de reculement. Cela veut dire que le plan n’entraine pas transfert de propriété mais il est interdit (= objet de la servitude) au propriétaire de procéder à tout travaux de confortation, p. ex. on ne peut pas réparer un mur qui s’effondre, on ne peut pas réparer le toit. On fait en sorte que notre maison devienne une ruine, dans laquelle on ne peut plus habiter. Autrement dit : une fois l’immeuble délabré, l’autorité publique met en œuvre la législation des immeubles menaçant ruine. Conséquence : au cette police permet la démolition.

Séance 8 – vendredi 23 mars 2012

Une fois le plan d’alignement adopté par l’administration, elle doit prendre des arrêtés individuels pour appliquer le plan.

Les arrêtés d’alignement : ce sont des actes individuels pour l’application du plan.

Ces arrêtés précisent à chaque propriétaire riverain la limite de la voie au droit de sa propriété.

Caractéristiques :

- Ce sont des actes qui sont obligatoires de demander dès lors que le propriétaire riverain veut entreprendre des travaux en bord de voie.

- C’est un acte unilatéral.

- Acte déclaratif (conforme au plan d’alignement).

- Mais : Acte recevable par la voie du REP.

En cas d’irrégularité de l’arrêté, on peut faire jouer la théorie de l’emprise irrégulière avec compétence du JA.
B) Les charges de voisinages

= rapports entre propriété publique et propriété privée.

Ces charges se caractérisent par des servitudes administratives. De telles servitudes ne peuvent pas être imposées au domaine public.

Enfin, les riverains des voies publiques détiennent certains droits qu’on appelle aisance de voirie.

1) Les servitudes administratives

 Les servitudes administratives au bénéfice du domaine public

- Les servitudes d’intérêt général. Notamment, pour assurer le passage des réseaux (électricité, gaz, eau, téléphone etc.).

- Servitudes d’urbanisme.

- Servitudes administratives. Elles ne sont pas d’application générales. Elles ne concernent que les dépendances du domaine public pour lesquelles elles ont été prévues.

L’obligation s’impose au propriétaire, et est sanctionnée par une contravention de grande voirie.



 // domaine public fluvial

- La servitude de marchepied. Si on a une propriété qui longe le domaine public fluvial, on doit assurer la possibilité d’accès pour aller jusqu’au fleuve, notamment pour les pêcheurs.

- La servitude de halage. C’est-à-dire le respect de l’ouverture des chemins le long du cours d’eau. Ça a pour conséquence l’interdiction de construire on de clore sa propriété sur une certaine distance qui est aujourd’hui codifiée dans le CG3P : 7m80.

 Interdiction de construire à proximité de certaines dépendances, p. ex. militaire, domaine public aérien, cimetière…

 Obligations imposées au propriétaire, notamment liée à la sécurité de la circulation automobile, à la lutte contre l’incendie.

Exemple : débroussaillage, l’enlèvement d’un obstacle au nom de la visibilité de la route, servitude d’écoulement des eaux

 // domaine public maritime : servitude de passage le long du rivage, sur une largeur de 3m.

Le CG3P a codifié ces servitudes  L2131-1. Pas de nouveauté. Reprise de la référence aux lois antérieures ainsi que les dispositions spécifiques au domaine public fluvial.

2) Les aisances de voirie

Quels sont les droits des riverains de la voie publique ?

- Le droit d’accès à la propriété pour le propriétaire, les visiteurs, les fournisseurs.

L’autorité publique peut limiter l’accès. C’est le cas de la législation concernant les voies expresses, les autoroutes…

- Le droit de vue. C’est le droit de disposer d’une ouverture de la voie publique.

- Droit d’écoulement des eaux fluviales ou des eaux usées sur la voie publique. Toute atteinte à ces droits va donner droit à indemnité.
III. Protection pénale du domaine public

C’est le seul cas où le JA a une compétence répressive, et encore pas complètement, en effet il faut distinguer deux catégories de police de la conservation du domaine public (= police spéciale).

- Les contraventions de grande voirie

- Les contraventions de petite voirie

Rappel : il s’agit d’une police spéciale qui ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la police générale. On va avoir rapport police spéciale / police générale qui peut être relativement complexe dans l’édiction des mesures.

Ces deux polices relèvent d’un régime différent. Il faut qualifier la nature de la police. En effet en cas de non respect d’une réglementation de la police administrative, la répression relève des tribunaux judicaires, notamment du tribunal de police, alors que pour les contraventions de grande voirie, c’est le juge administratif, et les contraventions de petite voirie (= atteintes au domaine public routier) relèvent du juge judiciaire.
A) Le régime des contraventions de grandes voiries

1) Champ d’application

Ces contraventions concernent toutes les atteintes portées à l’intégrité matérielle du domaine public ou à son utilisation. Exemple : le fait de bloquer l’accès à des voies pour des routiers, on est en contravention. Ce n’est pas seulement l’atteinte à l’intégrité matérielle mais aussi à l’utilisation du domaine public.

Exemple : Si on bloque les voies de chemin de fer, on empêche les trains de partir, on fait une contravention de grande voirie.

À l’exception de la voirie routière (contravention de petite voirie).

Il faut que la contravention soit prévue par un texte, qui peut prévoir des causes exonératoires. Le juge a une fonction répressive. À la différence du droit pénal, c’est une contravention qui se traduit non seulement par des amendes, et l’obligation de réparer le dommage. Codification  L2132-1 à 29 CG3P.

Celle-ci rappelle les quelques points suivants :

1) Nécessité d’un texte et le champ d’application de la contravention

Elles sont instituées soit par la loi soit par un décret.

≠ avec les contraventions de police : seulement par le règlement.

2) Elle vise la protection de l’intégrité du domaine public.

3) Il existe des dispositions particulières pour le domaine public maritime, fluvial, ferroviaire et aéronautique.

Autrement dit : faute de texte la contravention n’est pas constituée. On a beaucoup de cas où on a un délit pénal mais pas de contravention : P. ex. la dégradation de sépulture dans un cimetière  Délit pénal seulement. Pareil pour la dégradation d’un édifice du culte. Pareil pour la dégradation d’un établissement public.

Deux exemples particuliers de contravention de grande voirie :

- L’occupation sans titre du domaine public.

On ne peut pas utiliser le domaine public en tant que personne privée si on n’y a pas été autorisé. Le seul fait d’occuper le domaine public sans autorisation constitue une contravention de grande voirie.

De même, une occupation qui se poursuit après la fin de l’autorisation est une contravention de grande voirie car on est sans titre.  CE 2 avril 2003, Saurin.

Il en est de même du maintien d’installations sans autorisation sur le domaine public  CE 17 janv. 1986, Mansuy.

C’est aussi le fait de déposer sans autorisation des déchets ou des gravats sur le domaine public.

Le domaine public maritime : L2132-2 et 3 du CG3P.

CAA Nancy, 10 mai 2007, M. Wilfried, a été qualifié de contravention l’extraction de sable sur la plage.

Domaine public fluvial   art. 2132-5 à 11 CG3P : liste d’atteintes à l’intégrité matérielle. Il s’agit de toute occupation sans titre comme la construction d’une digue ou d’une clôture.

On retrouve ici la dégradation liée à une pollution. On a beaucoup de contentieux là dessus.

Domaine public ferroviaire, militaire, sont aussi concernés.

2) Le régime des poursuites

L774-1 à 11 CJA.

a) La procédure

L2132-20 et suivants du CG3P

Étape 1 : constatation de l’infraction, p. des agents de police judiciaire mais aussi par des agents assermentés qui pourront le faire.

Étape 2 : la constatation doit faire l’objet d’un procès verbal  CE 16 déc. 1988, association syndicale du parc de Montreteaut

Étape 3 : le déclenchement des poursuites relève de l’autorité préfectorale. Il lui appartient de notifier le PV avec citation à comparaitre (≈ rôle qu’un procureur).

Cela dans un délai de dix jours après la constatation et le procès verbal, devant le JA.

Étape 4 : saisine du juge par la transmission du préfet. Ce dernier va tout d’abord contrôler (art. 6, droit au recours) le respect de la notification ainsi que le devoir d’information portée contre la personne. Ça doit se faire en français. On a dû relaxer des personnes qui ne comprenaient pas le français.

b) Les personnes susceptibles d’être poursuivies

Seul la personne qui a commis directement l’infraction peut être poursuivie. C’est-à-dire que c’est une logique qu’on appelle une logique de responsabilité objective.

Puis le juge considère : on peut également poursuivre malgré tout la personne pour le compte de laquelle l’action a été commise ou même celle qui a la garde de la chose.

c) L’obligation de poursuivre

Dès lors qu’on a constaté l’atteinte au domaine public. Contrairement au droit pénal, il n’y a pas de principe d’opportunité des poursuites.

CE, 23 fév. 1979, association les amis des chemins de ronde.

« Les autorités chargées de la conservation du domaine public maritime sont tenues en application des principes régissant la domanialité publique de veiller à l’utilisation normale des rivages de la mer et d’exercer à cet effet les pouvoirs qu’elles tiennent de la législation y compris de saisir le juge compétent ». En outre, on peut recourir à la responsabilité de l’administration sans faute. Fondement : rupture d’égalité devant les charges publiques.

Les seules limites à cette obligation c’est le défaut de notification du procès verbal. Le juge peut mettre en équilibre les nécessités de l’ordre public et la garantie du domaine public. Ex : c’est le cas des grèves.

d) Les pouvoirs du juge

Les pouvoirs du juge : tout d’abord, le juge n’a pas plus que l’administration l’opportunité des poursuites. Il vérifie la réalité de l’infraction, il peut ordonner une visite sur le lieu. Il contrôle la légalité de la décision, du procès verbal. En cas de recours devant le juge pénal, le JA est autonome. Il n’a pas à attendre la qualification d’un délit pénal, et n’y est pas lié  Jurisprudence Tépaz.

Trois sortes de condamnation :

- l’amende, qui va s’ajouter à une amende pénale.

- Réparation du dommage, si besoin sous astreinte.

Exemple : CE 30 janv. 1980, affaire Richaud.

- Le juge peut condamner (il le fait systématiquement) à paiement des frais de procédure et notamment liés au procès verbal.

e) Les causes exonératoires

C’est une condamnation qui ne repose pas sur l’intention du fait dommageable. Autrement dit les causes exonératoires sont restrictives, p. ex. le fait du tiers n’est pas exonératoire. Il n’existe pas de circonstances atténuantes. Seule la force majeure est exonératoire, ou des faits assimilables à la force majeure.

Ex : CE 31 janv. 1986, Payan.

Faits : le capitaine d’un navire reçoit l’instruction de quitter le port. Une grève de l’ensemble du personnel à bord du navire l’empêche d’obéir. Le juge a retenu le fait assimilable à la force majeure.

Séance 9 – jeudi 29 mars 2012
B) Les contraventions de voire routière

L2132-1 et suivants du CG3P.

Il s’agit d’un régime juridique proche des contraventions de police. On n’a pas la même procédure et c’est de la compétence du juge judiciaire. devant le JJ seul compétent.

Elles concernent toute atteinte à la voirie routière.

Champ d’application

Critère : la nature de la dépendance. Dans le cas des contraventions des voiries routières, c’est l’atteinte à l’intégrité des voies publiques ou à leur affectation. P. ex. la dégradation d’une route (volontaire ou involontaire).

C’est également l’occupation sans titre, ou encore des travaux sur la voie non autorisés. En termes de répartition des compétences, une jurisprudence du tribunal des conflits, TC 19 janvier 1976, Préfet du département de l’Héraut.

Il faut également ajouter l’atteinte aux accessoires de la voie, tels que la dégradation de lampadaires, de mobiliers urbains, de panneaux directionnels, etc. On entre ainsi dans le champ de la voirie routière.

Régime juridique

Ca relève du juge judiciaire en vertu de la loi, loi du 26 déc. 1926. Ce régime relève également de l’article L 116-1 C. voirie routière. Ce régime permet d’unifier les infractions de petite voirie et les infractions de police.

Par contre les poursuites conservent // aux contraventions de police certaines particularités, relatives d’une part aux autorités compétentes pour dresser procès-verbal. En effet en matière de contravention de police.

Alors que les procès verbaux de contravention de voirie relèvent également des agents assermentés, ainsi que tout fonctionnaire ou tout agent des ponts et chaussées. On a alors une extension sur la possibilité de dresser un procès verbal.

De plus le tribunal judicaire peut être saisi par le que parquet mais aussi par l’autorité compétente du domaine.

Les sanctions :

Elles concernent non seulement des amendes mais aussi l’obligation de réparer la dépendance, le dommage. Et également de procéder à l’enlèvement des obstructions ou des obstacles sur la voie ainsi que l’arrêt immédiat des activités commises sur la voirie.

Il n’y a pas de prescription en contravention de voirie. Le juge administratif reste compétent pour qualifier la nature de la dépendance.
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