Chapitre La définition du domaine public Section Définition légale








télécharger 439.41 Kb.
titreChapitre La définition du domaine public Section Définition légale
page5/10
date de publication07.07.2017
taille439.41 Kb.
typeDocumentos
ar.21-bal.com > droit > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

Section 2. L’utilisation du domaine public

I. Les pouvoirs de l’administration sur les dépendances domaniales
A) La nature des pouvoirs de l’administration

L’administration dispose non seulement d’un pouvoir de police sur le domaine public (visant à le protéger lui et son affectation) mais également un pouvoir de gestion de son domaine.

Les autorités publiques détiennent un large pouvoir discrétionnaire quant à l’affectation de leurs dépendances. Seules les exceptions législatives viennent limiter cette liberté.

1) L’étendu du pouvoir quant à l’utilisation de ce domaine public

Les autorités publiques peuvent librement (= prérogative de puissance publique) affecter ou désaffecter les dépendances du domaine public. Cette liberté relève, au niveau de l’État, de décisions règlementaires. C’est le libre choix de l’autorité de l’État par décret ou par arrêté.

Pour les autorités territoriales, ces décisions sont soumises au pouvoir délibératif : ce n’est pas le Président qui peut décider seul, il faut passer par l’organe délibératif.

Cette liberté est limitée par le législateur dans plusieurs cas.

Les édifices du culte. L’État est garant de la bonne utilisation des édifices du culte. La désaffectation relève soit de la loi soit du décret en conseil d’État. Il en est de même pour les bâtiments scolaires. La désaffectation suppose l’intervention de rectorat.  CE Ass., 2 déc. 1994, Département de la Seine-Saint-Denis.

Enfin, le pouvoir de l’administration l’autorise à désaffecter y compris dans un intérêt économique et financier.

Les collectivités peuvent également procéder à un changement d’affectation, qui nous dira le juge, qui relève là encore comme pour l’affectation et désaffectation des pouvoirs généraux de la collectivité publique.

La liberté des personnes publiques : dans l’hypothèse de biens mis à disposition entre établissement public et établissement communal, en application du CGCT, concernant « les biens mis à disposition en application des compétences transférées ».

Rappel : le CGCT (art. L5211-5-III) précise, que si la communauté désaffecte le bien ou souhaite changer l’affectation. , le bien mis à disposition retourne dans le patrimoine de la commune pour sa valeur nette comptable.

Exemple : transfert de la compétence sportive des communes vers la communauté. Alors tous les biens affectés à cette compétence (ici terrain de sport), sont mis à disposition de la communauté (= obligation). La communauté peut les utiliser comme elle l’entend. Si la communauté, pour des raisons qui peuvent être logiques, p. ex. un piscine qui n’est plus aux normes de sécurité, décide de désaffecter un équipement sportif, alors le bien retourne dans le patrimoine de la commune. Elle n’a pas la décision de maitrise de ses biens.

Ça explique que le CG3P reconnaît le transfert en pleine propriété de ces biens. Cela évite aux communautés d’être liées à la règle de la désaffectation.

2) Les limites à la libre utilisation

Ça concerne essentiellement le domaine public maritime, dont les éléments ont été codifiés aux articles L2124-1 à 5 du CG3P. En effet la collectivité est soumise aux obligations de préservation des sites naturels du littoral, ainsi, depuis la loi de Grenelle II, de la préservation des ressources biologiques. Autrement dit, toute modification de l’usage du domaine public maritime suppose une enquête publique préalable. Cf. code de l’environnement, art. L123-1 et suivants.

Les seules dérogations à l’usage naturel de ce domaine public concernent (CG3P) la réalisation d’opérations de défense contre les inondations, la sécurité maritime, la défense nationale, ou encore les intérêts économiques de la pêche.

Cette protection est particulièrement développée en matière de concessions de plage. En effet celles-ci font l’objet de l’art. L2124-4 CG3P, ainsi que par la loi Grenelle II. Le libre accès, le libre usage ainsi que la gratuité des plages au public. Ceci a donné lieu à pas mal de contentieux. En effet le juge contrôle l’objet des concessions de plage favorisant ou facilitant des personnes privées la possibilité d’installer les plages privées. C’est très courant sur la plage de Nice : la promenade des anglais. Dans un arrêt du 12 mars 2007, concernant une affaire ministre des transports, le juge annule une concession de plage à des personnes privées qui avait pour objet d’autoriser de nouveaux de lots privatifs, de nouvelles possibilités de privatiser cette plage, comme portant atteinte, au caractère naturel du rivage de la mer.

Désormais c’est un décret du 26 mai 2006, qui fixe les règles d’occupation des plages. Deux éléments de protection : l’attribution des concessions relèvent des autorités locales d’une part, et d’autre part l’obligation de respecter les règles de mise en concurrence et de publicité. On peut rencontrer la même chose sur le domaine public forestier. Il y a également, des obligations pour l’administration.
B) Les obligations de l’Administration

L’administration est très libre de déterminer l’affectation ou la désaffectation, mais dès lors que le bien est affecté, il y a une première obligation.

L’autorité propriétaire doit assurer le respect de l’affectation. C’est à directe l’utilisation normale du bien. C’est ce qu’on appelle la destination selon l’utilisation normale du bien.

CE, 17 nov. 1949, CARLIER. L’administration doit assurer la conciliation entre l’affectation et la possibilité des usagers d’utiliser les dépendances conformément à la destination.

Par rapport à ce souci de protection de la bonne utilisation, 2ème aspect de l’obligation :

Cependant, on assiste à une évolution du pouvoir de l’administration, vers un véritable pouvoir de gestion du bien, afin d’évoluer vers ce que le juge appelle non pas la bonne utilisation du bien mais vers la « meilleure utilisation de ce bien », y compris dans un sens d’intérêt économique.

En effet tant le juge que le législateur reconnaît ce qu’on va appeler la possibilité aux autorités compétentes, de prendre en compte l’intérêt économique. Cet objectif d’équilibre entre la valorisation économique et la valorisation est consacré par le CG3P. Notamment au regard de l’occupation domaniale.

Mais dès le début du 20ème siècle le juge a pris en compte cette dimension dans un arrêt de principe :  CE 29 mai 1932, société des autobus antibois.

Les faits d’espèce : le maire de la ville de Canne interdit à tout véhicule de transport collectif non seulement de stationner sur le territoire de sa commune mais même de s’arrêter et même de prendre des voyageurs sans l’autorisation du maire.

Qualification de la décision du maire : c’est un arrêté de police (donc contrôle maximum). Il est attaqué par une société de transports demandant l’annulation de l’arrêté du fait que cette décision était constitutive de la création d’un monopole des transports. À l’époque, on va faire prévaloir l’intérêt économique de la ville.

Le juge opère une distinction entre ce qu’il appelle « les services urbains » et « interurbain ». il estime que pour les services urbains, le maire (idée d’une gestion du SP sur le domaine public), peut soumettre l’exploitation du service à autorisation ,pour les seconds (interurbains) , le maire peut vouloir protéger l’entreprise concessionnaire de la commune contre la concurrence d’autres entreprises.

L’arrêté sera annulé, mais simplement parce qu’il est trop général  arrêt Benjamin

On retrouve cette logique d’intérêt économique, dans un arrêt très important, CE, Sect., 19 oct. 1956, société Lebéton. Cette logique économique va avoir une incidence sur la conception de la gratuité de l’utilisation du SP.

L’utilisation du SP vise également sa meilleure exploitation qui doit rester compatible (contrôle du juge) avec l’utilisation des biens.

CE 2 mai 1969, société Girrotti (quasiment le monopole de l’affichage des abris bus à l’époque).

Le dernier pouvoir que l’administration va avoir, c’est le changement d’affectation.
C) Le changement d’affectation

Il faut faire référence à deux hypothèses.

1- Une collectivité propriétaire autorise une autre personne publique à utiliser le bien à son profit. C’est une situation qualifiée de transfert de gestion.

2 – Moins en vogue. C’est le cas où une personne publique (ce n’est que l’État en fait), même en l’absence de textes, impose à une autre personne publique un changement d’affectation, même si la 2ème personnes publiques est propriété  hypothèse de mutation domaniale.

1) Le transfert de gestion

Il y a distinction (ou différenciation) entre le propriétaire et l’affectataire.

Cette situation n’a pas de conséquences sur la qualification de la domanialité publique. Elle peut résulter soit d’une décision du propriétaire, soit éventuellement d’une obligation, qu’on analysera comme une obligation conduisant à imposer un transfert de propriété.

a) Le transfert de gestion et la domanialité publique

Le fait qu’une personne publique utilise une dépendance domaniale d’une autre personne publique pour l’affecter à ses propres besoins est sans incidence sur la qualification et correspond à un simple changement d’affectation. Ce changement doit rester compatible avec l’affectation de la dépendance. Il se fait sans enquête publique. Et il n’est soumis à aucune formalité. Cette procédure qui est assez utilisée dans les faits, relève désormais de l’art. L 2123-3 CG3P. Ce transfert de gestion peut s’accompagner d’un transfert en pleine propriété en cession amiable et sans déclassement préalable.  CE 1er fév. 1995, Préfet de la Meuse.

b) La procédure (les modalités du transfert de gestion)

Cela suppose tout d’abord la décision de l’autorité propriétaire. P. ex. l’État, propriétaire d’un bien affecté à un usage X peut autoriser une commune à utiliser le bien pour son profit. Cette autorisation peut également concerner un concessionnaire de service public.

Exemple : CE Sect., 20 fév. 1981, association pour la protection du site du vieux Pornichet.

Dans cette affaire, l’État autorise une commune à édifier sur le domaine public maritime, un viaduc routier, qui est fait à la demande de la commune, pour faciliter l’accès à un port de plaisance. L’association du vieux Pornichet a estimé que ce viaduc qui allait traverser un domaine public maritime, était une mauvaise chose environnementale.

Le CE a reconnu la même possibilité sur le domaine public fluvial : CE 1996, Commune d’Agde. Cette question de changement d’affectation a connu un très important développement dans l’hypothèse de transfert de compétences des communes aux communautés. Enfin, c’est codifié à l’article L2123-3 CG3P rappelle le caractère légal de changements d’affectation soit au sein d’une même personne publique, soit entre personnes publiques sans déclassement et sans transfert de propriété.

Désormais, le transfert de gestion qui était limité jusque là à l’État est donc ouvert en application du CG3P, à l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. C’est une procédure qui ne concerne que le domaine public immobilier.

Si le bien n’est plus affecté à l’usage prévu par la convention, il retourne en l’état immédiatement à la personne propriétaire. Le propriétaire peut toujours mettre fin au transfert de gestion mais moyennant indemnités.

2) Les mutations domaniales

C’est une prérogative qui n’appartient qu’à l’État constitutive d’une prérogative de puissance publique qui l’autorise à imposer à une autre personne publique un changement d’affectation sur ses dépendances.

Ce pouvoir est d’origine jurisprudentielle consacrée à la fin du 19ème siècle tant pour le juge judiciaire que pour le juge administratif. En effet, si l’État ne peut pas déposséder une collectivité publique de son domaine public à son profit, il peut malgré tout imposer le changement d’affectation. Jurisprudence de principe : Cass. 20 déc. 1897, Chemin de fer d’Orléan. Les chemins de fer vont donner lieu à beaucoup de prérogatives de l’État. Pour le Conseil d’État : CE 16 juil. 1909, Ville de Paris. Le CE justifie ce pouvoir au nom de l’intérêt général de l’État qui autorise en quelque sorte l’instauration d’une « servitude » sur les autres personnes publiques. Cette mutation se fait sans transfert de propriété, et donc sans droit à indemnités.

Séance 10 – vendredi 30 mars 2012

Égalité des P. pub. Et P. priv. // au droit de propriété : Applicable au public en référence à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel des 25 et 26 juin 1986 // liberté de communication.

Reconnu par la CJCE 1994, Commission c. Grèce.

Autrement dit la pratique des mutations domaniales heurte non seulement le droit de propriété mais aussi le principe (art. 72 Const.) de libre administration des collectivités territoriales. Cela va entrainer une réflexion de la part du CE et de la part de la doctrine. En effet la prérogative de l’État apparaît de moins en moins légitime au regard des principes cités auparavant. Cette analyse, le CE va la faire dans son rapport annuel de 1986 sur la propriété publique. Intérêt de ce rapport : il anticipe l’ordonnance de 2006.

On a une impression de malaise. Le juge propose de remplacer les mutations domaniales, même si ce n’est pas acceptables pour le moment par l’expropriation de la personne publique.

Pour autant, le juge administratif continue de valider les mutations. Exemple : CE 23 juin 2004, Commune de Proville. En l’espèce, le juge estime que l’absence d’indemnités n’est pas contraire, incompatible avec la libre administration et avec le droit de propriété publique.

Une jurisprudence du Conseil Constitutionnel par la suite s’oriente en faveur de l’inconstitutionnalité (tant qu’elle n’est pas affirmative, ce n’est pas fondamental, ici c’est juste une « orientation ») vers une telle prérogative.

Cette prérogative est incompatible avec le protocole n°1 avec la Conv. EDH. Le CE a évité de se prononcer, alors qu’il aurait pu en profiter pour en faire un contrôle de conventionalité. Dans une affaire du 29 janv. 2003, Commune D’Annecy, il va se refuser de se prononcer sur l’inconventionalité. Il déclare que la 1ère disposition du protocole ne peut être invoqué directement car elle n’a pas été transposée.

On pensait que le nouveau CG3P allait innover, allait proposer l’expropriation. Force est de constatée que l’article 2123-4 CG3P reprend pratiquement sans modification cette prérogative qui doit être justifiée par l’intérêt général. Il rappel que ça peut se faire sans fixation de durée et il confirme également : sans indemnité.

On assiste également aujourd’hui à des superpositions d’affectation. C’est-à-dire, que le bien peut être affecté à des compétences différentes mais aussi à des services publics de l’État et des collectivités territoriales. On peut avoir dans une même dépendance des affectations multiples, que les compétences soient exercées par l’État ou les collectivités territoriales.

Exemple : Art. L. 2123-7 du CG3P - Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation. La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
II. L’utilisation collective du domaine public

Ça doit être garantie par la personne publique. Ça repose sur plusieurs principes.
A) Liberté d’utilisation

1) Principe de la libre utilisation.

La libre utilisation, que ça soit affecté au service de tous ou au service public.

Le principe est le suivant : l’autorité gestionnaire et/ou propriétaire doit permettre ou s’assurer de l’utilisation normale de la dépendance. C’est-à-dire, conforme à l’affectation, ou compatible avec la destination du bien.

Exemple :

Ce 23 juin 1995, Min. de la culture c. l’association de défense du Jardin des Tuileries. L’association trouvait que la grande roue dans le Jardin n’était pas une utilisation normale de la dépendance. Elle critique l’utilisation normale de la dépendance, des forains. Argument : non compatibilité des marchés forains avec l’affectation de la dépendance.

La CAA avait considéré que finalement, cette présence des marchands forains était incompatible avec la destination du jardin. Le CE se prononce en sens contraire pour estimer que l’occupation « ne porte pas atteinte à la vocation principale du Jardin ».

Autre exemple : quand les terrasses de café sont trop importantes sur le trottoir et qu’avec une poussette on est obligé de descendre du trottoir.

L’autorité propriétaire est tenue de poursuivre les contrevenants ( = principe de ø opportunité des poursuites)  CE, 1979, association des amis des chemins de ronde.

Plus globalement, le juge va estimer que l’administration est tenue de prendre toutes les dispositions qu’appellent les circonstances. Une situation rend difficile la compatibilité avec l’affectation du domaine public : blocage routier du domaine public ou le blocage des ports par des grévistes.

Ça a des conséquences importantes sur l’organisation des manifestations.

2) L’utilisation collective de la voie publique

Cette utilisation supposait (ça a beaucoup évolué) notamment

- la gratuité

- la liberté d’accès

- l’égalité

Mais la liberté d’utilisation de la voie publique a fait l’objet de limitations de plus en plus nombreuses pour réguler les voitures et les vélos par rapport aux piétons. On utilise le principe des situations non comparables avec l’égalité. D’autre part le libre usage de la voie publique est soumis à l’exercice du pouvoir de police et non pas seulement du pouvoir de gestion du domaine public. Le contrôle sur les mesures de police est le même que dans l’affaire Benjamin de 1933 autrement dit le juge interdit les interdictions trop générales et absolues.

Il va également contrôler les restrictions non seulement au droit de stationner, au droit de s’arrêter, au droit de circuler et a validé la limitation du stationnement. Ça a donné lieu à beaucoup de litiges. Il valide également les lieux réservés à certaines catégories de population. Il valide enfin les redevances sur les usagers.
B) Les obligations de l’administration : Domaine public et liberté du commerce et de l’industrie

L’administration va être tenue de respecter la liberté du commerce et de l’industrie. En effet, lorsque sur la voie publique ou sur des dépendances du domaine public naturel, l’autorité propriétaire ou l’autorité de police doit accorder (si elles sont compatibles) la possibilité d’exercer des activités commerciales ou ludiques, ou culturelles, sur les dépendances. On a une conciliation à faire entre l’usage de la dépendance et la possibilité d’assurer la liberté du commerce et de l’industrie sur la voie publique.

Ces activités doivent être précédées d’une autorisation. Mais, en même temps, il faudra respecter l’égalité de tous dans l’exercice de l’activité industrielle et commerciale. Problème qui va se poser (cf. Stade Jean-Bouin) de l’absence de toute mise en concurrence lors de l’autorisation.

Limite :

Enfin, il est possible (= pouvoir discrétionnaire important) de limiter l’activité industrielle et commerciale. Soit du fait de l’incompatibilité avec la dépendance ou au nom de la police administrative (CE ass. 22 juin 1951, Daudignac).
C) L’application du respect du principe d’égalité

Le principe d’égalité s’applique aux usagers du domaine public.  CE, 2 nov. 1956, Biberon.

Il s’applique aux personnes dans une situation comparable au sens de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Autrement dit le juge recherche les critères de différenciations de situations non comparables. Tel est le cas pour les usages de la voie publique en qualité de piéton ou de cycliste. De même litige // à la ≠ de traitement entre les transports publics, taxis et automobiles (=> considéré comme conforme au principe d’égalité).

Ventes ambulantes : situation ≠ des usagers de la voie publique  on peut les interdire.

En revanche le CE a considéré comme illégal donnant priorité aux habitants de la commune pour exercer une activité industrielle et commerciale sur les dépendances communes de la Commune (CE 15 mars 1996, Syndicat des fabricants de pizza non sédentaires).

On a remarqué que la Cour de cassation s’est montré plus favorable à une application plus stricte de l’égalité.
III. L’utilisation privative du domaine public

On a commencé à aborder la question des autorisations, mais sous l’angle particulier de la création de droits réels compatibles avec le principe d’inaliénabilité. Mais ce problème d’autorisation d’occupation a un champ beaucoup plus large.

On constate que l’utilisation privative n’est possible sous le contrôle du juge que si celle-ci est compatible (voire conforme parfois) avec l’affectation de la dépendance. Cette compatibilité relève du pouvoir discrétionnaire des autorités propriétaires.

En outre toute personne doit obtenir préalablement (sinon retrouve les contraventions de voirie routière ou de grande voirie) l’autorisation de la personne publique, une autorisation dont les conditions ont été reprises par le CG3P. On va s’interroger sur la compatibilité entre le régime des autorisations et le respect du droit de la concurrence.
A) Les conditions d’occupation privative du domaine public

L’acte d’autorisation suppose que l’autorité publique garantisse la destination du bien : que l’occupant verse une redevance d’occupation, dont on verra le montant. Cette autorisation est toujours (ø revendication possible) révocable et précaire.

1) Le principe de compatibilité

Il est d’origine jurisprudentielle. Le CG3P n’a rien ajouté à la question. Dans la jurisprudence du CE de 2007 // au jardin des Tuileries (et c’était bienvenu car on était perdu dans cette logique), le juge distingue entre les occupations conformes et les occupations compatibles.

 Si il qualifie l’occupation de conforme, il admet moins d’obligations pour l’occupant.

 Si il la qualifie de compatible, plus de contraintes pèseront sur l’occupant.

Dans l’affaire des Tuileries, le CE considère que les activités foraines sont seulement compatibles avec la destination du Jardin des Tuileries. Donc l’autorité administrative dispose de pouvoirs importants sur l’occupant, notamment au titre de la bonne destination du bien.

2) L’autorisation préalable de la personne publique

Il existe deux types d’autorisation, elles peuvent résulter

- d’un acte unilatéral  autorisation

- d’un acte conventionnel  concession d’occupation

 Tout d’abord le CG3P dans son article 2122-1 CG3P a repris explicitement l’obligation d’autorisation préalable.

En effet selon cet article (très clair) : Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.

De plus l’autorisation a un caractère personnel  on ne peut pas la céder (sauf dérogation législative, pour les taxis p. ex.) qu’après accord du propriétaire. Ce principe a été repris par les articles  L2122-3 du CG3P. Il précise que l’autorisation ne peut être que temporaire. Le renouvellement ne peut être qu’expresse. Enfin, l’autorité peut retirer librement l’autorisation sans indemnités, y compris pour des compris d’opportunité  CE 19 nov. 2004, SCI Barria.

De plus si l’autorisation a été conclue à durée indéterminée, le CE s’est prononcé sur l’absence de tout effet de la disposition conventionnelle. En l’espèce c’est la ville de Nice qui a conclu une convention (elle a déguisé une occupation par la mise à disposition) qu’elle va appeler « de mise à disposition » au lieu d’ « occupation » d’une dépendance du domaine public à une association, à titre gratuit. Le CE considère que c’est contraire à l’article L2122-2 du CG3P puisque les autorisations doivent être conclues pour une durée déterminée. Il n’en déduit pas pour autant la nullité du contrat. Il dit que la durée n’a pas de caractère substantiel des autorisations d’occupation.

L’occupant doit verser une redevance sauf par exception prévue par la loi (exemple : utilisation à titre gratuit des dépendances des collectivités territoriales, notamment des locaux même si affectés au domaine public, aux associations).

Comment calculer la redevance ? Exemple : CE 21 mars 2003, SIPPEREL // au calcul. Sous le contrôle de juge, la redevance doit inclure les avantages procurés à la personne privée du fait de l’occupation.

La redevance équivaut non seulement à

- la valeur locative d’utilisation

- mais aussi aux avantages économiques de l’occupant.

Enfin le CG3P a précisé dans l’article 2125-4 CG3P les modalités de paiement des redevances.

La gratuité est interdite sauf :

- Que l’occupant assure les nécessités de l’affectation à la demande de la personne publique tel que la réalisation de travaux publics.

- Les collectivités territoriales sont exonérées des droits d’occupation pour la mise en œuvre de leurs services publics. P. ex. la mise en œuvre de l’eau et de l’assainissement peut exiger d’occuper temporairement la voirie.

CE 31 nov. 2007 Min. de l’intérieur c. Conseil général de l’Essonne : tentative pour admettre le fait que la pose de radar soit faite en contrepartie d’une redevance auprès des collectivités territoriales. Ca a été refusé par le CE.

Les caractéristiques de l’autorisation :

Elle peut être saisie de droits réels2122-20 CGCT.

Certaines utilisations privatives correspondent à une utilisation normale du SP : c’est le cas des sépultures dans les halles et marchés ou les concessions de plage.

Remarque :

Est-ce qu’une autorisation peut éventuellement, lorsqu’elle est de longue durée (1 siècle en l’espèce) pourrait invoquer un droit de propriété ?

Jurisprudence très intéressante qui concerne la France : affaire de la CEDH du 29 mars 2010, DEPOLLe c. France et BROSSET- Triboulet rendue par la Grande Chambre, concerne la protection du domaine public maritime, et une longue autorisation d’occupation.

Faits : deux personnes ont construit des propriétés qui se trouvent réalisées sur le domaine public maritime et sur le fondement d’une autorisation donnée à la fin du 19ème siècle. Le Préfet finalement refuse le renouvellement du titre sur le fondement de la loi Littoral. Les occupants deviennent des occupants sans titre ? Ça a donné droit à la démolition. Les maisons ont été rasées.

Séance 11 – jeudi 5 avril 2012

L’État cherche un accord amiable, refusé par les personnes qui revendiquent leur droit de propriété sur les biens. Comme ils n’ont plus de titre, le TA les déclare occupants sans titres et les condamnent sur la base d’une contravention de grande voirie et la destruction des maisons. (Obligation de remettre en l’état le domaine occupé). Le CE confirme.

Les requérants font un recours devant la CEDH.

Analyse de la CEDH :

Elle met en équilibre l’art. 1er du protocole 1 de la Conv. EDH relative au droit de propriété et parallèlement la protection de l’environnement (notamment la protection du littoral). La Cour admet l’invocabilité de l’art. 1 (= droit de propriété) en raison de l’intérêt patrimonial (≠ plein de droit de propriété) sur leur maison vu le temps écoulé.

Pour autant le refus de renouveler les titres ne constitue pas une privation du droit de propriété mais relève de la réglementation concernant l’occupation du domaine public. Elle ajoute que la protection de l’environnement, la préservation du littoral, la protection des plages, qui doivent être ouvertes à tous, impose un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits individuels. Si l’illégalité originelle de l’occupation ne peut être reprochée au propriétaire actuel

De plus ils ont été informés (on revient aux conditions de la décision analysée), la Cour ne fait que reprendre le droit national, de leur situation précaire.

De ce fait ils ne peuvent pas invoquer la protection du droit de propriété.


B) Les autorisations d’occupation et le droit de la concurrence

Cette question est renouvelée par l’évolution des obligations des personnes publiques en matière de concurrence, sur la commande publique et la libre concurrence du fait du droit de l’UE. D’autre part, du fait des enjeux économiques de l’occupation.

Est-ce que en cas d’autorisation l’administration doit ou pas respecter les règles de la commande publique (règles de transparence et de mise en concurrence) ?

1) Autorisations d’occupation et appel à concurrence ?

Constat - Quel est le constat, les éléments qu’on va avoir à disposition pour résoudre cela ?

1er constat : qui serait de dire qu’on n’a pas à respecter la libre concurrence  un large pouvoir discrétionnaire de l’autorité publique dans la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public au nom d’une « meilleure utilisation » ou même d’une « meilleure exploitation » du domaine public.

L’autorité publique qui va délivrer les autorisations peut motiver la décision, (et le juge a une conception très large), pour tout motif d’intérêt général, y compris un intérêt financier, pour accorder ou refuser une autorisation  CE 2 mai 1969, société affichage Giraudy.

De plus, l’autorité peut même protéger ces entreprises de la concurrence. On avait vu une jurisprudence réelle même si relativisée, ex. jurisprudence des sociétés antibois. C’était presque un monopole, donc plus possible aujourd’hui, mais il n’empêche que l’autorité est favorable aux limitations de la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que de la libre concurrence.

L’évolution actuelle. Depuis l’affaire Million et Marais de 1987 et surtout depuis l’ordonnance du 1er déc. 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, non seulement confie le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence (= AAI, donc normalement compétence du JA) à la juridiction judiciaire.

Conséquence  CC DC 23 janv. 1987, Conseil de la concurrence.

1 Création d’un PFRLFR // à la compétence constitutionnelle du JA qui correspond à la compétence du recours pour excès de pouvoir : actes unilatéraux + prérogatives de puissance publique.

2  Au nom d’une bonne administration de la justice, le contentieux pourra être unifié des actes de la concurrence devant le juge judiciaire.

3  Rappel des obligations s’imposant à l’administration en matière des droits de la concurrence.

Sur ce fondement la jurisprudence Million et Marais concerne un monopole, l’ancien monopole communal des pompes funèbres (aujourd’hui activité industrielle et commerciale, depuis l’ordonnance de 1986)

Champ d’application de Million et Marais, la décision Million et Marais est importante, car en dépit de l’ordonnance de 1986, le juge administratif demeure compétent pour contrôler la validité des actes concernant

- La décision de gestion des activités de SP (notamment SPIC)

- Les autorisations d’occupation du domaine public même si elles sont le siège d’activités économiques.

On a un 1er élément important : la compétence du JA. Mais Million et Marais opère un revirement de jurisprudence en décidant que le droit de la concurrence (=droit privé !) s’applique à ses décisions.  C’est la rupture du principe de la liaison entre la compétence et le fonds. (≠ JP Blancot).

 Dès lors que le domaine public est le siège d’investissements importants, cela va être repris par le rapport de 1999 du CE. Le CE fait une étude précise de l’importance de l’activité économique sur le domaine public. De ce fait, ne faut-il pas rompre avec les pratiques non concurrentielles des autorités publiques dans le cadre des utilisations privatives du domaine public ?

 Incertitudes

Le CG3P n’a pas procédé à la soumission des autorisations du domaine public au droit de la concurrence, et ceci va conduire à une difficulté entre « autorisation » et « convention de DSP » ou « marché public ». En effet la CJCE s’est prononcée sur la question, est favorable au respect de la libre-concurrence. Cette législation devrait s’imposer aux autorisations dès lors qu’il y a activité économique puisque la Cour distingue :

* Les biens qui participent à une activité économique

* Les biens qui relèvent du droit patrimonial

Dans une jurisprudence du tribunal administratif de Nîmes du 24 janv. 2008, va estimer qu’une convention d’occupation du domaine public n’est pas exclusive des règles de l’UE et notamment, le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Cette jurisprudence ne sera pas reprise par le CE.

2) La distinction de l’autorisation d’occupation du domaine public et la DSP

CE 13 janv. 2010, association Paris Jean-Bouin, n°329373.

Les faits :

Il s’agit de conventions signées entre la ville de Paris et l’association Jean-Bouin autorisant à occuper un complexe sportif. Au moment du renouvellement de la convention, ce qui en dit long (on est sur du renouvellement quasi systématique), la société Paris Tennis se porte candidate mais la ville de Paris renouvelle avec l’association Jean-Bouin.

Procédure :

Le CE fait application de l’article R811-1 CJA, cette procédure permet au CE concernant le sursis à exécution d’un jugement de pouvoir prononcer lui même la solution, il a sursis à statuer, en l’état de l’instruction, si le motif invoqué paraît sérieux lorsque les moyens et de nature à justifier la réformation du jugement.

Le CE estime que le TA a commis une erreur grossière de qualification en se fondant sur l’article L1411-1 du CGCT concernant les DSP (loi MURCEF qui définit la DSP), alors qu’il aurait dû se fonder sur l’autorisation d’occupation du domaine public.

La société Paris tennis peut-elle obtenir gain de cause ?

 Si DSP = obligation de mise en concurrence

 Si AOT = ø obligation de mise en concurrence

(AOT : autorisation d’occupation temporaire)

Cependant le juge du fond (TA Paris, 30 mars 09, Scté Paris-Tennis) avait qualifié la relation de DSP. Il a estimé que la mise en concurrence s’imposait, et qu’il fallait invalider la convention d’autorisation. Confirmation par la CAA de Paris (24 juin 2009).

L’association Jean-Bouin saisit le CE par voie de cassation. Il va donc casser l’arrêt de la CAA.

Pour le CE, il estime que les arguments du juge de 1ère instance sont mal motivés parce que la convention est un contrat domanial et non une DSP.

Il ajoute : il est vrai que la distinction est délicate lorsque l’occupant exerce une mission de SP sur le domaine public. Autrement dit, le Conseil d’État, pour éviter les retours de bâton du juges du fond, va préciser la distinction entre les deux contrats.

Il va d’abord s’appuyer sur la définition du SP, en soulignant que le juge, par un faisceau d’indices peut s’écarter de la qualification des parties (Narcy, 1963) ainsi qu’à l’arrêt de section du 22 fév. 2007, concerne le personnel des établissements pour inadaptés, qui relativise le critère de puissance publique (APREI, 2007).

Dans cette solution, le juge, pour la notion de SP, vérifie la nature du contrôle sur le délégataire.

Si la personne privée dispose d’une certaine liberté pour gérer les conditions d’exploitation sur le domaine public. Est-ce qu’on retient la qualification de SP ?

Son critère pour l’AOT : c’est la liberté dans l’organisation des activités. Au fond on estime que l’autorité n’a pas confié de mission de SP, mais seulement l’autorisation d‘occupation.

Le CE va également retenir la situation financière, la rémunération. Il faut que la personne privée dispose de recettes substantielles des usagers  Pour au moins 30% du coût total doit être financé pour les usagers.

Bilan : la ≠ entre DSP et AOT :

- liberté de gestion

- situation financière

En l’espèce les juges du fond n’ont pas retenu cette qualification. Il s’agira d’onc d’une occupation privative.

L’AOT devra, en plus être compatible avec l’affectation de la dépendance au sens de l’art. L2121-1 CG3P.

Finalement l’affaire est close par la jurisprudence  CE Sect. 3 déc. 2010, Ville de paris et association Jean-Bouin, confirmant la qualification et ajoutant « il n’existe pas de principe général imposant à une personne publique qui attribue une convention d’occupation domaniale (on dissocie les deux côtés) de mettre en œuvre une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence mais il appartient au législateur sous l’influence du droit de l’UE et pas au juge de soumettre les AOT au droit de la concurrence ».

Ce qui est gênant sur cette affaire, c’est qu’on ne qualifie pas les activités sportives de SP, et le juge ne répond pas à la question de la soumission.

Seul à ce jour le décret du 30 déc. 2011 qui a créé l’article R1311-1 et 2 du CGCT impose l’application du droit de la concurrence dans le cas particulier des relations conventionnelles (BEA) accompagnées d’une convention de DSP d’un marché, contrat de partenariat, non détachable du BEA, il faudra appliquer publicité et mise en concurrence.

Dans le cas du Stade Jean Bouin sans doute le CE persistera à dire que ce n’est pas applicable.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

similaire:

Chapitre La définition du domaine public Section Définition légale iconSous-Titre III – La délimitation du domaine public routier communal : L’alignement
«détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines». Autrement...

Chapitre La définition du domaine public Section Définition légale iconRéunion n°3 Gestion de Projet charte du projet tic 9 juillet 2008...
«Phase de définition ou pré-étude» du projet et permet, après validation par le Comité de Pilotage, de lancer le projet

Chapitre La définition du domaine public Section Définition légale iconAdresse ip : Définition
«masque» sur une adresse ip. Le but d'un nom de domaine est de retenir et communiquer facilement l'adresse d'un ensemble de serveurs...

Chapitre La définition du domaine public Section Définition légale iconI/ Introduction 1 Définition

Chapitre La définition du domaine public Section Définition légale icon1. Définition d’un plancher

Chapitre La définition du domaine public Section Définition légale iconEléments techniques Définition

Chapitre La définition du domaine public Section Définition légale iconEléments techniques Définition

Chapitre La définition du domaine public Section Définition légale iconI – DÉfinition des virus

Chapitre La définition du domaine public Section Définition légale icon1Product Definition 1Overview

Chapitre La définition du domaine public Section Définition légale iconCours 1 Autour d’une définition








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com