Chapitre La définition du domaine public Section Définition légale








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Chapitre 2. L’exécution des travaux publics

Section 1. Le pouvoir des autorités administratives


En principe les autorités décident librement des travaux à réaliser. Sauf dans certaines circonstances, où il y a obligation. L’autorité dispose de prérogatives exorbitantes.
I. La nature du pouvoir des personnes publiques

En principe c’est une grande liberté.
A) Le pouvoir discrétionnaire des autorités publiques et ses limites

L’autorité administrative peut se voir imposer des travaux ou un entretien, notamment un entretien de l’ouvrage public.

1) L’obligation de réalisation est liée à la sécurité publique qui conduit à l’intervention des autorités de police pour prendre toute mesure règlementaire ou individuelle. Si ce pouvoir est insuffisant pour assurer la sécurité, il faudra réaliser les travaux nécessaires. Faute de quoi, en cas de dommage, il y aura engagement de la responsabilité de la collectivité. Notamment au nom du principe de précaution. C’est un principe très large, puisqu’il entraine (≠ prévention) une obligation d’intervenir pour prévenir non pas des dangers potentiels mais d’éventuels dangers. L’inscription du principe dans la Charte de l’environnement qui a valeur constitutionnelle, ne peut qu’étendre les obligations.

Si une crue a eu lieu sur 100 ans : c’est un danger potentiel.

2) L’obligation d’entretien des ouvrages. La responsabilité de l’administration se fonde sur la présomption de faute, de défaut d’entretien normal, c’est à l’autorité propriétaire de prouver que la personne a bien entretenu le bien, qu’il s’agisse de travaux de constructions, d’entretiens, ou même de défaut de surveillance (≈ défaut d’entretien) ou encore l’insuffisance de signalisation d’un danger ou d’un dispositif de protection.

L’exigence doit supporter un délai raisonnable.
B) Le libre choix du procédé de réalisation

L’administration peut choisir la régie.

Dans le procédé contractuel :

- Concession de travaux publics

- Le marché

- L’utilisation de procédés de droit privé

Le juge pourra requalifier les contrats en fonction des critères qu’il s’est fixé ou encore le juge fera référence à certains procédés de droit privé. Notamment, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Séance 15 – jeudi 3 mai 2012
II. Les prérogatives du maitre de l’ouvrage
A) L’occupation temporaire

C’est une prérogative de tout exécutant d’un travail public : aussi bien l’autorité publique que le concessionnaire ou même un entrepreneur. Ça se traduit par le droit d’occuper temporairement une propriété privée non clause de mur, dans l’objectif de faciliter l’exécution des travaux publics. Cette occupation va permettre le dépôt de matériaux, de l’extraction ou des études préliminaires.

Les conditions d’occupation sont fixées par la loi et la législation concernant l’archéologie préventive.

1) Les conditions de l’occupation temporaire

1° Il s’agit d’une occupation accessoire et temporaire, interdisant toute construction d’un ouvrage public.

2° Il faut un accord amiable avec le propriétaire ou à défaut une autorisation préfectorale. La durée est de 5 jours et l’autorisation doit préciser les travaux réalisés, la nature de ces derniers, et enfin leur durée. P. ex. quand il y a des travaux sur la voirie, les entreprises pourront déposer leur matériel dans les terrains non clos de murs.

3° Puis le prolongement de cette durée n’est possible qu’avec accord du propriétaire jusqu’à une durée allant à 5 ans.

4° Il n’est pas possible d’occuper des terrains clos de mur et des habitations, la servitude d’occupation temporaire est soumise à indemnisation.

2) Le contentieux

(Que ce soit à au niveau de l’indemnisation ou de l’autorisation) Le contentieux relève du Juge administratif. Autrement dit le juge judiciaire sera compétent que s’il s’s’agit d’une emprise ou d’une voie de fait.
B) La question des plus-values

Les travaux publics peuvent entrainer la moins-value d’un bien, p. ex. en cas de construction d’une voie routière près d’une maison. Ça ouvre droit à des indemnités.

Cependant les travaux peuvent également entrainer une plus-value. En principe au nom de l’égalité devant les charges publiques il est possible de récupérer auprès du propriétaire la compensation de la plus-value. Cependant ce texte n’est pas appliqué sauf dans l’hypothèse d’une expropriation.

Section 2. Les modalités de réalisation des travaux publics


On distingue le droit applicable et la qualification des contrats.
I. Le droit applicable
A) L’influence du droit communautaire

Les directives marchés imposent trois principes :

Transparence libre-concurrence égalité

Ceci implique en principe la publicité des offres au delà d’un certain seuil, qui est aujourd’hui pour les marchés publics de 15 000 euros. Les critères d’attribution sont déterminés préalablement à l’appel d’offre et ne peuvent pas donner lieu à modification. Ces principes s’appliquent aussi aux concessions de travaux publics mais de manière beaucoup plus souple. Par rapport au contexte de l’UE, quelles seront les conséquences sur le droit interne ?

Pour le droit interne il faut distinguer le marché de travaux publics des délégations de SP. Les marchés de travaux publics ne sont qu’une catégorie de marchés publics au sens de la loi Murcef : ils sont qualifiée de contrats administratifs. Ils sont soumis au code des marchés publics. Le législateur a mis en œuvre le droit de l’UE, notamment par deux lois qui restent très importantes : la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence (elle organise tout ce qui est exigence de publicité et de mise en concurrence) et avec la création d’un nouveau délit de favoritisme au sens de l’article 432-15 du code pénal. Ça condamne toute personne publique qui n’aurait pas respecter ces obligations.

Le respect des règles de publicité : au delà de 15 000 euros on doit faire soit une procédure simplifiée relevant des marchés à procédure adaptée, pour les marchés de travaux, la procédure est applicable entre 15 000 et 5 millions d’euros. C’est une procédure beaucoup moins lourde. Pour les marchés de fourniture et de service le seuil et de 125 00 € pour l’État et de 195 000 € pour les collectivités territoriales.

On retiendra un droit au recours des candidats évincés par la loi du 29 janv. 1993. Cela créé le référé précontractuel.

Quant au droit interne, concernant les concessions de travaux publics ou les délégations de travaux publics. Définition : cette concession a pour objet la réalisation d’un ouvrage public ou de travaux publics par un concessionnaire, qui se rémunère sur l’exploitation de l’ouvrage réalisé.

Le principe reste celui du choix intuitu personae du délégataire, sous réserve de respecter comme on l’a vu pour les marchés la publicité des offres et la mise en concurrence.

Le marché pour la communauté de Lyon : CE 6 fév. 1998, Tête. Il a fait annuler la délégation de travaux publics et l’exploitation de l’ouvrage.

Il est rappelé que la durée des délégations est désormais limitée « en fonction du montant des investissements », par rapport à l’amortissement de ceux-ci. Tout renouvellement de contrat est très limité, soit par rapport à l’amortissement, soit au regard d’un motif d’intérêt général, sous le contrôle du juge. Désormais par son revirement du CE 3 nov. 1997, scté Million et marais le juge impose aux autorités publiques l’application du droit de la concurrence. Il existe deux procédures en DSP : une procédure dite simplifiée qui est aux mêmes montants que les marchés publics (décret du 4 avril 2010) et une procédure normale.

La nature juridique des contrats :
II. Les contrats de travaux publics et leur qualification
A) Le critère organique

Autrement dit pour qu’il y ait contrat public, il faut qu’au moins une personne publique soit la signataire, p. ex. pour les concessions d’autoroute, avec deux limites :

- la limite de la société privée mandataire

- la limite de la jurisprudence qui demeure en vigueur : TC 8 juil. 1963, société entreprise Peyrot : problème de qualification d’un contrat. Nous sommes dans un contrat entre deux personnes privées. Le concessionnaire n’est pas le mandataire de l’État mais on veut à tout prix que ces contrats soient des contrats publics (= raisonnement téléologique). Il estime que les concessionnaires des travaux publics routiers et autoroutiers (= limite créée) agissent en fait pour le compte de l’État (≠ théorie du mandat) et cela afin d’unifier l’ensemble du régime juridique de ces travaux publics.
III. La réalisation des marchés des travaux publics

On a trois grands systèmes : soit on passe des marchés de travaux publics soit des concessions soit une maitrise d’ouvrage public.
A) Les marchés de travaux publics

Définition : c’est un contrat par lequel [critère organique] une personne publique charge une personne privée ou publique l’exécution d’un travail public et/ou d’un ouvrage public (= résultat d’un travail public) moyennant paiement du prix de l’intervention du cocontractant.

C’est le mode de rémunération qui caractérise les marchés. La jurisprudence retient une conception extensive de la notion de marchés de travaux publics liés à la conception extensive des travaux publics.

Sont qualifiées de marchés de travaux publics les marchés accessoires, les marchés de transport de matériaux pour la construction d’un ouvrage public. Les conventions avec les architectes et donc on est dans une jurisprudence extrêmement large même si l’objet du marché n’est que partiellement relatif à la réalisation d’un travail public. Exemple : CE 18 mars 1988, SC des néopolders ( ?).

Régime juridique : application du code des marchés publics. Critère d’attribution lié désormais en principe au régime de l’appel d’offre (le mieux disant, et non plus le moins disant). Les critères sont déterminés par l’autorité publique sans que le législateur n’impose des critères obligatoires d’attribution. Exemple : le coût mais aussi la valeur qualitative (technique) de la prestation, les délais…

L’autorité publique dispose d’un critère discrétionnaire sous le contrôle du juge qui exerce plutôt un contrôle minimum.

La loi ne retient pas le critère social pour l’attribution d’un marché. Autrement dit l’autorité publique ne peut pas se référer au mieux-disant social, p. ex. une entreprise locale pour sauver les emplois locaux  CE 25 juil. 2001, Commune de Graveline.

Enfin l’autorité publique ne peut pas retenir des critères qui ne seraient pas en rapport avec l’objet du marché, tel que favoriser telle entreprise en raison de sa taille, de sa localisation. Enfin le législateur reconnaît que les contrats passés entre personnes publiques sont ou peuvent être des marchés de travaux publics, mais incluant les critères du droit de l’UE, les critères du « in house » pour les relations entre personnes publiques.

Jurisprudence récente  comme exemple : une entente entre la petite commune de Verrier du lac extérieure à la commune D’annecy, dans le domaine de l’eau et de l’assainissement (fin février 2012) et le CE a dit que c’était hors commande publique.
B) Les concessions de travaux publics

Le critère est celui de la rémunération conformément à la jurisprudence CE 15 avril 1996, Préfet des bouches du Rhône contre commune de Lambesc.

Cette qualification est faite par la loi Murcef qui ne donne pas de seuils de financements. Ça laisse aux juges le soin de requalifier éventuellement. Cette modalité comprend également les délégations de gestion des ouvrages publics et du service public lié à l’ouvrage. On a souvent une double délégation. Ce procédé est très utilisé dans le domaine routier en matière d’aménagements fonciers et en matière de services publics industriels et commerciaux.

Régime juridique : libre choix du concessionnaire sur le contrôle minimum du juge. À l’expiration de la concession les ouvrages reviennent gratuitement à la personne publique sauf accord amiable avec le délégataire. Les règles ont été précisées par une ordonnance du 15 juil. 2009, et le décret du 26 avril 2010. Désormais l’autorité publique doit prendre en compte les objectifs de développement durable, c’est-à-dire la fameuse loi dite Grenelle II. Également du développement économique, ainsi que les objectifs de l’environnement.
C) La maitrise d’ouvrages publics

Ce qu’il faut savoir.

Les prérogatives et les obligations du maitre de l’ouvrage (= qui commande l’ensemble des procédés de mise en œuvre), (≠ maitre d’œuvre, qui met en place et exécute les directives).

C’est donc un droit très codifié par la loi du 12 juil. 1985, MOP. Elle va fixer les responsabilités de la maitrise d’ouvrage en retenant un critère organique. En effet le maitre d’ouvrage est défini par la loi MOP, comme la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit.

Autrement dit le maître de l'ouvrage n’est pas obligatoirement le propriétaire, il suffit que l’ouvrage soit réalisé pour le compte de la personne publique qui en assure la conduite essentielle. La loi concerne aussi les travaux privés des collectivités publiques.

Selon la loi : le maître de l'ouvrage assure la conduite générale de la construction et en est responsable. Il arrête l’enveloppe financière et détermine les conditions de réalisation. La délégation est très encadrée par rapport à la fois aux personnes délégataires quant à la forme qui ne peut être qu’un mandat exprès entre les partenaires. Il s’agit d’un contrat administratif soumis au juge administratif.

Il y a tout un régime de sous-traitance dans la loi qui est très encadré.

Séance 16 – vendredi 4 mai 2012
IV. Le régime juridique des marchés
A) Le régime juridique des marchés de travaux publics

Les prérogatives de la personne publique : (en référence à l’inégalité des relations contractuelles)

- pouvoir d’instruction de la personne publique, pour mettre en œuvre de sa capacité d’intervention dans l’exécution du contrat.

* ça se traduit par des ordres de service qui constituent des obligations pour l’entreprise. en cas de non respect  sanction voire mise en jeu de la responsabilité.

- pouvoir de contrôle sur l’entreprise

- pouvoir de modification unilatérale du contrat

* mais ça ne peut pas toucher les aspects financiers (car droit à l’équilibre financier pour l’entrepreneur)

* ça ne peut pas entrainer un bouleversement économique du contrat

* cela suppose une indemnisation par la personne publique

- pouvoir de sanction (si non respect des obligations contractuelles)

L’obligation de la personne publique :

- c’est le paiement du prix

- compenser par une indemnisation des sujétions imposées unilatéralement
B) Les obligations de l’entrepreneur

1) Obligation (relative) d’exécuter personnellement le contrat

Pourquoi relative ?  La loi autorise en effet la sous-traitance. Autrement dit il est possible pour l’entrepreneur de confier à une autre entreprise une partie du marché, pas tout le marché (sinon infraction des conditions de passation). Mais sous la responsabilité du cocontractant.

La loi Murcef interdit explicitement une sous-traitance de la totalité du marché de travaux publics.

Il faut que l’entrepreneur, avant de pouvoir sous-traiter, obtienne l’accord de la personne publique. Sans qu’il y ait lieu à nouvelle mise en concurrence.

Enfin la loi Murcef interdit la sous-traitance en chaînes. Elle dissocie les sous-traitants de 1er rang. Seuls ces derniers ont droit au paiement direct du prix. Les autres sous-traitants sont dans une relation entre l’entrepreneur et les autres entreprises.

Le contentieux du paiement direct relève du juge administratif.

2) L’obligation de réaliser des travaux non prévus

Hypothèses non prévues par le contrat :

1° Les sujétions imprévues : il se peut que l’entreprise se heurte à des difficultés imprévues et exceptionnelles, p. ex. la découverte d’un site archéologique, ou des obstacles de nature physique.

CE 5 déc. 1990, société Rapetto : le juge 1) qualifie les circonstances : leur caractère imprévisible. Si il y a augmentation des obligations de l’entreprise  indemnisation intégrale. C’est très proche de la théorie de l’imprévision.

2° Les travaux nécessaires. Il s’agit de travaux non prévus mais qui s’avèrent nécessaires à l’exécution du contrat. Dès lors qu’ils sont indispensables pour la bonne exécution du contrat, il a également indemnisation.

3° Les travaux utiles. Certains travaux vont être demandés par l’autorité publique. Lorsqu’ils s’avèrent nécessaires mais profitent également à la personne publique, le juge va opérer une distinction.

* Soit ces travaux résultent de l’initiative de l’entrepreneur  ø droit à indemnité sauf accord de l’autorité publique.

* Soit ces travaux sont le résultat d’un ordre de la personne publique  indemnisation.
C) Les conditions de mise en jeu de la responsabilité

Le régime de la responsabilité est complété par la responsabilité décennale (10 ans) et biennale (2 ans).

 // à la responsabilité contractuelle :

Fondée sur la faute. Autrement dit lorsque un dommage résulte d’une des deux parties, il y a mise en jeu de la responsabilité. Exemple : CE 24 fév. 1985, SA les jardins de Sovterre.

Conditions - Le contrat est en cours. Le jour où le contrat est terminé, ce n’est plus possible.

La fin des relations contractuelles se traduit par la réception des travaux. À cette occasion, l’administration a la possibilité d’émettre des réserves.

En l’absence de réserves, il y a acceptation par la personne publique des travaux.

La réception a deux conséquences :

* le transfert du bien

* fin de la responsabilité de l’entreprise pour toute malfaçon apparente mais non constatée

* L’entrepreneur sera responsable des vices de construction au titre de la responsabilité décennale.

 // Responsabilité décennale :

Interprétation du JA : c’est une responsabilité post-contractuelle dès lors que le cocontractant ne peut plus appeler en garantie le constructeur, sur le fondement de la faute contractuelle.

Exemple : CE 20 mai 1994, Communauté de Codom.

La garantie décennale est un régime de responsabilité pour risque qui ne sera écarté qu’en cas de force majeure ou de faute de la personne publique.

Ça vise l’ensemble des constructeurs (architectes, entrepreneurs, constructeurs). C’est une responsabilité solidaire.

Conditions de mise en œuvre :

- non apparence du vice de construction au moment de la réception des travaux (sinon il fallait faire une réserve, si pas de réserves, pas d’engagement de responsabilité possible)

- ces éléments de mauvaise construction se manifestent avant la période de 10 ans

- une certaine gravité du dommage. On ne retiendra pas les malfaçons au titre de la garantie décennale. La notion de gravité relève du JA.

Exemples : sera qualifié de vice de construction tout vice ou tout défaut qui rend l’ouvrage impropre à sa destination (p. ex. système de chauffage qui ne marche pas). De même pour les désordres compromettant la solidité de l’immeuble.

CE 4 déc. 1987, // du revêtement d’un sol dans un hôpital qui très rapidement a fait des plis.

 // responsabilité biennale (deux ans)

Est applicable pour les menus dysfonctionnements. Le CE en fait application.

Chapitre 3. Les dommages de travaux publics

Section 1. Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité pour dommages de travaux publics


 Responsabilité extracontractuelle

Pour les dommages causés aux personnes et aux biens du fait du fait de travaux publics, de l’absence de travaux publics (Commune de Montségur), de la présence de travail public (p. ex. construction d’une bretelle d’autoroute). Compétence : JA.

Deux régimes : responsabilité sans faute, responsabilité avec faute. Complexité.
I. La notion de dommage de travaux publics
A) Le rattachement à un travail public

1) La notion de travail public

Il faut un rattachement à un travail public. Mais comme la notion de travail public est extensive, la qualification de ces dommages est très largement retenue par le juge. Autrement dit les limites à une telle qualifications sont essentiellement liées aux cas de compétence judiciaire.

Pourquoi la notion est-elle si large ?

* Pour le juge, le dommage va être lié au travail public. C’est une opération matérielle.

* Absence d’ouvrage. On estime que ça peut constituer un dommage.  CE 18 déc. 1931, Robin. L’absence de balisage d’un rocher (= défaut de signalisation) qui a provoqué des dommages à un navire.

Il faudra distinguer

- le fait de l’exploitation d’un service public administratif qui relève du juge administratif quelle que soit la victime  JA

- et le fait de l’exploitation d’un SPIC  JJ.

Dans cette hypothèse, ce n’est pas tout le fait de l’exploitation du SPIC qui est portée au juge judiciaire, il faudra distinguer en fonction de la qualité de la victime.

Dans un arrêt CE sect. 25 avril 1985, Dame Veuve Barbaza, si la victime est un tiers ou participant, le juge relève du JA et c’est un dommage de travaux publics.

Si la victime est usager du SPIC, ce sera de la compétence du juge judiciaire. On ne va pas assimiler cela à un dommage de travaux publics.

Le tribunal des conflits en date du TC 16 mai 1983, le préfet de la Loire avait élevé le conflit. Le tribunal de conflit confirme la jurisprudence Barbaza contre le juge judiciaire.

Faits : en l’espèce un véhicule dérape sur une plaque de verglas qui s’était formée en raison des brumes d’un barrage EDF.

Qualification : on est sur un dommage du fait de l’exploitation d’un SPIC.

Question : responsabilité de travaux publics ou responsabilité civile ?

 Le conducteur est tiers ou étranger ? Il n’a rien à voir avec le SPIC, donc il est tiers par rapport au fait d’exploitation. Le TC le qualifie de dommages de travaux publics, de la responsabilité administrative.

 « Considérant que le dommage invoqué résulte de l’existence même de l’ouvrage ou qu’il ait pour cause les conditions dans lesquelles le fonctionnement de l’ouvrage public est assuré par les agents responsables de son exploitation, il y a donc qualification de dommages de travaux publics à l’égard des victimes tiers à l’ouvrage ». Dès lors qu’on est usager ou tiers, on n’a pas besoin de se pencher sur l’autre qualification.

2) Le rattachement à l’opération de travaux publics

Le juge exige simplement un lien plus ou moins étroit avec une opération de travail public. Ainsi un dommage qui a son origine dans une opération qui est le prolongement de l’opération de travail public. Ça a été qualifié de dommage de travaux publics.

Exemple : un dommage causé par un incendie en provenance d’un atelier (du domaine privé) où étaient entreposés des matériaux de travaux publics. Ça suffit pour dire qu’il y a lien entre le dommage et le fait dommageable.

Exemple 2 : la chute d’une échelle qui était utilisée pour la réalisation de travaux publics mais qui avait été empruntée par des enfants pour jouer. L’échelle chute et entraine un dommage. Le juge dit qu’elle était destinée aux travaux publics  il y a un lien.

Exceptions (compétence du JJ) :

- emprise

- voie de fait

- les usagers du fait de l’exploitation d’un SPIC

- faute strictement personnelle de l’agent public

- véhicules (mêmes de droit public) depuis la loi de 1986( du fait de véhicules)

Nature du dommage

Quelle victime

Dommages accidentels

Dommages permanents

Tiers

Parties







Usagers








B) La distinction entre dommages permanents et dommages accidentels

Lié au mode de survenance du dommage : le dommage accidentel est lié aux circonstances. dans l’hypothèses de tels dommages, soit aux personnes soit aux biens, tel que blessures, ou biens endommagés, c’est la qualité de la victime qui va conditionner la responsabilité.

Dommage permanent : il est permanent par lui même (≠ en fonctions des circonstances). Autrement dit c’est le cas où les travaux ou l’ouvrage publics ont par eux-mêmes a des conséquences dommageables.

Exemple : la dépréciation d’une propriété. Se réfère à la rupture d’égalité devant les charges publiques et va privilégier la responsabilité sans faute.

La nature des dommages permanents est variable :

- la prise en compte du préjudice commercial

- c’est le cas de la diminution de clientèle

- c’est le cas des troubles de jouissance tels que le bruit, les fumées, les odeurs mais aussi la prolifération de gibiers.

CE 6 fév. 1987, compagnie nationale Air France // au trafic des avions.
II. Les conditions liées au fait dommageable
A) La responsabilité pour faute

- dommages accidentels

- dommages permanents

1) Les participants d’un travail public ou d’un ouvrage public

Cette hypothèse concerne les dommages accidentels dont sont victimes les entrepreneurs et leur personnel. (Participant = celui qui effectue les travaux publics). En tant que participant, on va donc appliquer le régime suivant : le juge retient la responsabilité pour faute (ø présomption de faute) soit du maître de l'ouvrage ( p. ex. la collectivité publique) soit de l’entrepreneur responsable des travaux.

Exemple : CE 24 avril 1981, scté des autoroutes du Nord et de l’est de la France

Pour mettre en jeu la responsabilité pour faute, on va d’abord essayer de définir le participant. C’est une considération de fait : le juge est pragmatique. Il vérifie si la personne participait ou pas dans les circonstances de l’espèce. Il a retenu cette qualité pour les entrepreneurs chargés des travaux, pour les agents exécutant les travaux mais aussi pour toute personne intervenant occasionnellement, qu’ils soient des agents publics ou des personnes privées.

Il retient cette qualité pour les architectes au nom de la surveillance des travaux ainsi qu’aux transporteurs des matériaux de travaux publics. Dans cet arrêt le JA retient le transporteur de matériaux comme un participant.

Faits : une personne est entrée sur le chantier pour couper une conduite d’eau qui gênait les travaux. Le JA l’a considéré comme un participant.

Pour le juge, la responsabilité pour faute prouvée (c’est à celui qui met en jeu la responsabilité de prouver la faute) est également applicable lorsque le dommage est le résultat d’une chose dangereuse (alors que normalement le régime de la responsabilité pour les choses dangereuses c’est la responsabilité pour risque).

Si le collaborateur est un collaborateur occasionnel du SP, arrêt Came de 1998 responsabilités sans faute.

Commune de St Priest la plaine, 1946 : on distingue les collaborateurs occasionnels et ceux bénévoles.

2) Les usagers et les dommages accidentels

Le juge s’interroge : qu’est ce qu’un usager ? Ensuite il applique la notion du dommage.

Il faut distinguer l’usager de l’ouvrage public, de celui du SP exploité au sein de l’ouvrage public. Sont qualifiés d’usagers de l’ouvrage public les personnels du SP, les automobilistes par rapport à la voie publique, c’est-à-dire de l’ouvrage public

Autrement dit l’usager de l’ouvrage c’est la personne qui bénéficie de l’ouvrage en l’utilisant (pas le service, mais l’ouvrage ou les locaux), p. ex. l’automobiliste, le piéton sur la voie publique.

La distinction entre tiers et usagers est parfois délicate. Exemple : CE 22 oct. 1971, Ville de Fréjus  la rupture du barrage de Malpasset, avec des conséquences très graves.

En l’espèce la bille de Fréjus est qualifiée d’usager du barrage par rapport au dommage causé au réseau de distribution d’électricité et d’eau. Mais tiers pour les dommages causés à ses installations et à la voirie.

Séance 17 – jeudi 10 mai 2012

Rappel : Le JA qualifie d’usager également les personnes non autorisées (même si on a pas le droit d’entrer sur l’ouvrage public). Exemple : Un piéton sur une autoroute. Quelqu’un qui pénètre dans une installation malgré des panneaux signalant un danger. Dernière question : lorsque le dommage résulte d’un ouvrage incorporé à un autre ouvrage public qui est à l’origine du dommage.

Lorsque le dommage résulte d’un ouvrage incorporé à un autre ouvrage public qui est à l’origine du dommage, le juge se prononce sur la notion d’incorporation des ouvrages. C’est seulement s’il n’y a pas d’incorporation que la personne devient tiers de l’ouvrage public.

Exemple : CE section 26 mars 1965 Société des eaux de Marseille : un personne circule sur une voie publique, est blessée par un isolateur d’un câble électrique. Q : incorporation ?

Le juge considère que l’ouvrage n’est pas incorporé à la voie  de ce fait elle est qualifiée de tiers.

En matière d’usager du SP, responsabilité de présomption de faute qui s’applique sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage.

Autrement dit : il y a présomption fautive du propriétaire de l’ouvrage, et il appartiendra donc à l’autorité publique de prouver qu’elle n’a pas commis de faute. Cas pour les usagers de la voie publique pour des défaut d’entretien tels que défaut de signalement, obstacle sur les voies, mauvais état de la chaussée, les chutes d’arbre, etc.

En tout état de cause le juge admet qu’il faut laisser à l’autorité un délai d’intervention.
B) La responsabilité sans faute

Trois hypothèses :

• Les usagers des ouvrages dangereux.

 Régime de la responsabilité pour risque dès lors que le dommage résulté d’un ouvrage ou d’une installation dangereuse (généralement distribution de gaz, électricité, eau)  CE 25 janvier 1929 Société du gaz de Beauvais.

Sont comprise dans les ouvrages dangereux les routes particulièrement dangereuses. CE 6 juillet 1973 Dalleau concernant route qui longeait une falaise à l’ile de la Réunion.

Les tiers par rapport à l’ouvrage public.

 Responsabilité fondée sur la rupture d’égalité devant la charge publique. Cette solution est consacrée par l’arrêt de principe suivant 

CE section 7 novembre 1962 Grau.

Autrement dit ce principe s’applique tant aux dommages accidentels qu’aux dommages permanents.

Faits : Dans l’affaire Grau, un téléphoniste est électrocuté suite à l’explosion d’une mine utilisée pour une déviation de courant vers la table d’écoute.  il est tiers par rapport à la ligne électrique faite pour dévier le cours d’eau. Il devrait être usager pour le téléphone mais est tiers // à l’alimentation électrique qui sert le téléphone.

CAA de Paris, 21 mai 2009, SNCF : Deuxième exemple CA de Paris concernant la SNCF : il y a un dommage subie par un agriculteur du fait des lapins de Garenne se trouvant dans les remblais de la voie ferrée. Il est tiers par rapport à l’ouvrage public  responsabilité sans faute pour rupture devant la charge publique.

• Il faut que le dommage ait un caractère anormal (ne concerne pas un nombre large de personnes car rupture d’égalité devant les charges publiques) et spécial (spécifique à la responsabilité sans faute). Exemple  CE 18 nov. 1998, Les maisons de Sophie (au cas par cas).

Ce genre de dommage est également qualifié en cas d’allongement de parcours pour les particuliers ou les déviations de trajet. En effet si un ouvrage construit oblige une personne à rallonger son parcours pour atteindre sa maison on va considérer que ça relève de la responsabilité sans faute de l’administration.

De même est indemnisée la privation du droit d’accès ainsi que tout dommage permanent lié notamment aux troubles de jouissances (exemple : construction d’un barrage) et la dépréciation de la valeur du bien.

• Les dommages permanents.

Section 2. Le régime de la responsabilité pour dommages de travaux publics

I. Les personnes responsables
A) Le choix des victimes

La jurisprudence ouvre aux victimes le droit à réparation auprès des personnes publiques ou des personnes privées sauf une seule hypothèse.

Principe :

1° Première hypothèse : le dommage résulte d’une opération de travaux publics que la personne publique a confié à une personne privée (concession de travaux publics).

Dans cette hypothèse la victime peut demander réparation soit à la personne publique en tant que maître de l'ouvrage, soit à l’entrepreneur en tant que maitre d’œuvre ou prestataires, et cela solidairement.

 Arrêt du principe CE 4 mars 1955 ville d’Orléans il s’agit d’une responsabilité solidaire en outre la responsabilité de l’entreprise est possible après l’achèvement des travaux. Enfin les clauses contractuelles sont inopposables aux victimes, quelle que soit la nature du contrat.

2° Deuxième hypothèse : travaux exécutés dans le cadre d’une concession. En cas d’insolvabilité de l’entreprise, la victime pourra agir contre le concédant. Cette solution a été étendue dans le cas d’une relation entre deux personnes publiques.

Limite au choix de la victime. La victime ne peut mettre en jeu la responsabilité du maître de l'ouvrage dans deux cas :

- le dommage résulte de l’existence même de l’ouvrage public, entrainant un dommage permanent (lié à son existence même)

- c’est l’hypothèse (largement disparue) où la collectivité locale fait appel aux services techniques de l’État. Dans cette hypothèse, le service de l’État agit pour le compte de la collectivité et donc la victime ne peut agir que contre cette dernière (contre la collectivité)CE ass. 24 novembre 1961 Le Tisserand. (GAJA)

Faits : C’est un accident survenu entre une personne privée et un véhicule administratif des ponts et chaussées. C’est la 1ère fois qu’on reconnaissait la réparation du préjudice moral.
B) Les causes d’exonération

Le fait d’un tiers

Ce n’est jamais une cause exonératoire (≠ Droit pénal).  Exemple CE 31 juillet 1996 fond de garantie automobile. La cause du dommage résulte d’une tranchée de gaz de France non signalée. C’est dû aussi à l’écart de conduite du conducteur (= tiers), or on a considéré que GDF ne peut pas invoquer la faute du tiers.

Le maître de l'ouvrage ne peut pas invoquer le fait de l’entrepreneur ou de toute autre personne dans la réalisation des travaux publics. Cette solution de l’absence totale de mise en cause de tiers s’applique également à la responsabilité sans faute, il appartient à la personne mise en cause, il faut utiliser l’action récursive.

 La faute de la victime

Seulement dans le cas de la responsabilité pour faute, notamment pour les usagers des ouvrages publics.

 La Force majeure.
II. Le contentieux de la responsabilité

Partage de compétences entre le JJ et le JA.
A) La compétence du juge administratif

C’est une compétence large liée à la notion de travail public.

Rappel : il s’agit de dommages résultant de l’assimilation à la notion de travail public. Il s’agit aussi de l’absence de travail public ou d’ouvrage public. Il s’agit également du fait de l’exploitation de l’ouvrage, y compris du SP de l’ouvrage (ø distinction SPA, SPIC).

Rappel 2: pour les SPIC, en application de la jurisprudence de CE section 25 avril 1958 Dame veuve Barbaza le critère de compétence résulte de la nature de la victime.

 Si la victime est tiers c’est le JA, si la victime est usager c’est le JJ.

Rappel 3. La victime est recevable directement sans avoir à lier le contentieux c’est-à-dire se prévaloir d’une décision préalable. De plus il n’y a pas de condition de délai.  régime du plein contentieux.
B) La compétence du juge judiciaire

Les usagers d’un SPIC mais la distinction entre usager et tiers est difficile. Exemple : TC 1er juillet 2002 affaire Labrosse c. Gaz de France.

Faits : Une personne est victime d’une intoxication suite au remplacement d’une canalisation de gaz dans l’immeuble. Or l’origine du dommage résulte d’un joint d’isolation de la partie de la canalisation située entre deux immeubles.

La victime met en œuvre la responsabilité de GDF.

Question : On s’interroge d’abord sur la qualité de la victime.

Quelle est la qualité de la victime ? Elle est usager ou elle est tiers ?

Origine du dommage : un joint d’isolation situé dans le mur. Le juge considère la victime comme tiers au regard de l’ouvrage public. En tant que tel, qui est compétent ? C’est la juridiction administrative. Le tribunal des conflits rappelle le principe selon lequel seule la juridiction administrative est compétente pour connaître des actions en responsabilité des tiers à un ouvrage public même si cet ouvrage public est le siège d’un SP industriel et commercial.

Compétence : Quant à la compétence territoriale du juge, quel est le tribunal compétent ? C’est le tribunal en principe du lieu du fait générateur du dommage. Le CE est par contre compétent pour les dommages survenus en haute mer ou dans les eaux territoriales.

Le juge judiciaire retrouve sa compétence en cas d’emprise ou de voie de fait.

Le juge judiciaire est compétent enfin pour tous les dommages résultant d’accidents de véhicules administratifs en application de la loi du 31 déc. 1957, il appartient au JA de qualifier la notion de véhicule. Exemple : TC 17 fév. 1997, société groupe immobilier de la vallée de l’oise. Un véhicule est un engin (pb dans les stations de ski quand on a soit les télésièges ou les œufs, c’est tracté : est-ce que c’est un véhicule ou pas) susceptible de se mouvoir au moyen d’un dispositif propre.

Exemple : tout ce qui est téléphérique, œufs et tout ça, c’est des engins.
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