Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation








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Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest

(U.C.A.O)

Unité Universitaire d’Abidjan

(U.U.A)


FACULTE DE DROIT CIVIL



OPTION : DROIT DES AFFAIRES

THEME :

LE BANQUIER ET LA MODERNISATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT : LE CAS DE LA CARTE BANCAIRE

PRESENTE PAR :

OUATTARA Gnienlnaha Modeste

SOUS LA DIRECTION DU :

Docteur Léon Naka

DECEMBRE 2010


DEDICACE

Au Seigneur Jésus Christ qui m’a été d’un grand soutien pendant mes moments de faiblesse et de découragement.

REMERCIEMENTS

Je voudrais en premier lieu, remercier l’Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest, établissement de renommée internationale, ainsi que ses éminents Professeurs, qui ont su nous inculquer le savoir juridique qu’ils détiennent afin de faire de nous de véritables juristes.

Mes remerciements vont aussi à l’endroit du Docteur Naka Léon qui par sa sagesse, son humilité et sa grande disponibilité a largement contribué à l’avancée de ce travail.

Un grand merci à mon Père M. OUATTARA Baba, pour la confiance qu’il a toujours placée en moi ; A ma mère Touré Nahougnou et mes frères et sœurs, pour leur grand soutien moral.

Mes remerciements vont à l’endroit de mes amis et à toutes ces personnes qui ont cru en moi, en particulier Bangali Dédia.

AVERTISSEMENT

La faculté de droit de l’Université Catholique d’Afrique de l’Ouest/Unité Universitaire d’Abidjan (UCAO/UUA), n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions sont considérées comme propres à leur auteur.

SIGLES ET ABREVIATIONS

  • Art. : article

  • BCEAO : la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest

  • Bull. civ. : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation

  • Cass. : Cour de Cassation

  • C consom. : Code de la consommation

  • C. Civ. : code civil

  • C.P.P : code de procédure pénale

  • com. : Cour de cassation, chambre commerciale et financière

  • Crim. : Chambre criminelle de la Cour de Cassation

  • DAB : Distributeur Automatique de Billet

  • DGLF : Délégation générale à la langue française et aux langues de France

  • éd. : édition.

  • éd. D. : Edition Dalloz

  • FAR : fer à repasser

  • GAB : Guichet Automatique de Billet

  • Gaz. Pal. : Gazette du Palais

  • GIE : Groupement d’intérêt Economique

  • Groupement CB : Groupement Carte Bleue

  • IR : Informations rapides du Recueil Dalloz

  • JCP E : Juris- Classeur périodique édition Entreprise

  • obs. : Observation

  • op. cit : dans un ouvrage déjà cité du même auteur

  • Req. : Chambre des requêtes de la Cour de cassation

  • R.T.D civ.  : Revue trimestrielle de droit Civil

  • R.T.D Com. : Revue trimestrielle de droit Commercial

  • Somm. : Sommaires

  • SMS : Short Message Service

  • TGI : Tribunal de Grande Instance

  • TPE : Terminaux de paiement électronique

  • TPV : terminaux de point de vente

  • UEMOA : Union Economique et monétaire Ouest Africain

  • VA : Valeur d’Authentification


SOMMAIRE

INTRODUCTION

PARTIE I : LE MECANISME DE PAIEMENT PAR CARTE ET SES LIMITES

CHAPITRE I : LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE

SECTION I : LA TYPOLOGIE DES CARTES BANCAIRES

SECTION II : LES RAPPORTS DE DROIT DANS LE FONCTION NEMENT DES CARTES BANCAIRES

CHAPITRE II : LES DYSFONCTIONNEMENTS ET LES INCIDENTS SURVENANT DANS LE SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE

SECTION I : LES DYSFONCTIONNEMENTS SURVENANT DANS LE SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE

SECTION II : LES INCIDENTS AFFECTANT L’UTILISATION DE LA CARTE
[]PARTIE II : LA RESPONSABILITE DU BANQUIER EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE

CHAPITRE I : LA NATURE DE LA RESPONSABILTE DU BANQUIER

SECTION I : LA RESPONSABILITE CIVILE DU BANQUIER

SECTION II : LA RESPONSABILITE PENALE ET DISCIPLINAIRE DU BANQUIER

CHAPITRE II: LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILTE DU BANQUIER

SECTION I : LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU BANQUIER

SECTION II : LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE PENALE ET DISCIPLINAIRE DU BANQUIER

CONCLUSION

INTRODUCTION
‘’Que diable, toujours de l’argent ! Il semble qu’ils n’aient. Autre chose à dire : « De l’argent, de l’argent, de l’argent. »Ah ! Ils n’ont que ce mot à la bouche : « de l’argent. »Toujours parler d’argent ».’’ Molière, L’avare, acte III, scène 1.

Si l’argent a suscité des répliques fameuses de la part de Molière, c’est parce que l’argent a toujours été une des préoccupations humaines. Au-delà de ce caractère humoristique de la citation de Molière, il faut reconnaitre que sans argent, il n’est pas possible de développer une quelconque activité. Cette assertion se vérifie aussi bien pour les particuliers lorsqu’ils souhaitent acquérir par exemple, leurs logements que pour les entreprises qui décident d’investir.1 Pour faciliter respectivement le financement, surtout à court terme, des opérations commerciales et le paiement de sommes d’argent sans manipulation d’espèces, la pratique des affaires et particulièrement les banquiers ont mis au point des procédés appelés communément les instruments de crédit2 et les instruments de paiement.

« Le terme instrument suggère a priori un support matériel, qui est traditionnellement du papier (titre) ; au sens large, il peut être étendu à tous les procédés même immatériels (ex. du virement bancaire)… ».3 Ces instruments sont dénommés, monnaie fiduciaire et monnaie scripturale. Selon Jean Mathis, « la banque centrale gère la monnaie fiduciaire (les billets) tandis que les banques gèrent la monnaie scripturale »4. Mais depuis un certain nombre d’années on entend parler de modernisation des systèmes de paiement. Plusieurs instruments nous sont proposés, à savoir les télépaiements, les paiements par SMS. D’autres banques testent également un téléphone portable capable, grâce à un programme spécifique intégré, de payer en composant simplement le code sur le clavier du téléphone à l’approche d’un terminal de commerçant chez qui le client aura effectué un achat. Mais le plus ancien de tous ces instruments, qui ne s’est pas encore vulgarisé dans de nombreux pays surtout en Afrique Noire, est la carte bancaire. Eu égard à cette carence, au niveau de l’UEMOA, la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) a initié, en 1999, un projet d'envergure régionale visant à la modernisation des systèmes de paiement dans les huit pays de l'UEMOA. Son objectif principal, faire de la carte bancaire, le premier instrument de paiement dans la zone UEMOA.

La carte bancaire qui est au centre de notre étude constitue comme le chèque avec lequel elle rivalise, un moyen de paiement, donc un instrument de transfert de monnaie scripturale5.

On entend par carte bancaire, à coté des autres cartes de paiement ou de crédit ou cartes accréditives, les cartes qui fonctionnent sur compte bancaire et qui ne peuvent donc être émises que par un établissement de crédit.6 La carte se présente sous forme d’un rectangle de matière plastique normalisé (ISO 2894) de 86 mm sur 54 mm et d’une épaisseur de 0, 76 mm.7 Ces cartes plastiques, instruments de service de caisse, permettant à l’origine d’effectuer des retraits et, pour certaines cartes, des règlements dans des DAB ou GAB, ont été introduites vers 1955 (cartes Diners Club de 1954) en France. En revanche, la carte bancaire qui est une invention et non des moindres, présente certains dysfonctionnements qui font la une des journaux et des médias. Ces dysfonctionnements peuvent être volontaires, mais la plus part du temps involontaires de la part du banquier émetteur de cet instrument, tout comme l’affirme Richard Routier « La responsabilité du banquier ne résulte donc plus seulement d’un événement positif dû à sa conduite»8.

Mais que revêt la notion de « banquier » ? Le banquier se définit classiquement comme celui « qui fait profession habituelle de recevoir du public, sous la forme de dépôt ou autrement, des fonds qu’il emploie pour son propre compte… »9. Etant donc l’émetteur de la carte bancaire doit il être considéré comme étranger aux dysfonctionnements de celle-ci, sachant que c’est le titulaire de la carte, voire le fournisseur qui en subit les conséquences.

Le système juridique dans notre société est organisé de telle sorte que chaque préjudice découlant d’une faute doit être réparé, comme le souligne clairement l’article 1382 du code civil10. Cela est particulièrement vrai dans le commerce de l’argent et des opérations qui s’y attachent où pourtant l’étendue de la responsabilité du banquier est généralement assez méconnue. La raison tient sans doute à la discrétion habituelle  et légendaire du banquier. Elle tient certainement aussi à l’aversion particulière dont la profession fait preuve quant à l’ébruitement de ses différends avec la clientèle, ainsi qu’au consensus dit « de place » destiné à trouver une solution interne à ses propres différends avant de les porter devant les tribunaux11. La responsabilité qui oblige aujourd’hui le banquier responsable à répondre de ses actes est une garantie offerte au public en contrepartie de la confiance qui lui est accordée, des prérogatives qui lui sont reconnues, et de la position éminente qu’il tient dans le commerce de l’argent. Le banquier est devenu un acteur principal mais en même temps un responsable idéal.12 Une interrogation se soulève alors : Quelle est l’étendue de la responsabilité du banquier en cas de dysfonctionnement et de survenance des incidents dans le système de paiement par carte ?

Cette étude révèle un double intérêt tant pour le public que pour les banquiers. Pour le premier, la connaissance de la responsabilité qu’encourent les banquiers pour des fautes résultant du mauvais fonctionnement des cartes émises par ceux-ci, sera donc une garantie pour lui et lui permettra d’avoir confiance en ce nouveau système afin de mieux y adhérer. Quant aux seconds se sera pour eux le lieu de mieux comprendre leurs responsabilités et une opportunité de vulgarisation tant voulue dudit système.

La compréhension du mécanisme du système par carte et de ses limites dans une première partie, nous conduira à une étude effective de la responsabilité du banquier en cas de dysfonctionnement du système de paiement par carte dans une seconde partie.

PARTIE I : LE MECANISME DE PAIEMENT PAR CARTE ET SES LIMITES

Le mécanisme renvoie au mode de fonctionnement d’un ensemble d’éléments dépendant les uns des autres. L’on explorera dans cette première partie le mode de fonctionnement du système de paiement par carte (chapitre I) ainsi que les limites auxquelles il est confronté (chapitre II).

CHAPITRE I : LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE
La carte bancaire est un instrument de crédit et de paiement. La compréhension de ce système de manière générale nous permettra de mieux connaitre ses limites. Ceci nous conduira donc à dénombrer les différents types de cartes bancaires. Il s’agira de l’examen de la typologie des cartes bancaires utilisées actuellement (section I) et des rapports de droit qui s’y rattachent (section II).
SECTION I : LA TYPOLOGIE DES CARTES BANCAIRES
La carte bancaire permet à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds. C’est un moyen de paiement pratique et facile d’utilisation, prenant la forme d’une carte émise par un établissement bancaire et permettant à son titulaire, conformément au contrat passé avec sa banque, d’effectuer des paiements et/ou des retraits. Des services connexes peuvent y être associés (assurance, assistance)13. De nombreux types de cartes existent à savoir, les cartes de paiement et de retrait, le porte-monnaie électronique aussi appelé ‘’monéo’’ en France, les cartes de débit, les cartes dites de chèque et biens, d’autres cartes (la carte affaires, pour la gestion des frais des collaborateurs d'une entreprise, la carte achat, pour les achats de fourniture de l'entreprise…). La carte bancaire offre trois options de fonctionnements : une fonction de paiement, une fonction de crédit et une fonction de retrait.14Cette classification des fonctions de la carte bancaire est qualifiée de classification juridico-technique par les professeurs Christian Gavalda et Jean Stoufflet. En effet pour eux, « une classification juridico-technique distingue aussi entre les cartes de simple retrait (DAB-GAB) et les cartes de paiement dites parfois cartes accréditives qui cumulent la fonction de règlement et de retrait. Il s’y ajoute de plus en plus d’autres cartes de crédit (à l’échelle nationale ou internationale) de montants variés»15. Ces cartes peuvent être utilisées techniquement de deux façons différentes selon leurs caractéristiques. La plupart des cartes sont à la fois des cartes embossées et informatiques. Elles sont embossées parce qu’elles comportent une gravure en relief des éléments d’identification du titulaire (ses nom et prénom, la date d’expiration de la validité et du numéro de la carte). De ce fait, elles sont utilisables auprès de commerçants ne disposant pas de matériels informatiques. Dès lors, à l’occasion d’une opération, une empreinte sera réalisée par le commerçant sur une « facturette » signée par le client. Les cartes peuvent être en même temps informatiques lorsqu’elles comportent soit des pistes magnétiques soit un microprocesseur (la puce) qui renferme diverses informations sur le titulaire de la carte et les opérations qu’il peut effectuer. L’usage de ces cartes nécessite leur introduction dans un terminal (opération de paiement) ou un automate (opération de retrait) et la frappe du code confidentiel du client sur le clavier. Ce code constitue la signature électronique de l’ordre qui sera ensuite transmis au banquier à partir d’un support (papier ou magnétique).16 Pour régler le prix d’un achat chez un commerçant au moyen de sa carte, son porteur la présente au commerçant. Celui-ci la vérifie : il s’assure que la date de validité n’en est pas atteinte, que la signature de l’acheteur semble bien conforme au spécimen figurant au verso de la carte et consulte la liste des cartes perdues ou volées. Il l’introduit alors dans la machine imprimante fournie par la banque avec une liasse de factures. La machine saisit, par impression ou par voie informatique, les coordonnées du fournisseur et du client ainsi que la date et le montant de l’opération, et établit une ‘’facturette’’. La liasse facturette est alors signée par le titulaire de la carte, qui en conserve un feuillet, tandis que les deux autres sont conservés par le commerçant, dont l’un sera remis à la banque où le commerçant a son compte17.La classification juridico-technique des cartes nous amène à distinguer d’une part la carte de simple retrait et la carte de paiement (PARAGRAPHE I) et d’autre part la carte de crédit (PARAGRAPHE II).
PARAGRAPHE I : LES CARTES DE RETRAIT SIMPLE ET LES CARTES DE PAIEMENT
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