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Conditions d'utilisation du site web GrabCAD®

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (le « Contrat ») CONSTITUENT UN ACCORD EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS ET STRATASYS, INC. (« Stratasys »). SI VOUS CONCLUEZ CE CONTRAT POUR LE COMPTE D'UNE ENTITÉ, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L'AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ D'ENGAGER CETTE ENTITÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT. Quel que soit le cas, les références aux présentes à « vous » ou « votre » signifie vous ou une telle entité (selon le cas).
En utilisant autrement une quelconque partie de ce site (défini ci-dessous), vous confirmez ces conditions générales et déclarez que vous avez entièrement lu et compris et acceptez d'être engagé par ce qui suit (dont la date d'entrée en vigueur étant la « Date effective ») :

  1. de ce contrat ; et

  2. les autres conditions et politiques supplémentaires expressément intégrées à ce contrat par référence et qui en font par conséquent partie.


SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS UNE QUELCONQUE CONDITION GÉNÉRALE DE CE CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER UNE QUELCONQUE PARTIE DU SITE.
La langue anglaise est expressément acceptée comme langue du présent contrat. En concluant le contrat, vous renoncez irrévocablement et inconditionnellement à toute loi vous concernant, exigeant que le contrat soit localisé pour correspondre à votre langue ou une signature originale (non-électronique) ou la délivrance ou conservation de documents non électroniques.
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Le présent contrat contient différents termes en lettres capitales, dont certains définis dans cette section et d'autres définis par ailleurs. Les titres de section et de sous-section du présent contrat ne jouent qu'un rôle de commodité de lecture et ne doivent pas être utilisés ni invoqués à des fins d'interprétation.
« Contenu » signifie les textes, données, images, graphiques, sons, vidéos, séquences audio, publications, commentaires, liens et/ou code logiciel du site ou sur le site (comme, mais sans limitation, les soumissions des utilisateurs, telles que définies ci-dessous), mais pour dissiper toute ambiguïté n'inclut pas le logiciel (défini ci-dessous).
« Documentation » signifie les manuels, spécifications et documentation similaire relatifs au logiciel, qui accompagnent le logiciel ou sont mis à disposition autrement par Stratasys (mis à disposition sur le site, par exemple), laquelle documentation peut être modifiée ponctuellement.
« Fonctionnalité » signifie les outils et/ou fonctionnalités du site (comme GrabCAD), mais pour dissiper toute ambiguïté n'inclut pas le logiciel.
« Affilié de Stratasys » signifie, eu égard à Stratasys, toute personne, organisation ou entité contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec Stratasys. Aux seules fins de définition, « contrôle » d'une autre personne, organisation ou entité signifie la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de causer la direction des activités, de la gestion ou des politiques d'une telle personne, organisation ou entité, par l'intermédiaire de la possession du vote aux titres, par contrat ou autrement. Sans limiter ce qui précède, le « contrôle » sera considéré comme existant lorsqu'une personne, une organisation ou une entité (a) possède plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote ou autre intérêt de possession de l'autre organisation ou entité ou, (b) possède, directement ou indirectement le pouvoir de désigner plus de cinquante pour cent (50 %) des membres de l'organe de direction de l'autre organisation ou entité.
« Propriété intellectuelle » signifie toutes les inventions, découvertes, améliorations, nouvelles utilisations, œuvres d'auteurs, informations techniques, données, technologie, savoir-faire, savoir démontrer, concepts, schémas, modèles utilitaires, topographie et travaux de masque semi-conducteurs, spécifications, formules, méthodes, techniques, procédés, bases de données, logiciels et programmes informatiques (notamment code objet, code source et aspects non-littéraux), algorithmes, architecture, enregistrements, documentation et autre propriété intellectuelle similaire, sous toutes les formes et intégrée dans un support, qu'elle puisse ou non être protégée et enregistrée.
« Droits à la propriété intellectuelle » signifie tous les droits, titres et intérêts à toute propriété intellectuelle, notamment mais sans exhaustivité les brevets, copyright et droits d'auteur similaires, droits relatifs, secret professionnel et droits de confidentialité similaires, droits conceptuels, droits à la propriété industrielle, marque commerciale, nom commercial, habillage commercial et droits similaires à la marque, ainsi que : (a) toutes les applications, enregistrements, renouvellements, prolongations, continuations, continuations partielles, divisions ou réémission des droits précités ; et (b) tout fonds de commerce associé aux droits précités.
« Loi » signifie toute loi, réglementation, ordonnance ou règle de toute juridiction fédérale, nationale, étrangère, régionale ou locale.
« Marques » signifie les marques commerciales, noms commerciaux, logos, marques conceptuelles, marques de service, habillage commercial et/ou noms de marque.
« Site » signifie le site web https://grabcad.com/ ainsi que ses sous-domaines et pages web et, pour dissiper toute ambiguïté, inclut également son aspect et son style ainsi que ses éléments d'arrangement conceptuels.
« Contenus du site » signifie collectivement le contenu et les fonctionnalités (hormis les soumissions des utilisateurs).
« Logiciel » signifie la suite logicielle GrabCAD mise à disposition via le site, comprenant les modules GrabCAD Workbench et GrabCAD Print.
2. MODIFICATION

Stratasys se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment en publiant le contrat modifié sur le site. De telles modifications entreront en vigueur dix (10) jours après une telle publication et la poursuite de votre utilisation de tout ou partie du site après cette date constituera votre accord d'engagement par le contrat modifié.
Vous acceptez que Stratasys puisse, à tout moment et sans préavis, commencer à facturer certains contenus du site et demander au client de créer un compte et d'acheter une licence d'abonnement périodique afin de continuer à accéder aux documents dudit site.
3. LICENCE

Sous réserves des conditions générales du présent contrat, Stratasys vous accorde une licence limitée, non-exclusive, non-cessible, non-transférable et ne pouvant pas faire l'objet d'une sous-licence, pendant la période (définie ci-dessous), pour accéder au site et l'afficher localement uniquement pour votre propre bénéfice et utilisation non-commerciale interne (collectivement, la « Licence »).
Pour dissiper toute ambiguïté, le site et les contenus du site (et toutes les copies mises à votre disposition) ne font l'objet d'une licence qu'aux termes de ce contrat et aucun titre au site, au contenu du site et à de telles copies ne vous est transféré. Hormis la licence, aucun autre droit ne vous est accordé eu égard au site ou aux contenus du site, que ce soit par licence implicite, préclusion, épuisement de brevet, en vertu de la loi ou autrement.
Pour dissiper davantage toute ambiguïté, le présent contrat ne vous accorde aucun droit au logiciel (tel que GrabCAD Workbench ou GrabCAD Print), dont l'accès et l'utilisation sont régis par les conditions de service et d'utilisation du logiciel GrabCAD disponibles sur le site https://grabcad.com/software_terms. Pour en savoir plus sur le téléchargement et l'administration des fichiers de projet dans votre compte GrabCAD Workbench et l'organisation de groupes de projet et d'espaces collaboratifs avec d'autres utilisateurs (privés pour vous et ces mêmes utilisateurs), consultez le site help.grabcad.com et notre livre blanc sur la sécurité sur le site http://resources.grabcad.com/security-at-grabcad-whitepaper.
4. RESTRICTIONS DE LA LICENCE

Sauf dans la mesure contraire expressément autorisée aux termes du présent contrat, vous vous interdirez (et interdirez ou découragerez toute tierce partie) d'agir comme suit : (a) copier ou reproduire le site ou les contenus du site ; (b) vendre, céder, louer à bail, prêter, louer, émettre, sous-licencier, mettre à disposition ou distribuer autrement à une tierce partie, ou exécuter publiquement, afficher ou communiquer le site ou les contenus du site (par exemple, en téléchargeant la soumission d'un autre utilisateur sur un autre site web ou une application) ou utiliser le site ou les contenus du site autrement dans un environnement de temps partagé, d'externalisation ou de bureau de service ; (c) modifier, altérer, adapter, arranger, traduire, décompiler, désassembler, soumettre à ingénierie inversée, décrypter ou tenter autrement de découvrir le code source ou les aspects non-littéraux du site ou des matériaux du site ; (d) supprimer, altérer ou dissimuler tout ou partie d'un copyright, d'une marque commerciale ou autre avis de droit à la propriété ou légende affiché ou contenu sur ou dans le site ou les contenus du site ; (e) circonvenir, désactiver ou autrement interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité ou techniques ou protocolaires du site ou des contenus du site, comme les fonctionnalités qui en restreignent ou surveillent l'utilisation ; (f) exécuter une œuvre dérivée du site ou des contenus du site ou utiliser le site pour développer un service ou un produit identique (ou substantiellement similaire) au site ou aux contenus du site ; (g) dévoiler publiquement les résultats de tests de performance ou d'études d'évaluation internes du site ou des contenus du site, sans envoyer préalablement les résultats et la ou les études associées à Stratasys et obtenir l'approbation écrite de Stratasys à propos des présomptions, méthodologies et autres paramètres du test ou de l'étude ; (h) publier ou transmettre tout robot, logiciel malveillant, cheval de Troie, logiciel espion ou élément malveillant similaire destiné (ou possédant le potentiel) à endommager ou perturber le site ou les contenus du site et/ou (i) utiliser le site ou les contenus du site pour enfreindre, détourner ou violer les droits à la propriété intellectuelle d'une tierce partie, la confidentialité ou autre droit personnel ou une loi.
Les restrictions ci-dessus sont des limitations de la licence et votre total respect de ce qui précède forme une condition de la licence. Pour dissiper toute ambiguïté, les références dans cette section au « Site » et aux « Contenus du site » seront considérées correspondre au site et aux contenus du site, respectivement et pour tout ou partie.
Vous reconnaissez que le site et les contenus du site peuvent contenir des informations et des éléments confidentiels et propriété de Stratasys (et qui peuvent même constituer des secrets professionnels de Stratasys ou d'un affilié de Stratasys) et par conséquent vous acceptez qu'une infraction ou intention d'infraction de cette section (Restrictions de la licence) puisse avoir pour effet que Stratasys subisse des préjudices ou dommages pour lesquels un dédommagement financier serait inadéquat et, par conséquent, si Stratasys demande une injonction, une performance spécifique ou autre compensation équitable pour appliquer une quelconque disposition aux termes de cette section, Stratasys ne sera pas dans l'obligation de cautionner ou de prouver la probabilité de préjudice irréparable.
5. COMMENTAIRES

Vous n'êtes pas dans l'obligation de soumettre des commentaires, idées ou suggestions concernant le site ou la documentation du site à Stratasys (collectivement, les « Commentaires »). Néanmoins, dans la mesure où vous soumettez des commentaires, vous accordez par les présentes à Stratasys et à tous les affiliés de Stratasys partout dans le monde, une licence perpétuelle et irrévocable, non-exclusive, exempte de droits, totalement payée, pouvant faire l'objet d'une sous licence (par l'intermédiaire de plusieurs niveaux de sous-licenciés), cessible et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer, modifier, altérer, adapter, arranger, traduire, créer une œuvre dérivée, afficher publiquement, effectuer et communiquer et exploiter commercialement de tels commentaires, à quelques fins que ce soit (la « Licence des commentaires »). Vous déclarez et garantissez que : (a) Les commentaires du client s'abstiendront d'enfreindre, de détourner ou de violer les droits à la propriété intellectuelle, les droits moraux, la confidentialité ou autre droit personnel d'une tierce partie ni aucune loi ; et (b) vous possédez et maintiendrez pendant et après l'échéance de ce contrat, toutes les licences, consentements, autorisations et approbations nécessaires pour accorder la licence aux commentaires du client. La licence aux commentaires du client survivra à la résiliation du présent contrat. Les commentaires ne seront pas considérés (ou traités comme) confidentiels ou sensibles pour vous.
Pour dissiper toute ambiguïté, le retour n'inclut pas les soumissions des utilisateurs (qui font l'objet de la section 6 ci-dessous).
6. SOUMISSIONS D'UTILISATEURS

Si et quand vous soumettez, publiez, téléchargez ou mettez autrement à disposition un tel contenu (comme des fichiers CAD) sur ou par l'intermédiaire du site pour consultation publique (« Soumissions des utilisateurs ») vous accordez de ce fait :
6.1. À Stratasys et tous les affiliés de Stratasys partout dans le monde, une licence perpétuelle et irrévocable, non-exclusive, exempte de droits, totalement payée, pouvant faire l'objet d'une sous licence (par l'intermédiaire de plusieurs niveaux de sous-licenciés), cessible et transférable pour utiliser, reproduire, copier, distribuer, modifier, adapter, arranger, traduire, créer une œuvre dérivée, afficher publiquement, effectuer et communiquer de telles soumissions, dans le seul but de mettre à disposition, améliorer et/ou promouvoir le site et/ou les contenus du site (la « Licence de soumission des utilisateurs »).
6.2. À chaque utilisateur du site une licence perpétuelle et irrévocable, non-exclusive, exempte de droits, totalement payée, ne pouvant pas faire l'objet d'une sous licence, non-cessible et non-transférable pour utiliser, reproduire, copier, modifier, adapter, arranger, traduire, créer une œuvre dérivée, de telles soumissions des utilisateurs, au profit et pour utilisation interne non-commerciale à un tel utilisateur (la « Licence croisée »).
Vous déclarez et garantissez que : (a) vos soumissions des utilisateurs s'abstiendront d'enfreindre, de détourner ou de violer les droits à la propriété intellectuelle, les droits moraux, la confidentialité ou autre droit personnel d'une tierce partie ni aucune loi ; et (b) vous possédez et conserverez pendant et après l'échéance de ce contrat, toutes les licences, consentements, autorisations et approbations nécessaires pour accorder la licence aux soumissions des utilisateurs et la licence croisée. En outre, vous renoncez irrévocablement et inconditionnellement par les présentes (et ferez en sorte de renoncer) et vous engagez (pendant ou après la période) à ne jamais faire valoir contre Stratasys, les affiliés de Stratasys et/ou tout utilisateur du site, un quelconque droit moral, privé ou autre droit personnel aux soumissions de vos utilisateurs. La licence aux soumissions des utilisateurs et la licence croisée survivront à la résiliation du présent contrat. Les soumissions des utilisateurs rendues publiques ne seront pas considérées (ou traités comme) confidentielles ou sensibles pour vous.
Vous êtes seul responsable et engagé eu égard aux soumissions de vos utilisateurs. Stratasys n'est pas dans l'obligation d'accepter, d'afficher, d'examiner ou de conserver les soumissions de vos utilisateurs, ni de faire appliquer la licence croisée ou vos droits à la propriété intellectuelle en rapport avec les soumissions des utilisateurs. Stratasys peut, pour une raison quelconque, à tout moment et sans vous en donner préavis, modifier, remplacer et/ou supprimer les soumissions de vos utilisateurs, comme par exemple mais sans limitation, si Stratasys : (a) détermine que vous enfreignez une disposition du présent contrat ou avez violé (ou si Stratasys vous soupçonne de violer) une loi applicable ; et/ou (b) considère utile ou raisonnablement nécessaire de respecter une loi applicable, une procédure légale ou une demande gouvernementale pour appliquer le présent contrat (y compris les investigations de potentielles infractions à son égard), de détecter, empêcher ou traiter autrement des problèmes de fraude ou de sécurité, ou de protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Stratasys, de ses utilisateurs ou du public.
La politique de Stratasys consiste à respecter les droits légitimes des propriétaires de copyright et Stratasys répondra aux avis clairs d'infractions supposées au copyright conformément à sa Politique concernant la propriété intellectuelle alors en vigueur.
7. CONTENUS ET SITES WEB DE TIERS

Le site peut vous permettre de consulter, d'accéder, de vous relier et d'utiliser des propriétés et contenus de tierces parties, qui n'appartiennent pas à Stratasys et que Stratasys ne contrôle pas, comme les soumissions d'autres utilisateurs (« Contenus de tiers »), et votre interaction avec les contenus de tiers peuvent faire l'objet de conditions et politiques qu'il vous incombe d'examiner. Votre interaction et la confiance que vous placez dans les contenus de tiers sont à votre seule discrétion et à vos seuls risques.
8. CARACTÉRISTIQUES

Stratasys se réserve le droit de supprimer, et/ou ajouter des caractéristiques à tout moment, sans vous en aviser et pour quelque raison que ce soit. Certaines caractéristiques peuvent en tous cas être limitées, suspendues ou restreintes par géographie, volume, durée ou tout autre critère déterminé par Stratasys. En outre, si Stratasys détermine que vous enfreignez une quelconque disposition du présent contrat, Stratasys se réserve le droit de bloquer votre accès à certaines caractéristiques. Une caractéristique nouvelle ou modifiée peut être accompagnée de conditions de licence distinctes ou supplémentaires, auquel cas de telles conditions sont applicables à la place ou en complément du présent contrat (comme exposé dans de telles conditions de licence).
9. CONFIDENTIALITÉ

Vous acceptez par les présentes que, conformément à la politique de confidentialité alors en vigueur de Stratasys, disponible sur le site https://grabcad.com/privacy_policy (« Politique de confidentialité »), qui est intégrée au présent contrat, Stratasys puisse collecter, obtenir, stocker et utiliser des informations sur votre utilisation du site.
10. PÉRIODE

Le présent contrat commence à la date effective et demeure pleinement en vigueur et effet jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une ou l'autre partie, conformément aux présentes (la « Période »).
11. RÉSILIATION

Stratasys se réserve le droit de résilier immédiatement le présent contrat ou de modifier, suspendre ou interrompre votre accès au site et votre utilisation du site (pour tout ou partie), pour un motif quelconque, à tout moment et sans préavis et vous acceptez que Stratasys n'ait aucune responsabilité ni obligation à votre égard dans le cas d'une telle résiliation, modification, suspension ou interruption. Votre seul recours si vous contestez une disposition du présent contrat ou êtes insatisfait du site ou de son contenu, consiste à résilier le contrat en cessant d'accéder au site et de l'utiliser ainsi que son contenu.
12. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION ; SURVIE

Lors de la résiliation du présent contrat : (a) la licence sera automatiquement résiliée ; et (b) vous cesserez immédiatement tout accès au site et utilisation du site et de son contenu. La résiliation de ce contrat n'affectera pas les droits ou responsabilités cumulés par l'une ou l'autre partie en ce qui concerne la date effective de résiliation. Toute disposition au présent contrat qui est stipulée survivre à la résiliation survivra, tout comme les sections 12 (Conséquences de la résiliation ; survie) à18 (Généralités) comprise.
13. PROPRIÉTÉ

Nous confirmons par les présentes que le site et son contenu sont ou peuvent être protégés par la loi, des traités et conventions régissant la propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes sont par conséquent réservés par Stratasys, ses concédants et fournisseurs. Hormis vos soumissions en qualité d'utilisateur, Stratasys et/ou ses concédants et fournisseurs sont les seuls propriétaires exclusifs de tous les droits à la propriété intellectuelle relatifs au site et à son contenu. Les marques affichées sur le site (comme, mais sans exhaustivité, GrabCAD, GrabCAD Community, GrabCAD Workbench et GrabCAD Print) sont des droits à la propriété intellectuelle de Stratasys et/ou de ses concédants et fournisseurs. Pour dissiper toute ambiguïté et hormis la licence de soumission de l'utilisateur et la licence croisée, vous conservez la propriété de tous les droits à la propriété intellectuelle relatifs à vos soumissions en qualité d'utilisateur.
14. DÉNI DE GARANTIES

LE SITE ET SON CONTENU (QUI, POUR DISSIPER TOUTE AMBIGUÏTÉ, PEUVENT INCLURE D'AUTRES SOUMISSIONS ET CONTENUS DE TIERCES PARTIES), AINSI QUE TOUS LES AUTRES ÉLÉMENTS FOURNIS OU MIS À DISPOSITION PAR STRATASYS, VOUS SONT FOURNIS ET MIS À DISPOSITION SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ » ET AVEC TOUS LES DÉFAUTS, SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, NOTAMMENT SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ DE SERVICE, DE NON-INFRACTION, CONCERNANT LES DÉFAUTS LATENTS OU QUI DÉCOULENT PAR AILLEURS D'UNE PERFORMANCE OU D'UNE TRANSACTION, OU UTILISATION PROFESSIONNELLE, QUI SONT TOUS DÉNIÉS PAR STRATASYS ET SES CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS.
EN OUTRE, NI STRATASYS NI SES CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS N'OFFRENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION :
14.1. CONCERNANT LE CONTENU, L'EFFICACITÉ, L'UTILITÉ, LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, LA PONCTUALITÉ, L'EXACTITUDE OU LA COMPLÉTUDE DU SITE, DE SON CONTENU ET DES AUTRES ÉLÉMENTS MENTIONNÉS ; OU
14.2. QUE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE SON CONTENU OU DES AUTRES ÉLÉMENTS MENTIONNÉS RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU VOS ATTENTES OU SERA ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREURS.
Certaines juridictions sont susceptibles de ne pas autoriser le déni de certaines garanties ou conditions implicites et, dans la mesure qui vous concerne, Stratasys limite la durée de telles garanties et conditions à une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date effective.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CETTE SECTION (DÉNI DE GARANTIES) CONSTITUE UNE BASE ESSENTIELLE DE LA NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET STRATASYS.
15. DÉDOMMAGEMENT

En cas d'exigence, de plainte, de poursuite, d'action et/ou de procédure à l'encontre de Stratasys, d'un affilié de Stratasys et/ou des directeurs, cadres, employés, agents, représentants, clients, fournisseurs ou concédants des entités précitées (constituant individuellement un « Indemnisé »), basée sur ou découlant de votre :

15.1. utilisation du site ou de son contenu (pour tout ou partie) ;
15.2. infraction à l'une des dispositions du présent contrat ; et/ou
15.3. violation d'une quelconque loi vous étant applicable
(chaque cas précité, une « Plainte ») puis, sur demande écrite de Stratasys (décidée à sa seule discrétion), vous acceptez d'assurer le contrôle complet de la défense et du règlement de la plainte ; pourvu que, toutefois (A) Stratasys se réserve le droit à tout moment et par la suite, de reprendre le contrôle total ou partiel de la défense et/ou du règlement de la plainte ; et (B) vous ne réglerez aucune plainte ou n'accepterez aucune responsabilité à ce titre, sans le consentement préalable par écrit de Stratasys.

En outre, indépendamment du fait (ou de la mesure dans laquelle) vous avez participé à la défense et/ou au règlement d'une plainte, vous acceptez d'indemniser et d'exonérer de toute responsabilité l'indemnisé pour et par rapport à : (i) tous les coûts et frais (notamment et sans limitation des honoraires d'avocat raisonnables) encourus par l'indemnisé dans la défense d'une telle plainte ; et (ii) tous les montants accordés à l'encontre ou imposés à l'indemnisé au titre d'une telle plainte, ou autrement payés en règlement de la plainte (notamment et sans limitations les dommages, pertes, responsabilités et amendes).
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

16.1. STRATASYS OU UN AFFILIÉ DE STRATASYS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, EN RAPPORT AVEC LUI OU AUTREMENT POUR :

  1. DES DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS ;

  2. TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE COMMERCIALE, MANQUE À GAGNER OU PERTE D'ÉPARGNE ANTICIPÉE ;

  3. PERTE OU DOMMAGES DE DONNÉES, RÉPUTATION OU FONDS DE COMMERCE ET/OU

  4. LE COÛT D'APPROVISIONNEMENT DE MARCHANDISES OU SERVICES DE SUBSTITUTION.


16.2. LA RESPONSABILITÉ TOTALE COMBINÉE DE STRATASYS ET DE TOUS LES AFFILIÉS DE STRATASYS AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, EN RAPPORT AVEC LUI OU AUTREMENT NE PEUVENT EXCÉDER DIX DOLLARS U.S. (10 US$).
16.3. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PRÉCITÉES S'APPLIQUERONT : (A) MÊME SI STRATASYS OU UN AFFILIÉ DE STRATASYS A ÉTÉ AVISÉ OU AURAIT DÛ ÊTRE INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE PERTES, DOMMAGES OU COÛTS ; (B) MÊME SI UN RECOURS AUX TERMES DE CE CONTRAT N'ATTEINT PAS SON OBJET ESSENTIEL ; ET (C) QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE OU LA BASE DE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS SANS LIMITATION INFRACTION AU CONTRAT, TORT, NÉGLIGENCE ET STRICTE RESPONSABILITÉ).
16.4. Certaines juridictions sont susceptibles de ne pas autoriser l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, ou d'autres dommages et, dans la mesure qui vous est applicable, de telles exclusions et limitations ne s'appliqueront pas.
16.5. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CETTE SECTION (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) CONSTITUE UNE BASE ESSENTIELLE DE LA NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET STRATASYS. VOUS CONFIRMEZ ET ACCEPTEZ EN OUTRE QUE TOUT MOTIF D'ACTION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AUX TERMES OU AUTREMENT EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT DOIT COMMENCER DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS APRÈS QUE VOUS AYEZ EU CONNAISSANCE (OU LA DATE À LAQUELLE VOUS AURIEZ RAISONNABLEMENT DÛ AVOIR CONNAISSANCE) DU MOTIF DE L'ACTION. SINON, VOUS ACCEPTEZ QU'UNE TELLE CAUSE D'ACTION SOIT CONSIDÉRÉE COMME DÉFINITIVEMENT EXCLUE.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat sera régi par et interprété selon les lois de l'état de New York, États-Unis sans considération de conflit de règles ou principes juridiques. La convention des nations unies concernant les contrats pour la vente internationale de marchandises ne sera pas applicable au présent contrat et elle est déclinée aux présentes. Toute plainte, tout litige ou controverse aux termes ou autrement en rapport avec le présent contrat sera soumis à la juridiction exclusive, aux lieux et aux tribunaux situé à New York County, New York, et vous, par les présentes, vous soumettez irrévocablement et inconditionnellement à la juridiction personnelle de ces tribunaux et renoncez à tout lieu, forum de juridiction inapproprié ou autres objections à une telle juridiction et un tel lieu. En outre, vous :

  • 17.1. acceptez que toute procédure destinée à résoudre ou à plaider toute plainte, tout litige ou controverse soit conduite uniquement sur une base individuelle (et non dans le cadre d'un recours collectif ou d'une procédure collective) et que vous ne puissiez pas initier de telles procédures uniquement pour votre propre compte ;

  • 17.2. par les présentes, renoncez irrévocablement et inconditionnellement au droit de plaider de telles plaintes, de tels litiges ou controverses au tribunal devant un jury ; et

  • 17.3. acceptez de ne pas participer à des plaintes, litiges ou controverses déposées par un procureur général ou son représentant, ou dans des plaintes, litiges ou controverses impliquant l'accès ou l'utilisation du site d'une autre personne.


Nonobstant les dispositions contraires au présent contrat, Stratasys peut demander une injonction, une prestation spécifique et/ou autre réparation auprès de tout tribunal partout dans le monde de juridiction compétente.
18. GÉNÉRALITÉS

18.1. Contrat complet. Le présent contrat constitue l'accord complet des parties concernant l'objet auquel il se rapporte et supplante et remplace tous les autres accords et déclarations préalables et contemporaines, oraux ou écrits par les parties en rapport avec un tel objet.
18.2. Cession. Stratasys peut céder le présent contrat (ou l'un de ses droits et obligations dans ce contexte) sans votre accord et sans préavis. Le présent contrat vous est personnel et vous vous interdirez de le céder (ou l'un de ses droits et obligations dans ce contexte) sans l'autorisation expresse préalable par écrit dûment signée par Stratasys. Toute cession interdite sera nulle et non avenue.
18.3. Séparabilité. Dans le cas où une quelconque disposition du présent contrat serait considérée invalide, illégale ou non applicable par un tribunal de juridiction compétente : (a) les autres dispositions du présent contrant resteront entièrement applicables et en vigueur ; et (b) la disposition affectée sera inopérante uniquement dans cette juridiction (et uniquement dans la mesure et pour la durée d'une telle invalidité, illégalité ou inexécutabilité), et sera remplacée (eu égard à une telle juridiction) par une disposition valide, légale et applicable correspondant le plus étroitement possible à l'intention légale originale et à l'impact économique d'une telle disposition.
18.4. Recours. Sauf mention contraire dans le présent contrat, aucun droit ou recours conféré ou réservé par l'une des parties aux termes du présent contrat n'est prévu ni ne sera considéré comme exclusif aux termes du présent contrat en justice ou en équité, mais sera cumulé à de tels droits et recours.
18.5. Renonciation. Aucun délai ou défaillance de la part d'une des parties aux présentes dans l'exercice de droits ou de recours aux termes du présent contrat ne constituera une renonciation à ces droits et aucun exercice unique ou partiel de ces droits ou recours n'empêchera tout autre exercice ou exercice ultérieur ou l'exercice de tout autre droit ou recours. Toute renonciation accordée aux présentes doit être par écrit (pour vos renonciations, les courriers électroniques seront acceptables ; pour les renonciations de Stratasys, l'écrit doit être dûment signé par Stratasys) et ne sera valable que dans le cas précis pour lequel elle est accordée.
18.6. Relation. La relation entre les parties est uniquement celle de contractants indépendants. Aucune disposition du présent contrat ne sera considérée comme créant une relation d'emploi, fiduciaire, de co-entreprise, d'agence ou autre entre les parties.
18.7. Avis. Vous acceptez que Stratasys puisse vous envoyer des avis par e-mail, par courrier postal et/ou via des publications sur le site. Sauf mention contraire dans le présent contrat ou exigée par la loi qui vous est applicable, vous acceptez d'envoyer tous les avis à Stratasys à support@grabcad.com.
18.8. Absence de bénéficiaire tiers. Sauf disposition contraire expresse dans le présent contrat (affiliés et indemnisés de Stratasys par exemple), il n'existera aucun bénéficiaire tiers du présent contrat. Vous confirmez et acceptez en outre que certains fournisseurs et/ou concédants de Stratasys puissent, dans leurs accords avec Stratasys, être en droit d'appliquer certaines restrictions des droits et usage à l'encontre des utilisateurs du site et des contenus du site et, dans cette mesure, de tels fournisseurs et concédants seront en droit d'appliquer de tels droits et restrictions directement à votre encontre.
18.9. Respect des lois. Vous acceptez d'utiliser le site et les contenus du site dans le respect de toutes les lois qui vous sont applicables. Sans limiter la généralité de la phrase qui précède, vous ne devez pas utiliser ou exporter ou réexporter un site ou des contenus d'un site en violation des lois de contrôle des exportations. « Lois de contrôle des exportations » signifie toutes les lois d'exportation et de réexportation qui vous sont applicables, ainsi que les réglementations administratives d'exportation des États-Unis (EAR) tenues par l'US Department of Commerce, les sanctions commerciales et économiques tenues par l'US Treasury Department's Office of Foreign Assets Control, et l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR) tenues par l'US Department of State.
18.10. Force Majeure. Force Majeure. Stratasys décline toute responsabilité pour un manque de réalisation d'une obligation ou de prestation de service aux présentes en raison de (a) catastrophe naturelle, (b) guerre, émeute ou mouvement populaire, (c) lois ou directives gouvernementales, grèves, cessation de travail, ou de pénurie d'équipement ou d'installation et/ou (d) autres causes similaires hors du contrôle raisonnable de Stratasys. Pour dissiper toute ambiguïté, tous les problèmes liés à l'hébergement du site ou des contenus du site ne seront pas considérés être sous le contrôle raisonnable de Stratasys.

Dernière mise à jour : 28 juin 2016

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