La contribution de la Cour de cassation à la construction juridique européenne : Europe du droit, Europe des juges








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2.1.1.4. – Le déroulement des procédures :

L’équité de la procédure constitue, dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme une garantie fondamentale de la prééminence du droit dans les sociétés démocratiques.

- Elle implique d’abord que les parties obtiennent sur leur procès un jugement dans un délai raisonnable, celui-ci étant apprécié au regard de la complexité de l’affaire, du comportement du requérant et des autorités judiciaires, de l’enjeu du litige.

La deuxième chambre civile a précisé le 24 mars 2005 (Bull. 2005, II, n° 78, p. 70, pourvoi n° 03-15.791) que la sanction qui s’attache à la violation de l’obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n’est pas l’annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.

- Il faut aussi que les parties aient pu être informées de leurs droits procéduraux dans des conditions leur permettant d’agir, notamment s’il s’agit du délai d’exercice d’un recours. Mais cette exigence n’implique pas que les parties aient effectivement reçu l’information, dès lors que les diligences requises pour la délivrance de cette information ont été régulièrement accomplies (2è Civ., 19 décembre 2002, Bull. 2002, II, n° 295, p. 234, pourvoi n° 01-02.583 ; 2è Civ., 20 mars 2003, Bull. 2003, II, n° 71, p. 62, pourvoi n° 01-03.218 et n° 72, p. 63, pourvoi n° 01-11.542).

- Le principe de la contradiction revêt une importance essentielle au regard de l’équité de la procédure et de l’exigence d’égalité des armes qui en est l’une des composantes. Il permet par exemple de juger conforme aux exigences de l’article 6§1 de la CEDH la production aux débats d’une affaire de faillite personnelle d’une simple étude par un expert-comptable de documents sociaux et comptables, qui n’a pas la valeur probante d’une expertise judiciaire mais est recevable dès lors qu’elle a été soumise à la discussion contradictoire des parties (2è Civ., 7 novembre 2002, Bull. 2002, II, n° 246, p. 191, pourvoi n° 01-11.672).

De même, si les parties n’ont pas à être entendues dans une procédure de taxe, cette circonstance n’est pas en contradiction avec l’article 6§1, dès lors que le premier président de la cour d’appel statue sur le recours motivé du demandeur et les observations écrites du défendeur à la contestation (2è Civ., 30 janvier 2003, Bull. 2003, II, n° 22, p. 18, pourvoi n° 01-02.067).

Le juge peut aussi, sans méconnaître le même texte, régulariser une procédure d’expertise en ordonnant la reprise de celles des opérations qui n’ont pas été menées contradictoirement par l’expert, en l’invitant à porter à la connaissance des parties l’avis d’un technicien qu’il avait pris l’initiative de consulter, à recueillir leurs dires et à y répondre (2è Civ., 24 juin 2004, Bull. 2004, II, n° 317, p. 267, pourvoi n° 02-14.959).

En revanche, méconnaît les exigences de l’article 6§1 de la CEDH la cour d’appel qui, saisie d’un pourvoi immédiat à l’encontre d’une ordonnance rendue par un tribunal d’instance dans une procédure locale d’exécution forcée immobilière, se prononce après avoir constaté que le pourvoi n’était pas motivé, sans inviter l’auteur du recours à faire valoir ses moyens (2è Civ., 4 mars 2004, Bull. 2004, II, n° 85, p. 74, pourvoi n° 02-13.164).

- L’équité du procès suppose également que le juge respecte l’égalité des armes et ne refuse pas, par une pétition de principe, d’examiner les éléments de preuve produits par une partie (2è Civ., 14 septembre 2006, précité).

- La nécessité d’un procès équitable n’exclut pas des modalités procédurales particulières. Ainsi, le principe de l’oralité de la procédure devant le tribunal d’instance, qui impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement ses prétentions et les justifier, n’est pas contraire à l’article 6§1 de la CEDH et permet au juge de déclarer irrecevables les observations adressées par courrier par une partie qui ne comparaît pas et ne se fait pas représenter (2è Civ., 23 septembre 2004, Bull. 2004, II, n° 414, p. 351, pourvoi n° 02-20.497 ; 2è Civ., 10 février 2005, Bull. 2005, II, n° 31, p. 29, pourvoi n° 02-20.495).

- Le double degré de juridiction n’est pas imposé par la Cour européenne des droits de l’homme comme garantie indispensable de l’équité d’une procédure, (au moins en matière civile, au sens européen du terme). Il en résulte par exemple que ne méconnaît pas les exigences de l’article 6§1 de la CEDH la cour d’appel qui, saisie de l’appel d’un jugement de sursis à statuer, use de la faculté d’évoquer les points non jugés en première instance si elle estime, au regard notamment de l’exigence d’une durée raisonnable de la procédure, de donner à l’affaire une solution définitive (2è Civ., 21 avril 2005, Bull. 2005, II, n° 110, p. 96, pourvoi n° 03-16.466).

N’est pas non plus incompatible avec ces dispositions l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu’à défaut de notification d’un jugement dans le délai de deux ans de son prononcé, une partie ne peut plus exercer de recours, une telle disposition étant justifiée par les impératifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice (2è Civ., 30 janvier 2003, Bull. 2003, II, n° 23, p. 19, pourvoi n° 99-19.488).

- La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme inclut l’exécution des jugements dans les composantes du procès qui doivent être prises en considération pour apprécier l’équité de la procédure. Il en résulte notamment que l’exécution forcée poursuivie en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire aux risques et périls du créancier n’est pas contraire aux exigences de l’article 6§1 de la CEDH (2è Civ., 10 février 2005, Bull. 2005, II, n° 28, p. 26, pourvois n° 03-15.067 et 03-15.068).

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2.1.1.5. – L’exercice d’un contrôle juridictionnel :

L’évolution législative, depuis une trentaine d’années, a multiplié les hypothèses de traitement administratif de certains contentieux, notamment pour des raisons d’efficacité dans l’assimilation de contentieux de masse ou de technicité de certaines matières. Comment concilier ces impératifs avec les exigences d’un procès équitable ?

L’examen de la jurisprudence montre que l’existence d’un recours juridictionnel devant un tribunal ordinaire peut être retenue comme élément de sécurisation, par rapport aux dispositions de la Convention, de certaines procédures administratives. On peut le vérifier, non seulement pour des procédures civiles ou pénales diverses (2.1.1.5.1.), mais aussi en droit des pratiques anticoncurrentielles (2.1.1.5.2.).

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2.1.1.5.1. – Les procédures civiles ou pénales :

  • En matière de vérification des dépens, c’est l’existence d’un recours contradictoire devant le président de la juridiction qui justifie une procédure qui, dans un premier temps, se déroule en l’absence d’une telle contradiction devant le greffier du tribunal (2è Civ., 14 octobre 2004, Bull. 2004, II, n° 458, p. 389, pourvoi n° 02-14.510).

  • Le recours ouvert à un candidat à l’inscription sur une liste d’expert dont le dossier n’a pas été retenu par l’assemblée générale de la juridiction est un recours effectif, au sens de l’article 13 de la CEDH, et les dispositions légales relatives aux experts judiciaires ne sont pas contraires à l’article 6§1 du même texte (2è Civ., 13 juillet 2005, Bull. 2005, II, n° 199, p. 176, pourvoi n° 05-10.444).

  • De même pour la procédure de visite domiciliaire en matière fiscale, soumise au contrôle d’un juge, même si l’autorisation de visite donnée par requête ne peut faire l’objet d’une rétractation (2è Civ., 21 avril 2005, Bull. 2005, II, n° 111, p. 97, pourvoi n° 02-21.148).

  • Enfin, la procédure de l’amende forfaitaire majorée est compatible avec les dispositions de ce texte dès lors que le contrevenant dispose d’un recours, ayant la possibilité de faire valoir ses droits devant le tribunal de police, à l’occasion d’un débat contradictoire (2è Civ., 16 mai 2002, Bull. 2002, II, n° 98, p. 78, pourvoi n° 00-20.129).

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2.1.1.5.2. – Le droit des pratiques anti-concurrentielles :

Si la Cour européenne des droits de l’homme admet, sous certaines conditions, qu’une autorité administrative puisse prononcer des sanctions assimilables à des sanctions pénales (2.1.1.5.2.1.), cette autorité doit, dans l’exercice de ce pouvoir, respecter les dispositions de l’article 6 CEDH. L’application de ces dispositions conduit peu à peu à une modélisation de la procédure de sanction (2.1.1.5.2.2.). La question de l’autonomie procédurale des Etats devra enfin être examinée (2.1.1.5.2.3.).

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2.1.1.5.2.1. – Le prononcé de sanctions par le Conseil de la concurrence

La Cour européenne des droits de l’homme admet que des impératifs de souplesse et d’efficacité peuvent justifier l’intervention préalable dans une procédure qui n’est qualifiée ni de civile ni de pénale par le droit interne, d’autorités administratives indépendantes, tel le Conseil de la concurrence, qui ne satisfont pas en eux-mêmes à toutes les exigences de l’article 6 §1 de la Convention, sous réserve qu’ils soient soumis au contrôle d’un organe juridictionnel jouissant de la plénitude de juridiction.

Défini par le Conseil constitutionnel[5] comme un organisme administratif de nature non juridictionnelle, le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante.

Chargé d’assurer le respect de l’ordre public économique, le Conseil de la concurrence est investi du pouvoir de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, et notamment les ententes et les abus de position dominante.

Les sanctions, qui assortissent ces infractions à la liberté de la concurrence sur les marchés, peuvent atteindre jusqu’à 10 % du montant du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes d’une entreprise (article L. 464-2 du Code de commerce).

Ces sanctions, bien que prononcées par une autorité administrative relèvent, en raison de leur finalité et de leur gravité, de la matière pénale au sens de l’article 6 CEDH.

Les décisions de sanctions prises par le Conseil de la concurrence sont susceptibles d’un recours « en annulation ou en réformation » devant la seule cour d’appel de Paris (article L. 464-8 du Code de commerce). Celle-ci, exerçant un contrôle de légalité et un contrôle de plein contentieux, peut procéder à une nouvelle appréciation des éléments de faits et de droit et le cas échéant substituer sa décision à celle de l’autorité administrative. (Voir notamment, Com., 30 mai 2000, Bull. 2000, IV, n° 112, p. 100, pourvoi n° 99-17.038 ; Com., 13 juillet 2004, Bull. 2004, IV, n° 163, p. 175, pourvoi n° 03-11.512 ; Com., 27 septembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 181, p. 195, pourvoi n° 04-16.677, commenté au présent rapport).

Les décisions de la cour d’appel de Paris sont soumises au contrôle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation.

Se référant à la jurisprudence de la Cour européenne, la Chambre commerciale a admis, malgré les critiques d’une partie de la doctrine, que le fait que les débats devant le Conseil de la concurrence ne sont, en application de l’article L. 463-7 du Code de commerce, pas publics, ne saurait faire grief aux parties intéressées dès lors que les décisions prises par le Conseil subissent a posteriori le contrôle effectif d’un organe judiciaire offrant toutes les garanties d’un tribunal au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. (Com., 5 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n° 159, p. 135, pourvoi n° 97-15.105 ; Com., 28 janvier 2003, Bull., IV, n° 12, p. 14, pourvoi n° 01-00.528 ; Com., 28 juin 2005, Bull., IV, n° 137, p. 145, pourvoi n° 04-13.910).

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2.1.1.5.2.2. – La modélisation de la procédure de sanction :

Si l’existence d’un recours juridictionnel permet d’assouplir les exigences de l’article 6 CEDH, il ne permet pas d’évincer les garanties du procès équitable des procédures conduisant au prononcé, par une autorité administrative indépendante, de sanctions assimilables à des sanctions pénales.

C’est au regard d’un examen concret des spécificités de la procédure applicable devant le Conseil de la concurrence que la Chambre commerciale a contrôlé le respect des dispositions de l’article 6 CEDH sur les principaux points suivants :

- l’autosaisine du Conseil de la concurrence :

Autorité indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des mécanismes de marché, le Conseil de la concurrence tient de l’article L. 462-5 du Code de commerce la faculté de se saisir d’office.

Dans une affaire ayant donné lieu un arrêt de la Chambre commerciale du 23 juin 2004 (Bull. 2004, IV, n° 132, p. 134, pourvoi n° 01-17.928), le Conseil s’était, sur le rapport oral d’un rapporteur, saisi de “la situation de la concurrence dans le secteur des crédits immobiliers”. Ce rapporteur, non membre du Conseil, avait assisté au délibéré du Conseil sur sa saisine avant d’être désigné pour l’instruire.

La cour d’appel ayant admis cette procédure, les pourvois invoquaient des violations de l’article 6 CEDH.

La Chambre commerciale a rejeté ces pourvois en relevant que la décision par laquelle le Conseil de la concurrence se saisit d’office n’est pas un acte de poursuite.

Elle en a déduit que la présence du rapporteur, chargé de rassembler les éléments permettant au Conseil d’apprécier l’intérêt qu’il peut y avoir à ce qu’il prenne une telle décision, à la séance de la formation du Conseil appelée à se prononcer sur ce point puis la désignation de ce rapporteur aux fins d’instruire cette saisine, ne méconnaissent ni le principe de la séparation des fonctions de poursuite et d’instruction, ni le principe d’impartialité.

- la participation du rapporteur au délibéré devant les autorités administratives indépendantes :

Le statut et les pouvoirs des rapporteurs diffèrent selon les autorités administratives indépendantes. Ainsi par exemple, si le rapporteur chargé de l’instruction devant l’ancienne Commission des opérations de bourse était membre du collège, le rapporteur devant le Conseil de la concurrence n’est pas membre de cette autorité.

S’agissant de la procédure alors applicable devant l’ancienne Commission des opérations de bourse, après avoir relevé que le rapporteur était l’un des membres de la Commission et avait été chargé de procéder à l’instruction d’une affaire et à toutes les investigations utiles, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a, le 5 février 1999 (Bull. 1999, ass. plén., n° 1, pourvoi n° 97-16.440) estimé que la participation de ce rapporteur au délibéré de la Commission était contraire au principe d’impartialité, dans sa dimension objective.

C’est le principe de l’égalité des armes qui a conduit la Chambre commerciale à ne pas admettre la participation au délibéré du Conseil de la concurrence du rapporteur dès lors que ce rapporteur a procédé à des investigations utiles pour l’instruction des faits dont le Conseil est saisi (Com., 5 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n° 159, p. 135, pourvoi n° 97-15.617).

La participation du rapporteur, sans voix délibérative, au délibéré du Conseil, alors prévue par l’article 25 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, manifestait en effet, au moins en apparence, une rupture d’égalité en permettant au rapporteur de s’exprimer au cours du délibéré sans réplique possible des parties.

Toutefois, les parties ne sont pas recevables à invoquer, pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen de nullité de la décision du Conseil de la concurrence tiré de la présence du rapporteur au délibéré (Com., 27 mars 2001, Bull. 2001, IV, n° 67, p. 63, pourvoi n° 99-10.045).

Par ailleurs, si la participation du rapporteur au délibéré du Conseil doit conduire la cour d’appel à annuler la décision du Conseil, elle est sans incidence sur la validité de l’instruction préalablement menée par ce rapporteur (Com., 13 juillet 2004, Bull. 2004, IV, n° 163, p. 175, pourvoi n° 03-11.512 commenté au rapport annuel 2004 de la Cour de cassation).

Le législateur a consacré cette jurisprudence en excluant la présence des rapporteurs au délibéré du Conseil de la concurrence lorsque celui-ci statue sur des pratiques prohibées par les articles L.420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 du Code de commerce (article L. 463-7 du même Code).

- la participation au délibéré du Conseil de la concurrence sur les sanctions de membres du Conseil ayant statué sur des mesures conservatoires :

L’article L. 464-1 du Code de commerce autorise le Conseil lorsqu’il est saisi au fond à prendre des mesures conservatoires, mais ce, à certaines conditions, spécifiques au droit de la concurrence. (Com., 18 avril 2000, Bull. 2000, IV, n° 75, p. 65, pourvoi n° 99-13.627 ; Com., 8 novembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 220, p. 236, pourvoi n° 04-16.857 ).

La Chambre commerciale a jugé le 9 octobre 2001 (Bull. 2001, IV, n° 160, p. 152, pourvoi n° 98-22.015) qu’il devait être déduit du fait que le Conseil s’était prononcé sur le caractère prohibé d’une partie des faits qui lui étaient dénoncés dans le cadre d’une procédure tendant à l’obtention de mesures conservatoires que le Conseil ne pouvait, dans une formation comportant des membres ayant déjà statué dans cette procédure, statuer à nouveau au fond, sans manquer objectivement au principe d’impartialité garanti par l’article 6 CEDH.

- le délai raisonnable :

La Chambre commerciale est souvent amenée à rappeler que la sanction qui s’attache à la violation de l’obligation pour le Conseil de la concurrence de se prononcer dans un délai raisonnable n’est pas l’annulation ou la réformation de sa décision, mais la réparation du préjudice résultant le cas échéant du délai subi (Com., 28 janvier 2003, Bull. 2003, IV, n° 12, p. 14, pourvoi n° 01-00.528 ; Com., 13 juillet 2004, Bull. 2004, IV, n° 163, p. 175, pourvoi n° 03-11.512).

Il pourrait cependant en aller différemment si les entreprises mises en cause établissaient de façon concrète que la durée de la procédure a porté atteinte à l’exercice de normal de leur défense (Com., 19 juin 2001, Bull. 2001, IV, n°120, p. 109, pourvoi n° 99-13.190 ; Com., 20 novembre 2001, Bull. 2001, IV, n°182, p. 173, pourvoi n° 99-16.776 ; Com., 22 novembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 231, p. 250, pourvoi n° 04-19.108).

- les observations du Conseil de la concurrence devant la cour d’appel de Paris :

Par dérogation aux règles de procédure civile, le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 autorise le Conseil de la concurrence à présenter à la cour d’appel des observations écrites dans la procédure de recours contre ses décisions. Ces observations sont portées à la connaissance des parties. Le Conseil peut également depuis le décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005, présenter des observations orales.

Contestée au regard de l’égalité des armes, cette faculté a été validée par la Cour de cassation. S’inspirant de la jurisprudence européenne[6], la Chambre commerciale admet que “la faculté offerte au Conseil, qui n’est pas partie à la procédure, par l’article 9, alinéa 1, du décret du 19 octobre 1987 (devenu article 11), de présenter, dans la procédure de recours, des observations écrites portées à la connaissance des parties, ne porte pas atteinte par elle-même aux droits de l’entreprise poursuivie à un procès équitable, dès lors qu’elle dispose de la faculté de répliquer par écrit et oralement à ces observations” (Com., 27 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 42, p. 32, pourvoi n° 96-11.080 ; Com., 13 juillet 2004, Bull. 2004, IV, n° 163, p. 175, pourvoi n° 03-11.512 ; Com., 22 février 2005, n° 03-21.045).

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