La contribution de la Cour de cassation à la construction juridique européenne : Europe du droit, Europe des juges








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2.1.1.6.4. – La première application du règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité :

Ce règlement unifie les règles de compétence juridictionnelle en posant des règles de compétence internationale directe basées sur deux critères : celui du centre des intérêts principaux du débiteur pour l’ouverture d’une procédure principale dont la portée est universelle en ce sens qu’elle concerne tous les actifs du débiteur y compris ceux situés sur un autre Etat membre ; et celui de simple établissement pour l’ouverture d’une procédure secondaire qui ne peut être, le plus souvent qu’une procédure de liquidation et dont les effets sont limités aux biens qui se trouvent sur le territoire de l’état qui ouvre la procédure secondaire.

Il établit également des règles de conflit de loi uniformes qui remplacent les règles nationales du droit international privé : ainsi, la loi applicable est en principe celle du lieu d’ouverture de la procédure, des tempérament étant cependant prévus.

Enfin, le règlement pose le principe de la reconnaissance de plein droit (donc sans exequatur) de la décision d’ouverture de la procédure principale, laquelle produit dans les autres Etats, les mêmes effets que dans l’Etat d’ouverture : la reconnaissance provoque ainsi le dessaisissement du débiteur dans tous les Etats ainsi que l’arrêt des poursuites individuelles et permet au syndic, sous certaines limites, d’exercer dans tous les Etats (sauf en cas de procédure secondaire) les pouvoirs que lui confère la loi de l’Etat d’ouverture et notamment de réaliser les biens du débiteur (en respectant les règles d’exécution du pays).

Ainsi que l’ont écrit de nombreux auteurs, le règlement réalise un compromis entre les deux thèses qui s’affrontent traditionnellement en droit commun de la faillite internationale, celle de l’unité et de l’universalité de la faillite, d’une part, et celle de la pluralité et de la territorialité, d’autre part.

Ce sont les règles de compétence juridictionnelle et de reconnaissance qui sont en jeu dans l’espèce qui a donné lieu à l’arrêt de la chambre commerciale du 27 juin 2006 (Bull. 2006, IV, n° 149, p. 159, pourvoi n° 03-19.863).

Le 16 mai 2003, la Haute Cour de justice de Leeds ouvrait une procédure principale d’insolvabilité à l’encontre de la SAS Isa Daisytek (la SAS), société ayant son siège statutaire situé en France. Pour s’estimer compétente, cette juridiction retenait que le « centre des intérêts principaux » de la SAS était situé à Bradford.

Quelques jours plus tard, le 26 mai 2003, le tribunal de commerce de Pontoise ouvrait, sur déclaration de l’état de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de cette même société dont le siège social était situé sur son ressort. Les co-administrateurs de la procédure ouverte en Angleterre formaient tierce opposition à ce jugement, considérant, sur le fondement du règlement européen n° 1346/2000 du 29 mai 2000, que la procédure ouverte par le juge anglais interdisait d’ouvrir une autre procédure principale d’insolvabilité en France. Le tribunal de commerce de Pontoise, par jugement du 1er juillet 2003 rejetait la tierce opposition en retenant que la procédure ouverte par le juge de Leeds n’avait pas été ouverte dans les conditions prévues par le règlement européen et ne constituait pas, par conséquent, un obstacle à l’ouverture d’une procédure en France. Le tribunal retenait notamment que le fait que la SAS soit filiale de la société de droit anglais Daisytek-Isa limited, dont le siège social était situé dans le ressort de la Haute Cour de Justice de Leeds, ne donnait pas compétence à cette juridiction pour ouvrir une procédure d’insolvabilité à son égard, dans la mesure où la notion de groupe est sans portée juridique et où chaque société du groupe dispose de la personnalité morale à part entière Les administrateurs britanniques interjetaient appel de ce jugement.

La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 4 septembre 2003, très commenté[15], a infirmé ce jugement et a dit que la SAS soumise à une procédure d’insolvabilité principale ouverte régulièrement à l’étranger ne pouvait pas faire l’objet d’une seconde procédure à titre principal à son siège.

La chambre commerciale a rejeté le pourvoi en ces termes[16] :

Attendu qu’ayant relevé que la Haute Cour de justice de Leeds s’était déclarée compétente pour ouvrir une procédure principale d’insolvabilité à l’encontre de la société après avoir retenu, examinant sa compétence au regard de l’article 3, paragraphe 1, que le centre des intérêts principaux de cette société était situé à Bradford (Royaume-Uni), la cour d’appel, qui n’avait pas à contrôler les motifs ayant permis à la juridiction de Leeds de renverser la présomption visée à l’article 3 du règlement, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé”.

La chambre commerciale a respecté, comme la première chambre civile l’a fait pour les règlements « Bruxelles I », et « Bruxelles II » (voir supra), l’esprit et la lettre des textes. Il faut maintenant attendre la jurisprudence de la Cour de justice sur cette question très controversée[17].

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2.1.2. – La modélisation du procès pénal :

Sont exclues de cette étude, pour des raisons liées à son volume nécessairement limité, les exigences procédurales relatives au jeu de l’article 5 de la Convention, et en particulier à ses paragraphes 1c, 2, 3 et 4. a conduit, dans les Etats parties, à l’avènement d’un modèle de procès, spécialement répressif, qui a renforcé les garanties des parties privées. On mesurera l’impact de cette “européanisation” du procès à travers les évolutions qu’a connues, et que continue de connaître, la jurisprudence de la chambre criminelle et ce, qu’il s’agisse du droit d’accès à un juge (2.1.2.1.), des qualités que doit revêtir ce juge et des garanties que doit offrir le procès pénal (2.1.2.3.). Auparavant, on rappellera une vérité d’évidence à savoir que la revendication du “droit à un procès équitable” suppose que le litige soit porté devant un véritable juge (2.1.2.2.). En conséquence, la chambre criminelle a jugé, le 16 mai 2001 (Bull. crim 2001, n° 126, p. 384, pourvoi n° 00-82.649), que “les principes du procès équitable reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme ne peuvent s’appliquer devant la Commission des infractions fiscales, qui n’est pas un premier degré de juridiction mais un organisme consultatif destiné à donner son avis au ministre chargé des Finances sur l’opportunité des poursuites”.

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2.1.2.1. – Le droit d’accès au juge répressif :

La chambre criminelle a pris acte de la jurisprudence européenne relative au droit d’accès à un juge, préalable indispensable à l’exercice des droits garantis par l’article 6, et ce au profit tant de l’“accusé” que de la partie civile.

L’accusé. - Eu égard à l’“accusé”, d’abord, le droit d’accès se combine avec la protection d’autres droits garantis tels que le respect de la vie privée et familiale et de la correspondance ou encore le droit à un “procès équitable”, en particulier le respect des droits de la défense. C’est ainsi que dans le silence du Code de procédure pénale sur la question, mais en tirant les conséquences de l’arrêt Lambert c/. France[18], la chambre criminelle a estimé dans un arrêt du 15 janvier 2003 (Bull. crim. 2003, n° 10, p. 35, pourvoi n° 02-87.341) que la personne mise en examen, dont les conversations téléphoniques avec le titulaire de la ligne placée sous écoutes avaient été enregistrées et retranscrites à son insu, avait “qualité” au sens de l’article 171 du Code pour contester la régularité de l’écoute. Puis, revenant sur sa jurisprudence antérieure (par ex. Crim., 16 mai 2000, Bull. crim. 2000, n° 190, p. 557, pourvoi n° 00-80.905) afin de prendre en compte la décision Matheron c/. France (29 mars 2005), elle a jugé par un arrêt de rejet du 7 décembre 2005 (Bull. crim. 2005, n° 327, p. 1123, pourvoi n° 05-85.876) que, si “aucune disposition légale n’interdit au juge d’instruction chargé de deux informations distinctes d’annexer à l’une des procédures des éléments provenant de l’autre dont la production est de nature à contribuer à la manifestation de la vérité”, c’est à la condition “que cette jonction ait un caractère contradictoire et que les documents communiqués puissent être soumis à la discussion des parties”. En l’espèce, les conversations téléphoniques des protagonistes d’une affaire de trafic de cannabis (information 1), régulièrement interceptées, enregistrées et transcrites, au regard notamment de l’article 8 de la Convention européenne, avaient été versées dans le dossier d’une affaire de trafic de cocaïne (information 2) mettant en cause certains de ces individus. De même résulte-t-il d’un arrêt de rejet du 8 juin 2006 (Bull. crim. 2006, n° 166, p. 579, pourvoi n° 06-81.796) que, si la personne mise en examen est recevable à proposer à la chambre de l’instruction des moyens de nullité pris de l’irrégularité d’actes accomplis dans une information à laquelle elle n’a pas été partie et qui sont versés dans la procédure soumise à la juridiction, c’est à la condition qu’elle invoque une atteinte à l’un de ses droits commise dans la procédure distincte ou que les éléments versés dans l’information dans laquelle elle est mise en examen aient été irrégulièrement recueillis. Or cela n’avait pas été démontré par les deux personnes qui avaient été mises en examen du chef de trafic de cannabis à la suite d’investigations diligentées dans le cadre d’une première information ouverte à l’encontre d’une tierce personne du chef d’incendie volontaire d’un véhicule. Enfin, nouvelle avancée, s’agissant cette fois d’un acte auquel le demandeur à la nullité était totalement étranger, par un arrêt du 6 septembre 2006 (Bull. crim. 2006, n° 208, p. 736, pourvoi n° 06-84.869) rendu au visa des articles 6§1 de la Convention européenne, 171 et 802 du Code procédure pénale, après avoir posé en principe que “le requérant à la nullité peut invoquer l’irrégularité d’un acte de la procédure concernant un tiers si cet acte, illégalement accompli, a porté atteinte à ses intérêts”, la chambre criminelle a censuré la décision d’une chambre de l’instruction qui, au motif que seule la personne dont l’identité avait été contrôlée était habilitée à soulever l’irrégularité du contrôle, avait déclaré irrecevable la requête en nullité de la personne mise en examen à la suite des accusations portées contre elle par la personne contrôlée.

Pour autant, s’agissant du contentieux de la désignation des cours d’assises d’appel, la chambre criminelle n’a pas échappé à un constat européen de violation dans l’affaire suivante (Crim., 12 décembre 2001, pourvoi n° 01-88.040) : faisant application de l’article 380-9 du Code de procédure pénale, elle avait déclaré un appel irrecevable comme tardif et dit n’y avoir lieu à désignation d’une cour d’assises chargée de statuer en appel. Or, prenant en compte la situation médicale de l’accusé qui avait été interné huit jours sur les dix du délai d’appel, la Cour européenne a considéré qu’en faisant à l’intéressé “une application particulièrement rigoureuse d’une règle procédurale”... la Cour de cassation avait “porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal, dans son essence même”[19].

La partie civile. - Quant à la partie civile, ensuite, tirant les conséquences de l’affirmation européenne[20] que la constitution à la française met en jeu un droit de caractère civil conditionné “de manière déterminante” par le procès pénal, la chambre criminelle a rendu un arrêt novateur. Alors que des dispositions du Code de justice militaire, aujourd’hui modifiées, ne l’admettaient qu’en cas d’atteinte à l’intégrité physique de la victime, elle a jugé le 19 juin 2001 (Bull. crim. n° 147) qu’un militaire se disant victime d’une dénonciation calomnieuse de la part de ses supérieurs pouvait se constituer partie civile et déclencher l’action publique. Et la cassation prononcée l’a été au seul visa de l’article 6§1 de la Convention européenne. La même protection a été accordée à une partie intervenante par un arrêt de cassation du 29 novembre 2000 (Bull. crim. n° 356) ayant jugé que la confiscation par le juge pénal d’un objet ayant servi à masquer une fraude douanière sans que son propriétaire connu ait été cité à comparaître méconnaissait l’article 6§1 de la Convention. Le chapeau de l’arrêt énonce, au visa, notamment, de ce texte : “Attendu que (...) toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal décidant des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil”.

Enfin, débordant le champ des seuls arrêts de la chambre criminelle, on citera une décision de l’Assemblée plénière du 21 décembre 2006[21], qui approuve une cour d’appel d’avoir écarté l’application de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant un délai de prescription particulier en matière d’atteinte au respect de la prescription d’innocence au motif que “l’application de cette règle de prescription dans l’instance en cours aboutirait à priver la victime d’un procès équitable, au sens de l’article 6§1 (...), en lui interdisant l’accès au juge”.

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2.1.2.2. – Les qualités du juge :

Si le contentieux récent relatif à l’indépendance du juge est rare, on ne compte plus les moyens pris de la violation de l’exigence d’impartialité. Objective ou subjective, comme le dit la Cour européenne, elle recoupe le plus souvent le droit à la présomption d’innocence.

S’agissant de l’impartialité subjective, la chambre criminelle sanctionne systématiquement toute manifestation publique d’opinion sur la culpabilité d’un accusé d’un président de cour d’assises au motif qu’elle porte atteinte à la présomption d’innocence et aux droits de la défense (Crim., 20 août 1997, Bull. crim. 1997, n° 288, p. 977, pourvoi n° 96-85.732 ; Crim., 8 mars 2000, Bull. crim. 2000, n° 110, p. 320, pourvoi n° 99-82.597). Pour autant, sa vigilance est parfois prise en défaut comme le montre le récent arrêt Farhi c/. France du 16 janvier 2007. L’avocat de la défense ayant demandé qu’il lui soit donné acte de ce que, lors d’une suspension d’audience, certains jurés avaient communiqué avec l’avocat général de manière illicite au regard des dispositions de l’article 304 du Code de procédure pénale, la Cour (c’est-à-dire les trois magistrats composant la Cour d’assises) avait rejeté sa demande au motif qu’elle n’était pas en mesure de donner acte de faits qui se seraient passés hors de sa présence et que les éléments contradictoirement débattus n’avaient pas révélé de violation dudit article 304. Après avoir écarté, notamment, le moyen fondé sur une violation de l’article 6§1, la chambre criminelle rejeta le pourvoi (Crim., 16 février 2005, pourvoi n° 04-83.995). La Cour européenne ne partage pas ce point de vue : après avoir rappelé son arrêt Remli c/. France (23 avril 1996) relatif déjà à l’impartialité des jurés de cour d’assises, elle “est d’avis qu’une telle allégation apparaît, en raison de la fonction de représentation de l’accusation remplie par l’avocat général au cours d’un procès criminel, suffisamment grave pour qu’une enquête propre à vérifier la survenance du fait litigieux soit diligentée par le président de la cour d’assises. En outre, elle observe que selon le droit interne (...) les jurés ne doivent (...) communiquer avec quiconque lors du procès” (§27). Et elle conclut à la violation de l’article 6§1 dès lors que “la rédaction de l’arrêt incident de la cour d’assises ne permettait ni à la Cour de cassation, ni, a fortiori, à la Cour de céans, de déterminer l’efficacité de la vérification opérée par la cour d’assises et, partant, de se prononcer sur la violation éventuelle de la disposition conventionnelle invoquée» (§30).

Du point de vue de l’impartialité objective, alors que le Code de procédure pénale énumère un certain nombre d’incompatibilités fonctionnelles que la chambre criminelle, pendant des lustres, a considérées comme de droit étroit, elle admet, sous l’influence de l’article 6, de nouvelles incompatibilités. Par exemple, ne peut composer la juridiction correctionnelle celui qui a connu de l’affaire comme membre du ministère public (Crim. 26 avril 1990, Bull. crim. 1990, n° 162, p. 418, pourvoi n° 88-84.586) ni ne peut faire partie de la chambre correctionnelle le magistrat qui a composé la chambre de l’instruction ayant examiné, en appel, la valeur des charges pesant sur un mis en examen (Crim., 15 septembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 210, p. 750, pourvoi n° 03-86.110). L’on ne saurait admettre non plus que puisse statuer sur une plainte avec constitution de partie civile le juge d’instruction visé par cette dernière (Crim. 16 mai 2000, Bull. crim. 2000, n° 191, p. 564, pourvoi n° 99-85.444). En revanche, estime la chambre criminelle, dès lors qu’il ne décide pas du “bien-fondé d’une accusation en matière pénale”, le membre du ministère public n’est pas astreint à la même exigence d’impartialité objective (Crim. 21 mai 2003, Bull. crim. 2003, n° 103, p. 410, pourvoi n° 02-87.150).

On remarquera qu’après une période libérale, la chambre criminelle, s’alignant sur les chambres civiles, exige désormais (Crim. 29 septembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 226, p. 814, pourvoi n° 04-80.079) que celui qui excipe de la partialité d’un juge ait mis en oeuvre au préalable une procédure de récusation ou de suspicion légitime.

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