Article 1 objet de l'accord le présent Accord a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’exécution du Projet. Article 2 nature de l'accord








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ACCORD de COOPERATION PROJET_SELECTIONNE
Entre les soussignés :
Partenaire 1, type de société (SA, SARL, SAS, EPIC, etc) dont le siège social est XXX, immatriculée au RCS de YYYY sous le numéro 123 456 789, représentée par Monsieur zzz ZZZ, titre, ci-après désignée « PART1 »,
ET
Partenaire 2, type de société (SA, SARL, SAS, etc) dont le siège social est XXX, immatriculée au RCS de YYYY sous le numéro 123 456 789, représentée par Monsieur zzz ZZZ, titre, ci-après désignée « PART2 »,

ET
Partenaire N, type de société (SA, SARL, SAS, etc) dont le siège social est XXX, immatriculée au RCS de YYYY sous le numéro 123 456 789, représentée par Monsieur zzz ZZZ, titre, ci-après désignée « PARTN »,

ci-après désignés individuellement par une « Partie » et collectivement par les « Parties »,

ETANT PREALABLEMENT INDIQUE QUE :

Compte tenu de leur complémentarité, les Parties ont remis au Ministère de l'Industrie (DGE), par l’intermédiaire de PART1, dans le cadre de l’initiative des pôles de compétitivité lancée par l’Etat suite à une décision du Comité Interministériel d’aménagement et de développement du Territoire (CIADT) du 14 septembre 2004, le Projet d’étude PROJET_SELECTIONNE (ci-après désigné « Projet »).

Le Projet a pour but de développer les technologies de demain en matière de navigation intelligente dans des contenus numériques de taille gigantesque et de formats hétérogènes et complexes (textes, image fixes et animées, sons, données numériques..). Ce Projet est labellisé par le Pôle CAP DIGITAL-Image Multimédia et Vie Numérique (ci-après désigné le Pôle). Le Pôle a été reconnu comme « pôle de compétitivité à vocation mondiale » par décision du CIADT du 12 juillet 2005.

L’association CAP DIGITAL Paris Région, association pour le développement des technologies numériques et leurs contenus en Ile de France, (ci-après désignée « l’Association »), qui a été constituée par les membres du Pôle pour organiser et assurer la gouvernance du Pôle, est en charge du suivi du Projet.
Le Ministère de l'Industrie et les collectivités locales (ci-après désignés « le Financeur ») ont accepté de subventionner le Projet, chaque Partie devant signer à ce titre une convention de soutien relative à la réalisation de ses prestations dans le Projet (ci-après désignée la « Convention »).
Les Parties entendent préciser par le présent Accord, les modalités relatives à l’exécution du Projet et convenir de leurs droits et obligations respectifs en résultant.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD



Le présent Accord a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’exécution du Projet.


ARTICLE 2 - NATURE DE L'ACCORD



En aucun cas le présent Accord ne pourra être considéré comme constituant un acte de société, l'affectio societatis en est formellement exclu.


ARTICLE 3 - REPARTITION DES TACHES



La répartition des tâches entre les Parties et le calendrier de leurs réalisations sont définis en Annexe 1 (correspondant au Projet de Coopération joint à la Convention de chacune des Parties). Chaque Partie est entièrement responsable de sa part du Projet telle que définie en Annexe 1 (ci-après dénommée « Part du Projet »).
Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement sans délai de tout fait ou événement se rapportant au Projet dont elles auraient connaissance et qui présenterait un intérêt pour les autres Parties et pour la bonne exécution du Projet.


ARTICLE 4 - DEFAILLANCES - EXCLUSIONS



4.1

a) Au cas où le Financeur adresserait à l’une des Parties une mise en demeure du fait que l’une d’elles n’exécuterait pas tout ou partie de ses obligations au titre de sa Convention, il est formellement convenu que, faute pour la Partie défaillante d’avoir satisfait ses obligations dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure, l’exécution de sa part du Projet pourrait être assurée par les soins d'une autre des Parties ou d’un tiers désigné par le Comité de Pilotage Administratif et Technique. Les conditions de cette substitution seront constatées dans un avenant au présent Accord.

b) De même dans l’hypothèse où l’une des Parties n’observerait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, ceci étant dûment constaté par une décision du Comité de Pilotage Administratif et Technique, et ne réparerait son manquement dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception adressé par le Chef de file (ou si celui-ci est défaillant par la Partie mandatée à cet effet par le Comité de Pilotage Administratif et Technique) l’exécution de la Part de Projet des fournitures et prestations de la Partie défaillante pourra être assurée par les soins d’une autre Partie ou d’un tiers désigné par le Comité de Pilotage Administratif et Technique. Les conditions de cette substitution seront constatées par un avenant à l’Accord conclu entre les Parties non défaillantes.
c) Le changement de contrôle (le terme « contrôle » étant entendu comme la détention directe ou indirecte d’au moins 50% du capital ou des parts donnant droit à l’élection des organes dirigeants) ou la liquidation judiciaire d’une Partie peuvent constituer des cas d’exclusion d’une Partie.
En cas de décision d’exclusion d’une Partie par le Comité de Pilotage Administratif et Technique, l’exécution de la Part du Projet des fournitures et prestations de la Partie exclue pourra être assurée par les soins d’une autre Partie ou d’un tiers désigné par le Comité de Pilotage Administratif et Technique. Les conditions de cette substitution seront constatées par un avenant à l’Accord conclu entre les Parties non exclues.
d) Au cas où les hypothèses évoquées en a),b) et c) se vérifient, le Chef de file :

  • informera le bureau exécutif de l’Association et le Financeur de l’exclusion ou de la défaillance de la Partie et leur communiquera la solution de remplacement arrêtée par le Comité de Pilotage Administratif et Technique pour assumer la continuité du Projet,

  • demandera au Financeur une modification de l’attribution des subventions correspondant à la nouvelle répartition des charges de travail.


L'accord du Financeur est un préalable à toute redistribution des tâches de la Partie défaillante ou exclue aux autres Parties non défaillantes ou exclues ou à un tiers.
Si les subventions n’étaient pas allouées au remplaçant de la Partie défaillante ou ne l'étaient que partiellement, tous les frais en résultant directement et seulement liés au Projet seraient supportés par la Partie défaillante, dans les limites de l’article 7.2
4.2 La Partie défaillante ou exclue ou son ayant droit ne pourront s’immiscer en rien dans l’exécution du Projet ni en arrêter le cours pour quelque cause que ce soit.
4.3 La Partie défaillante ou exclue s’engage à communiquer à son remplaçant à la demande écrite du Comité de Pilotage Administratif et Technique ou du Financeur , gratuitement et sans délai, tous les dossiers et informations et à laisser à la disposition de ce remplaçant les installations, matériels, codes sources des Logiciels faisant l’objet des Résultats Propres ou des Résultats Communs déjà réalisés et prestations qui auront fait l’objet de versements de subventions par le Financeur au titre du Projet.
Les licences concédées par la Partie défaillante ou exclue seront maintenues pour la durée qui leur est propre. De même les engagements contractés par la Partie défaillante ou exclue au titre de l’Article 10 portant sur la concession de licences aux autres Parties du Projet sur ses Connaissances Antérieures ou ses Résultats perdurent pendant la durée des droits correspondants.
En revanche les licences concédées à la Partie défaillante ou exclue par les autres Parties prendront fin de plein droit dès la mise en place de la substitution susmentionnée.
4.4 Au cas où, du fait de la défaillance ou de l’exclusion de l’une d’entre elles, les autres Parties se verraient retirer la subvention accordée par le Financeur que ce soit par remboursement ou suppression des paiements à venir, elles seraient en droit de lui demander réparation du préjudice subi directement au titre du Projet dans la limite visée à l’Article 7.2.


ARTICLE 5 - SUBVENTION



Chaque Partie recevra directement du Financeur la subvention correspondant à sa Part du Projet, conformément aux conditions de sa Convention signée avec le Financeur que chaque Partie s’engage à signer et à exécuter.
Les Parties supporteront individuellement le complément de financement nécessaire à l’exécution de leur Part du Projet.


ARTICLE 6 - CHEF DE FILE



6.1 D’un commun accord entre les Parties, « PART1 » est désigné chef de file pour le Projet (ci-après dénommé « Chef de File ») et à ce titre représentera les Parties vis-à-vis du Financeur.
6.2 Le rôle du Chef de File est de coordonner dans tous les domaines l'action des Parties et de prendre, après avoir obtenu leur accord, toutes les dispositions utiles pour coordonner l'exécution du Projet.
6.3 Le Chef de File est chargé :


  • d’être l’interlocuteur des Parties auprès du Financeur et de l’Association.

  • de la liaison et des correspondances avec le Financeur et l’Association,

  • de la coordination générale de l'exécution du Projet,

  • de l'établissement, la diffusion et la mise à jour du calendrier général et du contrôle de son exécution,

  • de la transmission au Financeur des rapports techniques prévus dans les conditions générales et particulières des conventions,

  • de la transmission sans retard aux autres Parties des communications d'intérêt commun qu'il recevra en sa qualité de Chef de File.


ARTICLE 7 - RESPONSABILITES



7.1 Responsabilités envers le Financeur
Chaque Partie exécutera sous sa seule et entière responsabilité la totalité des fournitures et services correspondants à sa Part du Projet telle qu’elle apparaît dans sa Convention.
7.2 Demandes des Parties entre elles
Les Parties renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, d'intérêts, manque à gagner, etc.).

Dans tous les cas, la responsabilité d’une Partie vis-à-vis de l’ensemble des autres Parties est limitée globalement au montant du financement de sa Part du Projet ou à 100 000 (cent mille) euros, le plus important des deux montants s’appliquant.
7.3 Information
Chacune des Parties s'engage à faire part en temps utile aux autres parties de toute difficulté qu'elle rencontre au cours de l'exécution du Projet, et plus généralement de toute information susceptible d'affecter la bonne exécution de celui-ci, en vue de permettre aux autres Parties de prendre les dispositions qui leur sembleront les plus appropriées.


ARTICLE 8 - FRAIS



8.1 Les dépenses d’intérêt commun sont sans objet dans le cadre du Projet à ce jour. Si de telles dépenses devaient être engagées, le Comité de Pilotage Administratif et Technique déciderait du mécanisme de partage des frais, préalablement à leur engagement.


ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE



9.1 Définitions


      1. « Connaissances Antérieures » désignent les connaissances techniques, savoir-faire, logiciels, inventions et autres informations de toute nature brevetés ou non, et tous les droits s’y rapportant, développés antérieurement ou en dehors du Projet par une Partie et lui appartenant ou sur lesquelles elle détient des droits d’utilisation, et nécessaires à la réalisation du Projet. Les Connaissances Antérieures de chacune des Parties sont listées et décrites en Annexe 3.


9.1.2 « Résultats » désignent les connaissances techniques, savoir-faire, logiciels, inventions et autres informations de toute nature brevetées ou non, et tous les droits s’y rapportant, développés par les Parties dans le cadre de la réalisation du Projet.
9.1.3 « Résultats Propres » désignent les connaissances techniques, savoir-faire, logiciels, inventions et autres informations de toute nature brevetées ou non, et tous les droits s’y rapportant, obtenus seule par une Partie, sans le concours des autres Parties, lors de l’exécution de sa Part du Projet.
9.1.4 « Résultats Communs » désignent les connaissances techniques, savoir-faire, logiciels, inventions et autres informations de toute nature brevetées ou non, et tous les droits s’y rapportant, obtenus en commun par deux ou plusieurs Parties, lors de l’exécution de leur part du Projet.
9.2 Sous réserve des droits éventuels des tiers, chacune des Parties conserve la propriété exclusive de ses Connaissances Antérieures.
9.3 Les Résultats Propres seront la propriété exclusive de la Partie qui les aura développés au cours de la réalisation de sa Part du Projet. A ce titre, cette Partie décidera de l’opportunité et de la nature des mesures de protection à prendre (demande de brevet, dépôt sous pli cacheté…) et engagera les procédures nécessaires à son nom et à ses frais.
9.4 Au cas où aucune Partie ne soit en mesure de réclamer raisonnablement la propriété de Résultats Communs, ces Résultats Communs seront la propriété commune des Parties ayant contribué à leur obtention à proportion de leurs apports intellectuels et financiers. Un règlement de copropriété devra être établi par les Parties concernées dans les meilleurs délais suivant l’obtention desdits Résultats communs. Dans l’hypothèse où des Résultats faisant l’objet d’une propriété commune sont susceptibles d’être brevetés, les Parties concernées se concerteront au cas par cas pour déterminer d’un commun accord de la suite à donner et définir, le cas échéant, les modalités de dépôt de demandes de brevet, tant en France qu’à l’étranger, ainsi que du maintien en vigueur des brevets qui seront, le cas échéant, délivrés à la suite desdites demandes.

ARTICLE 10 - EXPLOITATION DES RESULTATS ET DES CONNAISSANCES ANTERIEURES
10.1 Exploitation des Résultats
10.1.1 Résultats Propres
Chaque Partie peut librement exploiter les Résultats Propres t, directement ou par voie de concession de licence, à son seul profit.
Sous réserve des droits des tiers, chaque Partie concède à chacune des autres Parties, sur demande écrite de chacune d’elles, un droit d’utilisation des Résultats Propres pour les seuls besoins de réalisation du Projet. Ce droit est non exclusif, gratuit, non cessible et sans droit de sous-licence.
Sous réserve des droits des tiers, chaque Partie pourra concéder aux autres Parties, sur demande écrite de chacune d’elles, une licence d’exploitation des Résultats Propres sous réserve qu’ils soient nécessaires à l’exploitation de leurs Résultats Propres ou des Résultats Communs auxquels elles ont contribué et à des conditions à déterminer d’un commun accord.
10.1.2 Résultats Communs
a) Les Parties ayant contribué à l’obtention des Résultats Communs bénéficieront sur toute demande de brevet ou tout brevet du droit d’exploiter, directement ou par voie de concession de licences non exclusives aussi longtemps qu’elles participent selon des modalités qui seront convenues aux frais relatifs à l’obtention et au maintien de cette demande de brevet ou de ce brevet. Ce droit est accordé sous réserve de verser aux autres Parties copropriétaires une compensation déterminée en fonction des apports intellectuels et financiers desdites Parties au Résultat Commun breveté.

Dans le cas où une Partie ne participe plus aux frais relatifs à l’obtention et au maintien de cette demande de brevet ou de ce brevet, cette Partie n’aura le droit d’utiliser le Résultat Commun qu’à des fins de recherche interne.
b) Chaque Partie ayant participé à l’obtention des Résultats Communs non brevetés et non brevetables pourra librement exploiter ces Résultats directement ou par voie de concession de licences non exclusives, sous réserve de verser aux autres Parties copropriétaires une compensation déterminée en fonction des apports intellectuels et financiers desdites Parties au Résultat Commun.
10.2 Exploitation des Connaissances Antérieures
Sous réserve des droits des tiers, chaque Partie concède à chacune des autres Parties, sur demande écrite de chacune d’elles, un droit d’utilisation de ses Connaissances Antérieures pour les seuls besoins de la réalisation du Projet. Ce droit est non exclusif, gratuit, non cessible, et sans droit de sous-licence.
Sous réserve des droits des tiers et à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation des Résultats desdites Parties, chaque Partie s’engage à ouvrir des discussions susceptibles d’aboutir à la concession à chacune des autres Parties d’une licence non exclusive d’exploitation de ses Connaissances Antérieures.


ARTICLE 11 –RELATIONS AVEC LES SOCIETES AFFILIEES



Les droits découlant pour les Parties des articles 9 et 10 ci-dessus peuvent être librement cédés, transmis ou transférés à leurs Affiliées sous réserve que ces dernières assument les obligations attachées à ces droits au terme du présent Accord, la Partie cédante, transmettant ou transférant demeurant solidairement garante vis à vis des autres Parties des obligations du cessionnaire ou bénéficiaire au regard du présent Accord.
Au titre du présent Accord, « Affiliées » signifie : Toute société détenant directement ou indirectement au moins 50% du capital ou des parts donnant droit à l’élection des organes dirigeants d’une Partie, et/ou toute société étant détenue directement ou indirectement par une Partie, ou par une société contrôlant cette partie telle que définie ci-dessus et ce dans une proportion au moins égale à 50% du capital ou des parts donnant droit à l’élection des organes dirigeants d’une Partie.


ARTICLE 12 - COMITE DE PILOTAGE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE



12.1 Le Comité de Pilotage Administratif et Technique est chargé de :

  • Réaliser les arbitrages examiner toutes questions importantes relatives au présent Accord et à l'exécution du Projet soulevées par l'une des Parties, et la prise des décisions s'y rapportant,

  • Approuver les projets de publications ou de communication dans les conditions décrites à l’Article 15 du présent Accord,

  • Réaliser les arbitrages éventuels,

  • Se prononcer sur les modifications qui interviendraient dans la répartition des Parts.


12.2 Le Comité de Pilotage est composé :

  • du Chef de File

  • du Chef de Projet assurant l’architecture industrielle et la maîtrise d’œuvre projet désigné en page 9 de l’Annexe 1

  • des 5 Chefs de sous-Projets désignés en page 9 de l’Annexe 1

  • des 8 Chefs de Domaines désignés en page 9 de l’Annexe 1


Le Comité de Pilotage Administratif et Technique sera présidé par le Chef de File.
12.3 Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par trimestre. Un ordre du jour est envoyé aux membres du Comité de Pilotage Administratif et Technique quinze jours avant la réunion.

Le Comité de Pilotage Administratif et Technique ne délibère valablement que si les deux-tiers de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés.

Chaque réunion du Comité de Pilotage donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui sera rédigé par le représentant du Chef de File et sera considéré comme accepté par les autres membres du Comité de Pilotage Administratif et Technique si, dans les quinze (15) jours de sa communication, il ne fait pas l'objet d'observations par écrit.


ARTICLE 13 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE



Le présent Accord entrera en vigueur après signature par les Parties, et rétroactivement à compter de la date de début des travaux définie en Annexe 1, et demeurera en vigueur jusqu'à l'exécution de toutes les tâches attribuées aux Parties au titre du Projet, y compris les engagements vis-à-vis du Client et l'apurement complet et définitif de tous les comptes et au règlement de tous les litiges entre les Parties entre elles ou avec le DGE et le Pôle.


ARTICLE 14 - SECRET – PUBLICITE -COMMUNICATION



14.1 Les échanges d’informations confidentielles entre les Parties au titre du présent Accord sont régis par les dispositions de l’annexe de confidentialité objet de l’Annexe 2.
14.2 En outre, toute publicité, qui serait faite par l'une des Parties afin d'utiliser les références acquises dans le cadre de l'exécution du Projet, devra y associer les autres Parties.

Chaque Partie s'engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants le respect des dispositions du présent article.
14.3 Tout projet de publication ou de communication d'information relatif au Projet sera soumis pendant la durée du présent Accord et les 5 ans qui suivent son expiration à l’accord préalable du Comité de Pilotage Administratif et Technique. Celui-ci pourra requérir les suppressions ou les modifications de certaines précisions dont la divulgation ou la communication serait de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle ou commerciale des résultats du Projet. De telles suppressions ou modification s’efforceront de ne pas porter atteinte à la valeur scientifique de la publication ou de la communication.

La décision écrite du Comité de Pilotage Administratif et Technique devra parvenir aux Parties concernées par la publication ou la communication dans les deux (2) mois à compter de la réception de leur demande.
14.4 A la demande du Comité de Pilotage Administratif et Technique, les Parties devront différer une publication et/ou une communication si des informations contenues dans la publication ou communication doivent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.
14.5 - Les dispositions du présent Accord ainsi que ses annexes, ne pourront faire obstacle :


  • ni à l’obligation qui incombe aux personnels des Parties participant au Projet de produire un rapport d’activité à l’établissement dont elle relève, cette communication ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle ;




  • ni à l’obligation qui incombe aux personnels des parties dont les travaux sont en relation avec l’objet du Projet de faire état de leurs travaux dans un cadre administratif sous réserve que cette communication ne constitue pas une divulgation au sens des lois sur la propriété intellectuelle et sous réserve de prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver la confidentialité de tout ou partie des Résultats ;




  • ni aux soutenance de thèses ou de mémoires d’étudiants dont l’activité scientifique est en relation avec l’objet du Projet, ces soutenance étant organisée à huis clos chaque fois que nécessaire de façon à garantir, tout en respectant la réglementation universitaire en vigueur, la confidentialité de tout ou partie des Résultats ;



  • ni aux communications des chercheurs des Parties dont les travaux sont en relation avec l’objet du Projet sous réserve que cette communication ne constitue pas une divulgation au sens des lois sur la propriété intellectuelle, sous réserve de prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver la confidentialité de tout ou partie des Résultats et sous réserve des dispositions du présent Accord.


ARTICLE 15 - SOUS-TRAITANCE



La sous-traitance par une Partie de sa Part de Projet devra s’exercer dans les limites fixées par la Convention.
Il est expressément convenu que le choix d'un sous-traitant éventuel par une Partie relève de sa seule responsabilité et que le choix de ce sous-traitant n'emportera pas décharge des obligations de cette Partie.
En cas d’utilisation pour les besoins de la réalisation de la Part du Projet par un sous-traitant de Résultats ou de Connaissances Antérieures appartenant à une autre Partie, cette utilisation devra avoir reçu l’accord préalable et écrit de cette Partie. Le sous-traitant devra être soumis à des engagements similaires à ceux du présent Accord en matière de propriété intellectuelle et de confidentialité.


ARTICLE 16 – MISE A DISPOSITION DE BIENS PAR DES TIERS



Dans l’hypothèse où des tiers dénommés « Partenaires Associés » mettraient à disposition d’une ou plusieurs Parties des biens pour la réalisation du Projet, le Chef de File sera autorisé à conclure au nom et pour le compte de ces Parties un contrat avec lesdits tiers, après avoir reçu l’accord préalable et écrit de chacune des Parties concernées sur les clauses dudit contrat.


ARTICLE 17 - CESSION A DES TIERS



Les Parties déclarent que le présent Accord est conclu "intuitu-personae".

En conséquence, aucune Partie n'est autorisée à transférer à un tiers tout ou Partie des droits et obligations qui en découlent pour elle, sans l'accord préalable et écrit du Comité de Pilotage Administratif et Technique, cet accord ne devant pas être retenu de façon déraisonnable.
En revanche, chaque Partie pourra librement céder tout ou partie des obligations découlant du présent Accord à des Affiliées telles que définies à l’Article 11 sous réserve d’en informer préalablement par écrit les autres Parties.


ARTICLE 18 - REGLEMENT DES LITIGES



Tous différends entre les Parties relatifs à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Accord (ou de l'une quelconque de ses clauses), que les Parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront :
(i) pour un litige entre personnes de droit privé, soumis à la procédure de médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) auquel les Parties déclarent adhérer.
Passé un délai de deux mois à compter de la survenance du différend et à défaut de règlement selon la procédure visée plus haut à l’expiration de cette période, le différend sera réglé définitivement conformément au règlement d’arbitrage en vigueur du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris auquel les Parties déclarent adhérer, par un ou plusieurs arbitres désignés conformément au dit règlement. L’arbitrage aura lieu à Paris (France) en langue française. La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les Parties; son exécution pourra être requise devant tout tribunal ou juridiction compétents et les Parties renoncent par les présentes à toute contestation du caractère exécutoire de la sentence et/ou à toute revendication d’une immunité de juridiction ; ou
(ii) pour un litige intéressant une personne publique, soumis aux tribunaux compétents de Paris.


ARTICLE 19 - INTEGRALITE DE LA CONVENTION – AVENANTS -



19.1. Le présent Accord contient l'intégralité des termes et conditions sur lesquels les Parties se sont mises d'accord. Il annule et remplace tous documents ou accord préalables relatifs à son objet.
19.2 Toutes modifications qu'il s’avérerait nécessaire d'apporter au présent Accord seront décidées ou arrêtées d'un commun accord entre les Parties et feront l'objet d'un avenant écrit au présent Accord.
19.3 Les articles 9, 10 et 14 de l’Accord survivent à l’expiration ou à la résiliation de l’Accord.


ARTICLE 20 - CORRESPONDANCES



Tout avis ou communication entre les Parties qui interviendra au titre du présent Accord devra se faire par écrit, par lettre recommandée, par télécopie ou par télex, immédiatement confirmé par écrit dans ces deux derniers cas et sera réputé valablement fait à compter de sa réception par la Partie récipiendaire.
Toute la correspondance devra être adressée aux adresses suivantes :
Lister les adresses de tous les partenaires du consortium.

A tout moment, chacune des Parties peut informer les autres Parties, par écrit, d’un changement d’adresse.
En foi de quoi, les Parties ont fait signer en nombre (23) exemplaires originaux le présent Accord par leurs représentants respectifs dûment autorisés, à la date indiquée ci-dessous.
Pour PART1

Nom : Nom du représentant

Titre : Titre du représentant

Date :

Signature :


ANNEXE 1



PROJET DE COOPERATION

ANNEXE 2



CONFIDENTIALITE


1. Les termes "Information(s) Confidentielle(s)" recouvrent toutes informations, ou toutes données divulguées par l'une ou l'autre des Parties, par écrit ou oralement, aux termes et conditions du présent Accord, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, modèles ou plus généralement tous moyens de divulgation de l'Information Confidentielle pouvant être choisis par les Parties pendant la période de validité du protocole d’accord.
2. Aucune disposition de cette Annexe ne peut être interprétée comme obligeant l'une ou l'autre des Parties à divulguer des Informations Confidentielles à une autre Partie.
3. Chacune des Parties, pour autant qu'elle soit autorisée à le faire, transmettra à l’une ou l'autre des autres Parties les seules Informations Confidentielles jugées nécessaires, par la Partie auteur de la divulgation, à la poursuite des objectifs décrits dans l'article 1 du protocole d’accord.
4. Relèveront des dispositions de la présente Annexe toutes Informations, ou données, quelle qu'en soit la forme, transmise par l'une ou l'autre des Parties à une autre Partie et désignées comme Informations Confidentielles de la Partie qui les transmet par l'apposition ou l'adjonction sur leur support d'un tampon ou d'une formule ou par l'établissement et la remise ou l'envoi d'une notification écrite à cet effet, ou lorsqu'elles sont divulguées oralement, dont le caractère d'Information Confidentielle a été porté à la connaissance de la Partie qui les reçoit, au moment de leur divulgation, et confirmé par écrit dans les plus brefs délais dans les trente (30) jours de la divulgation au plus tard.
5. La Partie qui reçoit s'engage pendant la durée du présent Accord et les cinq (5) ans qui suivent son expiration à ce que les Informations Confidentielles émanant de la Partie qui les divulgue :
A. soient protégées et gardées strictement Confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ;
B. ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par l'Accord ;
C. ne soient pas utilisées, totalement ou Partiellement, dans un autre but que celui défini par le protocole d’accord, comme mentionné à l'Article 3 ci-dessus, sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a divulguées ;
D. ne soient ni divulguées ni susceptibles de l'être, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa B. ci-dessus ;
E. ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou Partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par la Partie de qui elles émanent et ce, de manière spécifique et par écrit.
6. Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par une Parties à une autre Partie, resteront la propriété de la Partie qui les a divulguées sous réserve des droits des tiers et devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.
7. Sauf tel que prévu ci-dessus, la Partie qui reçoit n'aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :
A. qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ;
B. qu'elles sont déjà connues de celle-ci au moment de la Divulgation, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ;
C. qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restrictions ni violation des présentes dispositions ;
D. qu'elles ont été publiées sans contrevenir aux présentes dispositions ;
E. que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent ;
F. qu'elles n'ont pas été désignées ou confirmées comme Informations Confidentielles.
8. Afin d'assurer la confidentialité des Informations Confidentielles pouvant être échangées par les Parties au titre du présent Accord, il est expressément convenu que les personnes autorisées à transmettre et/ou recevoir des Informations Confidentielles pour le compte des Parties sont celles dont les noms figurent à l’article 20 de l’Accord de Coopération ProjetSélectionné intitulé « correspondances ».

9. En ce qui concerne les personnes autorisées à l'Article 8 ci-dessus, chaque Partie sera en droit de les remplacer et d'en désigner d'autres au sein de sa propre organisation qui seront à leur tour seules habilitées à transmettre et/ou à recevoir les Informations Confidentielles échangées au titre de la présente Annexe.
Ce remplacement et ces nouvelles désignations par l'une ou l'autre des Parties seront portées à la connaissance des autres Parties au moyen d'une notification écrite.
10 Toute information Confidentielle pouvant être divulguée par les Parties au titre de l'Accord et entrant dans la catégorie des Informations classifiées sera identifiée comme telle par la Partie qui les divulgue, au moment de cette divulgation, et la divulgation, la protection et l'utilisation de cette information Confidentielle seront assurées en application des procédures de sécurité prescrites par les Administrations concernées.
11. Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par les Parties entre elles d'Informations Confidentielles, au titre de l'Accord, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits d'auteur ou d'autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques de fabrique ou le secret des affaires.
12. Le terme ou la résiliation de l'Accord n'aura pas pour effet de dégager la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles de son obligation de respecter les dispositions de l'Article 5 de la présente Annexe concernant l'utilisation et la protection des Informations reçues avant la résiliation ou l'arrivée du terme; les obligations contenues dans ces dispositions restant en vigueur pendant la période définie audit Article.


ANNEXE 3



CONNAISSANCES ANTERIEURES DES PARTIES



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