Article 2 champ d'application








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date de publication05.02.2018
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TITRE I – DISPOSITION GENERALE
ARTICLE 1.1 - OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement ne s’applique qu’aux espaces privatifs. Il fixe les règles et servitudes d’intérêt général instituées sur le Lotissement « Les Cyprinidés » - Tranche 1 à Villiers-Charlemagne, créé par Thônis Aménagement sur un terrain cadastré sous les numéros 226p, 227p et 1173p, Section OC 02, pour une contenance totale de 23 261 m² tel que le périmètre en est défini sur le plan d'état des lieux et autres documents graphiques du dossier de demande d'autorisation.


ARTICLE 1.2 - CHAMP D'APPLICATION


Le règlement est applicable en sus du droit des tiers et des règles générales d'urbanisme applicables sur le territoire de la Commune de VILLIERS-CHARLEMAGNE, à savoir le Plan Local d’Urbanisme.

Il est opposable à quiconque détient à quelque titre que ce soit un terrain compris dans l'assiette foncière du Lotissement.

Ce règlement devra être communiqué à chaque acquéreur de lot, préalablement à la vente. Mention de cette communication devra être portée dans l'acte.

Les dispositions du présent règlement ne deviendront définitives qu'après approbation par l'autorité administrative.


TITRE II - OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées dans le lotissement :

  • Les constructions à usage d'habitation, un seul logement étant autorisé par lot

  • Dans le cas d'une activité professionnelle à domicile, l'aménagement d'un local à usage professionnel pourra être autorisé par le maire de la commune à condition que :

    • la superficie nécessaire à cette activité ne remette pas en cause la destination première de la construction, qui doit rester l'habitation. En tout état de cause, cette superficie devra être inférieure ou égale à 100 m2 hors œuvre brut

    • le volume contenant le local professionnel fasse corps avec la construction principale

    • la superficie nécessaire au stationnement lié à cette activité soit prévue sur la parcelle.


Autres dispositions :

Il est rappelé que :

  • l’édification des clôtures est soumise à déclaration


Toute demande de permis de construire dans le cadre de l’opération « Les Cyprinidés - Tranche 1 fera, préalablement au dépôt de ladite demande, l’objet d’un visa délivré par l’architecte conseil mandaté par l’aménageur :

Stéphane GOUIN Architecte DPLG

1, place de l’Europe

44 400 REZE

ARTICLE 2.3 - ACCES ET VOIRIE
L'ensemble de la voirie est porté sur les documents graphiques qui délimitent l'espace collectif. Elle aura les emprises fixées à ces documents.

Chaque propriétaire est tenu d'établir les seuils à l'alignement de la voie publique à un niveau supérieur à la chaussée et correspondant à une pente de 3 %.

Le niveau des seuils sera de l'ordre de 2 cm au-dessus du niveau du point haut du trottoir.

Les accès automobiles sont fixés aux endroits mentionnés au plan de masse (aire de stationnement non close).
ARTICLE 2.4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX


Cf. Programme et plan des travaux.


ARTICLE 2.6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
L'implantation des constructions devra respecter les indications portées sur le plan de composition.

ARTICLE 2.7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions devront respecter les indications portées sur le plan de composition.
En l’absence d’indications, lorsque les constructions ne sont pas implantées en limite séparative de propriété, un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur devra être observé, ce retrait ne devant en aucun cas être inférieur à trois mètres.

Dans le cas d'implantation de la construction en limite latérale de propriété, seul un Rez-de-Chaussée est autorisé (garage par exemple). Si la construction possède un étage, celui-ci ne sera autorisé qu'à partir de trois mètres de la limite latérale.
Les abris de jardin sont autorisés même hors du périmètre de constructibilité. D’une surface maximum de 15 m², ils seront implantés :

  • soit à 3.00 mètres minimum des limites séparatives

  • soit en limite séparative


Pour les lots 11 à 15, ils seront implantés en dehors de la noue réalisée en fond de parcelle.

ARTICLE 2.8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions non contiguës doivent être implantées de manière à respecter une marge d'isolement au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus haut, avec un minimum de 3 mètres.
D'une manière générale, deux constructions seront autorisées sur chaque lot : l'une à usage principal d'habitation ou d'activité conformément au paragraphe 2.1 du présent règlement, l'autre à usage d'annexe.
Ces constructions feront, quelle que soit leur importance et selon la réglementation en vigueur, l'objet soit d'une demande de permis de construire, soit d'une déclaration préalable et devront respecter les zones d’implantation obligatoire pour la construction principale ainsi que les zones non constructibles figurant au plan de composition.

ARTICLE 2.9 - EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol maximale des bâtiments ne peut excéder 50% de la superficie de l'îlot de propriété.

ARTICLE 2.10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d'une construction est mesurée dans l'axe de la façade principale depuis l'égout du toit et le faîtage jusqu'au sol de la voirie ou au sol naturel avant travaux.
Les constructions seront à Rez-de-chaussée + un étage maximum.

La hauteur absolue des constructions n’excèdera pas 7.00 mètres par rapport au terrain naturel, à l’exception des parcelles 1 et 2 pour lesquelles la hauteur n’excédera pas 7,50 m. Cette hauteur doit être mesurée au niveau du terrain existant à l’aplomb du point culminant de la toiture.

Pour les bâtiments annexes indépendants du bâtiment principal, la hauteur maximale absolue est de 4 mètres et la hauteur de la construction ne doit pas excéder 3.00 m au droit des limites.
ARTICLE 2.11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
2.11.1 Volumes et terrassements

Les constructions et bâtiments nouveaux, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s'intégrant dans l'environnement et être adaptés au relief du terrain.

Lorsque la nature du sous-sol le permet, les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) doivent être enterrées.

2.11.2 Toitures
a) Pentes

Dans le but de donner une image homogène et contemporaine au quartier d’habitation tout en limitant les masses construites, les toitures pourront être traitées de préférence detrois façons distinctes :

  • Soit en toiture terrasse,

  • Soit en toiture mono-pente comprise entre 20 % et 30 % (soit entre 11° et 17°).

  • Soit en toiture double pente avec une inclinaison comprise entre 35 % et 65 % (soit entre 19° et 33 °) dès lors que la construction se limitera à un niveau unique en RDC + combles. La hauteur à l’égout du toit sera limitée à 3.50 m par rapport au sol naturel.


b) Couverture

Dans le cas de toiture terrasse, il sera mis en œuvre une membrane PVC de couleur grise ou la toiture sera végétalisée ou bac acier teinte ardoise ou zinc « quartz ».

Dans le cas d’une toiture mono-pente, la couverture sera en zinc « quartz » ou bac acier teinte ardoise ou zinc « quartz ».

Dans le cas d’une toiture en double pente, la couverture sera en ardoises naturelles ou artificielles.

Sont interdits :

  • Les tôles ondulées

  • Les matériaux non traditionnels tels que les bardeaux d’asphalte ou l’aluminium sur les bâtiments à usage d’habitation. »


c) Ouvertures

Les ouvertures doivent être en harmonie avec l'aspect général de la toiture et des façades.
Les fenêtres de toit ne seront pas autorisées en façade rue, sauf pour les parcelles 11 à 15 où elles seront obligatoires côté rue.
Sont interdits :

  • les lucarnes rampantes et retroussées (chien-assis)

  • les lucarnes qui seraient établies sur des niveaux différents



d) Capteurs solaires et vérandas

Les dispositions des paragraphes 11.2 a. et b. ci-dessus ne sont pas applicables en cas de réalisation de vérandas et de mise en place de capteurs solaires.

e) Paraboles

La teinte des paraboles de réception, d'émission radiophonique et/ou télévisuelle doit être en harmonie avec la partie du bâtiment sur laquelle elles sont fixées.

2.11.3 Façades
a) Aspect

Dans le but de donner une image homogène et contemporaine au quartier d’habitation tout en favorisant l’intégration des nouvelles constructions dans le contexte environnant (village de pêche), le traitement des façades devra respecter les règles suivantes :

  • les matériaux autorisés en façade sont les suivants :

  • Bardage bois rétifié non peint (lasure ton naturel autorisée) ou bardage imitation bois de couleur bois naturel ou toutes teintes de gris y compris « gris vert ».

  • Zinc « quartz »

  • Les enduits de couleur blanc naturel et gamme de gris nuancée. Les couleurs seront validées par l’architecte urbaniste conseil mandaté.

  • Les façades exposées au nord seront de préférence traitées en bardage bois rétifié ou bardage imitation bois de couleur bois naturel à hauteur de 60 % minimum afin de valoriser les co-visibilités avec le village de pêche. Si ces façades sont en enduit, la couleur devra être choisie dans une gamme de gris soutenue. Les couleurs seront validées par l’architecte urbaniste conseil mandaté.

  • Dans le même esprit, les façades exposées à l’est seront de préférence traitées en bardage bois rétifié à hauteur de 30 % minimum. Si ces façades sont en enduit, la couleur devra être choisie dans une gamme de gris soutenue. Les couleurs seront validées par l’architecte urbaniste conseil mandaté.

  • Les abris de jardin seront réalisés dans la même gamme de matériaux utilisée pour la construction principale.



b) Ouvertures

La répartition des ouvertures extérieures devra s’inscrire dans une démarche d’économie d’énergie (larges ouvertures au Sud, modérées à l’Est et à l’Ouest, et limitées au Nord).

Elles seront d’aspect extérieur bois ou blanc ou d’une teinte sobre et soutenue.

2.11.4 Clôtures
En bordure des voies nouvelles, les clôtures seront constituées par un muret ayant une hauteur d’au moins 0.10 m au-dessus de la voirie finie (chaussée ou trottoir en limite de l’alignement) et d’une hauteur maximale de 0.50 m. Ce muret sera enduit ou en pierres jointoyées, il pourra être surmonté d’un barreaudage ou d’une lisse horizontale d’une hauteur maximale de 1.50 m, doublé ou non d’une haie vive d’essences locales.
Au niveau des aires de stationnements non closes, un seuil maçonné sera mis en œuvre dans le prolongement du muret. Le maître d’œuvre des projets de construction se rapprochera du Maître d’Ouvrage pour prendre connaissance des cotes de voirie finie au droit des parcelles.
S’il y a soutènement des terres, le muret ne pourra cependant pas dépasser la hauteur de 0.50 m, le reliquat de dénivellation sera traité en talus.
Lorsqu’une clôture est traitée par une haie vive d’essences locales, elle pourra être doublé à l’intérieur de la parcelle d’un grillage à condition qu’il soit soudé à mailles rigides et de couleur vert foncé.
Les haies de conifères et lauriers palmes ne sont pas autorisées.
Pour l’ensemble des lots, à l’exception du lot 10, des haies sont mises en place en bordure des voies par l’aménageur. Elles devront être préservées et entretenues par les futurs acquéreurs.

ARTICLE 2.12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Le stationnement sur les espaces verts publics est interdit.
Des emprises minimales (5 m X 5 m) d’aire de stationnement non closes sont imposées et figurent au plan de composition (pièce PA 4 du présent dossier).
Cette aire de stationnement constitue l’accès unique et obligatoire à la parcelle.


ARTICLE UB 13 ESPACES LIBRES - PLANTATIONS
L'implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes soient conservées ; en cas d'impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.
Tout terrain recevant une construction doit être planté. Les nouvelles plantations doivent être d'essences locales variées.
Dans les groupements d'habitations ou ensembles de constructions, des espaces libres communs doivent être aménagés proportionnellement à la taille de l'opération.
Les aires de stationnement doivent être plantées.
Si elles ne peuvent pas être enterrées, les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique), visibles des voies, cheminements et espaces libres, doivent être entourés d'une haie d'arbustes formant écran.
Dans un délai maximum de un an après la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, chaque acquéreur de lot sera tenu de planter 3 arbres tiges pour 200 m2 de terrain (la surface des constructions étant déduite).
Les acquéreurs des lots auront soin de maintenir, d'assurer et d'entretenir des plantations et de choisir des arbres de haute tige correspondant au caractère bocager du secteur, et d'utiliser des essences locales.
Les haies pourront varier de la haie libre de type bocager, à la haie semi ornementale avec une très nette prédominance des végétaux feuillus pouvant être persistants.
Les variétés courantes pouvant composer une haie sont les suivantes : (liste non limitative)
Arbres à feuilles caduques :

Charme , Weigela, Noisetier commun, Fusain d'Europe, Erable champêtre, Groseillier à fleurs, Genêt d'Espagne, Lilas, Deutzia, Virburnum opulus (boule de neige), Forsythia, Seringat,…
Arbres à feuilles persistantes :

Laurier tin, Genêt, Troène commun, Oranger du Mexique, Houx vert, Laurier sauce,…
Il ne peut y avoir de grillage sans accompagnement végétal.

Les haies de conifères sont interdites.


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