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L'AN ………….

Le £129£




Maître £2039£ ………..



A reçu le présent acte en la forme authentique à la requête de :




Ci-après dénommé «LE BAILLEUR» qui s'oblige aux garanties ordinaires et de droit en la matière.



Lequel a, par les présentes, donné à bail à :




Ci-après dénommé «LE PRENEUR» qui s'oblige aux garanties ordinaires et de droit en la matière.



Le bien ci-après désigné :




BAIL COMMERCIAL

DUREE DU BAIL




Ce bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront le £1150£ pour prendre fin le £1151£



Toutefois :

Le preneur aura la possibilité de donner congé :

- Soit, à l'expiration d'une période triennale, conformément à l'alinéa 2 de l’article 3-1 du Décret du 30 Septembre 1953,

- Soit, s'il demande à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié.

Le bailleur pourra donner congé s'il entend invoquer les dispositions des Articles 10, 13 et 15 de ce même Décret.




Toutefois :

Le preneur aura la possibilité de donner congé à l'expiration d'une période triennale, conformément à l'alinéa 2 de l'Article 3-1 du Décret du 30 Septembre 1953,

Le bailleur pourra donner congé s'il entend invoquer les dispositions des Articles 10, 13 et 15 de ce même Décret.




OBLIGATIONS DU PRENEUR

Ce bail est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière sauf les clauses dérogatoires ci-après stipulées que le preneur s'engage à exécuter à peine de tous dépens et dommages-intérêts, et même, si bon semble au bailleur, de la résiliation de plein droit de ce contrat.



ETAT DES LIEUX
Le preneur prendra ces locaux dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état, autres que celles qui seraient nécessaires afin que les lieux soient clos et couverts.

Un état des lieux sera dressé aux frais du preneur, contradictoirement entre les parties, dans les huit jours de l'entrée en jouissance. Faute de quoi, le preneur sera réputé avoir reçu les locaux loués en parfait état, sans qu'il puisse, ultérieurement, en apporter la preuve contraire.



DESTINATION DU COMMERCE
- Activité

Les biens loués seront affectés à l'usage suivant : £99£




TRAVAUX
Durant le bail, le bailleur pourra entreprendre des travaux, dans les lieux loués, quelqu'en soit l'importance et la durée, excédât-elle quarante jours, à condition que ces travaux soient exécutés sans interruption. A cet égard, il est rappelé au preneur qu'il ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce sujet.

Les lieux loués dépendant d'un immeuble comportant des locaux à usage d'habitation, le preneur ne pourra pas s'opposer à ces travaux ainsi que le prescrivent les dispositions de l'Article 8 de la Loi n° 64-1278 du 23 Décembre 1964, et du Décret n° 64-1357 du 30 Décembre de la même année établissant la liste de ces travaux.

Il supportera également les travaux dont l'immeuble fera l'objet, dans le cadre des opérations d'urbanisme visées à l’Article L.313-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, et des travaux de ravalement à l'occasion desquels ses enseignes pourront être déplacées à ses frais, y compris les travaux imposés par l’autorité administrative.



ENTRETIEN ET REPARATIONS
Pendant tout le cours du bail, le preneur s'oblige à maintenir :

- L'intégralité des lieux loués en bon état de réparations locatives et d'entretien,

- La totalité des équipements et installations en parfait état de fonctionnement,

- Et, la devanture ainsi que les abords extérieurs du bien loué en excellent état de propreté.

Il pourvoira, pour quelque cause que ce soit et sans recours contre le bailleur, au remplacement des installations et appareils,

Il supportera, également, les réparations rendues nécessaires par suite de la non-exécution des entretiens locatifs, des dégradations résultant de son fait, de son personnel ou de sa clientèle.

A l'expiration du bail, le preneur rendra l'intégralité des lieux loués en bon état de réparations, d'entretien, et de fonctionnement.
OBLIGATION D'INFORMER LE BAILLEUR
Il ne pourra rien laisser faire qui puisse endommager les lieux loués, et préviendra sans retard le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine d'en être tenu personnellement responsable, de toute atteinte à sa propriété, et de toutes détériorations et dégradations qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur.




AMELIORATIONS
Tous les travaux, améliorations, embellissements et installations apportés aux locaux resteront en fin de bail la propriété du bailleur, sans indemnité quelconque de sa part.

Toutefois, ne sont pas visés par la présente clause tous les appareils mobiles, ceux fixés au moyen de boulons et, plus généralement, tous les meubles et objets mobiliers ne constituant pas un immeuble au sens des dispositions des Articles 517 et suivants du Code Civil.

A l'expiration du bail, le preneur ne pourra pas supprimer ces installations sans l'approbation du bailleur, du fait de leur incorporation à l'immeuble, le preneur perdant ainsi tous droits de propriété à leur égard, à moins que le bailleur ne préfère demander leur enlèvement et la remise des lieux en leur état antérieur, et ce aux frais du preneur.


MODIFICATIONS MATERIELLES DES LIEUX LOUES
Le preneur n'aura pas la possibilité d'effectuer des travaux affectant les structures internes ou externes des locaux, sauf agrément exprès et écrit du bailleur.

Si des travaux étaient autorisés par ce dernier, ils seront entrepris obligatoirement, aux frais du preneur, sous le contrôle de l'Architecte ou tout homme de l'Art désigné par le bailleur et dont les honoraires seront, également, à la charge du preneur.

A l'expiration du bail, le bailleur sera en droit d'exiger, aux frais du preneur, la remise des lieux loués dans leur état d'origine.




SUSPENSION DANS LE SERVICE DES INSTALLATIONS DE L'IMMEUBLE
Si, tout ou partie des services en eau, énergie ou autre, des installations de l'immeuble sont suspendus, le preneur ne pourra exiger aucune indemnité du bailleur qu'elles qu'en soient la cause et la durée. Le bailleur quant à lui, limitera cette interruption pour un temps minimum sauf si cette interruption ne vient pas de son fait.




GARANTIES
Afin de garantir, de manière constante, le paiement des loyers et des charges, et l'exécution des obligations résultant de ce bail, le preneur garnira et approvisionnera régulièrement les locaux loués de matériel, marchandises et effets mobiliers en quantité et valeur suffisantes.

Observation ici étant faite que ces matériels, marchandises et effets mobiliers devront appartenir, personnellement, au preneur.



CONDITIONS GENERALES DE JOUISSANCE
Le preneur jouira du bien en bon père de famille, suivant sa destination et il respectera toutes les charges et obligations légales, réglementaires, administratives ou conventionnelles susceptibles de s'appliquer au bien.




JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT
Bien que la location soit dans son ensemble commerciale, comme il est dit dans le bail, le preneur devra pour la jouissance de l'appartement, l'occuper bourgeoisement conformément aux usages de l'immeuble, qu'il déclare connaître parfaitement.




MODE D'EXERCICE DU COMMERCE
Ces locaux, destinés uniquement au commerce, seront continuellement ouverts à la clientèle et bien achalandés. Cependant, et selon les coutumes dans la profession, le preneur pourra fermer son commerce durant la période des congés et, selon les mêmes usages procédera aux fermetures hebdomadaires.

Il tiendra constamment ses vitrines bien approvisionnées et les tiendra également éclairées sauf avis administratif contraire.




TRANQUILLITE
Le preneur ne pourra rien faire qui puisse nuire à la tranquillité de l'immeuble ou à celle des voisins ou occupants.

Et, notamment :

Il n'y aura dans le bien aucun animal susceptible d'incommoder les voisins, à peine de dommages et intérêts, et même de la résiliation de plein droit du bail, si bon semble au bailleur.

Il ne pourra entreposer aucune marchandise ou objet dégageant des émanations malodorantes ou dangereuses, ainsi que tout produit présentant des risques d'incendie.

Il ne pourra exercer aucune activité industrielle, artisanale ou autre entraînant des bruits pouvant gêner les voisins.

Il exercera une surveillance constante sur son personnel, en veillant à sa bonne tenue et faire en sorte qu'il n'apporte aucun trouble de jouissance aux voisins.



CHAUFFAGE
Il utilisera les installations de chauffage dont le bien est pourvu à l'exclusion de tout autre mode de chauffage.

Le cas échéant, il fera périodiquement et à ses frais, ramoner tous les conduits de fumée desservant les lieux loués, et surveiller toutes les installations de chauffage privatif, par l’entrepreneur du bailleur ou par tout «homme de l'art» .

Toutefois, à défaut d'installation ou en cas d'installation insuffisante, le preneur pourra utiliser tout appareil de chauffage individuel, à l'exception des appareils à combustion lente.



DEMOLITION OU DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE
Si l'immeuble dont dépendent ces locaux était démoli ou détruit, entièrement ou partiellement, pour quelque cause que ce soit et indépendante de la volonté du bailleur, le bail serait résilié purement et simplement, sans indemnité à la charge de ce dernier.
EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE
Ce bail sera également résilié, sans indemnité à la charge du bailleur, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le preneur conservera tous ses droits à indemnité à l'encontre de l'autorité expropriante. Conformément aux dispositions du Code de l'Expropriation pour cause publique, le bailleur devra faire connaître à l'expropriant son preneur, à peine de tous dommages et intérêts.

En ce qui concerne l'indemnité devant être versée par l'expropriant, le preneur reconnaît avoir été informé par le Notaire soussigné qu'en application du Code précité, il ne pourra se prévaloir des améliorations faites au fonds de commerce s'il apparaît qu'elles ont eu pour objet d'obtenir une indemnité plus élevée.

Le Notaire soussigné a, également, informé le locataire que les indemnités sont, en principe, fixées en espèces mais qu'en application du Code précité, l'expropriant peut offrir au locataire évincé un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas, il pourra être alloué au locataire une indemnité de déménagement assortie, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.



CONSOMMATION D'EAU
Le preneur réglera ses consommations d'eau, lesquelles seront comprises forfaitairement dans les charges à chaque terme de loyer.

S'il existe un compteur individuel il réglera ses consommations d'eau et charges y afférentes suivant les indications du compteur, à chaque terme de loyer.

S'il n'existe pas de compteur le bailleur pourra à toute époque en installer un, et le preneur n'aura plus à payer la consommation forfaitaire indiquée ci-dessus, mais la réglera suivant les indications de ce compteur, à chaque terme de loyer.



INCENDIE
Le preneur sera responsable de tout incendie dans les lieux loués à moins qu'il ne prouve :

Que cet incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction,

Ou que cet incendie a été communiqué par un local ou un immeuble voisin.




LIVRAISONS ET ENTREPOSAGE
Le preneur s'oblige à respecter les conditions du règlement de copropriété concernant le déchargement et l'entreposage des marchandises nécessaires à l'exploitation de son fonds.




INSTALLATION - ETAL - ENSEIGNE
Le preneur s'oblige à respecter, tant les conditions du règlement de copropriété concernant les installations extérieures ainsi que les enseignes, que les règlements administratifs en vigueur.



INSTALLATION TEMPORAIRE
Il ne fera aucun étal ou autre installation temporaire en dehors des lieux loués et réservés au commerce.




CONDITIONS RESULTANT DE LA COPROPRIETE
Le preneur s'engage à se conformer aux dispositions du règlement de copropriété, dont il déclare avoir pris connaissance sur l'extrait qui lui a été remis. Et, il s'engage à respecter ce règlement en ce qui concerne le mode de jouissance des parties communes de l'immeuble, et en ce qui concerne, plus particulièrement, les enseignes, les installations extérieures temporaires ou définitives ainsi que les étals.

Il devra à l'avenir, se conformer aux décisions des Assemblées générales des copropriétaires ainsi qu'à toutes prescriptions et directives qui lui seront données pour l'entretien et la bonne tenue de l'immeuble par le bailleur, le Syndic ou leurs préposés.




VISITE DES LIEUX
Durant le bail, le preneur laissera le bailleur ou son représentant, son architecte, ainsi que les entrepreneurs et leurs ouvriers, visiter les lieux afin de constater l'état des locaux loués autant de fois qu'il le jugera nécessaire, sans pour autant que ces visites soient abusives, à charge pour lui d'avertir le preneur au moins vingt-quatre heures à l'avance, sauf cas urgents.

En fin de bail ou en cas de vente de l'immeuble, le preneur fera visiter les lieux pendant les heures normales d'ouverture du commerce.

Cette obligation sera renouvelée autant de fois qu'il plaira au propriétaire, tant que l'immeuble ne sera pas vendu.

Le preneur laissera le bailleur mettre sur la devanture une enseigne indiquant que les locaux sont à vendre.

Le preneur fera visiter les locaux pendant les six mois qui précéderont la fin du bail, dans les mêmes conditions définies ci-dessus, et laissera le bailleur mettre sur la devanture une enseigne indiquant que les locaux sont à louer.

En aucun cas, les enseignes visées ci-dessus ne pourront obturer la devanture des locaux loués.

Dans tous les cas, ces visites seront admises pour toutes personnes munies d'une autorisation du bailleur ou de son représentant, et accompagnées du gardien de l'immeuble.

Si, par le fait du preneur le propriétaire ne pouvait pas mettre en vente ou faire visiter les locaux, assurer la livraison à un nouveau locataire ou en prendre possession lui-même, le bailleur aurait droit à une indemnité £169£ D'UNE ANNEE DE LOYER HORS TAXES ET HORS CHARGES sans préjudice de toutes les sommes qui pourraient lui être dues à titre quelconque.




IMPOTS PERSONNELS
Le preneur s'oblige à acquitter toutes les taxes et impôts personnels afférents à sa situation, et plus généralement toutes les charges fiscales auxquelles il est et sera soumis, et dont le propriétaire pourrait être tenu responsable vis-à-vis de toutes administrations fiscales ou autres.

A toute réquisition du bailleur, il justifiera de l'acquit de ces paiements, notamment en fin de bail, avant tout enlèvement de marchandises, matériel, et objets mobiliers.




ASSURANCES
Le preneur s'assurera contre l'incendie, les risques professionnels de son commerce, ses objets mobiliers, les risques locatifs, recours des voisins, dégâts des eaux, explosion du gaz, bris de glaces et plus généralement contre tous risques quelconques, auprès de toutes Compagnies d'Assurances.

Il maintiendra et renouvellera ces contrats d'assurance durant toute la période du bail, et justifiera de leur acquit à chaque réquisition du bailleur.

Si l'activité exercée par le preneur entraînait, soit pour le propriétaire, soit pour les voisins, une majoration des primes d'assurances, celui-ci devrait rembourser cette majoration à chacun des intéressés, le tout à peine de la résiliation de plein droit des présentes.




MODIFICATION DES STATUTS - SOCIETE PRENEUSE
En cas de modifications statuaires, de changement de dénomination de la Société preneuse, celle-ci avertira le bailleur, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois courant à compter de cette transformation, par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine de résiliation de plein droit de ce bail.




ENGAGEMENT DIRECT - APPORT OU CESSION A UNE SOCIETE
Si le preneur fait apport du fonds de commerce exploité dans les locaux loués à une Société, cette dernière s'engagera, directement, vis-à-vis du propriétaire pour le paiement du loyer et des charges, ainsi qu'à l'exécution des conditions du bail, afin qu'il puisse exercer tous ses droits contre la Société, sous peine de la résiliation de plein droit du contrat.

D'autre part, en cas de cession ou d'apport à une Société à responsabilité limitée, le bailleur exigera de chaque associé la souscription à son profit d'un engagement solidaire et personnel, pour le paiement du loyer et des charges et l'application des conditions du bail, faute de quoi le bailleur serait en droit de demander la résiliation de plein droit du bail.

La présente clause ne dispensera pas les parties concernées d'accomplir l'une des formalités édictées par l'Article 1690 du Code Civil.




CHANGEMENT D'ETAT
Dans le cas où il y aurait changement d'état du locataire, qu'il soit personne physique ou personne morale, le bailleur en sera averti dans le mois de l'événement sous peine de la résiliation de plein droit du contrat.

La présente clause ne dispensera pas le locataire d'accomplir, le cas échéant, l'une des formalités édictées par l'Article 1690 du Code Civil.




US ET COUTUMES LOCALES
Les parties déclarent expressément se soumettre aux us et coutumes locales, pour tout ce qui ne serait pas prévu au présent contrat.



TOLERANCES
Les tolérances admises par le bailleur et relatives aux conditions du contrat n'auront aucun effet novatoire, et ne pourront jamais être invoquées par le preneur comme ayant généré un droit nouveau à son profit. Le bailleur pourra, toujours et à tout moment, y mettre fin.




LOYER EN FIN DE BAIL
Si, par erreur, à l'expiration du bail, une quittance de loyer était présentée et payée, il n'en résulterait pas pour autant une prorogation ou renouvellement du contrat par tacite reconduction, sauf à l'effet de toutes dispositions législatives et réglementaires en la matière.




REMISE DES CLEFS
Le preneur remettra les clefs des locaux loués dès son déménagement effectué, qu'elle qu'en soit la date, fut-elle antérieure à la fin du bail. Tout prétendu délai de faveur ne pourra être invoqué au mépris de la présente stipulation.

La remise des clefs par le preneur et l'acceptation de celles-ci par le propriétaire, ne dispensera pas le preneur d'acquitter le coût d'éventuelles réparations que ce dernier est tenu de régler en raison des clauses du contrat ou de la Loi.




SIGNIFICATION
Par dérogation aux dispositions du Décret précité du 30 Septembre 1953 modifié, toutes notifications, demandes et autres prévues par ce Décret, ne seront valablement faites qu'à la personne du bailleur ou qu'à son domicile.




CESSIONS - SOUS-LOCATIONS - LOCATION-GERANCE




- Cessions

Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce dans le cadre d'une cession portant sur l'intégralité des activités commerciales exercées dans les lieux loués.
- Sous-locations

Il ne pourra pas sous-louer en tout ou partie les lieux loués.




- Conditions de validité des cessions

Pour être valable, toute cession devra être constatée par acte notarié, en présence du bailleur ou lui dûment appelé. Elle ne pourra être consentie pour un prix inférieur à celui du présent bail. Le cessionnaire devra s'obliger solidairement avec le cédant au paiement des loyers et des charges ainsi qu'à l'exécution des conditions du présent bail, de manière que le bailleur puisse agir directement contre lui, si bon lui semble, sans préjudice de son droit de poursuivre directement le cédant.

Une copie exécutoire de l'acte de cession sera délivrée au bailleur, par lettre Recommandée avec Accusé de Réception, ou contre récépissé, sans frais à sa charge, pour lui servir de titre exécutoire direct.

En outre, tous ceux qui seront devenus successivement cessionnaires du bail demeureront tenus envers le bailleur, solidairement entre eux et avec les cédants, au paiement des loyers et des charges ainsi qu'à l'exécution des conditions du bail pendant toute la durée de celui-ci, alors même qu'ils ne seraient plus dans les lieux et auraient eux-mêmes cédé leur droit.



- Location-gérance

Le preneur ne pourra donner son fonds de commerce en location-gérance.




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