3 – Réforme des Rythmes Scolaires rentrée 2014 4








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CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2014
**********************
L’an deux mille quatorze le 27 juin, le Conseil Municipal de la Commune de RIVEDOUX-PLAGE, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrice RAFFARIN 
Présents : M. Patrice RAFFARIN, M. Didier BOUYER, M. Marc CHAIGNE, Mme Colette PIVETEAU, Mme Simone « Julie » FOULQUIER, Mme Marie-Noëlle BINET, M. Serge KINDEL, Mme Marie-Françoise BERNARD, Mme Monique VERNE, Mme Claudine LEBON, M. David NEVEUR, Mme Perrine PIGNOL, M. Claude DEVAUX, M. Guy MESSAGER, M. Frédy MELLE, Mme Corinne PARNAUDEAU, M. Jean-Louis JOUILLEROT

Absents : Mme Linda DESSED donne pouvoir à M. Patrice RAFFARIN

M. Pierre NIVOIS donne pouvoir à M. Serge KINDEL


Secrétaire de séance : M. Didier BOUYER
1 – Compte-rendu de Conseil

2 – Délégation du Droit de Préemption Urbain à l’Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes

3 – Réforme des Rythmes Scolaires rentrée 2014

4 – Animation des temps d’activités péri-éducatives – Conventions partenariales d’objectifs 2014 / 2015 : taux horaire de la contribution

5 – Accueil de loisirs sans hébergement – tarifs stages été 2014

6 – Tarifs du périscolaire – rentrée 2014 / 2015

7 – Budget annexe « Ecotaxe » - subvention exceptionnelle pour l’A.P.N.R.

8– Territoire à Risque important d’inondation (TRI) « Ré – La Rochelle » - Avis sur le projet de cartographie

9 – Convention avec la Communauté de communes de l’Ile de Ré pour l’instruction des autorisations d’occupation du sol

10 – Aménagement des espaces publics de la traverse de Rivedoux-Plage – Séquence 2 – Domaine public communal : Avenant n° 1 au Lot n° 1 « Terrassements, assainissement, chaussées »

11 – Convention de remboursement des dépenses engagées par le SDEER pour travaux d’éclairage public

12 – Construction d’un bâtiment à usage agricole et d’un bâtiment pour les services techniques municipaux : Avenant n° 1 – LOT N° 6 « Serrurerie »

13 – Réforme Territoriale

14 – Construction de la Maison des activités associatives et de l’Office de Tourisme – dossier DETR 2014

15 – Amélioration de la voirie communale – programme 2014

16 – Carrefour du Défend - information

17 – Qualité des eaux de baignade 

18 – Information suite à la mise en cause du Port Atlantique La Rochelle par l’association Ré Nature Environnement

19 – D.I.A. en D.P.U

20 – Questions diverses
1 – COMPTE-RENDU DE CONSEIL
Les remarques ayant été prises en compte, le Conseil approuve à l’unanimité les comptes-rendus des Conseils municipaux du 20 juin 2014 et du 30 avril 2014.

2 – DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE POITOU-CHARENTES
M. le Maire rappelle que la Commune est liée par convention avec l’Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes pour l’acquisition du foncier nécessaire à l’aménagement du quartier du Château. Ce partenariat a été établi grâce à la Communauté de communes de l’Ile de Ré qui, elle-même, est liée avec cette structure pour les opérations foncières permettant la réalisation de logements à loyer modéré.
Il rappelle que quelques parcelles restent à acquérir dans le quartier du Château. Leur acquisition a donc été confiée à l’EPF PC, établissement qui a été créé afin d’aider les communes dans leurs projets d’aménagement urbain. La durée de portage est de trois ans avec la possibilité de renouveler la convention pour une même durée de trois ans.
Le 17 mai 2013 une convention de projet de maîtrise foncière du site "Le Quartier du Château" a été conclue entre la Commune, la Communauté de Communes de l'île de Ré et l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes (EPF PC).
Cette convention stipule que l’EPF PC assurera notamment la mission de maîtrise et de veille foncières par voie d'acquisition à l'amiable, de préemption ou d'expropriation des biens situés sur les périmètres de réalisation et de veille foncière du Site.
En conséquence pour faciliter ces acquisitions et conformément à l'article 6.2 de la convention, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déléguer le droit de préemption urbain de la Commune à l'EPF PC sur ses périmètres d'intervention.
Ayant entendu cet exposé,
- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-4 dernier alinéa,
L213-3, L300-1, L300-4 et L321-1 du Code de l'Urbanisme ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2001 instituant le Droit de Préemption Urbain sur la Commune ;
- Vu la convention de projet de maîtrise foncière du site "Le Quartier du Château" conclue le 17 mars 2013 entre la Commune, la Communauté de Communes de l'île de Ré et l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,


  • Décide de déléguer le Droit de Préemption Urbain dont est titulaire la Commune de RIVEDOUX-PLAGE à l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes pour la durée de la convention de manière totale sur les périmètres de veille et de réalisation foncières respectivement représentés en vert et en rouge au plan annexé à la présente.




3 – REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES RENTREE 2014

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 30 avril 2014, le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité les objectifs éducatifs et pédagogiques du Projet Éducatif de Territoire 2014-2015. L'assemblée délibérante s'est ensuite exprimée le 23 mai 2014 en approuvant, toujours à l'unanimité, le projet d'aménagement des rythmes scolaires, fruit d'un travail collectif et d'une concertation permanente avec les équipes pédagogiques et les représentants des parents d'élèves.

Ce projet a été transmis aux services départementaux de l'Éducation Nationale. Il est en adéquation avec l'esprit et la lettre du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.

Dans ces conditions, la collectivité et la communauté éducative ont découvert avec stupéfaction le maintien sur le site internet du Ministère de l'Éducation Nationale de la grille horaire adoptée avec scepticisme par les acteurs locaux en décembre 2013. Si ce maintien équivaut pour les autorités administratives de l'Éducation Nationale au rejet de cette nouvelle grille horaire et du contenu pédagogique qui l'accompagne, cette décision apparaîtrait comme un désaveu au travail collégial entrepris au niveau local et à la volonté ministérielle exprimée dans le décret susvisé.

Conscient des enjeux portés par la réforme, soucieux de lui donner une application conforme aux objectifs que le Ministre lui a assignés, et particulièrement attentif à l'intérêt supérieur des enfants, M. le Maire souhaite, par arrêté municipal, appliquer l'article L. 521-3 du Code de l'Éducation aux termes duquel "le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales". M. le Maire indique que trois circonstances locales justifient cette application validée par le responsable du groupe scolaire et les parents d'élèves :

- l'augmentation de l'amplitude horaire de la pause méridienne en raison de l'organisation de deux services de restauration scolaire

- la volonté de se conformer au contenu du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014

- la nécessité de concentrer les Temps d'Activités Périscolaires compte tenu de la disponibilité des bâtiments scolaires et des salles municipales

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A l'unanimité :

- autorise M. le Maire à prendre un arrêté municipal en vertu de l'article L521-3 du Code de l'Éducation

M. le Maire rappelle le contenu de la grille horaire et précise que l’Etat fait obligation aux communes d’organiser 3 heures de TAP par semaine :
8h45 – 12h15  : classe tous les matins du lundi au vendredi
12h15 – 13h50 : pause méridienne

13h50 – 16h00 : classe les mardi, jeudi et vendredi

TAP : le lundi après-midi de 13h50 à 15h20 et de 15h30 à 16h30

et le vendredi après-midi de 16h00 à 16h30
M. le Maire tient, en conclusion, à souligner le fait que la Commune de Rivedoux-Plage s’est engagée, comme toutes celles de l’Ile de Ré, à prendre en charge la totalité des frais résultant de la mise en œuvre des TAP.


4 – ANIMATION DES TEMPS D’ACTIVITES PERI-EDUCATIVES – CONVENTIONS PARTENARIALES D’OBJECTIFS 2014 / 2015 : TAUX HORAIRE DE LA CONTRIBUTION

J. FOULQUIER rappelle que les TAP se dérouleront le lundi après-midi. Le vendredi après-midi de 16h00 à 16h30 sera instauré un espace citoyen adapté aux plus petits comme aux plus grands. Ces activités péri-éducatives s’adresseront à tous les enfants, leur programmation sera rythmée par les vacances scolaires et elles seront différenciées entre maternelle et primaire.

Des intervenants extérieurs sont prévus. Après avoir cité les activités prévues, M. le Maire demande qu’un coût horaire maximal soit fixé.

La collectivité a fait le choix, partagé par la communauté éducative et les parents d'élèves et validé par la Direction Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Charente-Maritime, de concentrer les activités péri-éducatives sur une demi-journée le lundi.

Cette organisation a été conçue pour mieux assurer la déclinaison des objectifs pédagogiques adoptés par les parents d'élèves.

Au cours de cette demi-journée de nombreuses activités seront proposées aux élèves. Pour en assurer l'animation, il est nécessaire de conclure des conventions avec les partenaires qui en auront la charge.

Compte tenu du coût global que représente pour les finances locales la mise en œuvre de qualité de la réforme des rythmes scolaires, il est proposé à l'assemblée délibérante de limiter à 60 € le taux horaire de la contribution de la collectivité.

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions partenariales répondant aux objectifs pédagogiques,

- décide de limiter à 60 € le taux horaire de la contribution de la commune.
M. le Maire indique que le coût de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires est estimé en année pleine à 60 000 euros. Déduction faite de l’aide de l’Etat, versée par l’intermédiaire de la CAF, il restera à la charge de la Commune environ 52 000 euros.

A la question de M. VERNE, M. le Maire répond que les TAP ne sont pas obligatoires, mais il conviendra que les enfants qui y participeront s’inscrivent pour toute la durée d’un cycle.

Après que D. BOUYER et S. KINDEL aient évoqué les implications en termes de nettoyage et de disponibilité des salles communales, M. le Maire indique qu’il conviendra de mobiliser également les salles de classe.
5 – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – TARIFS STAGES ETE 2014
Les mini-camps de cet été s’organiseront comme suit :
. pour les grands : séjour du 21 au 25 juillet 2014. Coût : 3 744 euros pour 16 enfants.

. pour les petits : séjour du 15 au 18 juillet 2014. Coût 3 428 euros pour le même nombre d’enfants.
L’Accueil de loisirs sera ouvert, comme chaque année, 5 semaines cet été.
J. FOULQUIER rappelle l’organisation des séjours. Elle indique les tarifs pratiqués calculés en fonction des quotients familiaux. Suivant ces quotients, la prise en charge par la commune du séjour d’un enfant varie de 45 à 60%. M. le Maire souhaite que cette information soit donnée aux parents relativisant ainsi leur critique du prix demandé. Cette implication financière de la commune est la traduction d’une volonté politique forte pour permettre aux enfants de partir en mini-camps.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- Approuve à l’unanimité les tarifs des mini-camps de l’été 2014.

6 – TARIFS DU PERISCOLAIRE – RENTREE 2014 / 2015

J. FOULQUIER rappelle que précédemment il existait 3 grilles de tarifs et 4 quotients familiaux. Cette organisation est réformée. Elle a abouti à la création de deux grilles tarifaires : une, portant sur les 24 premières heures, la seconde facturant les heures à partir de la 25ème heure. Globalement les tarifs demeurent inchangés.
M. le Maire rappelle que les tarifs pratiqués par la commune sont les moins chers de l’Ile de Ré. Ils sont la traduction de la volonté politique d’offrir une solution aux parents qui travaillent. Le souhait serait d’uniformiser les tarifs sur l’ensemble du territoire rétais.
M. le Maire évoque le bon fonctionnement du périscolaire et la fréquentation moindre enregistrée le mercredi attestant du fait que les enfants ont d’autres activités ce jour. Il confirme par ailleurs que l’ALSH sera complet cet été. Pour répondre à une interrogation de Perrine PIGNOL, M. le Maire évoque un sondage qu’il avait fait auprès des parents il y a quelques années au terme duquel le souhait de plages d’ouverture plus grandes avait été exprimé. Une expérimentation avait alors été tentée qui s’était soldée par un échec.
Il conclut en signalant que la commune recrute chaque année des jeunes de Rivedoux en formation BAFA. 16 à 17 jeunes sont passés par notre structure pour suivre cette formation d’animateur.
L'accueil périscolaire fonctionne le matin avant que les enfants ne soient pris en charge dans leurs classes respectives et le soir à l'issue de la journée scolaire.

Jusqu'alors, les tarifs se déclinaient en trois grilles et dépendaient de quatre catégories de quotient familial.

Afin de déterminer les tarifs applicables pour la rentrée 2014-2015, une réflexion s'est engagée aux termes de laquelle les tarifs seront dorénavant regroupés en deux grilles. Cette réforme, destinée à faciliter le fonctionnement du service et sa compréhension par les utilisateurs, n'affecte pas la prise en compte des quotients familiaux dans la détermination des tarifs.

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A l'unanimité :

- approuve les tarifs présentés et annexés à la présente délibération,


TABLEAU TARIFS


7 – BUDGET ANNEXE « ECOTAXE » - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’A.P.N.R
Le Maire rappelle que l’association Pêche et Nautisme Rivedousais a pour objet la promotion des activités de plaisance et de pêche de loisir dans le respect de la législation en vigueur. Par l’information, la formation et l’animation, elle souhaite favoriser les liens d’entraide et de sécurité pour les pêcheurs et les plaisanciers. Soucieuse de la protection de la ressource et de l’environnement, elle collabore activement avec les collectivités locales et informe le public sur les bonnes pratiques de la pêche de loisir, la réglementation et la sécurité.
L’été dernier l’APNR a organisé et animé un pôle d’information ouvert 6 jours par semaine en juillet et août dans les locaux du Groupe scolaire. Ce point « Info pêche » sera à nouveau présent pendant un mois, toujours dans les locaux du Groupe scolaire. Les pêcheurs de loisirs pourront ainsi y trouver tous les renseignements souhaités. L’année dernière, une exposition, des ateliers, avaient été proposés pour mieux sensibiliser les pêcheurs au respect de la biodiversité.
Madame la Présidente de l’APNR a remis le compte-rendu moral et financier de cette animation, organisée avec le soutien de la Commune. A la lecture de ce document et considérant l’impact de ce pôle d’information dont la mission est d’intérêt général (sécurité, réglementation, respect de la biodiversité) Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accorder, non pas une subvention d’un montant de 2 000 euros comme prévu initialement, mais de 1 500 euros, correspondant réellement aux besoins de l’association pour la mise en œuvre de sa campagne de communication et l’organisation de la Journée de la Mer qui se déroulera sous l’égide de l’APNR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
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