3 – Réforme des Rythmes Scolaires rentrée 2014 4








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A l’unanimité,


  • Décide d’accorder à l’association Pêche et Nautisme Rivedousais (APNR) une subvention exceptionnelle de 1 500,00 € ;

  • Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget annexe « Ecotaxe » - article 6574.



8– TERRITOIRE A RISQUE IMPORTANT D’INONDATION (TRI) « RE – LA ROCHELLE » - AVIS SUR LE PROJET DE CARTOGRAPHIE
M CHAIGNE évoque le courrier de Mme la Préfète de la Charente-Maritime relatif à une directive européenne qui prévoit la création d’une cartographie de 5 zones à risques recensées dont l’Ile de Ré. La représentante de l’Etat sollicite une réponse sur cette cartographie avant le 30 juin prochain. Un projet de réponse a été élaboré par la CdC. Il en donne lecture. En l’état la carte proposée ne peut être acceptée.
M. le Maire informe de la réunion ce mardi des services techniques intercommunaux avec ceux du Ministère de l’Ecologie pour valider la méthodologie employée par le cabinet CASSAGEC. Cette approbation a été obtenue sous réserve d’intégrer la spécificité insulaire dans l’arsenal législatif. Le Président Lionel QUILLET sera reçu le vendredi 4 juillet par le Directeur de cabinet du Ministre pour obtenir un arbitrage politique. Cet arbitrage est indispensable dans la perspective de la réunion publique organisée le 7 juillet prochain. En effet, la présentation des nouvelles cartes PPRL en est l’unique objet.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité :


  • rejette en l’état la carte telle que présentée ;

  • autorise M. le Maire à porter cet avis à la connaissance de Mme la Préfète de Charente-Maritime.



9 – CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE DE RE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL

M. CHAIGNE rappelle que les communes de moins de 10 000 habitants bénéficiaient jusqu’alors de l’aide des services de l’Etat dans le cadre de l’instruction des permis de construire, d’aménager et des déclarations préalables. Cette aide relèvera de la compétence de la CdC de l’Ile de Ré à compter du 1er octobre prochain.
Les dix communes de l’Ile de Ré, qui avaient jusqu’alors recours aux services de l’Etat pour l’instruction des demandes relatives à l’occupation du sol, ont souhaité confier cette mission à la Communauté de Communes.
Par délibération du 26 septembre 2013, les membres du Conseil communautaire ont émis un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, complétant l’article5-3 relatif aux compétences communautaires par « l’instruction des actes d’autorisation du sol ». Cette modification a été entérinée par l’arrêté préfectoral n° 14-600 du 12 mars 2014.
L’habilitation statutaire relative à l’instruction des autorisations d’occupation du sol repose sur la répartition suivante :

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré instruira :


  • Les permis de construire,

  • Les permis de démolir,

  • Les permis d’aménager,

  • Les certificats d’urbanisme de type « b »,

  • Les déclarations préalables relatives à des divisions de parcelles,


Par conséquent, les communes conserveront les réponses à toutes demandes de renseignements d’urbanisme ainsi que l’instruction :


  • des certificats d’urbanisme de type « a »

et

  • des déclarations préalables, à l’exception de celles relatives à une division de parcelle.


Cette instruction s’effectuera :


  • en vertu des modalités de répartition d’instruction des actes d’urbanisme évoquées ci-dessus,.

  • moyennant une participation annuelle de 5000 € par commune.


Les modalités d’exercice de cette prestation de service sont définies dans le projet de convention, ci-joint, qui en application de l’article L. 5211-4-4 II du Code Général des Collectivités Territoriales, doit être signée entre la Communauté de communes et la commune de RIVEDOUX-PLAGE.
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu l’arrêté préfectoral n° 14-600-DRCTE-B2 en date du 12 mars 2014 auquel sont annexés les statuts de la Communauté de communes de l’Ile de Ré modifiés tels qu’ils existent à ce jour :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,

DECIDE :
de se prononcer favorablement sur le projet de convention, ci-annexé, de mise à disposition d’un service entre la Communauté de Communes de l’Ile de Ré et la Commune de RIVEDOUX-PLAGE et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

10 – AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DE LA TRAVERSE DE RIVEDOUX-PLAGE – SEQUENCE 2 – DOMAINE PUBLIC COMMUNAL : AVENANT N° 1 AU LOT N° 1 « TERRASSEMENTS, ASSAINISSEMENT, CHAUSSEES »
Le Maire rappelle que par délibération en date du 3 mai 2013 le Conseil Municipal a approuvé le dossier de consultation pour l'aménagement des espaces publics de la traverse de Rivedoux-Plage – Séquence 2, décidé du lancement de la consultation et autorisé le Maire à signer les marchés correspondant à la part communale des travaux d'aménagement des espaces publics.
Une convention relative à la constitution d'un groupement de commandes pour la réalisation de l'aménagement de la traverse –séquence 2 a été conclue le 17 juin 2013 entre le Conseil général et la Commune.
Le marché, attribué le 18 décembre 2013 a été notifié à l’entreprise attributaire le 30 décembre 2013.
L’exécution des prestations a rencontré certaines difficultés qui ont entraîné des adaptations, des modifications, voire des travaux supplémentaires. Ces prestations se rapportent au :
I) - LOT N° 1 « Terrassements, assainissement, chaussées  » - Entreprise EIFFAGE.

Montant du marché de base ………………………… . 1 458 196,25 € HT
Avenant n° 1

A la demande du Maître d'Ouvrage, les appuis vélos prévus au CCTP sont remplacés par le modèle déjà existant sur l'Ile de Ré, l'assise des bancs sans dossier est équipée d'un habillage complet en bois et les potelets sont d'un diamètre inférieur

Soit une plus-value sur le marché de …………. 4 430,00€ HT
Ce qui porte le montant du Marché pour le Lot n° 1 « Terrassements, assainissement, chaussées  » à : 1 462 626,25 € HT soit 1 749 318,72 € T.T.C.

Le Conseil Municipal,

  • Considérant que cet avenant n’a pas pour effet de bouleverser l’économie du marché, ni d’en changer l’objet ;

  • Considérant qu’il n’entraîne : qu’une augmentation du montant initial du marché pour ce Lot n° 1 « Terrassements, assainissement, chaussées  » de 0,30% ;

  • Considérant que cet avenant concerne un marché passé en procédure adaptée et qu’il en résulte que la Commission d’Appel d’Offres n’a pas à être consultée pour un avenant entraînant une augmentation même supérieure à 5 % du marché ;



Après avoir entendu le rapport du Maire et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,


  • Approuve le contenu de l’avenant n° 1 au Lot n° 1 «  Terrassements, assainissement, chaussées » attribué à EIFFAGE Ets Poitou-Charentes Limousin – rue Christophe Colomb – BP19 – ZAC de Belle Aire Nord – 17 441 AYTRE Cedex ;




  • Autorise le Maire à signer cet avenant pour un montant de : 4 430,00 € HT soit 5 316,00€ T.T.C ;




  • Arrête le coût global du marché de construction des cinq locaux commerciaux, du marché couvert, des locaux techniques du marché couvert et des sanitaires à : 1 462 626,25 € HT soit 1 749 318,72 € T.T.C ;




  • Dit que les crédits afférents à cette réalisation seront inscrits au compte 2315 – opération n° 165 du budget communal.



11 – CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENGAGEES PAR LE SDEER POUR TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Le Conseil Municipal de Rivedoux-Plage a approuvé plusieurs programmes de modernisation de l’éclairage public et de mise en place de régulateurs de tension. A la demande de la commune de RIVEDOUX-PLAGE, le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime, a assuré la maîtrise d’ouvrage des travaux effectués sur le réseau d’éclairage public dans le cadre du chantier suivant : Dossier n° 297.1004 "remplacement des prises illuminations vétustes avenue des Dunes et avenue de la Corniche.
Ces travaux étant aujourd'hui achevés, le Syndicat a établi et remis pour approbation par le Conseil Municipal la note explicative définitive de la dépense engagée.
Le Maire rappelle que l'assemblée délibérante avait retenu, pour ces dossiers, un mode de remboursement échelonné selon les nouvelles modalités adoptées par le Comité Syndical à savoir : trois annuités sans intérêts ni frais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- reconnaît la conformité de la réalisation du projet

- prend acte du coût global des travaux arrêté à la somme de 4 364,18€HT
- s'engage à rembourser le montant de la contribution communale, soit 2 182,09€ en trois annuités de 727,36€ dont la première interviendra le 1er mars 2015 et la dernière le 1er mars 2017
- approuve les termes de la convention financière entre le Syndicat Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural de la Charente-Maritime et la commune de RIVEDOUX-PLAGE
- autorise le Maire à signer ladite convention

12 – CONSTRUCTION D’UN BATIMENT A USAGE AGRICOLE ET D’UN BATIMENT POUR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX : AVENANT N° 1 – LOT N° 6 « SERRURERIE »
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait, par délibération en date du 20 novembre 2013, approuvé le dossier de consultation des entreprises élaboré par le Cabinet d’architecture Architem de SAINTE MARIE DE RE, représenté par Monsieur Jacques OSSOLA, en qualité de maître d’œuvre du projet de construction d'un bâtiment à usage agricole et d'un bâtiment pour les services techniques municipaux.
Par cette même délibération le Conseil Municipal avait décidé de procéder à la dévolution des marchés selon une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics.
Les marchés ont été attribués aux entreprises les mieux disantes par délibération du 21 février 2014 pour les Lots n° 1 à n°8 et n° 10 et 11. Ils ont été signés le 18 mars 2014. L’ordre de service, notifié aux entreprises attributaires, fixait la date de début des travaux au 16 avril 2014.
Le 21 février 2014 le Conseil Municipal avait, en outre, déclaré le Lot n° 9 « Peinture » infructueux et décidé de mettre en œuvre une procédure adaptée selon les dispositions prévues au III de l’article 59 et dans les conditions mentionnées au 2° du III de l’article 27 du Code des Marchés Publics.
L’exécution des prestations a rencontré certaines difficultés qui ont entraîné des adaptations, des modifications, voire des travaux supplémentaires. Ces prestations se rapportent au :
I) - LOT N° 6 « Serrurerie » - Entreprise ACLM.

Montant du marché de base ………………………… . 72 816,00 € HT
Avenant n° 1

A la demande du Maître d'Ouvrage, deux portes coupe feu à deux vantaux sont installées

Soit une plus-value sur le marché de …………. 1 120,00€ HT
Ce qui porte le montant du Marché pour le Lot n° 6 « Serrurerie  » à : 73 936,00 € HT soit 88 723,20 € T.T.C.
Le Conseil Municipal,

  • Considérant que cet avenant n’a pas pour effet de bouleverser l’économie du marché, ni d’en changer l’objet ;

  • Considérant qu’il n’entraîne : qu’une augmentation du montant initial du marché pour ce Lot n° 6 « Serrurerie » de 1,53% ;

  • Considérant que cet avenant concerne un marché passé en procédure adaptée et qu’il en résulte que la Commission d’Appel d’Offres n’a pas à être consultée pour un avenant entraînant une augmentation même supérieure à 5 % du marché ;


Après avoir entendu le rapport du Maire et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,


  • Approuve le contenu de l’avenant n° 1 au Lot n° 6 « Serrurerie » attribué à ACLM– Les Barrails - 17 610 CHERAC;




  • Autorise le Maire à signer cet avenant pour un montant de : 1 120,00 € HT soit 1 344,00€ T.T.C ;




  • Arrête le coût global du marché de construction d'un bâtiment à usage agricole et d'un bâtiment pour les services techniques municipaux (lot n°9 déclaré infructueux par délibération en date du 21 février 2014 inclus) à : 644 431,66 € HT soit 773 317,99€ T.T.C ;




  • Dit que les crédits afférents à cette réalisation seront inscrits au compte 2313 – opérations n° 156 et n° 172 du budget communal.



13 – REFORME TERRITORIALE
M. le Maire donne lecture d’un courrier émanant de Monsieur Dominique BUSSEREAU, Président du Conseil Général de la Charente-Maritime, dont l’objet est d’obtenir le vote de l’assemblée délibérante en faveur du rattachement du Département et de la Région à l’actuelle région Aquitaine.
D. BOUYER estime que la proposition provenant de l’Etat est inacceptable. En effet, la Charente-Maritime serait le seul département possédant une façade Atlantique. Il serait alors incompris des autres territoires qui ne sont pas confrontés aux mêmes problématiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- se prononce, dans le cadre de la réforme en cours, pour le rattachement de la Région Poitou-Charentes à la Région Aquitaine.
14 – CONSTRUCTION DE LA MAISON DES ACTIVITES ASSOCIATIVES ET DE L’OFFICE DE TOURISME – DOSSIER DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2014

Par délibération en date du 1er mars 2013, M. le Maire rappelle que l'assemblée délibérante a approuvé le projet de construction d'une maison des activités associatives et d'un office de tourisme pour un montant estimé de 620 000€ H.T, son plan de financement et autorisé le dépôt de demandes de subventions dont une au titre de la DETR 2013.
Par décision en date du 2 août 2013, les services préfectoraux ont répondu négativement à cette demande compte tenu de l'enveloppe budgétaire insuffisante au regard du nombre de dossiers déposés. Toutefois, ces services invitaient la collectivité à présenter à nouveau ce projet sur l'exercice 2014, le dossier restant valable et éligible et l'opération n'ayant pas commencé.
Depuis lors, et aux fins de clarifier l'instruction de ce dossier, les services préfectoraux ont sollicité l'abandon formel du dossier déposé en 2013 pour considérer la demande formalisée en 2014 comme un nouveau dossier le coût du projet ayant évolué passant de 620 000€H.T à 669 600€ H.T.
Sur ces bases, M. le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l'attribution d'une aide au titre de la DETR 2014, rappelant que ce projet s’inscrit dans la réorganisation globale du centre bourg qui a nécessité la démolition de la salle des associations sise dans les locaux de la Mairie avenue de la Plage. Il répond aussi au développement de la vie sociale et à la demande des 43 associations rivedousaises de pouvoir disposer de salles supplémentaires pour l’exercice de leurs diverses activités.
Enfin, s'agissant de la partie touristique, il consacre le classement de RIVEDOUX-PLAGE obtenu par décret du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie en date du 23 mars 2012 en station de tourisme. Cette distinction autant que la forte fréquentation estivale obligent la commune à se doter d'un espace fonctionnel, répondant aux attentes et exigences des visiteurs.
Le coût estimé de ce projet est de 669 600€ H.T. Compte tenu de l'importance stratégique que revêt cet investissement pour la commune, il convient d'adopter le plan de financement suivant:

Cout Total H.T

669 600€

Conseil Général

Sports et culture

132 437€

19,78%

Conseil Général

FDRPC

23 000€

3,43%

Conseil Régional

FRIL

80 000€

11,95%

État

DETR

100 000€

14,93%

Réserve parlementaire




10 000€

1,49%

Fonds Européens






%

Communauté de Communes




182 241,60€

27,22%

Emprunt




100 000€

14,93%

Autofinancement




41 921,40€

6,27%







669 600€

100%
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