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Droit des contrats spéciaux

Séance 1. jeudi 9 fév. 2012

Notation:

Deux sujets au choix de dissertation portant sur le cours. Code civil autorisé.

Introduction



Droit des contrats spéciaux : l’appellation contrats spéciaux est une appellation trompeuse, même si elle est souvent désignée comme titre de manuel. En effet : il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposeraient aux contrats spéciaux. On ne conclue que des contrats spéciaux. Chaque contrat porte sur un objet précis.

Cela renvoie finalement à autre chose. Il s’agit de distinguer parmi les règles applicables aux contrats, celles qui s’appliquent à tous les contrats en général et celles qui s’appliquent à certains contrats en particulier.

Les premières  sont désignées sous l’expression théorie générale des contrats, elles concernent les conditions de formation des contrats (1108 et suivant du code civil), d’exécution du contrat (force obligatoire, effet relatif, résolution, responsabilité) et extinction du contrat. Elles concernent toutes les obligations contractuelles. La plupart de ces règles sont situées dans le titre III du Code civil : « des contrats et obligations conventionnels en général ».

À côté de ces règles, il en existe d’autres qui sont particulières à chaque espèce de contrat : au contrat de vente, au bail, au mandat, au dépôt.

Vu ainsi, le droit des contrats dans son ensemble se conçoit comme étant formé d’un côté du droit des contrats en général, et d’un droift spécial des contrats de l’autre côté. Cette distinction renvoie à une autre distinction : le droit général et le droit spécial. Ça peut faire songer à l’unité en droit pénal entre le droit pénal général (toutes les infractions) et le droit pénal spécial (définition des diverses infractions existantes).
On va d’abord s’intéresser à la façon dont sont classés les contrats spéciaux, puis leurs sources, les évolutions de la matière, et enfin le domaine assigné à ce cours.

I. La classification des contrats spéciaux


La classification fournie par la théorie générale des contrats manque de précisions. On distingue le contrat unilatéral du contrat synallagmatique, contrat onéreux, gratuit, commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble.

Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ.

Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. Art. 1107


Cet article consacre une distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés. Par conséquent, peut-on utiliser cette distinction pour rendre compte des contrats spéciaux ? Et que recouvre-t-elle ?

- Les contrats nommés. Ce sont les contrats qui sont prévus et règlementés par la loi, p. ex. la vente, prêt, bail, mandat …

- Les contrats innomés. Ils ne relèvent d’aucune réglementation spécifique.

Cette distinction semble radicale. Mais elle est en grande partie artificielle. Bien des contrats innomés en effet sont connus de la pratique et de la jurisprudence au point de s’être vu attribués une dénomination particulière : contrat d’hôtellerie, de franchise, d’affacturage, de location de coffre-fort. Ils ne sont pas règlementés par la loi, mais peu à peu un régime plus ou moins précis et déterminé a été élaboré en jurisprudence et leur est applicable.

Le contrat innomé ne l’est pas complètement, de ce fait. Il se distingue néanmoins du contrat nommé, car il ne bénéficie pas d’une organisation complète. On aurait tord de croire que les contrats nommés soient les seuls à faire l’objet d’une réglementation.
Il y a plusieurs sortes de contrats innomés. Ils peuvent constituer la combinaison de plusieurs contrats nommés. Ils peuvent constituer en l’importation de figures contractuelles étrangères (existant dans d’autres droits), p. ex. le contrat de leasing, qui est devenu le contrat de crédit-bail.

Par ailleurs le contrat innomé peut être une figure originale, par répétition ou parce qu’il connaît un important succès, sera consacré par la jurisprudence. Il faut comprendre que le phénomène des contrats innomés témoigne du dynamisme et de la vitalité de la pratique contractuelle. Il s’agit souvent de contrats très élaborés qui peu à peu seront consacrés.

Il n’est pas rare que certains contrats innomés deviennent nommés. C’est-à-dire qu’ils fassent l’objet d’une réglementation précise.

De nouvelles catégories de contrats nommés sont apparues. Il s’agissait à l’origine de contrats innomés, consacrés par la loi en raison de leur succès. Ex : contrat de vente d’immeuble à construire, crédit-bail…

Le crédit-bail : au départ, il a été inventé par la pratique anglo-américaine sous le nom de leasing. La pratique hexagonale l’a importé, et il s’est développé, et a fait l’objet d’une réglementation, qui peut être prétorienne (jurisprudentielle).
Autre difficulté de la matière. Elle vient de l’opération de qualification. A chaque contrat correspond son régime, en effet, et il y est spécifique. C’est pourquoi la qualification importe. Cette opération de qualification, surtout compte tenu de la multiplication des contrats spéciaux, et de la prolifération des normes impératives qui parfois les gouvernent.
Rappel : le juge n’est pas lié par les dénominations données par les parties au contrat. Si le contrat comporte des obligations proches de certains contrats nommés, la qualification ne pose pas de difficultés. En revanche, elle peut s’avérer délicate si le contrat est complexe : quand se conjugue plusieurs figures contractuelles, p. ex. le dépôt-vente. S’agit-il d’un dépôt ou d’une vente ? Ou lorsque le contrat ne ressemble à aucun contrat connu.

L’opération de qualification peut conduire à trois résultats :

- Exclusive. Le contrat prend la nature que lui imprime son élément principal. Le contrat n’aura qu’une seule qualification. Ex : transfert de la propriété d’un bien en contrepartie du paiement d’un prix, ce sera une vente (une seule qualification, excluant toute autre qualification). Généralement l’obtention d’une qualification exclusive est l’objectif recherché prioritairement par le juge.

Mais cela peut s’avérer délicat, voire arbitraire, si le contrat comporte plusieurs objets.

Exemples :

* Contrat de déménagement : contrat de transport ou contrat de prestation de service ?

* Réparation d’un véhicule : contrat de service, de vente (du matériel usager) ?

Ce serait arbitraire de retenir qu’une seule qualification.

La jurisprudence retient la qualification de contrat de transport ou d’entreprise du contrat de déménagement selon ce qui a été le plus présent : le transport ou la manutention. Autrement dit : si c’est à 500m qu’on déménage, ça sera plutôt un contrat d’entreprise et pas de transport.
- Distributive. Une qualification unique paraît inappropriée. Dans ce cas une combinaison est opérée entre les règles des différents contrats qui s’appliqueront dans des domaines séparés.

* Chronologique.

* Simultanée.

Si on a un contrat d’entreprise associé à l’entretien d’une machine. On appliquera les règles de vente pour le transfert de propriété, et pour le contrat d’entreprise, concernant l’entretien du bien.

Exemple 2 : contrat d’immeuble à construire. Contrat de vente ? La chose n’existait pas… Contrat d’entreprise ? L’entrepreneur est alors chargé de construire l’immeuble. On va dire qu’au début c’est un contrat d’entreprise et au fur et à mesure ça devient un contrôle de vente.

- Aucune solution. Lorsque l’originalité du contrat est tellement importante qu’il n’est pas possible de le classer dans les catégories contractuelles existantes.  Contrats sui generis (de son propre genre).

Un contrat sui generis est un contrat à propos duquel il n’a pas été possible de trouver une qualification parmi celles qui peuvent exister. Le contrat sui generis illustre l’échec de la tentative de qualification. La doctrine se méfie généralement du contrat sui generis. On a souvent recours à cette idée pour échapper à certaines règles impératives. On peut même se demander s’il n’y aurait pas le signe de paresse intellectuelle.

Mais on ne peut indéfiniment déformer les qualifications existantes. Dans certains cas il semble inévitable de ne pas parvenir à ranger le contrat. À le classer.

L’opération de qualification est source de conflits, de difficultés, ce qui a conduit une partie de la doctrine à proposer une théorie générale des contrats spéciaux. Il s’agit d’élaborer une catégorie générale, qui transcenderait les catégories. Élaborer des règles dont l’application ne dépendrait pas de la dénomination du contrat. Cela dépendrait de l’objet ou de la fonction de tel ou tel type d’obligation.

Ex : règles applicables au transfert de propriété d’un bien, à la détention d’un bien, au versement d’une somme d’argent. Ça permettrait de créer un régime unique.

Afin d’atteindre un tel résultat, il convient au préalable de regrouper les différents contrats spéciaux en différentes familles de contrats. Ces familles de contrat se trouveront façonnées en fonction de l’objet de tel ou tel contrat auquel on appliquerait un régime spécifique. Vu ainsi, cette théorie générale se situerait entre le droit commun des contrats et entre les règles spécifiques à certains contrats. P. ex. des règles identiques régiraient le transfert de propriété d’un bien sans avoir à rechercher préalablement si ce transfert intervient dans le cadre d’une vente, ou d’un contrat d’entreprise. On pourrait ensuite appliquer certaines règles du contrat de vente à d’autres aspects du contrat.

Ça permettrait de rendre simple d’utilisation le droit des contrats spéciaux. Ça n’existe pas encore. Ça et là dans le droit contemporain des endroits où les frontières entre les différents contrats semblent s’effacer.

Il reste qu’une telle théorie éviterait des qualifications douteuses. Il faut maintenant retenir l’idée : le droit des contrats spéciaux est avant tout un droit de qualification. Il faut surtout distinguer tel contrat de tel autre.

II. Les sources des contrats spéciaux



1ère source : le Code civil (vente, mandat, prêt, bail)…

Mais il y a la loi aussi, qui a ajouté de nouveaux contrats spéciaux, sans les intégrer dans les codes existants, p. ex. en matière de baux (ruraux, d’habitation, commerciaux…) qui ont existé au départ en dehors des codes, et ne sont toujours pas intégrés au Code.

À côté des Codes et lois, des sources internationales règlementent certains contrats spéciaux. Elles ne concernent pas uniquement les contrats internes, mais les contrats internationaux (qui comportent un élément d’extranéité). Elles peuvent parfois inspirer indirectement le législateur français. P. ex. celui de la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises, elle comporte de véritables règles matérielles internationales, dont certaines ont inspiré le droit français, p. ex. à propos de la détermination du prix.

Enfin aux sources nationales et internationales s’ajoute les règles de l’UE. Elles interviennent essentiellement sous l’angle du droit de la consommation et du droit de la concurrence. Le législateur européen n’ambitionne pas de règlementer tel ou tel contrat mais adopte des règles concernant la consommation ou la concurrence, ce qui rejaillit sur la réglementation des contrats en particulier. D’importantes directives ont été adoptées puis transposées, p. ex. la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (1985), transposée en 1998, ou la directive sur la garantie des biens de consommation. En outre de nombreux règlements unionistes imposent des conditions pour que certains contrats de distribution commerciale soient compatibles avec les règles du droit de la concurrence au sein de l’UE.

La réglementation du droit de l’UE ne s’intéresse jusqu’à présent qu’aux contrats spéciaux. Mais il y a depuis une dizaine d’années différents projets pour élaborer un code européen des contrats. Mais en l’état actuel du droit positif la réglementation de l’UE ne concerne que les contrats spéciaux.
Enfin la jurisprudence joue un rôle essentiel en matière de contrats spéciaux. La Cour de cassation exerce une fonction à la fois créatrice et interprétative, fonction qui a donné lieu ces dernières années à d’importants arrêts. Exemple : l’arrêt Besse, en matière d’action directe dans les chaînes de vente. Mais également d’importants arrêts en matière de garantie de vices cachés, de sécurité, sur la détermination du prix… La jurisprudence joue donc un rôle essentiel.

À cela s’ajoute le rôle important exercé par certaines autorités administratives indépendantes, notamment le Conseil de la concurrence dont la jurisprudence a forgé le régime des clauses de non concurrence ou des clauses de non exclusivité en cas de refus de vente. Autre AAI : la Commission des clauses abusives. Certes elle ne formule que des avis, mais on peut prétendre que ces avis demeurent lettre morte. Enfin une place toute particulière mérite d’être signalée : celle de la pratique contractuelle, qui exerce une très grande influence (en droit interne et international).

En effet la plupart du temps les contrats même les plus usuels (contrats de dépôt, les baux.) sont rédigés par des professionnels du droit ou par des organismes professionnels, comme les chambres de commerce. De cette façon les praticiens façonnent le contenu de ces contrats en élaborant des contrats types. En élaborant des conditions générales, des contrats d’adhésion. Mieux encore, la pratique participe à la création ou à l’importation de figures contractuelles inédites ou inconnues, afin de répondre au mieux aux besoins de la pratique.

Exemple : le contrat de distribution sélective. Il a été inventé par la pratique. Aussi la pratique contractuelle apparaît comme le moteur des contrats innomés, qui connaitront en cas de succès, une consécration jurisprudentielle, puis législative.

Elle rédige des contrats, et elle adapte, elle crée des figures de contrat inédites, inconnues.

III. L’évolution des contrats spéciaux


Perspective historique. L’analyse historique met en lumière un mouvement pendulaire, cyclique. Un mouvement qui déplacerait le centre de gravité du droit des contrats du général au spécial, et inversement. On a une sorte de va et vient entre le droit spécial et le droit général. Il faut se rappeler, pour comprendre cette évolution, qu’en droit romain le droit des contrats était exclusivement un droit des contrats spéciaux. Il n’y avait pas de régime général. Seulement des contrats dotés de régimes spécifiques.

Par la suite les jurisconsultes ont dégagé des différents contrats spéciaux des règles plus ou moins communes. On s’est demandé si on ne pouvait pas élaborer alors une théorie générale.

Ce renversement de tendances vers un mouvement de généralisation est survenu sous l’ancien droit français. Il a finalement été consacré par le code civil. Avec le code civil, la perspective est différente, à la différence du droit romain. Dans le code civil, la théorie générale du contrat constitue l’essentiel, et le régime des contrats spéciaux n’est qu’une application plus ou moins pure et simple de la théorie générale.

Ensuite le centre de gravité s’est encore déplacé de la théorie générale vers le droit spécial. Ce déplacement est le fruit d’une double évolution. Premièrement la théorie générale s’est peu à peu émiettée au profit de statuts spéciaux qui se sont multipliés jusqu’à revendiquer leur autonomie. Exemples : le contrat de travail, le contrat d’assurance. Peu à peu ces statuts ont fait l’objet de règlementations particulières.

2ème part : à l’intérêt des contrats spéciaux, un mouvement de spécialisation s’est développé. Les statuts spéciaux se sont à leur tour émietter en statuts plus ou moins particuliers. À cet égard le droit des contrats spéciaux paraît obéir à une stratégie des mille feuilles. Les contrats se divisent en sous-espèce, et en sous sous-espèces, chacune donnant lieu à des règles différentes.

Exemple : la vente. Il y a des règles particulières, s’imbriquant les unes dans les autres. On parle souvent de droit commun de la vente. À côté, on a des droits spéciaux de la vente, tout comme il y a des baux spéciaux, qui font l’objet de règlementations particulières. À tel point que le droit commun du bail voit son domaine réduit comme peau de chagrin.

Les règles spéciales applicables à chaque type de contrat n’ont plus la portée qu’elles avaient en 1804. Non seulement parce que d’autres régimes spéciaux mais surtout parce que ces régimes spéciaux sont le plus souvent d’ordre public. Or ce qui caractérisait les règles relatives aux contrats spéciaux à l’origine du code civil, était principalement leur caractère supplétif.
Nuance : on aurait tord de croire que le droit commun est essentiellement supplétif et le droit spécialement principalement impératif. Dans les deux corps de règles on trouve des règles impératives et des règles supplétives.

Mais si on veut donner une vision juste du droit contemporain des contrats spéciaux, il faudrait utiliser la figure du ménage à trois, entre la théorie générale et le droit spécial s’intercale la volonté des parties qui pourra intervenir dans l’espace laissé libre par les règles supplétives.

Mais les ménages à trois ne fonctionnent pas toujours très bien, ça peut être source de tensions…
Séance 2 – vendredi 10 février 2012

L’évolution des contrats spéciaux. La théorie générale occupe une place de plus en plus réduite. Et cela, en raison de l’expansion des contrats spéciaux. Ce phénomène de réduction de la place accordée à la théorie générale s’accentue avec l’importance croissante occupée par le droit de la consommation. Au delà de l’intervention de statuts spéciaux, le droit de la consommation a pour effet de réduire la place de la théorie générale des contrats. Bien souvent, on peut constater aujourd’hui que l’équilibre du contrat ne dépend plus des solutions issues de la théorie générale mais des règles protectrices des consommateurs. Notamment le délai de rétractation ou les clauses abusives. Tout cela contribue à affaiblir le droit commun des contrats au profit du droit des contrats spéciaux mais également au profit du droit de la consommation et dans une certaine mesure au profit du droit de la concurrence. Certains se sont même demander si ce déclin du droit commun ne serait pas le signe d’une régression du droit des contrats.

Face à la multiplication des contrats spéciaux, on pourrait se demander s’il n’existe pas un droit général des contrats, mais plutôt plusieurs droits des contrats en particuliers ?

Cette vue est peut-être trop pessimiste. En effet il convient de remarquer qu’il existe un phénomène d’échange entre la théorie générale et le droit des contrats spéciaux. Ces deux corps de règles s’influencent mutuellement. On peut observer ce phénomène à plusieurs égards. D’abord, on peut constater que certaines règles spécifiques à certains contrats spéciaux se sont généralisées.

Autrement dit des solutions issues de la réglementation propre à certains contrats, des solutions du droit spécial ont parfois été étendues à tous les contrats. Exemple : la faculté de résiliation unilatérale dans les contrats à durée indéterminée. Initialement ça figure dans l’art. 1780 du Code civil concernant les louages de service. Cette règle est devenue aujourd’hui une règle de la théorie générale du contrat. On admet sous certaines conditions la résiliation unilatérale du contrat dans les contrats indéterminés.

Autre exemple : l’exception d’inexécution est issue du droit commun de la vente, mais elle s’applique à tout contrat synallagmatique.

L’obligation de sécurité : elle a été découverte par la jurisprudence à propos des contrats de transport (notamment maritimes) puis elle a été généralisée à l’ensemble des contrats. Par ailleurs certaines règles se sont épanouies plus particulièrement au sein de certains contrats en particulier. P. ex. on n’a jamais autant sollicité l’article 1134 du Code civil et l’article 1135 pour enrichir le contenu de certains contrats. L’article 1134 alinéa 1 impose la bonne foi, tandis que l’article 1135 a été utilisé pour accroitre le contenu de certains contrats indépendamment de ce que les parties avaient stipulé (forçage du contrat).

Même si aujourd’hui le droit commun des contrats occupe une place moins importante qu’à la rédaction du Code civil, il n’en va pas moins que ces deux blocs s’enrichissent mutuellement.

IV. Le domaine du droit des contrats spéciaux


C’est une matière éclatée, et l’éclatement provient de la diversité des sources. Dans ces conditions il apparaît difficile d’appréhender toutes les catégories de contrat, même si on se limitait aux contrats nommés. L’étude de certains contrats sera évitée de manière plus ou moins arbitraire.

Ne seront pas étudiés les contrats de droit public. Nous n’aborderons pas les contrats internationaux.

L’étude se limitera aux seuls contrats civils et commerciaux. Rappel de la distinction : certains contrats sont nécessairement commerciaux, p. ex. la vente de fonds de commerce, les contrats de distribution. Pour les autres la qualification va dépendre de la qualité des parties et du but qu’elles poursuivent. Notamment les contrats conclus entre commerçants pour les besoins de leur activité, ou encore les actes mixtes, conclus entre professionnels et non professionnels.

Parmi les contrats civils et commerciaux, certains ne seront pas étudiés, comme le contrat de travail, le contrat d’assurance, le contrat bancaire, le contrat de transport, le contrat ayant pour objet les droits de propriété intellectuelle (contrats de cession de droits d’auteur de droits d’auteur). En effet ils obéissent à des règles particulières au point d’avoir donné naissance à de nouvelles matières, et même à leur propre code. Or le champ couvert est déjà très vaste. Il ne sera pas possible d’étudier tous les contrats spéciaux. Il serait tendant d’opérer une distinction entre ce qu’on appelait les petits contrats, et les grands contrats.

Les grands contrats : ont toujours été considérés comme les plus usuels, comme la vente et la location. Les petits contrats étaient considérés comme des contrats d’amis, et étaient essentiellement gratuits : le dépôt, le prêt.

Mais cette classification est dépourvue aujourd’hui de pertinence. En effet beaucoup de petits contrats occupent aujourd’hui une place importante dans l’économie marchande. Il apparaît qu’aucune présentation des contrats spéciaux ne peut reposer sur cette distinction.

On peut alors choisir de distinguer, en prenant en compte l’objet du contrat, p. ex. l’objet de la vente est le transfert de propriété. Celui du contrat de dépôt, une prestation de service. Cette classification n’est pas pleinement satisfaisante. Car à côté de la catégorie des contrats translatifs de propriété, on trouve des contrats hétéroclites comme le bail, le mandat, le prêt à usage ou le contrat d’entreprise, voire des contrats qui associent transfert de propriété et prestation de service.

C’est pourquoi bon nombre d’auteurs retiennent une approche fondée non pas sur l’objet du contrat mais sur la prestation caractéristique du contrat.

Il s’agit dans cette perspective de prendre en compte ce sur quoi porte la prestation qui représente au mieux le contrat. P. ex. dans la vente, la prestation porte sur la chose dont la propriété est transférée. Dans le bail, c’est aussi sur la chose, dont la jouissance est attribuée à une personne. Dans le contrat d’entreprise, la prestation caractéristique est la prestation de service.

Cette approche conduit a distingué les contrats portant sur les choses des contrats portant sur les services. Ce n’est pas irréprochable comme distinction car p. ex. le contrat d’entreprise peut conduire à mélanger les deux p. ex. s’il s’agit de la réparation d’une chose.

Pour autant il faut bien adopter une distinction, lorsque l’étude ne peut prétendre à l’exhaustivité.

On va donc distinguer deux parties : une première partie sera sur les contrats portant sur les choses, et une deuxième sur les contrats portant sur les services.

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