Le droit à l’image des biens 1








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Le droit à l’image des biens 1



INTRODUCTION

Le Professeur Pierre Kayser écrivait en 1995 : « l’image des biens fait figure, dans notre droit, de parent pauvre de l’image des personnes ».1 « Projection directe et transparence immédiate de la personnalité », l’image humaine est protégée depuis 18582par un droit subjectif, qui conserve une prise majeure dans le champ de la vie privée et des droits fondamentaux. « Le droit à sa propre image est un droit de la personnalité, un droit primordial qui protège la personne dans sa liberté, son intimité, peut-être sa sécurité ».3 Dans le prolongement du droit extrapatrimonial, droit primaire de la personnalité, tend à apparaître un « droit dérivé », de nature patrimoniale, compte tenu de la valeur marchande de l’image des personnes connues du public.

Mais l’image peut émaner de sujets multiples : elle n’émane pas que des personnes, mais aussi, et surtout, des biens. L’image des biens s’avère recouvrir un domaine au moins aussi étendu que l’image des personnes. Car ce n’est pas seulement l’image des personnes qui fait vendre et qui est vendue, mais également celle de l’image.

Nous sommes dans un siècle de l’image, il est banal de le dire. Les techniques modernes de prises de vue et de diffusion ont entraîné une dissociation de l’image visuelle du sujet réel bien supérieure à celle connue pour la peinture ou la sculpture. La photographie, le cinéma, la télévision, la numérisation sur CD-Rom… ont favorisé largement la production, la commercialisation et la consommation d’images. De nouvelles richesse sont apparues, désormais amplifiées par l’essor des « autoroutes de l’information ».

Et chacun dispose de biens mobiliers (corporels, ou incorporels) ou immobiliers, susceptibles de faire l’objet d’une reproduction, par le biais de l’un de ces procédés techniques. Ces biens peuvent être, même de manière temporaire, exposés à la vue du public. Tous les biens présentent un intérêt potentiel, en tant que sujet d’un cliché photographique, ou d’une représentation quelle qu’elle soit.

Pour donner quelques chiffres éloquents, « plus de 620 millions de cartes postales sont commercialisées en France, chaque année », et « aujourd’hui, les plus gros succès atteignent trois mille à cinq mille unités par an ». 4Architectes, dessinateurs, sculpteurs, propriétaires sont de plus en



plus nombreux à réclamer des droits sur des cartes postales, et des images publicitaires. C’est la consécration de la valeur marchande de l’image. L’image, appréhendée comme valeur marchande, appelle l’intervention juridique.

Existe-t-il un droit à l’image des biens ? Il est un droit reconnaissant un régime juridique à l’image des biens : le droit de propriété littéraire et artistique. Ce droit ne concerne que les œuvres de l’esprit, et les protège en accordant un monopole de reproduction de son œuvre, limité dans le temps, à l’auteur. Mais cette propriété est une propriété spéciale. Tous les biens ne sont pas protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, ou ont cessé de l’être.

Existe-t-il un droit général à l’image des biens ? Le propriétaire du bien, sur lequel ne s’exerce aucun autre droit, dispose-t-il de la prérogative lui permettant d’interdire les atteintes à l’image de son bien ?

La question centrale apparaît : la propriété du bien emporte-t-elle la propriété de l’image qui en est issue ?

Le droit de propriété de l’article 544 du Code civil, qualifié de « palladium » du Code civil, serait de nature à fonder la protection de l’image du bien. Mais il aura fallu attendre quelques années, avant que la question de la protection de l’image du bien se développe sur ce terrain. Pourtant, le problème de la protection de l’image des biens n’est pas nouveau : il est né au XIXème siècle, avec l’invention de la photographie. Mais le XIXème siècle a constitué une période extrêmement libérale : les décisions les plus anciennes ayant eu à connaître de la protection de l’image des biens refusèrent au propriétaire un droit sur l’image de ses biens. Le tribunal de la Seine5 retient, en 1889, qu’ « il n’est pas supposable que l’Etat ait réservé au constructeur de la Tour Eiffel, le droit exclusif de la reproduire, et qu’il ait ainsi voulu priver le public du droit de se procurer librement l’image de cette tour ». Le tribunal de Narbonne, en 1905, énonce qu’on ne saurait contester « le droit de vue qu’a tout individu sur tout ce qu’il y a dans la rue »6. Non seulement, la jurisprudence refusait de fonder la protection de l’image des biens sur le droit de propriété, mais plus encore, elle ne reconnaissait pas de protection à l’image du bien !

Pour la première fois, la protection de l’image du bien fut reconnue en 1919, mais pas sur le fondement di droit de propriété. L’image du bien n’est perçue que comme le vecteur de l’atteinte à la personne du propriétaire. C’est cette jurisprudence qui dominera pendant presque tout le siècle : jusqu’en 1990, la jurisprudence a considéré que la captation et l’exploitation de l’image des biens pouvait seulement porter atteinte à la vie privée de la personne.

Puis à partir des années 1990, la tendance s’est faite jour en jurisprudence : la protection de l’image des biens a commencé à s’organiser autour de la notion de propriété, jusqu’à l’arrêt rendu par la



première chambre civile le 10 mars 1999, qui ne laissait plus place au doute : cette « secousse tellurique », selon le Professeur Pierre-Yves Gautier était celle de la consécration du droit de propriété comme fondement unique à la protection de l’image du bien.

La protection de l’image du bien est donc une pure création prétorienne. Les hésitations de la jurisprudence, pendant plus d’un siècle ont permis d’élaborer le régime de sa protection, duquel la doctrine a tenté de cerner la notion d’image du bien.

Le nouveau fondement retenu par la jurisprudence impose d’étudier la nature d’image du bien, notion hautement controversée, ainsi que les divers fondements retenus selon les époques par la jurisprudence. Ce sont les contours de la protection de l’image du bien (Partie I), avant de s’attacher à la mise en œuvre de la protection de l’image du bien, dans son principe et ses limites (Partie II).
PREMIERE PARTIE :

LES CONTOURS DE PROTECTION DE L’IMAGE

DU BIEN

La protection de l’image des biens privés, à l’instar de celle des personnes n’est pas nouvelle en

Droit. L’intérêt du sujet est apparu avec l’invention de la photographie et suscite, depuis plus d’un siècle

de nombreux contentieux judiciaires. La protection de l’image des biens est une création prétorienne. Il

n’est en effet aucun texte instituant une quelconque protection de l’image du bien. Or, comme certaines créations jurisprudentielles, la notion de protection de l’image du bien, et plus encore la notion même

d’image du bien, présente une difficulté, qui est celle d’une cohérence parfois peu aisée à cerner.

Il s’avère donc nécessaire, avant de s’intéresser aux conditions et à la mise en œuvre de la protection de l’image du bien, de déterminer la nature de l’image du bien (Chapitre I), pour étudier ensuite les fondements qu’a retenu la jurisprudence pour développer le « droit à l’image des biens » (Chapitre II).

Chapitre I : La nature de l’image du bien :
Si la question de la protection de l’image du bien n’est pas récente, l’image , en revanche , en tant que notion juridique, l’est. La jurisprudence et la doctrine ont souvent semblé plutôt réservées quant à la qualification juridique à lui accorder. Il est encore difficile aujourd’hui d’apporter une réponse complète dans la mesure où subsiste une controverse importante sur l’identité juridique de l’image du bien (Section 1). La nature de l’image du bien implique aussi de déterminer le caractère patrimonial de l’image du bien (Section 2).
Section 1 : Controverses sur l’identité juridique de l’image du bien

La qualification juridique de l’image du bien divise assez profondément la doctrine. L’enjeu est de savoir si l’image du bien est elle-même une chose (A), ou si elle est l’accessoire du bien (B).
A/ L’IMAGE DU BIEN EST – ELLE UNE CHOSE ?

Le Code civil ne définit nulle part le mot « chose ». Pourtant, l’article 544 de ce code dispose que «  la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».



Il s’avère qu’on ne saurait faire l’économie de la définition de la chose, afin de déterminer si l’image du bien elle – même peut faire l’objet du droit du propriétaire. On doit déterminer pour cela « l’assiette des droits ». 7

1/ L’image de la chose hors de la chose :

Sur un plan plus pratique que juridique, il est clair que l’enchevêtrement de la chose et de son image n’est pas total. On peut distinguer l’image et la chose à plusieurs titres.

Il y a d’abord une disjonction temporelle : l’image de la chose correspond à un état de la chose à un moment donné. L’image fige le bien, mais elle suivra un chemin différent. « L’image de la chose se cristallise dans le temps tandis que la chose continue son évolution. ».8 Au terme de l’évolution de la chose, elle disparaît tandis que l’image peut subsister. L’image se détache alors de la chose qu’elle reflète. Il existe ensuite une disjonction spatiale : l’image de la chose est multiple tandis que la chose est unique ou, à l’inverse, une image unique peut renvoyer à de multiples choses.

Dès lors que l’image de la chose est appréhendée comme une représentation de cette chose, elle s’en distingue nécessairement. Si l’on adopte ce point de vue, on considère alors que la chose et son image renvoient à deux réalités différentes. L’image concentre en elle-même sa propre valeur. Elle ne serait pas qu’une une dimension du bien. Le professeur Benabou parle d’ « ubiquité de l’image ». Cependant, la controverse actuelle porte plus sur la nature du droit qui porte sur l’image du bien, plus que sur la notion d’image elle-même. Elle oppose les tenants d’une « propriété rénovée »9, qui considèrent que l’image de la chose peut faire partie du champ d’application de l’article 544 du Code civil, aux tenants de la théorie classique du droit de propriété, qui refusent que ce même article s’étende à l’image du bien.
2/ L’image du bien peut-elle être une chose au sens de l’article 544 du Code civil ?

La propriété est traditionnellement caractérisée par la nature de son objet. Classiquement, on considère qu’il n’est de véritable propriété que celle qui porte sur les objets corporels. C’est la théorie classique des biens, celle envisagée par les rédacteurs du Code civil. Les biens immatériels seraient insusceptibles de propriété car il est impossible de les appréhender matériellement. Cette assertion procède de ce que la propriété repose sur la possession. En effet, le mode premier de réservation de la propriété est la maîtrise de la chose. Le Professeur Cornu définit la chose comme « un objet matériel considéré sous le rapport du Droit ou comme objet de droits. ».L’idée de matérialité de la chose est prégnante. Le droit de propriété procède, selon la théorie classique, de l’appréhension d’un bien matériel. La chose immatérielle parait exclue du droit de propriété proclamé par l’article 544 du code civil.



Ainsi, la « chose » visée par l’article 544 du Code civil est uniquement corporelle. Or l’image n’est pas une chose corporelle. « L’image de l’immeuble, c’est la reproduction de sa forme tangible et ceci relève du domaine de l’incorporel ».10 L’image du bien ne serait donc pas une « chose », selon l’article 544 du Code civil. Certains auteurs, souvent spécialistes de la propriété intellectuelle défendent cette théorie classique du droit de propriété, et s’appuient sur la maxime « specialia generalibus derogant » pour critiquer la solution sur le droit à l’image des biens retenue par la Cour de cassation. Cette frange de la doctrine11 dénonce une confusion de droits : ces auteurs estiment que l’article 544 du Code civil ne peut contenir l’image du bien, dans la mesure où ne relèvent de son champ d’application que les choses corporelles, et alors que les prérogatives relatives aux œuvres de l’esprit, qui font partie de la catégorie des choses incorporelles, ont été attribuées, dans le Code de la propriété intellectuelle, à un autre titulaire que le propriétaire de l’objet matériel.

En revanche, pour d’autres, l’affirmation du caractère obligatoirement concret, matériel de la « chose » de l’article 544 du Code civil est erronée. Frédéric Zénati considère que l’exigence de « la nature corporelle de l’objet de la propriété constitue un dogme purement doctrinal qui résulte de l’interprétation de la loi, voire de sa dénaturation. ». Cette vision de la propriété s’oppose radicalement à la théorie classique en ce qu’elle considère que rien, dans l’article 544, n’indique que les choses immatérielles sont exclues de son champ d’application. Le droit de propriété reconnu par le Code civil s’étendrait aux choses corporelles et incorporelles. L’image du bien ferait donc l’objet du droit de propriété de l’article 544.

Ces auteurs ont accueilli favorablement les développements récents de la Cour de cassation sur l’image des biens.12

Cependant, il faut tout de suite préciser que, selon Frédéric Zénati, si l’image, élément incorporel peut faire l’objet du droit de propriété de l’article 544 du Code civil, l’image n’est pas pour autant un bien : « L’image n’est pas un bien. Tant qu’aucun droit n’a été crée sur elle par la loi ou par la convention, elle n’est qu’une dimension et une utilité de la chose. Il faut se garder ici de toute métaphysique : tant qu’elle n’est pas érigée en droit, l’image fait partie de la matière. ».

Finalement, « la nature corporelle ou incorporelle importerait peu, pourvu qu’il y ait res, c'est-à-dire une valeur économique, nécessaire à l’intervention juridique ».13

Une telle qualification n’est pas sans poser problème : si l’on reconnaît que l’image du bien peut faire l’objet du droit de propriété classique, il faut admettre également qu’un droit de propriété incorporel s’exerce sur elle (dès lors qu’elle est originale, et donc constitutive d’une œuvre).



Il y aura alors conflit entre deux droits de propriété, droit de propriété « classique » et droit de propriété incorporel.

Il faut encore souligner que l’image, bien incorporel ne semble pas être la solution retenue par la Cour de cassation dans ses développements jurisprudentiels, récents ou non. La nature juridique de l’image du bien ne pourrait-elle pas être celle d’accessoire du bien ?
B/ L’IMAGE EST – ELLE L’ACCESSOIRE DU BIEN CORPOREL ?

On peut être tenté, de considérer, assez simplement, que l’image fait partie intégrante du bien.

. En effet, à première « vue », l’image de la chose et la chose ne renvoient qu’à une seule réalité matérielle. Le bien a une image perceptible par les sens. L’image n’est donc pas abordée comme une représentation de la chose, mais seulement comme une émanation de la chose.

Et si l’on s’en tient à une conception matérielle de la chose, il n’est pas choquant d’admettre que la chose et l’image de la chose forment un tout indissociable.

Si l’on considère que l’image du bien est une utilité, il faut en déduire qu’elle n’est qu’une forme de la chose et qu’elle ressortit, par conséquent, à la propriété de l’objet corporel.

L’image de la chose serait alors l’accessoire du bien dont elle est issue. L’image se voit appliquer la maxime « accessorium sequitur principale ». Le droit de propriété emporte la propriété de l’image , et

par conséquent le droit pour le propriétaire de s’opposer à toute utilisation de l’image de son bien par des tiers.

Ici, le débat ne porte plus sur la nature incorporelle de l’image, objet ou non du droit de propriété, puisque on ne considère plus que c’est une chose en elle-même. Elle est l’accessoire du droit de propriété, elle suit la nature du bien dont elle est issue. Elle n’est plus qu’une dimension de ce bien. Elle épouse sa nature et son régime. Ce raisonnement a été adopté par la jurisprudence au début du siècle :

« le droit de faire reproduire la vue extérieure et intérieure des lieux loués est un accessoire de la chose louée, que le propriétaire est censé avoir cédé au locataire , quand il ne s’en est pas expressément réservée la jouissance. ».14

Donc le propriétaire de la chose jouit d’un monopole sur l’image de la chose , du fait de la possession matérielle de la chose. C’est cette situation qui est visée dans les développements de la Cour de cassation, et notamment dans l’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 mars 1999. qui énonce que « le propriétaire a seul le droit d’exploiter son bien sous quelque forme que ce soit. ».

Cependant, la première chambre civile n’évoque à aucun moment la qualification d’accessoire du bien.

L’accession est définie comme « l’extension du droit de propriété aux choses réputées accessoires qui s’unissent à la chose présumée principale ». L’accessoire est défini par le Professeur Cornu comme



« étant lié à un élément principal, mais distinct et placé sous la dépendance de celui-ci, soit qu’il le complète, soit qu’il n’existe que par lui ».

Plusieurs obstacles émergent alors : l’image peut-elle se résumer à l’accessoire du bien ? Certes, l’image est lié à l’élément principal, le bien. Mais il est indéniable que l’image peut avoir une existence propre. Il est admis que le propriétaire peut commercialiser l’image de son bien, et même la céder, indépendamment du bien. De plus, en matière de propriété intellectuelle, l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle a exclu le caractère accessoire de l’image : il ne reconnaît aucun droit de propriété incorporelle sur l’œuvre.

Pourtant, la théorie de l’image, accessoire du bien reste la seule apte à pouvoir expliquer l’évolution de jurisprudence amorcée par la Cour de cassation en 1999.

Il convient maintenant de s’intéresser à la nature patrimoniale ou extra –patrimoniale de l’image du bien, notamment par la comparaison entre le droit à l’image des personnes et le droit à l’image du bien.

Section 2 : Caractère patrimonial de l’image du bien

La distinction entre le droit à l’image du bien et le droit à l’image des personnes (A) met en lumière le caractère nécessairement et exclusivement patrimonial de l’image du bien, et du droit à l’image du bien (B).
A/ LA DISTINCTION ENTRE LE DROIT A L’IMAGE DU BIEN ET LE DROIT A L’IMAGE DES PERSONNES :

Ces deux droits à l’image ont tous deux une origine jurisprudentielle, et tous deux interfèrent ou ont interféré avec le droit au respect de la vie privée. Cependant, ils ne sont en aucun cas assimilables car ils procèdent d’une différence de nature irréductible.

Le droit à l’image des personnes a été consacré dès avant la loi du 17 juillet 1970, qui a introduit l’article 9 dans le Code civil. Il constitue le droit pour toute personne d’interdire aux tiers la réalisation et la publication de son image. Tout personne a sur son image un droit exclusif, et la publication de l’image sans autorisation est une violation du droit de la personnalité.

Le droit à l’image des personnes et le droit au respect de la vie privée entrent en coïncidence chaque fois que la reproduction, ou la publication, saisit l’image de la personne dans sa vie privée. Les deux fondements sont fréquemment invoqués à titre cumulatif et se combinent avec facilité, dans la mesure où les mêmes sanctions civiles s’appliquent à la violation des deux droits. L’article 9 alinea 2 dispose que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesure, telles que


séquestre, saisie et autre, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ;ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. ». Ce dispositif se double de l’article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui permet de faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent.

Il faut cependant souligner que le droit à l’image des biens déborde le cadre du respect de la vie privée. Il exclut que la photographie d’une personne soit prise sans son consentement,et d’autant plus publiée, même si l’image ne porte pas atteinte à l’intimité de la vie privée.

Le droit à l’image des personnes concerne, en pratique et dans une grande proportion, les artistes, les hommes politiques, les célébrités ou membres de familles princières.15 La reconnaissance de ce droit n’en est pas moins générale. « Le droit appartient à tous, même à l’homme quelconque ».16

C’est la dimension extrapatrimoniale du droit à l’image .

Le droit à l’image des personnes a tant pour sujet que pour objet la personne de son titulaire. Cette confusion entre sujet et objet de droit est caractéristique des droits extrapatrimoniaux. Le titulaire de ce droit a un pouvoir absolu sur son image, et ce pouvoir ne fait pas partie de son patrimoine. Il est hors du commerce juridique. Il est incessible et insaisissable. Il ne peut faire l’objet de propriété par un autre que la personne elle-même, il fait partie intégrante de la personne.

Le droit à l’image des personnes ne comporte pas qu’un aspect extrapatrimonial. Il est, à l’inverse caractérisé par une dualité : il peut également être patrimonial.

Marie Serna distingue le droit sur l’image des personnes et le droit à l’image des personnes.17

Le droit à l’image des personnes est un doit négatif qui offre une protection à son titulaire contre les réalisations et divulgations indésirées de son image, alors que le droit sur l’image est un droit positif, qui permet à son titulaire d’exploiter son image financièrement.

Ainsi, le droit à l’image des personnes a un double caractère : il est à la fois patrimonial, et extrapatrimonial. Ce caractère évoque la prérogative juridique duale dont bénéficie le créateur d’une œuvre de l’esprit, englobant le droit moral, droit extrapatrimonial, et le monopole d’exploitation, droit pécuniaire.

En ce qui concerne l’image des biens, il est impossible de retrouver cette dualité. Le droit du propriétaire

s’exerce sur l’image de son bien. Le droit a pour objet l’image et pour sujet le propriétaire du bien. La confusion caractéristique d’un droit extrapatrimonial entre le sujet et l’objet de droit fait défaut. Le bien, par définition ne peut pas être sujet de droits dans la mesure où il n’a pas la personnalité juridique. Il ne peut être qu’objet de droits. La personne du propriétaire n’est en aucun cas en jeu ici.



Si le propriétaire a le droit d’interdire l’utilisation de l’image de son bien, c’est seulement en vue de défendre son droit de propriété, droit par essence patrimonial, et non sa personne.

On pourrait cependant soulever que nombreuses sont les décisions jurisprudentielles qui ont interdit l’exploitation ou la publication de l’image du bien prise de façon à porter atteinte à la personne du propriétaire.18 Certes, le droit au respect de la vie privée peut être bafoué par l’image d’un bien. Mais

dans ce cas , l’image du bien n’intervient qu’à titre anecdotique. Ce n’est pas l’image du bien qui intéresse au premier chef et qui produit des conséquences juridiques, mais la violation du droit au respect de la vie privée. L’atteinte au respect du droit à la vie privée doit être caractérisée, si le propriétaire du bien dont l’image a été captée puis divulguée s place sur ce fondement pour demander réparation. La Haute juridiction a cassé un arrêt ayant condamné un auteur et un éditeur, qui avaient publié dans un livre la photographie de la résidence secondaire d’un propriétaire sans préciser en quoi

« la publication de cette photographie portait atteinte à la vie privée. ».19 La vocation du droit à l’image du bien n’est pas de réparer l’atteinte faite au respect à la vie privée. Le droit à l’image des biens s’applique dans la situation où le droit du propriétaire est méconnu, et lui cause préjudice, cela indépendamment de toute atteinte à sa personne. Le droit à l’image des biens est détaché de toute référence aux droits de la personnalité. C’est un droit par essence patrimonial.
B/ LE DROIT A L’IMAGE DU BIEN, DROIT PATRIMONIAL :

L’image du bien est détachée de la personne du propriétaire. L’atteinte à l’image du bien est indépendante de l’atteinte à la personne du propriétaire. Il est clair que le droit à l’image du bien n’est pas un droit extrapatrimonial. On en déduit que c’est un droit patrimonial. Mais que représente alors l’image du bien par rapport au droit de propriété ? Comment est appréhendée l’image du bien dans son caractère patrimonial ?

Avant l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 mars 1999, deux décisions de cours d’appel avaient tenté d’affirmer, plus timidement, le caractère patrimonial du droit à l’image du bien. L’arrêt de la Cour d’appel de Metz le 26 novembre 1992 montrait les signes avant-coureurs d’une évolution du concept du droit à l’image du bien accordé au propriétaire : « le propriétaire ayant seul le droit de jouir et de disposer de son immeuble, a de fait la possibilité d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de l’image de son immeuble, l’utilisation commerciale de son bien étant l’attribut

du droit de propriété ».20



Puis, plus nettement, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 avril 1995 affirme à nouveau que l’image du bien est un attribut du droit de propriété : le droit patrimonial du propriétaire du bien lui permet de revendiquer, parmi les attributs du droit de propriété, la maîtrise commerciale de l’image de son bien.21

La notion d’attribut, telle qu’elle est présentée par ces deux décisions, apparaissait plutôt floue.

Fallait-il comprendre que l’image du bien devait être assimilée aux éléments constitutifs du droit de propriété (usus, fructus et abusus, qu’on désigne classiquement comme les attributs du droit de propriété), ou qu’il s’agissait d’un nouveau pouvoir sur le bien, par l’intermédiaire de son image ?

La jurisprudence de la Cour de cassation développée à partir de 1999 allait venir éclairer la question de l’image du bien, attribut du droit de propriété (l’exploitation de l’image du bien porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire).

Mais au lendemain des décisions de 1992 et1995, il était difficile de déterminer avec précision ce que signifiait la qualification d’attribut du droit de propriété. En revanche,il était possible de déduire que le caractère exclusivement patrimonial de l’image du bien, et du droit à l’image du bien.

L’attribut est défini largement par «  ce qui est propre, appartient particulièrement à un être ou à une chose. ». L’attribut est donc essentiel, inhérent à ce à quoi il se rapporte. L’image du bien est inhérente au droit de propriété. Il y a donc ici patrimonialisation de l’élément incorporel qu’est l’image du bien.

Plus encore, l’image du bien est assimilée à une valeur économique dont peut tirer parti le propriétaire.

La vocation de la protection accordée au propriétaire sur l’image de son bien est claire : elle vient réparer le préjudice patrimonial subi par le propriétaire qui a perdu la possibilité de tirer un profit d’une entreprise commerciale ayant trait à l’image de sa demeure.

A la différence des droits d’auteur, et du droit à l’image des personnes, le droit à l’image du bien n’a aucun caractère extrapatrimonial. La valeur réservée ici n’est pas liée à la .personne. « Prolongeant la chose corporelle, elle serait comprise dans l’hypothèque de l’immeuble. Elle résulterait d’une gestion utile, l’ « exploitation »,… Elle serait transmissible, comme le bien matériel, entre vifs et à cause de mort. ».22

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