Florilege des questions / reponses








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FLORILEGE DES QUESTIONS / REPONSES

Service Juridique Centre Ouest 2013


SUR LES MARCHES PRIVES
Question : Quels sont les risques encourus par un architecte qui dépose un PC modificatif pour un maître d’ouvrage, qui a effectué lui-même le suivi de chantier et procédé à des modifications de plans ?
Réponse : Un maître d’ouvrage, lors de la mise en œuvre des travaux a opéré des modifications par rapport au permis de construire initial. Il demande aujourd’hui à l’architecte qui avait déposé le premier permis mais qui n’avait pas suivi les travaux, de déposer un permis modificatif régularisant la situation.
Sur le principe, rien n'interdit à l'architecte de déposer un permis de construire modificatif pour le compte de ses clients mais rien ne l'y oblige non plus.

Un permis de régularisation peut être légalement accordé pour des travaux déjà commencés, ou même achevés, à la condition qu’il soit conforme aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il est délivré et qu’ils soient conformes à la réalité. L’architecte qui interviendra pour établir ce permis modificatif sera dans l’obligation de vérifier que les travaux réalisés sont conformes aux dispositions en vigueur. En conséquence, sa responsabilité pourra être engagée en cas de désordres éventuels sur ce projet.

En ce qui concerne la question de la responsabilité de l'architecte, celle-ci pourra être mise en cause au titre de sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre du suivi de chantier  et également en cas de désordres notamment de nature décennale puisque, en tant qu’architecte il est réputé « constructeur » de l’ouvrage. (art. 1792 et 1792-1 du Code civil).


Question : L’application de la RT 2012 aux extensions de maisons individuelles
Réponse : Selon l’article 52 de l’arrêté du 26 octobre 2010, la RT 2012 « s’applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.  » Par défaut, la RT 2012, s’applique donc à toute nouvelle construction. Cependant, le texte précise que  » si la surélévation ou l’addition à une SHON RT inférieure à 150 m² et à 30% de la SHON RT des locaux existant, elle est uniquement soumise aux exigences de l’article R 131-28 du code de la construction et de l’habitation » c’est-à-dire à la RT existant élément par élément.

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Le I – de l’article R.111-20 et l’article R.111-20-1 du code de la construction disposent également que la RT 2012 s’appliquent aux « parties nouvelles » des bâtiments d’habitation.

Le modèle d’attestation RT 2012 d’achèvement des travaux proposé par l’arrêté du 11 octobre 2011 confirme que les extensions de moins de 30% et 150 m2 de SHONRT n’obéissent qu’à un respect partiel des prescriptions de la RT 2012.

Les exigences requises sont les suivantes :

  • coefficient Bbio inférieur ou égal au Bbiomax

  • isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé

  • présence de protections solaires

Question : Quelles sont les incidences de la mise en redressement judicaire d’un membre d’un groupement de maîtrise d’œuvre ?

Réponse :

1/ Mise en redressement judicaire d’un membre du groupement
Dès que le mandataire a connaissance de la mise en redressement judicaire d’un membre du groupement, il en informe le maître d’ouvrage en lui demandant de mettre en demeure la personne qui représente le débiteur et qui dispose du droit d’exiger l’exécution des contrats en cours (administrateur ou liquidateur judicaire), afin qu’elle fasse connaître ses intentions. Il adresse à cette personne, par lettre recommandée avec accusé de réception, les copies du marché de maîtrise d’œuvre, de la convention de groupement de maîtrise d’œuvre et de son courrier au maître d’ouvrage.
Si le représentant du débiteur décide de ne pas poursuivre l’exécution de la mission de maîtrise d’œuvre ou en cas de silence dans le délai légal d’un mois, la défaillance du membre du groupement en redressement judicaire est constituée.
En cas de défaillance constatée, le mandataire demande au maître d’ouvrage d’exclure du marché de maîtrise d’œuvre le membre défaillant. Celui-ci reçoit copie de cette demande. L’exclusion du membre défaillant du marché de maîtrise d’œuvre entraine de plein droit son exclusion du groupement.
Après concertation, avec l’ensemble des membres du groupement, le mandataire propose au maître d’ouvrage les mesures appropriées telles que la prise en charge des prestations par un membre du groupement, le recours à la sous-traitance ou lorsqu’elle est possible (au regard notamment du code des marchés publics), la désignation d’un nouveau cotraitant.
Si le groupement comporte deux architectes, l’architecte qui n’est pas défaillant pourra établir le projet architectural si le projet est en phase permis.

Par ailleurs, l’article 17 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 dispose qu’ « en cas de défaillance de la maîtrise d’œuvre en cours d’exécution du marché, le maître d’ouvrage peut confier à un autre prestataire privé la poursuite de l’opération et n’est pas tenu de lui confier l’intégralité de la mission de base mais les seuls éléments de mission restants ».
Un état des prestations exécutées par le membre défaillant est établi contradictoirement par le mandataire.
Une nouvelle répartition des honoraires devra intervenir entre les membres du groupement.
2/ Mise en redressement judicaire du mandataire du groupement
En cas de mise en redressement judicaire du mandataire, la procédure décrite ci-dessus est applicable de la même manière. Elle est cependant mise en œuvre par le membre du groupement dont la part de marché de maîtrise d’œuvre est la plus importante.
3/ La conversion du redressement judicaire en liquidation judicaire
En cas de liquidation judicaire d’un membre, la défaillance est constituée sauf si le jugement déclarant la liquidation autorise le maintien de l’activité. Dans ce cas, le mandataire procède comme lorsqu’il a connaissance de la mise en redressement judicaire d’un membre du groupement.
Question : Quelles sont les conséquences de la mise en liquidation judicaire d’une entreprise en cours de chantier ?
Réponse : La mise en liquidation judiciaire d’une entreprise a pour effet d’interrompre l’exercice de ses activités. Celle-ci n’est donc plus en mesure de remplir les obligations contractuelles qui découlent d’un marché public dont elle est titulaire. Si le liquidateur confirme que l’entreprise n’est plus en mesure d’exécuter les prestations du marché ou en l’absence de réponse au bout d’un mois, le maître d’ouvrage est fondé à prononcer la résiliation de plein droit du marché sans indemnisation du titulaire.
Les procédures collectives n’empêchent pas le remboursement de la retenue de garantie dont l’objet est de couvrir les réserves à la réception des travaux ou pendant le délai de garantie.

Si le liquidateur n’a pas encore procédé à la répartition des sommes issues de la procédure entre les différents créanciers, il va demander au donneur d’ordre de lui restituer le montant de ces retenues de garantie.

Si une clôture pour insuffisance d’actifs a été prononcée, le liquidateur pourra en informer le maître d’ouvrage et lui indiquer qu’il ne peut plus reprendre ces sommes ; dans cette hypothèse, elles reviendront au bénéfice de la collectivité, en recettes exceptionnelles, après extinction du délai de prescription.
L’ouverture d’une procédure collective est sans incidence sur l’application des règles qui régissent l’établissement du décompte général définitif. Il convient dès lors d’arrêter un solde selon les principes fixés par la jurisprudence administrative : « il y’a lieu de fixer le solde du décompte en faisant état de tous les éléments actifs et passifs résultant d’obligations ayant une existence certaine à la date de la résiliation du marché (…) ».
L’ancien cocontractant a droit au paiement des prestations qu’il a réalisées antérieurement à la résiliation.
Pourront être déduites du décompte les avances versées par le maître d’ouvrage ainsi que les pénalités de retard, sous réserve toutefois de l’expiration du délai global d’exécution du marché avant la résiliation.
Question : Quel est le rôle de l’architecte, lors de l’année de parfait achèvement ?
Réponse : Postérieurement à la période de parfait achèvement, un maître d’ouvrage privé subit un sinistre et demande à un architecte de prescrire une solution réparatoire et de faire procéder aux réparations par les entreprises concernées, alors même qu’aucune déclaration de sinistre n’a été réalisée.
S’agissant des désordres qui apparaissent durant l’année de parfait achèvement, c’est au maître de l’ouvrage qu’il appartient de mettre en demeure, par écrit, l’entrepreneur d’effectuer les travaux nécessaires au parfait achèvement de l’immeuble.

Postérieurement à l’année de parfait achèvement, le maître d’ouvrage doit faire une déclaration auprès de son assurance dommage ouvrage afin qu’elle procède à une expertise afin de déterminer les responsabilités des intervenants sur le chantier. Dans un second temps, les entreprises concernées seront appelées à intervenir et à prendre contact avec leur assurance professionnelle.
A défaut d’assurance dommage ouvrage, le maître d’ouvrage devra soit solliciter une expertises à ses frais ou consulter directement les entreprises présumées responsables afin qu’elles déclarent le sinistre à leurs assurance.
L’architecte n’a en aucun cas l’obligation de faire des préconisations au maître d’ouvrage et de suivre les travaux des entreprises. Il s’agit d’une mission complémentaire qui doit faire l’objet d’une convention et paiement d’honoraires.
Question : Est-il possible de renégocier le montant des honoraires par le biais d’un avenant suite notamment à l’allongement du délai de réalisation des ouvrages en raison d’aléas de chantier non imputables à la maîtrise d’œuvre et de la défaillance d’entreprises ?
Réponse : Afin de savoir si cette demande d’augmentation d’honoraires en raison d’aléas non imputables au maître d’œuvre est légitime, il faut dans un premier temps se référer aux différents marchés de maîtrise d’œuvre qui peuvent prévoir en amont la résolution de ces situations.
En effet, le contrat peut prévoir que toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, toute modification du mode de dévolution des marchés de travaux, demandée par le maître d'ouvrage ou imposée par un tiers, entraînée par un changement de réglementation ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles, toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance d'une entreprise, donne lieu à l'établissement d'un avenant et emporte une augmentation des honoraires à proportion des études ou autres prestations supplémentaires indispensables à sa satisfaction.
Il est également possible de prévoir que le dépassement de la durée de l'exécution des travaux du fait de l'entrepreneur donne lieu au versement d'honoraires supplémentaires pour permettre à l'architecte de prolonger son temps de présence sur le chantier.
Si cette possibilité n’est pas prévue contractuellement, le calcul du montant de ces honoraires sera le fruit d’une négociation entre l’architecte et le maître d’ouvrage.

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