Chapitre 1 : Le droit des brevets








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Droit de la propriété intellectuelle 
Sommaire du cours

  • Brevet

  • Marque

  • Droit d’auteur  logiciel

  • Dessins & Modèles




  1. Partie 1 : Le droit de la propriété industrielle
    1. Chapitre 1 : Le droit des brevets


      1. Sous Chapitre 1 : Droit français des brevets d’invention

        1. Quelles sont les conditions de la protection ?

          1. Conditions de fond

            1. Caractère de nouveauté

            2. Révélation d’une activité inventive

            3. Caractère industriel

Condition essentielle : déposé le brevet. Si l’inventeur ne dépose pas, il n’a aucun droit de propriété et n’est qu’un possesseur de savoir faire. Peut-être une stratégie de pas déposer.

Si déposer, on est diffusé. Or si pas développer au maximum, on peut se faire prendre l’invention pour développer une autre invention.

Il faut aller à la fin du développement.

Comment garder le brevet ? : Secret, accord de confidentialité (si besoin d’aide de tiers : investisseur, inventeur). Souvent clause existe déjà dans le contrat de travail. Valable en matière de brevet mais aussi en matière d’idée. Attention simple idée n’est pas protégeable par le droit d’auteur.
Protéger les idées :

  • acte notarié

  • envoi d’une lettre à soi-même par recommander : LRAR

  • Dépôt d’une enveloppe Soleau : dépôt d’une lettre à l’INPI

Attention : droit de contrefaçon si possède droit de propriété

Concurrence déloyale : vol d’idée, frauduleux dommage et intérêt

On peut cumuler les 2 actions.
Invention concomitante : propriétaire = premier déposant.

Cas particulier : invention de salarié : 3 types d’invention

  • Invention de mission : invention qui est réalisé, exécuté dans le cadre de son contrat de travail (en exécution du contrat de travail) propriétaire = société mais doit être prévu dans le contrat un complément de salaire.

  • Invention crée dans les heures de bureaux, dans le domaine d’activité de l’entreprise, en utilisant les moyens de l’entreprise : invention hors mission « attribuable »  invention attribuable à l’entreprise. Le salarié a une obligation de déclarer son invention à l’entreprise. L’entreprise à un droit de préemption contre un juste prix. Instance arbitrale : institut des inventions des salariés.

  • Invention libre : invention réalisé en dehors de ses fonctions, hors des heures de travail. Inventeur est libre de la diffuser ou non  contrat de cession ou contrat de license.



A caractère de nouveauté



La loi française demande un caractère de nouveauté absolu. La nouveauté ne doit être inventée nulle part dans le monde avant le dépôt.

Une invention est considéré comme nouvelle quand elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de demande de brevet par une description écrite ou orale, par un usage ou tout autre moyen
1ère exception : la divulgation abusive : elle ne constituera pas une atteinte à la nouveauté de l’invention quand elle intervient sans l’accord de l’inventeur et constitue un abus du droit de l’inventeur. Dans ce cas l’inventeur conserve ses droits sur l’invention à condition de demander sa demande de brevet dans les 6 mois à la suite de la divulgation.

Si un tiers profite de la divulgation pour déposer l’invention, le véritable inventeur aura la faculté de déposer une action en revendication afin de demander un transfert du brevet à son profit. Cette action doit être intentée dans un délai de 3 mois à compter de la divulgation du brevet.
Inventeur crée

Divulgation abusive J+1

Publication du brevet du déposant frauduleux

M+6 : dépôt encore possible

3 mois : action
la revendication

2ème exception : la présentation d’une invention durant une exposition. Le fait d’exposer constitue normalement une divulgation mais un inventeur peut avoir un intérêt a présenté son invention pour que les spés puisse la voir. La législation permet la présentation durant une expo sans faire perdre le caractère de nouveauté.

2 conditions :

  • l’exposition doit être officiellement reconnue. Si l’ensemble des pays y sont convié par voie diplomatique.

  • La demande doit être demande suivant 6 mois suite à l’expo


3ème exception : dépôt à l’étranger, grâce à la convention de paris, l’inventeur qui a déposé son invention dans l’un des pays de l’UE dispose d’un délai d’1 an pour présenter et déposer en France ou à l’office européen des brevets une demande de brevet qui prendra rang à la date du dépôt initial à l’étranger.

Brevet Espagne

1er mai 2008

France

OEB

1er mai 2009
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