Programme pour le changement 14 mai 2012 Le Conseil de L’Europe adopte le Programme pour le changement juin -sept 2012 Consultation publique sur «Vers un cadre de développement pour l’après 2015»








télécharger 183.87 Kb.
titreProgramme pour le changement 14 mai 2012 Le Conseil de L’Europe adopte le Programme pour le changement juin -sept 2012 Consultation publique sur «Vers un cadre de développement pour l’après 2015»
date de publication31.03.2017
taille183.87 Kb.
typeProgramme
ar.21-bal.com > droit > Programme




NOTE DE CONTEXTE DE LA RÉUNION DE LA XLIXe COSAC

23-25 juin 2013, Dublin, Irlande

Préparé par la Bibliothèque et le Service de recherche de l’Oireachtas (Parlement irlandais)

_________________________________________________________________
Politique de développement de l’UE pour l’après 2015
_________________________________________________________________
1. Introduction

Le développement est un élément clé de l’action externe de l’UE, au même titre que ses politiques étrangère, sécuritaire ou commerciale. Sachant que l’UE et ses États membres constituent collectivement les plus grands donateurs d’aide au monde, l’UE utilise un grand nombre d’outils de développement qui vont des dotations en infrastructures vitales à la promotion du commerce. La politique de développement de l’UE a évolué progressivement au fil du temps, étendant son champ d’action initial des pays et des territoires d’outre-mer associés à l’UE à tous les pays en développement.1 L’objectif premier et primordial de la politique de développement de l’UE est l’éradication de la pauvreté par le biais d’une approche durable, en tenant compte des réalisations des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) de l’ONU.2

2. Présentation de la politique de développement




    1. Politique de développement de l’UE



L’évolution de la politique de développement de l’UE ces dernières années
peut être associée à un certain nombre d’initiatives (voir tableau 1).

Tableau 1: Calendrier de la politique de développement de l’UE/ONU depuis 2005




Année


Événement

20 déc 2005

Signature du Consensus Européen pour le Développement

Automne 2010

La Commission européenne publie deux Livres Verts sur le développement

13 oct 2011

La Commission européenne lance sa politique d’aide :Programme pour le changement

14 mai 2012

Le Conseil de L’Europe adopte le Programme pour le changement

juin –sept 2012

Consultation publique sur «  Vers un cadre de développement pour l’après 2015 »

27 fév 2013

Les commissaires UE au développement et à l’environnement publient Une vie décente pour tous


sept 2013

Événement spécial de l’ONU pour assurer le suivi les efforts effectués dans la réalisation des OMD

2015

Echéances de réalisation des huit OMD originels.



Source: Site web de l’auteur et d’Euractiv: http://www.euractiv.com/development-policy/agenda- change-eu-helping-hand-ge-linksdossier-518311
L’action de l’UE dans le domaine du développement repose sur le Consensus européen

pour le développement de 2005. Cette déclaration définit, pour la première fois en cinquante années de coopération, le cadre de principes communs au sein duquel l’UE et ses États membres vont chacun mettre en œuvre leur politique de développement dans un esprit de complémentarité.
En 2005, l’UE a accepté d’appliquer l’approche de la cohérence des politiques pour le développement à 12 domaines politiques, tels que le changement climatique, ce qui pourrait accélérer la réalisation des OMD.3 La Commission européenne a publié deux Livres verts (concernant respectivement la politique future de développement et l’instrument de soutien budgétaire) en automne 2010 afin de faciliter le débat sur la future politique avec les acteurs concernés et les parties intéressées. En octobre 2011, la Commission européenne a présenté son programme pour le changement ainsi que des propositions de réforme du soutien budgétaire de l’UE, dans le but de définir une approche plus stratégique de l’UE pour la réduction de la pauvreté, et entre autres une allocation des fonds plus ciblée.4
Le Comité d'aide au développement (CAD) de l’OCDE a conduit des examens par les pairs pour évaluer la politique de développement de l’UE en 1998, 2002, 2007 et 2012. L’examen de 20125 note que:

“depuis le dernier examen il y a 5 ans, l’Union européenne a pris des mesures pour accroître l’efficacité et l’impact de son aide. Au nombre de ces mesures, figurent une restructuration organisationnelle, la rationalisation des processus financiers, l’amélioration de la coordination et le resserrement des liens avec la société civile.

Cependant, selon l’examen, des progrès doivent encore être accomplis dans un certain nombre de domaines. L’UE doit par exemple clairement établir les responsabilités de ses institutions chargées des questions de développement ; alléger la charge administrative qui pèse sur le personnel de l’UE et sur les pays en développement ; procéder au suivi des résultats du développement et en communiquer les résultat; et élaborer une approche cohérente de la collaboration avec les pays en développement au sortir d’un conflit”.6

Il ressort également de l’examen un certain nombre de recommandations visant à améliorer l’efficacité de l’aide de l’UE, notamment :

  • Pour renforcer son rôle international dans le domaine du développement et accroître l’impact de son action dans les pays en développement, l’UE devrait poursuivre ses efforts afin de bâtir une vision stratégique commune avec ses États membres. « Le Programme pour le changement » proposé offre une occasion d’y parvenir.

  • Pour s’assurer de l’efficacité de son action dans les pays pauvres et les états fragiles, l’UE doit veiller à ce que le cadre financier 2014-2020 soutienne ses priorités stratégiques à l’aide de fonds et d’outils appropriés, en particulier en ce qui concerne les problèmes de sécurité et de transition, prenant en compte systématiquement les questions d’égalité des sexes et d’environnement et soutenant le développement du secteur privé.

  • L’Union européenne comme ses États membres devraient également veiller à ce que leurs politiques nationales soient cohérentes avec les objectifs de développement auxquels ils ont souscrit à l’échelle internationale et faire connaître les effets positifs de leurs activités de développement afin de mobiliser le soutien des responsables politiques et de l’opinion publique.

  • Pour accroître l’efficacité, la rapidité et la flexibilité de son aide, l’UE devrait simplifier davantage encore ses processus budgétaires et administratifs qui sont complexes, et déléguer davantage de responsabilités à ses agents sur le terrain.’’7



    1. Politique internationale – Les OMD de l’ONU


Les objectifs du millénaire pour le développement poursuivent huit objectifs internationaux de développement que les États membres de l’ONU et plusieurs organisations internationales se sont engagés à atteindre d’ici 2015. Ils ont été officiellement établis à la suite du Sommet du Millénaire des Nations Unis 2000 au cours duquel la Déclaration du Millénaire a été adoptée. Les objectifs vont de réduire de moitié les populations vivant dans l’extrême pauvreté à assurer un enseignement primaire pour tous. Chaque objectif est assorti de cibles établies et précises ainsi que de dates pour les atteindre.

Figure 1: OMD – Evaluation des progrès des pays



OMD 5

Accouchement

assisté

Source : Estimations du personnel de la Banque Mondiale.

Objectif atteint en bonne voie compromis

Gravement compromis données insuffisantes

OMD 7.c

Accès aux sanitaires


OMD 3

Égalité des sexes dans l’éducation secondaire

OMD 3

Égalité des sexes dans l’éducation

primaire


OMD 2

Achèvement des

Etudes

primaires

OMD 1.a

Extrême

pauvreté

OMD 7.c

Accès à

l’eau potable

OMD 4

Mortalité infantile

Proportion de pays progressant
vers les O MD (%)



Source: Direction générale du parlement européen pour les politiques de l’UE (2013)

Millennium Development Goals and Beyond 2015: A Strong EU Engagement, disponible en anglais :

ihttp://www.europarl.europa.eu/committees/en/studiesdownload.html?languageDocument=EN&fi le=92130
Les OMD ont été révisés en 2003 et en 2006 afin d’y inclure de nouveaux objectifs, ainsi que des indicateurs développés par le groupe interinstitutions et d'experts sur les indicateurs relatifs aux objectifs du millénaire pour le développement. Le cadre des OMD ne prévoit pas de mécanismes de responsabilité pour les gouvernements et les donateurs.

Le Parlement européen (2013, p. 11) a commenté les progrès accomplis sur les OMD jusqu’à ce jour:

“Des progrès importants ont été obtenus dans presque tous les OMD, et la qualité de vie de centaines de millions de personnes dans des pays à revenu faible et intermédiaire s’est améliorée à une vitesse sans précédent dans les domaines de l’accès aux soins de base, de l’éducation, de l’eau et d’autres services essentiels […]. L’OMD1/Cible1A (sur la pauvreté au revenu), l’OMD3 (sur l’égalité des sexes à l’école primaire) et l’OMD7/Cible7B (sur l’accès à l’eau) ont le plus progressé et leurs cibles seront très probablement atteintes d’ici 2015 au niveau mondial. D’autres OMD seront presque atteints, l’OMD1/Cible1B (sur la nutrition), l’ OMD2 (sur l’achèvement des études primaire) et l’ OMD4 (sur la mortalité infantile)”.

    1. Dépenses de l’aide au développement



Le programme de développement s’est intensifié dans les affaires internationales grâce à l’engagement de la communauté internationale à atteindre les OMD d’ici 2015. Ces objectifs ont incité à respecter la cible de longue date de 0,7% du revenu national brut (RNB) dédié à l’aide publique au développement (APD)8, comme convenu par certains pays aux Nations Unies en 1970. A l’échelle de l’UE, Les États membres se sont engagés en 2005 à atteindre un niveau d’APE collectif de 0,7% du RNB d’ici 2015 avec une cible intermédiaire de 0,56% d’ici 2010.9
Le tableau dans l’annexe 1 mesure l’avancée vers cette cible, fixant les niveaux d’APD de l’UE.10 Il montre que l’APD collective de l’UE (comprenant les APD des institutions de l’UE non imputés aux États membres) a baissé de 0,45% du RNB de
l’UE en 2011 à 0,43% en 2012 (ou de 56,2 milliards d’EUR à 55,1 milliards d’EUR). Le total d’APD des 27 de l’UE a diminué de 0,42% du RNB en 2011 à 0,39% en 2012 (ou de 52,8 milliards d’EUR à 50,5 milliards d’EUR). Certains États membres ont réduit leur niveau d’APD en 2012. Cependant, l’UE demeure, collectivement parlant, la plus grande donatrice au monde en 2012 fournissant plus de la moitié de l’APD selon le CAD.11

En février 2013, le Conseil de l’Europe a réitéré qu’il respecterait l’engagement officiel de l’UE à dépenser collectivement 0,7% du RNB en APD d’ici 2015 en tant que priorité principale pour les États membres. Le niveau de financement que le Conseil de l’Europe a accordé pour la période 2014-2020, cependant, prévoit 58,7 milliards d’EUR d’aide externe émanant du budget de l’UE qui est loin des 70 milliards d’EUR proposés par la Commission européenne. Le Conseil de l’Europe a également accordé 26,98 milliards d’EUR au 11ème Fonds européen de développement (FED) pour 2014-2020, comparé à 30,3 milliards suggérés par la
Commission européenne. Etant donné que le niveau de financement décidé par le Conseil européen ne permettra pas au budget de l’UE et aux FED de maintenir leur part de 0,7% des engagements d’APD, il a été proposé que les États membres augmentent sensiblement leur budget national au développement afin de respecter leurs engagements individuels et collectifs de l’UE.12

3. Le programme de développement pour l’après 2015




    1. Le rôle de l’ONU



Alors que le compte à rebours pour 2015 continue, il s’agit de plus en plus de tirer parti du dynamisme généré par les OMD et de formuler un programme pour l’après 2015. L’ONU travaille activement avec les gouvernements, la société civile et les autres partenaires à cette fin et a pris un certain nombre de mesures pertinentes. Par exemple, au sommet pour les OMD de 2010, Les États membres des Nations Unis ont engagé des démarches pour faire avancer le programme de développement pour l’après 2015 et mènent à présent un processus de consultations à cet effet.
En septembre 2011, le Secrétaire général de l’ONU a mis en place un groupe de travail des Nations Unies afin de coordonner les préparations pour la période de l’après 2015. En juillet 2012, le Secrétaire général a demandé aux 27 membres du groupe d’experts de haut niveau de donner leur avis sur le cadre de développement mondial pour l’après 2015.13
Le travail du groupe de travail devrait refléter les nouveaux défis du développement tout en tirant les leçons apprises en mettant en œuvre les OMD, à la fois en matière de résultats obtenus et de points à améliorer.14 Le groupe soumettra son rapport contenant des recommandations au Secrétaire général fin mai 2013. À l’automne 2013, un évènement spécial des Nations Unies assurera un suivi des efforts déployés pour atteindre les OMD et soulèvera sans doute la question de ce qui pourrait se passer après 2015.

    1. Objectifs de développement durable



Les engagements de la Conférence de Rio+20 en juin 2012 vont influencer le processus du cadre de développement pour l’après 2015. L’un des résultats le plus significatif de la Conférence de Rio+20 est l’accord sur le lancement d’un processus de développement d’une série d’objectifs de développement durable (ODD), qui vont consolider les OMD et qui vont converger vers le programme de développement pour l’après 2015. Un rapport abordant les ODD doit être présenté à l’assemblée générale de l’ONU d’ici septembre 2014.

    1. Rôle de l’UE dans l’élaboration d’une politique après 2015



Toutes ces contributions devraient déclencher une dynamique pour élaborer un cadre stratégique global pour l’après 2015. L’UE se prépare elle-même à l’élaboration d’un programme de développement pour l’après 2015 de plusieurs manières, notamment par l’intermédiaire de ses membres au groupe d’experts de haut niveau (représenté par le Commissaire européen au développement Andris Piebalgs). Par ailleurs, l’UE est en train d’élaborer sa contribution au bilan des Nations Unies sur les OMD en 2013 avec une consultation publique tenue en 2012 contribuant à ce processus.
Un certain nombre d’engagements pris à la Conférence de Rio+20 en juin 2012 doivent également être mis en œuvre au sein de l’UE. La communication Une vie décente pour tous, publiée en février 2013, marque le premier pas pour assurer le suivi de tels engagements aux niveaux européen et international. Elle rassemble un bilan des OMD et des actions fondées sur les résultats de la Conférence, notamment ceux des ODD. La communication suggère une approche commune à l’engagement de l’UE dans les processus internationaux à venir ainsi que dans les projets d’éradication de la pauvreté et de développement durable (notamment: le groupe public de travail sur les ODD et le Projet spécial de l’assemblée générale des Nations Unies sur les OMD), lui permettant ainsi de fournir des contributions coordonnées et en temps voulu.
Enfin, Le rapport européen sur le développement (RED 2012-2013, Le développement dans un monde en mutation: éléments pour un agenda mondial pour l’après 2015) constituera aussi un outil utile à l’élaboration du cadre pour l’après 2015.15 Cette quatrième édition qui doit être publiée courant 2013 tiendra compte de certains défis primordiaux du développement pour les 15 années à venir et réfléchira à la façon dont la communauté internationale pourra aider à les relever.

4. Enjeux de la politique de développement de l’UE pour l’après 2015

Certains des enjeux du programme de la politique de développement pour l’après 2015 sont abordés ci-dessous.16


    1. Elaborer un nouveau cadre de développement mondial



Il importe de déterminer la façon dont la dynamique des OMD peut être maintenue et améliorée dans un contexte global en mutation. Le rapport européen 2013 sur le développement, Une action mondiale pour l’après 2015 pour un futur solidaire et durable,17 recommande dix points principaux pour aider à l’élaboration de politiques futures:


  1. La nécessité d’un nouveau cadre mondial de développement.



  1. Ce cadre doit favoriser un développement solidaire et durable.




  1. Le cadre doit reposer sur la connaissance actualisée de la pauvreté




  1. Un programme de développement de transformation est essentiel à cette vision.




  1. Le cadre de développement mondial doit soutenir les choix des politiques des pays et les voies de développement.




  1. Le déploiement d’un large éventail de politiques ‘’ au-delà de l’aide‘’ est essentiel.




  1. Une gamme de ressources de financement du développement est nécessaire.




  1. Une action collective internationale plus vaste est requise.




  1. Des processus pour relever les défis mondiaux doivent se renforcer mutuellement.




  1. Outres les APD, la contribution pour l’après 2015 de l’UE devra mettre l’accent sur la promotion de la CPD (la cohérence des politiques au service du développement)


    1. Financement de l’APD et efficacité de l’aide


Les négociations actuelles sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et les conditions fiscales nationales constituent une grande partie de la toile de fond du débat autour du financement de l’aide. Beaucoup de pays développés auront des déficits budgétaires qui pourraient affecter les négociations sur une future architecture des OMD. Rendre les niveaux actuels d’aide les plus efficaces possible

est une question d’autant plus pertinente. Il est également important de réformer les programmes existants de l’UE de dépenses de développement afin de mieux cibler les APD vers les pays les plus pauvres, tout en établissant de nouvelles manières de coopérer avec les pays à revenu moyen et avec les économies émergentes .18

Les pays développés pourraient également prendre en compte les avantages et risques liés à la mobilisation de nouvelles ressources au niveau de l’UE pour le développement (en particulier au moyen de mécanismes de mixage prêts/dons).19


    1. Développement au-delà de l’aide



Une des critiques des OMD est que, tandis que les questions de développement sociaux ont été largement prises en compte (surtout par l’aide), ils n’ont pas accordé assez d’attention au développement économique en l’absence d’un programme économique solidaire et durable rendant les réussites des OMD largement dépendantes de l’aide.20

    1. S’attaquer aux questions complexes


Un cadre de succession pour les OMD devrait s’attaquer aux questions complexes en suspens, par exemple à savoir comment lutter contre la pauvreté et les inégalités

qui subsistent en s’efforcant d’identifier et de cibler l’action sur ceux qui demeurent

dans la pauvreté.
En outre, un cadre pour l’après 2015 aurait sans doute besoin de prendre en compte les défis de développement mondial dont la complexité n’a de cesse de croître ainsi que les facteurs contextuels en mutation. Ceux-ci pourraient inclure l’impact probable de la crise économique et financière mondiale sur les schémas de croissance de l’économie mondiale pour les prochaines années et l’influence d’autres facteurs comme l’augmentation de la population mondiale et la pression grandissante sur les systèmes environnementaux, sociaux et économiques causée par la croissance de l’urbanisation et des schémas de production et de consommation.


    1. Autres enjeux



Un certain nombre d’autres enjeux comme celui d’aborder l’égalité des sexes pourraient être pris en considération dans le prochain cadre mondial. Il demeure également des enjeux afférents au processus lui-même en affinant par exemple la façon dont les progrès sont évalués, c'est-à-dire le développement et le perfectionnement des indicateurs de performance.

  1. Sujets potentiels de discussion



Un nombre de sujets potentiels pour approfondir la discussion sont abordés ci-dessous :



  • Comment recueillir l’appui du public en faveur des dépenses pour l’aide au développement à une période de conditions économiques et sociales de plus en plus difficiles au sein même de l’UE ?



  • Où est dépensé l’argent de l’APD de l’UE, à savoir quels pays en bénéficient le plus? Les pays qui en ont besoin sont-ils bien ciblés?




  • Comment l’UE et ses États membres peuvent faire en sorte de promouvoir au mieux le développement au-delà de l’aide, c'est-à-dire quel rôle le commerce etc peut-il jouer ?




  • Le mécanisme existant de mise en œuvre de l’aide de l’UE devrait- il être évalué dans le contexte du rôle grandissant de la Chine, de la Russie et du Brésil dans les pays en développement?21




  • Etant donné que la politique de développement est une compétence partagée, comment peut-elle être coordonnée au mieux au sein des États membres et des institutions de l’UE ?



  • Comment la politique de développement peut-elle refléter le mieux possible l’environnement du développement en mutation en raison par exemple de la montée en puissance des économies émergentes et des défis mondiaux comme ceux du changement climatique et de la sécurité alimentaire?




  • Comment pouvons-nous améliorer la coordination au sein des donateurs de l’UE et la cohérence entre les politiques de l’UE qui peuvent avoir des incidences sur les pays en développement?




  •  Qu’ont accompli les OMD? Quelles leçons pouvons-nous tirer sur l’élaboration d’objectifs qui auront un effet optimal ?


Annexe 1: Volumes d’APD de l’UE et en % du PNB



Source: Commission européenne, Publication de données préliminaires sur l’Assistance au développement officielle, 2012 sur http://europa.eu/rapid/press- release_MEMO-13-299_en.htm .

1 La politique de développement est une compétence partagée. Voir section 2.1 pour plus de détails sur les relations entre la politique de développement de l’UE et les politiques de développement des pays membres.


2 Les huit OMD ont été adoptés par les dirigeants mondiaux en 2000 avec une échéance fixée à 2015.


3 Le concept vise à construire des synergies entre les politiques autres que celles de la coopération pour le développement qui

ont un impact sur les pays en développement et sur les objectifs de développement.

4 Les propositions sont émises sous forme de deux communications – Augmenter l’impact de la politique de développement de l’UE : un programme de changement  et l’approche future de l’appui budgétaire de l’UE en faveur des pays tiers.


5 Review of the Development Co-operation Policies and Programmes of the European Union available at

http://www.oecd.org/dac/peer-reviews/50155818.pdf


6 Voir la page web de l’ODCE, la coopération pour le développement de l’UE en progrès mais encore trop pesante, 24/04/2012. http://www.oecd.org/fr/cad/examens-pairs/lacooperationpourledeveloppementdelueenprogresmaisencoretroppesante.htm

7 Voir la page web de l’OCDE, la coopération pour le développement de l’UE en progrès mais encore trop pesante, 24/04/2012

8 L’APD est définie par le Comité d'aide au développement (CAD) de l’OCDE et encadre le rapport annuel sur l’aide au développement établi par les États membres.

9 Conseil de l’Europe, Conclusions, 18 juin 2005, Doc. 10255/05 Conc. 2.


10 Veuillez noter qu’il existe des différences de méthodologie de comparaisons des données entre l’OCDE et l’UE. Ce paragraphe repose sur des données provisoires publiées par la Commission européenne en avril 2013.


11 Voir l’article de presse de la Commission européenne : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13- 299_en.htm


12 Le s informations continues dans ce paragraphe sont adaptées de http://europa.eu/rapid/press- release_IP-13-299_en.htm


13 Plus de détails sur http://www.post2015hlp.org/

15 Le rapport européen sur le développement (RED) est un rapport indépendant, soutenu par la Commission européennes et sept États membres de l’ONU.

16 L’examen de tels enjeux dépasse cependant la portée de cette note.



18 Comme l’aborde Elena Muñoz Gálvez dans (2012) European Development Aid: How to be more effective without spending more? (le développement européen: comment être plus efficace sans dépenser plus ?


19 “L’utilisation complémentaire des prêts et dons dans l’assistance externe pour augmenter le volume de financement du développement. L’UE envisage actuellement d’établir une plateforme européenne pour la coopération et le développement externes, à savoir un mécanisme de mixage prêts/. Il existe cependant actuellement une base de données expérimentales limitée sur les effets du mixage. Tandis que des documents conséquents existent l’utilisation théorique de prêts et de dons, il en existe peu qui traite du côté pratique, de quelle méthodologie ou quel processus fonctionne le mieux et si un certain modèle de gouvernance est plus efficace pour atteindre les objectifs. Pour ce qui est des facilités de mixage déjà existantes en particulier, il nous faut faire face à des défis car la majorité d’entre eux n’a été opérationnelle que depuis moins de trois ans ”. Source: Centre   Européen  de  Gestion   des  Politiques   de  Développement  (ECDPM) European centre for Development Policy Management: http://www.ecdpm-talkingpoints.org/can-the-eu-effectively-%E2%80%9Cblend%E2%80%9D- external-assistance-grants-and-loans/


20 See http://www.erd-blog.eu/blog/role-trade-and-investment-post-2015-global-development-agenda

21See http://www.europesworld.org/NewEnglish/Home_old/Article/tabid/191/ArticleType/articleview/ArticleID/21268/language/en-US/Default.aspx

© Houses of the Oireachtas 2013



similaire:

Programme pour le changement 14 mai 2012 Le Conseil de L’Europe adopte le Programme pour le changement juin -sept 2012 Consultation publique sur «Vers un cadre de développement pour l’après 2015» iconProgramme 2012/2013 Le programme «Un réseau francilien pour des villes à vivre»
«Un réseau francilien pour des villes à vivre» a pour objectif général de poursuivre, une démarche pluriannuelle destinée, sur les...

Programme pour le changement 14 mai 2012 Le Conseil de L’Europe adopte le Programme pour le changement juin -sept 2012 Consultation publique sur «Vers un cadre de développement pour l’après 2015» iconRapport «transformation numérique et vie au travail»
«objectives» d’un changement sur les conditions de travail ne suffit pas à prédire le niveau d’adhésion que ce changement suscitera....

Programme pour le changement 14 mai 2012 Le Conseil de L’Europe adopte le Programme pour le changement juin -sept 2012 Consultation publique sur «Vers un cadre de développement pour l’après 2015» iconRésumé Contrairement à une «révolte»
«pouvoir neuf». Mais le changement ne se fait pas selon un programme préétabli. De ce fait, les répercutions sont nombreuses et diverses...

Programme pour le changement 14 mai 2012 Le Conseil de L’Europe adopte le Programme pour le changement juin -sept 2012 Consultation publique sur «Vers un cadre de développement pour l’après 2015» iconCe programme, qui se déroule sur un peu plus de 2 ans (avril 2013...

Programme pour le changement 14 mai 2012 Le Conseil de L’Europe adopte le Programme pour le changement juin -sept 2012 Consultation publique sur «Vers un cadre de développement pour l’après 2015» icon2012 mai-juin “Hommage to the voices” Off Dak’art 2012 Sicap Mermoz (Senegal)

Programme pour le changement 14 mai 2012 Le Conseil de L’Europe adopte le Programme pour le changement juin -sept 2012 Consultation publique sur «Vers un cadre de développement pour l’après 2015» iconTermes de Référence pour l’évaluation du programme d’appui aux Initiatives...

Programme pour le changement 14 mai 2012 Le Conseil de L’Europe adopte le Programme pour le changement juin -sept 2012 Consultation publique sur «Vers un cadre de développement pour l’après 2015» iconPour la periode du 1er janvier 2012 au 31 decembre 2012

Programme pour le changement 14 mai 2012 Le Conseil de L’Europe adopte le Programme pour le changement juin -sept 2012 Consultation publique sur «Vers un cadre de développement pour l’après 2015» iconAutocad 2012 for Mac et Autocad ws 2012 for Mac disponibles pour os X lion
«Le fait qu’Autodesk ait développé une version d’Autocad lt et Autocad ws pour Mac montre notre engagement à mettre nos logiciels...

Programme pour le changement 14 mai 2012 Le Conseil de L’Europe adopte le Programme pour le changement juin -sept 2012 Consultation publique sur «Vers un cadre de développement pour l’après 2015» iconPierre-Jean giloux
«Invisible Cities» qui a reçu une première aide du cnc pour le développement (Dicream). Dans le cadre de ce projet, une collaboration...

Programme pour le changement 14 mai 2012 Le Conseil de L’Europe adopte le Programme pour le changement juin -sept 2012 Consultation publique sur «Vers un cadre de développement pour l’après 2015» iconEn ce jeudi 10 mai 2012, nous nous retrouvons à 10 équipages à Aquileia (Italie) pour le premier








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com