Recherche de références défavorables à une entreprise après que la cao ait choisi son offre








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Décisions

Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****

Sommaire des thèmes traités et des commentaires



Pages

Commentaires détaillés

Cour de cassation, ch. crim., 12 déc. 2007, nº 07-80177, maire de Cazères *****

Thème : - Recherche de références défavorables à une entreprise après que la CAO ait choisi son offre.

- Classement sans suite de l’offre non notifiée et manœuvres pour éliminer l’entreprise des relances de la consultation.

- Délit de favoritisme.

Conseils pratiques aux entreprises.

Conseils pratiques aux exécutifs locaux.

3 à 6

CAA de Paris, 2 oct. 2007, nº 06PA02495, Sté GAR c/ Commune de Congis-sur-Thérouanne ****

Thème : - Elimination fautive d’une entreprise en se fondant uniquement sur l'existence de litiges l’opposant au maître d'oeuvre.

1. L’examen global de la candidature : une solution déjà dégagée par la jurisprudence en délégation de service public.

2. Le cas particulier des mauvaises exécutions précédentes auprès du même acheteur.

3. La difficile investigation par l’acheteur des mauvaises références et le cas particulier des travaux.

4. Les référés, seules voies de droit efficace pour les entreprises irrégulièrement éliminées au stade de la candidature.

Conseils pratiques aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.

Conseils pratiques pour les candidats.

7 à 11

CAA de Nancy, 27 sept. 2007, nº 06NC01113, Cté de communes de l’agglomération de Longwy ***

Thème : - Réalisation d’une tranche de travaux sans marché signé par le pouvoir adjudicateur.

- Comportement du pouvoir adjudicateur ayant donné des assurances à l’entreprise quant à la réalisation du projet.

- Abandon du projet sans réels motifs d’intérêt général.

- Indemnisation partielle de l’entrepreneur.

1. Rappel de la jurisprudence sut l’indemnisation des travaux engagés sans ordre de service ou sans contrat.

2. Un comportement fautif du maître d’ouvrage faisant croire à l’attribution d’une seconde tranche de travaux.

3. Une solution équitable d’indemnisation qui pose la question de l’assiette des indemnisations : sur les dépenses utiles ou au titre des besoins utiles ?

Conseils aux acheteurs publics.

Conseils aux entreprises.

12 à 16

CAA de Paris, 18 sept. 2007, n° 06PA00862, Sté ASF c/ ministre de la justice ***

Thème : - Marché de développement informatique.

- Élimination d’une candidature pour absence de référence en utilisation d’un type de gestionnaire de base de données.

Conseils pratiques au pouvoir adjudicateurs soumis au Code des marchés publics et ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

17 à 18

CAA de Marseille, 30 juil. 2007, nº 05MA03036, 05MA03104 et 05MA03124, Sté d’exploitation des établissements Tonso c/ Commune de Roquebillière ***

Thème : - Article 41.3 du CCAG « travaux » et silence de la personne responsable du marché pour décider de la réception ou non de l’ouvrage.

- Référés provision.

- Réception et garanties contractuelles.

1. La date de réception et les garanties.

2. La réception tacite par inaction de la personne responsable du marché.

Conseils pratiques aux entrepreneurs.

Conseils pratiques aux maîtres d’ouvrages publics.

19 à 22



Commentaires simplifiés

Cour de cassation, ch. crim., 23 janv. 2008, nº 07-82356, « marché de chauffage de la Commune de Vitrolles » ****

Thème : - Délit de favoritisme prononcé à l’encontre d’un directeur municipal ayant suggéré au prestataire chargé d’établir le rapport d’analyse des offres, de modifier le sens des conclusions qui lui avaient été transmises dans un pré-rapport, concernant deux entreprises dont l’ordre de classement était proche.

23 à 25

Cour de cassation, ch. crim., 23 janv. 2008, nº 07-82354, « agent représentant la SAEML Marépolis » ****

Thème : - Directeur opérationnel d’une société d’économie mixte de fait, par contrat de gérance interposée.

- Directeur opérationnel condamné pour délit de favoritisme.

26 à 27

Cour de cassation, ch. crim., 12 déc. 2007, nº 06-80619, Sté orléanaise de combustible et de collecte d’ordures industrielles et ménagères ***

Thème : - Ordonnance de visite et de saisie de documents pour une présomption d’entente lors de procédures de marchés publics.

- Caractère inopérant d’une annulation par le juge administratif de l’un des marchés concernés.

28 à 31

CAA de Nancy, 27 sept. 2007, nº 06NC00907, Sté d’architecture groupe 6 et M. X c/ centre hospitalier universitaire de Besançon ***

Thème : - Mission de maîtrise d’oeuvre.

- Supplément pour une mission OPC.

32 à 34

CAA de Nancy, 27 sept. 2007, nº 06NC00158, Sté DTP terrassement c/ ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer **

Thème : - Intempéries n’excédant pas le forfait des dispositions contractuelles.

35 à 37

TA de Lyon, ord. du 19 octobre 2007, n° 0706592, Société SEPUR c/ Communauté urbaine de Lyon ****

Thème : - Partie d’un pli arrivé hors délais dans une procédure d’appel d’offres.

- Société concernée n’étant pas considérée comme candidate au marché et dépourvue d’intérêt à agir en référé précontractuel.

38 à 39

Auteur Dominique Fausser




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