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CONTRAT DE RESERVATION



Résidence




Montpellier (34)



CONTRAT PRELIMINAIRE



ENTRE LES SOUSSIGNES
La SAS PIERRES OCCITANES, société au capital de 37 000 euros, ayant son siège social 80, place Ernest Granier à MONTPELLIER (34960), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 482 966 975, représentée par son Président la SAS PRAGMA, ayant son siège social 80, place Ernest Granier à MONTPELLIER (34960), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 950 016 535, nommé à cette fonction par décision du Comité de Surveillance en date du 12 juillet 2006, elle-même représentée par son Président, Monsieur Philippe GADELLE, nommé à cette fonction par décision de l’associé unique en date du 22 juin 2006, lui-même représenté par, Monsieur Gilles BUFFIN, Directeur Commercial, ayant tous pouvoirs aux effets des présentes et leurs suites.
Ci-après dénommée « le RESERVANT »,

d’une part,

ET


Acquéreur

Co-Acquéreur ou Conjoint

Nom :

Nom :

Prénom :

Prénom :

Date de naissance :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Lieu de naissance :

Nationalité :

Nationalité :

Profession :

Profession :

Adresse :

Adresse :









Courriel :

Courriel :

Téléphone :

Téléphone :

Téléphone :

Téléphone :

Célibataire : O




Marié : O

Date et lieu du mariage :




Régime matrimonial :




Date du contrat :




Nom et ville du notaire :

Divorcé : O

Date du jugement :




Lieu du jugement :

Ci-après dénommée « le RESERVATAIRE », ou toute personne morale au sens des filiales qu’il souhaiterait se substituer.

d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES



A titre préliminaire à l’acquisition envisagée par le RESERVATAIRE, connaissance prise des plans de vente et de la notice descriptive visée ci-après, le RESERVANT, s’il réalise l’ensemble immobilier dénommé «PARK AVENUE» décrit à l’article 2 ci-après, s’oblige, vis-à-vis du RESERVATAIRE, qui accepte, à lui offrir par préférence à tous autres candidats acquéreurs de lui vendre, en l’état futur d’achèvement conformément aux dispositions des articles L261.1 à L261.22 et R261.1 à R261.33 du Code de la Construction et de l’Habitation les lots ci-après désignés à l’article 3.1.
Le contrat de réservation proposé au RESERVATAIRE expirera 12 mois après la signature des présentes. A défaut de régularisation de l’acte authentique constatant la vente à cette date, le présent contrat sera considéré comme nul et non avenu.

Si le RESERVANT réalise l’opération, le contrat de vente ne devra pas présenter de différence anormale par rapport aux prévisions du présent contrat de réservation.
1.1. – CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT
Conditions suspensives :
Le présent contrat est conclu sous les conditions suspensives suivantes, sans lesquelles le vendeur n’aurait pas contracté :
- Obtention de tout permis de construire afférent à l’ensemble immobilier «Park Avenue», purgés de tout recours.

1.1. – CONDITIONS DE LA VENTE ENVISAGEE
Si la vente envisagée est conclue, elle aura lieu en l’état futur d’achèvement, sauf dans le cas particulier ci-dessous, sur la base d’un contrat de vente établi en conformité, tant des articles 1601-3, 1642-1 et 1646-1 du Code Civil, que des articles L261-10 et suivants du Code de la Construction de l’Habitation, et des textes modificatifs et complémentaires prévoyant notamment les conditions et charges suivantes.
Pour le vendeur :
De vendre les locaux considérés dans l’état conforme aux plans et à la notice descriptive, des modifications pouvant y être apportées par le vendeur pour des raisons d’ordre technique ou administratif, et notamment afin de faciliter l’obtention du permis de construire nécessaire à la réalisation de l’opération, à condition qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité.
D’en donner la jouissance à l’acquéreur lors de la mise à disposition des locaux, sous réserve du complet règlement du prix.
De donner à l’acquéreur une des garanties d’achèvement ou de remboursement prévues par la loi, sachant que la construction du présent ensemble immobilier est régie par les articles R.261.17 et R.261.18 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Etant entendu qu’au cas où la garantie conférée serait celle prévue par l’article R261-18B, le vendeur se réserverait la possibilité d’en modifier la consistance au fur et à mesure des ventes, et que, pour l’obtention de cette garantie, il serait tenu compte du montant du prix des ventes conclues sous les conditions suspensives de la justification de ce financement dans les six mois suivant l’achèvement des fondations.

Pour l’acquéreur :
De supporter et acquitter tous les droits et taxes, honoraires du notaire, salaire du conservateur des Hypothèques, la quote-part des frais d’établissement du règlement de copropriété et, d’une manière générale, tous les frais entraînés par la vente et ceux afférents aux prêts éventuellement sollicités par lui, à l’exception de la taxe à la valeur ajoutée déjà comprise dans le prix de vente.
Cas particulier :
Si le présent contrat est conclu à une date telle que l’achèvement de l’immeuble intervienne effectivement avant la signature de l’acte authentique, les locaux seront vendus achevés au sens de l’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, des travaux de parachèvement étant éventuellement encore en cours.
L’acte de vente prévoirait dans ce cas la prise de jouissance par l’acquéreur lors de l’achèvement des travaux de parachèvement, tout pouvoir étant conféré au vendeur pour conduire lesdits travaux.
Il prévoirait également, au profit de l’acquéreur, le bénéfice de la garantie des vices apparents (article
1 641-1 du Code Civil) pendant un mois après la prise de possession.
Si la vente envisagée est conclue, elle pourra être soumise aux conditions particulières suivantes :


  • Servitudes


Le RESERVATAIRE devra accepter que les biens et droits immobiliers, objets des présentes soient grevés ou profitent de toutes les servitudes qu’implique la réalisation du programme dont dépendent les lots réservés ou la réalisation des programmes avoisinants. Ces servitudes seront précisées aux termes de l’acte authentique réalisant la vente.
1.2. – DELAIS
Si la conclusion de la vente intervenait à l'initiative du RESERVANT au plus tard à la date indiquée au 3.3. ci-après, elle aurait lieu en l'étude du Notaire du programme dont les nom et adresse figurent à l’article
2 – PROJET, avec le concours, le cas échéant, du Notaire du RESERVATAIRE.
Dans ce cas, le RESERVANT notifierait au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de la signature et le projet d'acte de vente, cette notification devant intervenir un mois avant la date de la signature notifiée avec l'ensemble des pièces prévues par les lois et décrets en vigueur.
En cas de pluralité de RESERVATAIRES, la notification serait valablement envoyée à l'un d’eux.
Dans l'hypothèse où la date notifiée ne conviendrait pas au RESERVATAIRE pour une raison quelconque, celui-ci pourrait proposer :


  • soit, renonçant de son plein gré à profiter du délai légal d'un mois, une date antérieure à la date notifiée ;

  • soit, une date située à l'intérieur d'un délai maximum de 10 jours à compter de la date notifiée.


Si le RESERVATAIRE n'avait pas signé l'acte authentique dans le délai de dix jours indiqué ci-dessus, le RESERVANT lui adresserait par acte extrajudiciaire, une sommation de se présenter aux jours et heure fixés, en l'étude du Notaire, à l'effet de procéder à la régularisation de la vente. Si le RESERVATAIRE ne se présentait pas pour la signature de l'acte à la date prévue dans ladite sommation, le notaire serait requis par le RESERVANT de dresser un procès-verbal de carence.
Dans le cas cité ci-dessus, comme dans celui où le RESERVATAIRE ferait connaître son intention de ne pas donner suite à la présente réservation, le RESERVANT redeviendrait libre de vendre les lots, objets de la présente convention à toute personne de son choix.
La vente ne sera parfaite que par la signature de l’acte authentique à laquelle le transfert de propriété est expressément subordonné.
1.3. – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
1.3.1. – Prix
La vente, si elle se réalise à l’initiative du RESERVANT, sera consentie et acceptée moyennant le prix stipulé à l’article 3.2.1. ci-après. Ce prix s'entend Taxe à la Valeur Ajoutée comprise au taux en vigueur de 19,60 %. Il est définitif en ce que le RESERVANT, s'il offre la vente, le maintiendra, sauf à l'augmenter ou à le diminuer du montant de la différence de la TVA si le taux de celle-ci a subi une modification législative.
1.3.2. – Modalités de paiement
Le prix sera payable selon l'échéancier prévisionnel indiqué à l’article 3.2.3 ci-après.
Il sera adressé par le RESERVANT devenu VENDEUR un appel de fonds à chaque stade d’avancement des travaux ci-après fixé, accompagné de l’attestation de l’architecte de l’opération justifiant de cet avancement.
L’appel de fonds sera payable dans les 15 jours de son émission. Toute somme non payée à la bonne date portera de plein droit intérêt au taux de 1 % par mois de retard, tous mois commencé étant dû en entier.
Le paiement de la partie du prix payable à terme sera garanti par le privilège du Vendeur, réservé au RESERVANT indépendamment de l'action résolutoire. Inscription de ce privilège sera prise au bureau des hypothèques compétent.
1.4. – DATE PREVISIONNELLE DE LIVRAISON
La date prévisionnelle de livraison est indiquée au 3.4. Il est précisé que les dates d'avancement des travaux ou de livraison sont approximatives et peuvent être retardées en raison de la survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.
Pour l'application de cette disposition, seraient notamment considérées comme des causes légitimes de suspension de délai :


  • les journées d’intempéries pendant lesquelles le travail aura été arrêté sur le chantier, et prises en compte par les Chambres Syndicales Industrielles du Bâtiment ou la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics,

  • la grève (qu’elle soit générale, particulière à l’industrie du bâtiment ou aux professions dont l’activité dépend de celle-ci),

  • les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables au RESERVANT),

  • les incidents graves de chantier dont les causes ne pourraient être imputables au constructeur (accidents, …),

  • le retard dans la mise à disposition par les organismes concessionnaires des différents fluides (à moins que ce retard ne soit fondé par les fautes ou négligences du RESERVANT),

  • la découverte de pollution du sous-sol entraînant un retard du fait de travaux supplémentaires destinés à résoudre cette pollution,

  • les fouilles et/ou découvertes archéologiques, d’ouvrage enterré, de carrière ou cavité quelconque,

  • les troubles résultant d’hostilité, révolutions, cataclysmes ou accidents de chantier,

  • la défaillance d’une des entreprises intervenant sur le chantier, la déclaration de cessation de paiement ou la mise en redressement judiciaire des entreprises intervenant sur le chantier,

  • ainsi que les retards de paiement par le RESERVATAIRE.


S’il survenait un cas de force majeur ou une cause légitime de suspension de délai l’époque prévue pour la livraison serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.
L’existence d’un cas de force majeure ou cause légitime de suspension de délai sera valablement justifiée par une attestation du Maître d’Oeuvre d’exécution de l’opération.


1.5. – DEPOT DE GARANTIE
En contrepartie de la réservation, objet du présent contrat, le RESERVATAIRE verse à un compte spécial ouvert à son nom en l’étude du notaire du programme désigné, un dépôt de garantie dont le montant est stipulé à l’article 3. 5. ci-après qui restera indisponible, incessible et insaisissable conformément à l'article L. 261-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Cette somme versée au compte susvisé s'imputerait sur la partie du prix payable à la signature de l'acte authentique en cas de réalisation de la vente ; à cet effet, lors de la signature de celle-ci, le RESERVATAIRE remettrait au RESERVANT une lettre donnant instruction au notaire de virer cette somme au profit du RESERVANT.
Cette somme déposée en garantie sera acquise au RESERVANT dans le cas où le RESERVATAIRE ferait connaître son intention de ne pas signer ou ne se présenterait pas au rendez-vous fixé pour la signature de l'acte de vente après avoir été avisé dans les conditions prévues au présent contrat.
En tant que besoin, le RESERVATAIRE donne par les présentes, ordre irrévocable au notaire dépositaire, de débloquer le montant du dépôt de garantie, sur simple présentation par le RESERVANT :

  • d'un exemplaire des présentes,

  • du récépissé d'envoi de la lettre de mise en demeure de signer l'acte authentique,

  • du procès-verbal de carence dressé par le Notaire.

Le dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE dans les cas prévus par l'article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduit ci-après, et en outre dans les mêmes conditions et sur justificatifs dans les cas suivants, limitativement énumérés :


  • décès du RESERVATAIRE (en cas de pluralité de RESERVATAIRES décès de l'un d’eux),




  • licenciement du RESERVATAIRE (en cas de pluralité de RESERVATAIRES, licenciement de celui qui au sein de la cellule familiale détient le pouvoir économique),




  • mutation du RESERVATAIRE dans un département non limitrophe pour des nécessités de service (en cas de pluralité de RESERVATAIRES, mutation de celui qui au sein de la famille détient le pouvoir économique, le RESERVATAIRE devant justifier que le lot réservé devait constituer sa résidence principale).


Le dépôt de garantie sera également restitué :


  • dans le cas où le RESERVANT ne réalisant par l’opération projetée, il n'aurait pas demandé la signature de l'acte de vente dans le délai indiqué à l'article 3.3.,




  • si le RESERVATAIRE use de son droit de rétractation dans le délai de 7 jours prévu à l'article 20 de la loi n° 89 - 1010 du 31 décembre 1989.


1.6. – REPRODUCTION DES ARTICLES R. 261-28 A R261-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article R261-28
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de la vente, si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2%, si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé, si ce délai excède deux ans.
Article R261-29
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial, ouvert au nom du RESERVATAIRE, dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire.

Les dépôts des RESERVATAIRES des différents locaux composant un même immeuble, ou un même ensemble immobilier, peuvent être groupés dans un compte unique spécial, comportant une rubrique par RESERVATAIRE.
Article R261-30
Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d'acte de vente, un mois au moins avant la date de signature de cet acte.
Article R261-31
Le dépôt de garantie est restitué sans retenue, ni pénalité, au RESERVATAIRE :
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire,
b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble, ou à une amélioration de sa qualité,
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis, ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat,
d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé,

e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente, dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10%.
Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
1.7. – REMISE DE DOCUMENTS
Le RESERVATAIRE reconnaît avoir reçu annexés aux présentes :


  • le plan de situation,

  • le plan masse de l'ensemble immobilier,

  • le plan des locaux réservés avec leurs surfaces approximatives,

  • le plan des stationnements et/ou des caves/celliers,

  • la notice descriptive sommaire.


1.8. – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile à savoir :


  • le RESERVANT en son siège social,

  • le RESERVATAIRE en son domicile indiqué en page 2.


1.9. – REPRODUCTION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 Relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 27
“ Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives, doivent être informées :

  • du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,

  • des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse,

  • des personnes physiques ou morales destinataires des informations,

  • de l'existence d'un droit d'accès et de rectification. ”


Les informations recueillies, lors des différents entretiens ayant abouti à la conclusion des présentes, seront exploitées conformément à la loi ci-dessus précitée.
Nécessaires à la préparation de l’éventuel acte notarié, elles sont obligatoires.
Elles sont intégrées dans un fichier commercial propre au RESERVANT.
Elles peuvent faire l'objet d'un droit d'accès et de rectification.
1.10. – REPRODUCTION DE L'ARTICLE L271-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l’un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d’un projet d’acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse.


ARTICLE 2 – PROJET



Ledit ensemble immobilier sera soumis au statut de la copropriété en vertu d’un Etat Descriptif de Division et Règlement de Copropriété qui sera établi conformément aux dispositions de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
2.1. – CONSISTANCE
2.1.1. – Adresse : ZAC Port Marianne – Parc Marianne 34000 MONTPELLIER
Le présent contrat concerne une opération immobilière composée de 2 bâtiments de 5 étages élevé sur un niveau de sous-sol destiné aux stationnements, et d’espaces verts paysagés. Elle regroupe 32 logements.
2.1.2. – Architecte de l’ensemble immobilier
AS. ARCHITECTURE – STUDIO, situé au 10 rue Lacuée à Paris (75012).
2.2. – SITUATION ADMINISTRATIVE
2.2.1. – Permis de construire :
Le permis de construire n° PC 34 172 08 V0096, pour la réalisation de 32 logements destinés à l’habitation a été déposé le 21 mars 2008.
Ce permis de construire est régulièrement affiché, tant sur le terrain qu’en Mairie, conformément aux dispositions légales et pourra faire l’objet d’une substitution au profit de toute personne morale désignée par le RESERVANT.
En outre, le RESERVANT, s’il réalise l’opération, déposera toutes demandes de permis de construire modificatif nécessaires à la réalisation de l’immeuble conformément aux stipulations du présent contrat de réservation.


2.3. – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Le bâtiment désigné ci-dessus et les locaux réservés en état futur d’achèvement désignés ci-après, sont définis par :

  • les plans ci-annexés,

  • une notice descriptive des éléments d’équipement dont la réalisation incombera au RESERVANT en cas de réalisation de la vente en l’état futur d’achèvement, également annexée.


En cas de contradiction entre les documents susvisés il est convenu :

  • qu’en ce qui concerne l’organisation et la distribution des locaux, les plans prévaudront,

  • et qu’en ce qui concerne les caractéristiques et la qualité des prestations, la notice descriptive prévaudra.


Enfin, il est convenu que le RESERVANT pourra remplacer tous matériaux, matériels et fournitures prévus aux notices descriptives par tout autre de son choix, équivalent en prix et qualité lorsque l’approvisionnement du chantier en ces matériaux, matériels et fournitures aura été rendu impossible ou difficile du fait d’un arrêt de fabrication ou de délais de livraison incompatibles avec la bonne marche du chantier ou imposé pour des raisons techniques ou de sécurité.

Le remplacement des matériaux, matériels et fournitures, dans les conditions ci-dessus prévues ne devra pas entraîner une diminution de la valeur des locaux réservés, ni affecter la qualité esthétique et architecturale desdits locaux et/ou de l’immeuble dont ils dépendent.
2.4. – NOTAIRE DU PROGRAMME
La vente, si elle se réalise, sera reçue en l’étude de Maître GRASSET situé 340 rue des Ecoles à Baillargues (34670).
Avec la participation du Notaire du RESERVATAIRE, Maître
Les plans, descriptifs et règlement de copropriété, et, le cas échéant état descriptif de division volumétrique, seront déposés au rang des minutes de Maître GRASSET.

2.5. – COMPTE SEQUESTRE
Les dépôts de garantie des RESERVATAIRES de ce projet seront déposés à un compte ouvert à leur nom en l’étude de Maître GRASSET.


ARTICLE 3 – CONDITIONS PARTICULIERES



3.1. – DESIGNATION DES LOCAUX OBJET DU PRESENT CONTRAT





Appartement de …… pièces principales

Appartement de …… pièces principales

Garage

Parking

Sous-sol

Bâtiment













Etage













Lot n°













Surface habitable













Surface jardin













Surface terrasse















3.2. – PRIX
3.2.1.1. – Le prix de vente des locaux ci-dessus désignés, T.V.A. incluse est de :
(en lettres)


(en chiffres)

3.2.2. – Le prix de vente se décompose de la façon suivante :
a) L'appartement pour un prix de :
b) pour un prix de :
c) pour un prix de :
d) pour un prix de :
TOTAL :
3.2.3. – Le prix sera payable selon les modalités suivantes :


Stade d'avancement des travaux

Pourcentage

Cumul

  • Réservation

  • Terrassements en cours

  • Fondations achevées

  • Achèvement du plancher bas du 1er étage

  • Mise hors d’eau

  • Mise hors d’air

  • Achèvement des cloisons intérieures

  • Achèvement de l’immeuble

  • Livraison

5 %

25 %

5 %

25 %

10 %

10 %

10 %

5 %

5 %

5 %

30 %

35 %

60 %

70 %

80 %

90 %

95 %

100 %


Ces versements sont conformes aux versements maxima, prévus par le Code de la Construction et de I'Habitation.

3.3. – DUREE - REALISATION DE LA VENTE – CONDITIONS SUSPENSIVES
Selon les prévisions du RESERVANT, la vente pourra être conclue à partir du mois de ………

La signature interviendra un mois après la notification prévue à l’article 1.2 ci-dessus.
Le présent contrat de réservation étant conclu sous les conditions d’obtention :

- du permis de construire n° PC 34 172 08 V0096 et de ses éventuels modificatifs, purgés de tous recours ;

il prendra fin de plein droit si ces permis ne sont pas obtenus.
3.4. – DATE PREVISIONNELLE DE LIVRAISON
Au plus tard au 2ème Semestre 2011.
3.5. – DEPOT DE GARANTIE
Au titre du dépôt de garantie et en contrepartie de la présente réservation, une somme de :
(en lettres)


(en chiffres)

est versée par le RESERVATAIRE au moyen d'un chèque barré numéro

émis sur la banque

en date du

dans un compte spécialement ouvert en son nom et représentant au maximum 5 % du montant du prix de la vente.
3.6. – FINANCEMENT
3.6.1. – Condition suspensive d’obtention de prêt
Le présent contrat est soumis à la condition suspensive de l’obtention par le RESERVATAIRE du ou des prêts nécessaires à son acquisition dont les caractéristiques sont les suivantes :


  • Pour un montant de Euro minimum,




  • D’une durée maximale de……… ans,




  • Au taux effectif global maximum de……….. l’an.



Le RESERVATAIRE s’engage à déposer auprès de la Société Générale ou …. …………………………………………… le dossier complet de demande de prêt au plus tard dans les 3 semaines suivant la date du présent contrat, soit le (date du contrat + 3 semaines) …………………………………… ; il s’engage à justifier au RESERVANT de ses demandes et de l’obtention de son prêt dans les dix jours de la notification de cette obtention.
Le ou les prêts susvisés seront réputés obtenus dès lors que le RESERVATAIRE aura reçu une ou plusieurs offres de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus, dans les termes de la loi 79-596 du 13 Juillet 1979.
3.6.2. – Absence de recours au crédit
Le RESERVATAIRE déclare faire son affaire personnelle du financement de l’acquisition, objet des présentes. S’il recourait à un prêt, il renonce à se prévaloir des dispositions de l’article L312-16 du Code de la Consommation. En conséquence, le présent contrat n’est pas soumis à la condition suspensive dudit article.
Le RESERVATAIRE confirme les déclarations ci-dessus par la mention manuscrite suivante :
« Je soussigné …… déclare vouloir effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt, et ne pourrais me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par la loi du 13 juillet 1979. »

ARTICLE 4 – FACULTE DE SUBSTITUTION



Le RESERVANT pourra se substituer dans les droits et obligations des présentes, et avant la réalisation des conditions suspensives prévues ci-dessus, une société filiale du RESERVANT.
En cas de substitution, le RESERVANT restera solidairement tenu avec la société substituée, de toutes les obligations résultant des présentes, jusqu’à la signature de l’acte authentique prévu ci-dessus.

Fait à

Le

En trois exemplaires originaux.
Signature du RESERVANT Signature du RESERVATAIRE

(cachet) (faire précéder de la mention manuscrite

« lu et approuvé »)


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