Article 1 : Définitions








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date de publication13.07.2017
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V 09/15

LIVRET SERVICE

CONVENTIONNEL ON DEMAND

Article 1 : Définitions


Convention ou accord collectifs :

Désigne un accord collectif ou une convention collective conclu entre une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d’emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées.

Convention ou accord collectifs nationaux étendus :

Désigne un accord collectif ou une convention collective dont le champ d’application géographique est le territoire national, à l’exclusion de toute disposition d’application exclusivement régionale ou départementale, rendu applicable à l’ensemble des salariés des entreprises du secteur d’activité concerné par l’arrêté d’extension de l’accord, publié au Journal officiel.

Convention ou accord collectifs nationaux non étendus:

Désigne un accord collectif ou une convention collective dont le champ d’application géographique est le territoire national, à l’exclusion de toute disposition d’application exclusivement régionale ou départementale, dans ses dispositions non étendues, à savoir applicable uniquement aux entreprises adhérentes des organisations signataires, dans le cadre de l’activité concernée par l’accord, diffusé au Bulletin officiel des Conventions Collectives.

Convention ou accord collectifs régionaux étendus :

Désigne un accord collectif ou une convention collective dont le champ d’application géographique est un territoire infranational, qu’il s’agisse d’un accord s’appliquant à une région administrative, un département voire une ville ou un ensemble de villes, rendu applicable à l’ensemble des salariés des entreprises du secteur d’activité concerné par l’arrêté d’extension de l’accord, publié au Journal officiel.

Convention ou accord collectifs régionaux non étendus :

Désigne un accord collectif ou une convention collective dont le champ d’application géographique est un territoire infranational, qu’il s’agisse d’un accord s’appliquant à une région administrative, un département voire une ville ou un ensemble de villes, rendu applicable à l’ensemble des salariés des entreprises du secteur d’activité concerné par l’arrêté d’extension de l’accord, publié au Journal officiel

Article 2 : Objet


Le présent Livret Service fait partie intégrante du Contrat et ce conformément à son article 1 « Définitions ».

Le présent Livret Service décrit les dispositions particulières en matière de contenu, de conditions d’exécution et des livrables applicables au Service qui prévalent sur les dispositions des conditions générales de vente.

Article 3 : Périmètre de Conventionnel On Demand


Le Service est disponible en France métropolitaine.

Article 4 : Conventions collectives gérées


Au jour des présentes, les conventions collectives suivantes sont gérées par le biais de Conventionnel On Demand :

HOTELS CAFES RESTAURANT (HCR)

IDCC : 1979, JO : 3292

PHARMACIE

IDCC 1996, JO 3052

BATIMENT ACCORDS NATIONAUX

 

- de 10 Ouvriers

IDCC : 1596, 2609,2420, 1597, 2609 et 2407 JO : 3193, 3002

+ de 10 Ouvriers

ETAM

Cadres

AUTOMOBILE GARAGE

IDCC : 1090, JO : 3034

TRANSPORT ROUTIER, (exclusivement en ce qui concerne, à la date de signature des présentes, les dispositions relatives au Transport routier de marchandises, au Transport sanitaire, au transport de déménagement et au transport logistique).

IDCC : 0016, JO : 3085

EXPERTISE COMPTABLE

IDCC : 787 JO : 3020

METALLURGIE ACCORDS NATIONAUX

 

- Accord nationaux de la Métallurgie

IDCC : 650

JO : 3025 et 3109

- Ingénieurs et cadres de la Métallurgie

BUREAUX ETUDES (SYNTEC)

IDCC : 1486, JO : 3018

IMMOBILIER

IDCC : 1527, JO : 3090

CABINETS MEDICAUX

IDCC : 1147, JO : 3168

COMMERCE DE GROS

IDCC : 573, JO : 3044

COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE

IDCC : 2216, JO : 3305

TRAVAUX PUBLICS ACCORDS NATIONAUX

 

Ouvriers

IDCC : 1702, 2614, 2409

ETAM

Cadres

IDCC : 2409, JO : 3005

Dispositions exclusivement non étendues à ce jour (seuls les éléments gérés dans le périmètre des dispositions non étendues sont apportées

BOULANGERIE ARTISANALE

IDCC : 843, JO : 3117

COIFFURE

IDCC 2596, JO : 3159

VRP

IDCC : 804, JO : 3075

PARTICULIERS EMPLOYEURS

IDCC : 2111, JO : 3180

FRUITS ET LEGUMES, EPICERIE ET PRODUITS LAITIERS (COMMERCE DE DETAIL)

IDCC : 1505, JO : 3244

HABILLEMENT ET ARTICLES TEXTILES – COMMERCE DE DETAIL

IDCC : 1483, JO 3241

HABILLEMENT : MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL

IDCC 675, JO 3065

CABINETS DENTAIRES

IDCC : 1619, JO : 3255

Esthétique-cosmétique et enseignement associé


IDCC : 3032, JO : 3123

Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

IDCC : 493, JO : 3029

Restauration rapide

IDCC : 1501, JO : 3245

Avocats personnel salarié

IDCC : 1000, JO : 3078

Architecture : entreprises

IDCC : 2332, JO : 3062

Commerce de detail non alimentaires

IDCC : 1517, JO : 3251

boucherie, BOUCHERIE CHARCUTERIE, BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE

IDCC : 992, JO : 3101

fleuristes, VENTE ET service des animaux familiers

IDCC : 1978, JO : 3010

paysage : ENTREPRISES

IDCC : 7018, JO : 3617







OPTIQUE

IDCC : 1431, JO 3084

En outre, le service Conventionnel On Demand apporte les dispositions visant à gérer le régime des intermittents du Spectacle, à l’exception des accords de branches spécifique à un secteur particulier employant des intermittents.

Article 5 : Champ d’application et limites du service Conventionnel On Demand


Le service Conventionnel On Demand assure, au jour de l’établissement des présentes, le paramétrage des dispositions conventionnelles pour les conventions collectives visées ci-dessus, sur les thèmes suivants, qui constituent les livrables :


  • Classifications,

  • Rémunérations,

        • Salaires minima,

        • Primes d’origine conventionnelle,

        • Rémunérations des contrats d’apprentissage,

        • Rémunérations des contrats de professionnalisation.

  • Cotisations sociales conventionnellement obligatoires (retraite complémentaire, prévoyance complémentaire, formation), à l’exclusion de toute disposition conventionnelle d’application facultative,

  • Maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, accident du travail), à l’exclusion de toute indemnisation par la prévoyance prévue dans les dispositions conventionnelles 

  • Codifications DUCS et éléments de paramétrage DSN (à jour en fonction de la phase de diffusion de la DSN)

  • Annuaire social,

  • Documentations associées.


L’apport de l’annuaire social ne saurait s’entendre pour Cegid comme une obligation de maintien exhaustif de la base de données. Celle-ci sera mise à jour exclusivement suite aux remontées clients ou informations des organismes, et ce, a minima une fois par an.

S’agissant des rubriques d’indemnités, au titre desquelles figurent, de manière non exhaustive, les indemnités de licenciement, les indemnités de départ en retraite, les indemnités de non concurrence…, le Service Conventionnel On Demand apporte les rubriques nécessaires à l’établissement du bulletin de paie, à l’exclusion du calcul automatique du montant de ces indemnités.

Il est expressément précisé qu’au jour de l’établissement des présentes, sont comprises dans le champ d’application du service Conventionnel On Demand les dispositions des Accords ou conventions collectives nationales étendues.

Cegid s’engage également à apporter les dispositions des Conventions ou accords collectifs nationaux non étendus concernant les salaires minima (valeur de point, garanties annuelles, rémunérations horaires, …), les indemnités de repas et de déplacement, ainsi que les cotisations de retraite et de prévoyance obligatoire.

En outre, Cegid s’engage à livrer les dispositions des Accords collectifs régionaux étendus et des Accords collectifs régionaux non étendus, sur les thèmes ci-dessous énumérés, concernant exclusivement les activités « Bâtiment et Travaux publics », « Métallurgie » et « Architecture » et ce sur le fondement des dispositions diffusées au Bulletin Officiel des Conventions collectives et par le biais des éditeurs juridiques suivants (Editions Législatives, Editions Francis Lefebvre, Editions TISSOT), à l’exclusion de textes non portés à la connaissance du public par ce biais.

Concernant les Accords régionaux, étendus et non étendus, du secteur de la Métallurgie, sont livrés les éléments suivants :

- valeurs de point servant au calcul de la RMH,

- Garantie annuelles de rémunération,

- Indemnités de panier.

Concernant les Accords régionaux, étendus et non étendus, des ouvriers du Bâtiment, sont livrés les éléments suivants :

- Salaires minima,

- Indemnités de petits déplacements (trajet et transport),

- Indemnités de repas.

Concernant les Accords régionaux, étendus et non étendus, des ETAM du Bâtiment, sont livrés les éléments suivants :

- Salaires minima,

- Indemnités de petits déplacements, le cas échéant.

Concernant les Accords régionaux, étendus et non étendus, des ouvriers des Travaux Publics, sont livrés les éléments suivants :

- Salaires minima,

- Indemnités de petits déplacements (trajet et transport),

- Indemnités de repas

Concernant les Accords régionaux, étendus et non étendus, des ETAM des Travaux Publics, sont livrés les éléments suivants :

- Salaires minima,

- Indemnités de petits déplacements (transport),

- Indemnités de repas

Concernant les Accords régionaux, étendus et non étendus, des salariés de l’Architecture :

- Valeurs de point.
En cas d’imprécision des dispositions conventionnelles, Cegid se réserve le droit d’adopter une position au regard du droit applicable et de la jurisprudence, en la justifiant, dès lors que cela serait nécessaire au paramétrage conventionnel des plans de paie. En tout état de cause, le Client ne saurait engager la responsabilité de Cegid en cas d’interprétation erronée ou de divergences d’interprétation.

Dès lors que des précisions seront apportées (par les dispositions conventionnelles elles même, avenant interprétatif, jurisprudence ou tout autre élément permettant d’affiner la position), Cegid s’engage à mettre en place le paramétrage conventionnel dans les conditions fixées à l’article 6 et à apporter au Client, le cas échéant, les rubriques nécessaires à la régularisation des paramètres modifiés.

Article 6 : Engagement sur la maintenance conventionnelle du plan de paie


Cegid s’engage à fournir au Client la maintenance conventionnelle du plan de paie dans un délai de 10 Jours ouvrés :

  • à compter de la publication au Journal officiel (exemplaire en ligne) de l’arrêté d’extension de tout texte conventionnel étendu entrant dans le champ d’application de Conventionnel On Demand et ayant un impact en terme de paie

  • à compter de la publication au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (exemplaire en ligne) de l’accord entrant dans le champ d’application de Conventionnel On Demand et ayant un impact en terme de paie.

Ce délai pourra être allongé concernant les périodes habituelles de congés (et notamment sur la période estivale) à un délai maximal d’un mois.

Ce délai pourra également être allongé en cas d’incertitude juridique sur l’interprétation des textes en vigueur ; Cegid se réserve le droit de différer les modifications de paramétrage conventionnel, dans l’attente des précisions qui auraient été sollicitées auprès des organismes compétents (Acoss, Direccte, Ministère du travail,…). A réception des précisions demandées, Cegid s’engage à mettre en place le paramétrage conventionnel dans le délai de 10 Jours ouvrés susvisé et à apporter au Client, le cas échéant, les rubriques nécessaires à la régularisation des paramètres modifiés.

En outre, considérant que la période de traitement de la paie s’étend de manière courante entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant, Cegid n’apportera aucune modification de paramétrage conventionnel dans ce délai, afin de permettre une harmonisation du traitement des bulletins de paie. Cegid prend l’engagement, dans une telle hypothèse, d’apporter concomitamment les rubriques de régularisations de rémunération ou de cotisations sociales nécessaires.

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