Rapport de la reunion du 16 fevrier 2011
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| RAPPORT DE LA REUNION DU 16 FEVRIER 2011 entre Madame le Maire Anne-Marie Armand et Mirmande PatrimoineS : Mrs Houal, Planet, Trudeau et Verga. Sollicitée par Mirmande PatrimoineS, Mme Armand nous a reçu l’après-midi du 16 février pour débattre des principaux points nous occupant actuellement, à savoir : - l’évolution des divers plans locaux actuels. - la composition de la commission locale de l’AVAP. - Exploration du gaz de schiste et son impact sur Mirmande. - le fonds de dotation. - l’Association Nationale des villes et Pays d’art et d’histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés. - Mirmande, village botanique L’évolution des divers plans locaux actuels, et la commission locale : Voilà la synthèse des différentes étapes de la discussion pour l’évolution de Mirmande, les raisons, les conséquences, et les constats actuels: - La ZPPAUP de Mirmande est une servitude d’utilité publique qui s’impose au PLU. Les travaux à l’intérieur de cette zone sont soumis à autorisation spéciale après avis des ABF, et les propriétaires peuvent bénéficier d’une défiscalisation de certains travaux liés à l’amélioration et à la mise en valeur extérieure de l’habitat. LE 12 JUILLET 2010, suite à la promulgation de la loi dite Grenelle 2, les ZPPAUP deviennent les Aires de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). - L’AVAP est élaborée selon les mêmes principes que la ZPPAUP. A l’initiative de la commune, fondée sur le diagnostic partagé, elle fait l’objet de trois documents : un rapport de présentation, un règlement et un document graphique. Les objectifs du développement durable et l’intégration des problématiques énergétiques sont renforcés. Ce travail fera l’objet de la commission locale de l’AVAP du 4 ou 8 avril. L’Association Mirmande PatrimoineS devra désigner son représentant dans les prochains jours du mois de mars. - Décembre 2008 Document du CAUE concernant la réflexion préalable à l’élaboration d’un PLU et d’une zone de protection de patrimoine architectural, urbain, et paysager. - Le PLU ou Plan Local d’Urbanisme est le principal document d’urbanisme de planification, remplaçant le POS ; il a été modifié par Grenelle 2, donc prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d’aménagement et de programmation, PLH (Programme Local d’Habitation) voire PDU (Plan de Déplacement Urbain) intégrées dans celles-ci… De plus, lorsque l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) à la compétence intercommunale, comme à Mirmande, le périmètre du PLU est celui de l’intégralité de l’EPCI. « Mais l’échec principal du PLU réside dans l’incompréhension que suscite le document. En effet, sa principale innovation par rapport au POS est la réalisation du PADD qui est le projet de la commune soutenant tout le document. La logique voudrait donc que la commune élabore en premier lieu son projet pour ensuite le mettre en œuvre au travers du règlement (C’est ce qui est fait à Mirmande). Néanmoins, certaines petites communes désirant se doter d’un PLU sont de petites, voire de très petites communes ayant un projet urbain limité. C’est ainsi qu’il n’est pas rare que dans la pratique la logique soit inversée : le règlement est tout d’abord élaboré au travers du zonage pour ensuite l’envelopper dans un projet. En effet, ces petites communes sont en majorité composées de propriétaires terriens plus préoccupés par l’avenir de leurs parcelles que d’un projet communal et d’intérêt général. Dans ces cas, nous pouvons affirmer que nous sommes dans une situation de POS déguisé, ce qui démontre qu’il aurait peut être fallu les orienter vers l’élaboration d’une carte communale. » Tel n’est plus le cas à Mirmande, car nous ne sommes plus dans ce schéma. - LE PLH ou Programme local de l’habitat (période de 6 ans en général) est le document essentiel d’observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l’échelle d’un territoire. Les objectifs d’un PLH sont explicitement retranscrits dans le PLU. Parmi ses objectifs, il permet de décider, mettre en œuvre et évaluer des actions de renouvellement urbain et maîtrise foncière (pour notamment limiter la périurbanisation et ses effets négatifs en terme de consommation d’espaces agricoles et naturels, d’imperméabilisation du sol, des fragmentations éco paysagères, et de route et émissions de gaz à effet de serres.) Qui gère un PLH ? Ce sont exclusivement les établissements publics de coopération intercommunale qui élaborent et suivent le PLH, sous le contrôle de l’Etat via les préfectures. Réflexions générales L’orientation politique actuelle concernant l’habitat urbain, semi rural, rural, cherche à diminuer les effets désastreux du mitage des habitations (voir le midi de la France). Si nous n’établissons pas des règles, les conséquences économiques, agricoles, financières, écologiques, sociales, environnementales qui en découleront inévitablement affecteront les générations futures. Les orientations prises sont peut être le moyen de faire une écologie humaniste, et de constater que la science et ses applications individualistes négligent non seulement l’humanisme, mais aussi l’écologie. Constat pour Mirmande: - L’affaire du stade n’a donc rien à voir avec les études actuelles. - L’étude actuelle propose en secteur semi rural de 500 m2 à 800 m2 par habitat (donc impossibilité de mettre une fosse sceptique individuelle, car il faut 1200 m2). - Objectif de 150 nouveaux habitants en 6 ans. - Priorité donnée à la rénovation de l’ancien. - Ensuite, mise en place d’opérations de logements locatifs raisonnables : 2 logements sur un total de 6 par an - Loyer modéré, type 4 entre 4 à 500 € mois. - Pour un hameau – 15 logements locatifs à loyers modérés, et 15 logements individuels. - Secteur d’Aiguille route de Saulce conservé. - Prise en compte importante des réseaux déjà en place (eau, électricité, assainissement, route, écoulement). - Recherche du foncier. - Préservation absolue des terres agricoles cultivables. - Travail de zonage. Guy Planet a défendu l’idée de ne pas « asphyxier » la vue de Mirmande par la mise en place d’habitations, qui pourraient enlever l’unité esthétique du village ancien : Refus d’une grande majorité des habitants. Rappels historiques: Il est à remarquer, que s’il y a maintenant cette demande de sanctuariser le village, l’installation du stade, et de son électricité se sont faites à moins de 500 m de Sainte Foy ( !), que les bâtiments de l’école le furent sur un terrain non constructible au départ ( !), que le parvis de Sainte Foy fut une véritable catastrophe ( !), et que les éoliennes du Mont Gier n’étaient pas du tout un danger…( !). Evidemment tout cela est du passé, et certains n’y trouveront peut être rien à dire…) - Première réunion publique avant les vacances : Zones urbanisables et réseaux – Zones UA, UB, UC, électricité, eau, écoulement – Deuxième réunion fin d’année. - Actuellement, aucun secteur qui aurait toutes les qualités requises n’est définitivement arrêté compte tenu de l’ensemble des contraintes. Notre position est donc une position de veille sur ces projets mais aussi de protection du village, permettant à Mirmande de ne pas dépérir avec une population vieillissante, au risque de perdre encore plus ses structures d’Etat au service de tous les habitants, et d’être mangé par nos puissants voisins que sont Montélimar ou Valence. Est-on à l’heure où l’on peut dire « Nous ne suivrons aucun projet de la mairie » ? Ce serait folie de croire que nous pouvons survivre tout seuls, sans rien faire, en faisant semblant de tout ignorer, et sans moyens financiers. NE RIEN FAIRE serait pour Mirmande un abandon de ce que certainement André Lothe avait imaginé. Serait-il déjà parti du village en voyant les contraintes humaines ? L’Affaire du gaz de Schiste. Alertés maintenant depuis plus d’un mois sur cette affaire, nous avons demandé à Mme Armand si elle pouvait nous donner quelques renseignements sur les éventuels points de recherches de gaz de schiste sur la commune de Mirmande. La réponse fut nette : Mme le Maire n’a eu aucune information à ce sujet. Nous resterons vigilants, car nous défendrons les nappes phréatiques qui sont déjà bien suffisamment polluées par les pesticides, et dont personne ne parle à Mirmande. Le fonds de dotation Le fonds de dotation annoncé depuis bientôt une année est encore en cours de finition, car il faut trouver l’équipe pour s’en occuper. Point crucial en ce moment. Mais qu’est-ce qu’un fonds de dotation ? « C’est un dispositif innovant car il permet à des particuliers, mais aussi à des personnes morales de droit privé, ou public, de s’investir plus facilement dans des projets de mécénat. Celui-ci met en œuvre une structure juridique unipersonnelle, facile à créer, et bénéficiant d’un statut fiscal particulièrement avantageux ». La défiscalisation pour le donneur est de 65% pour un particulier, et 63% pour une personne morale. Un fonds de dotation se crée comme une association, et se gère comme une fondation. Les conditions de reconnaissance d’intérêt général sont déterminées par le mode de gestion qui doit être désintéressé, et non lucratif, ainsi que l’activité, qui doit être d’intérêt général, et ne pas bénéficier uniquement à un cercle restreint de membres. Pour Mirmande, ce fonds servira à toutes les améliorations et restaurations du patrimoine. Actuellement, plus de quinze fonds de dotation sont créés tous les mois, et pour la notion de niche fiscale, le gouvernement a admis que si l’avantage fiscal est incitatif, il constitue rarement la motivation première du mécène, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. Au mois de novembre 2010, 390 fonds de dotation avaient été créés (voir le fonds de dotation de la ville de Loches en Indre et Loire). L’Association Nationale des Villes et Pays d’Art et d’Histoire Même si cette association à laquelle Mirmande est affiliée ne fut pas l’un des sujets principaux de notre entrevue, il est important de noter que cette association regroupe des secteurs protégés (ZPPAUP 160). Elle favorise l’évolution de la réflexion au regard des diversités des réalités économiques et sociales des territoires. En relation avec les différentes collectivités et institutions, elle peut être le conseiller des stratégies et des actions de mise en valeur. Mirmande : Village botanique Après la rencontre des villages botaniques à Montélier, et le nouvel axe botanique de Mirmande « plantes à feuillage décoratif », nous avons exprimé à Mme le maire notre souci de voir l’équipe municipale travailler sur ce thème en relation avec Monsieur Florin, l’architecte paysagiste de Mirmande. Le travail en cours devra être exposé fin mai aux autres villages botaniques. Nous avons participé en fin de journée du 17 février à la remise des « fleurs » des villages fleuris à Charbonnières. Mirmande conserve « sa » fleur, mais il est nécessaire de trouver une nouvelle énergie pour conserver, améliorer notre position et tendre vers des démarches toujours plus respectueuses de l’environnement. |
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