La Commission permanente s’est réunie en séance ordinaire à l’Hôtel régional, le vendredi dix-sept mai deux mil treize à dix heures neuf, sous la présidence de
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M. le Président.- Monsieur VALLIES ? M. VALLIES.- Je ferai un petit ajout, Monsieur le Président, pour aller dans le sens de la Vice-présidente et j’indiquerai que nous avons, dans le cadre des travaux de la CAO et de la politique d’achat que nous avons menée avec Monsieur le Premier Vice-président, demandé aux services, dans un avenir proche mais il faut prendre du temps pour y travailler, d’intégrer dans nos critères de sélection des valeurs de fonctionnalité d’usage. Bien sûr, il y a toutes les questions énergétiques dont Madame la Vice-présidente vient de parler. Par exemple, parmi les questions que nous nous posons concernant le geste architectural, certaines portent sur les conditions et sur la fonctionnalité de l’entretien du bâtiment. Quand une verrière se trouve sur un angle de 20 % ou de 30 %, il est évident que les personnels du lycée ne pourront pas l’entretenir, que l’on sera obligé d’aller chercher une entreprise spécialisée, etc. C’est un exemple mais ce sont des points sur lesquels nous souhaitons travailler, de manière que nos cahiers des charges prennent en compte cet usage et les coûts de fonctionnalité inhérents. Par ailleurs, j’informe les membres de la Commission que nous avons également demandé aux services, s’agissant de la préoccupation qu’évoquait Monsieur CHASSIER, de nous donner des possibilités de suivre sur le long cours les choix énergétiques que nous faisons, de manière que nous puissions, du point de vue de la consommation, avoir des données à long terme et en tirer une expérience au fur et à mesure, d’une manière régulière, dans le cadre de nos appels d’offres et de nos achats. M. le Président.- Merci. Madame GOMBERT ? Dernier mot. Mme GOMBERT.- Je suis désolée d’intervenir en plus, mais je suis un peu surprise que, dans le dossier de la maison familiale rurale du Val de l’Indre à Sorigny, il soit prévu de l’isolation en laine de verre soufflée, alors que l’on en connaît les dangers potentiels. Il serait intéressant de demander au maître d’œuvre de trouver un autre isolant soufflé, tel le chanvre ou similaire. (Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité) Rapport 13.05.11.02 - Direction des lycées et de l’action éducative - Égalité des chances - Accompagnement éducatif : attribution d’une subvention - Approbation d’une convention Mme QUATREHOMME.- Avis favorable à l’unanimité des membres de la 2ème Commission. (Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité) Rapport 13.05.11.03 - Parcours d’Europe - Direction des lycées et de l’action éducative - Mobilité des lycéens - Trans’Europe Centre : annulations de subventions - Actions internationales : attributions de subventions Mme QUATREHOMME.- Avis favorable à l’unanimité des membres de la 2ème et de la 11ème Commission. M. le Président.- Ce n’est pas l’unanimité, Monsieur CHASSIER ? M. CHASSIER.- De notre part, ce serait un vote favorable sur les projets du lycée Jean Guéhenno à Saint-Amand-Montrond, Ronsard à Vendôme et Saint-Charles à Orléans, puisqu’il s’agit de trois séjours qui ont des objectifs directement liés aux études ou à l’aspect professionnel. En revanche, nous ne voterons pas le projet du lycée du Chesnoy à Montargis dont le volet professionnel nous semble insuffisant, le premier objectif affiché étant – je le cite – de « former de futurs citoyens responsables », ce qui reste assez vague et sans rapport évident avec ce déplacement. Ensuite, il est question de développer la culture citoyenne européenne, ce qui a de quoi surprendre également car, aux dernières nouvelles, l’Ukraine ne fait pas encore partie de l’Europe, même si cela constitue un objectif essentiel pour l’OTAN. Nous ne sommes pas convaincus, pour notre part, que la Région ait pour mission d’accompagner une telle stratégie. Mme MIALOT.- C’est l’Europe du Conseil de l’Europe. (Mis aux voix, le rapport est adopté avec un vote contre du Front National concernant le projet du lycée du Chesnoy à Montargis) Rapport 13.05.11.04 - Direction des lycées et de l’action éducative - Concessions de logements accordées aux personnels des lycées logés dans les établissements et approbation de conventions d’occupation précaire et Utilités de Service scolaires - Année scolaire 2012-2013 Mme QUATREHOMME.- Avis favorable à l’unanimité sur ce rapport des membres de la 2ème Commission. (Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité) Rapport 13.05.11.05 - Direction des lycées et de l’action éducative - Travaux de mise en accessibilité de 19 lycées de la Région Centre - Désignation de l’attributaire du marché de maîtrise d’œuvre Mme QUATREHOMME.- Avis favorable sur ce rapport des membres de la 2ème Commission, avec une non-participation au vote du groupe Front National. (Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une non-participation au vote du Front National) Rapport 13.05.11.06 - Direction des lycées et de l’action éducative - Construction d’un bâtiment demi-pension au lycée Alfred de Vigny à Loches - Désignation de l’attributaire du marché de maîtrise d’œuvre Mme QUATREHOMME.- Avis favorable de la 2ème Commission, avec une non-participation au vote du groupe Front National. (Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une non-participation au vote du Front National) M. le Président.- Merci, Madame le Rapporteur. 3 - UNIVERSITÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE Rapport 13.05.32.22 – Direction de l’enseignement supérieur et de la recherche - Soutien à la mise en œuvre du PRES - Attribution d’une subvention à l’ENSI de Bourges pour le programme d’actions 2013 de la plateforme Innovation et Création d’Entreprises (ICE) Mme CROSNIER.- Avis favorable à l’unanimité. M. le Président.- Même vote ? Monsieur CHASSIER ? M. CHASSIER.- Même vote : avis favorable. J’ai une petite proposition sur le plan de financement, page 2. Puisqu’il s’agit d’enseignement supérieur, nous voyons la participation de l’ENSI et de la Région. Or, l’État ne participe pas. Je proposerais, lorsqu’on a ce genre de plan de financement, d’indiquer dans la colonne recettes une ligne « État » avec le montant « 0 ». Cela permettrait de le rappeler. (Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité) Rapport 1 3 3.05.32.25 - Direction de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie - Développement de la recherche en région - Bourses doctorales - Choix des sujets de thèse pour les bourses cofinancées Mme CROSNIER.- Avis favorable à l’unanimité. (Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité) Rapport 13.05.32.26 - Direction de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie - Développement de la recherche en région - IEHCA - Approbation de la convention-cadre Région-Université de Tours-IEHCA 2013-2018 - Attribution d’une subvention à l’IEHCA pour l’année 2013 et approbation d’une convention d’exécution Mme CROSNIER.- Vote favorable de la 3ème Commission, avec l’abstention de Madame LEVELEUX-TEIXEIRA. (Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention de Madame LEVELEUX-TEIXEIRA et du Front national) Rapport 13.05.32.27 - Direction de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie - Programmes communautaires européens - Mesure 12, FEDER 2007-2013 - Pôle de compétitivité, de développement et transferts de technologie - Soutien aux actions de transfert de technologie et de valorisation de la recherche - Contrat de Projet État-Région 2007-2013 (art 1.2) - Avenant n° 1 à la convention FEDER n° 201200075136 et avenant n° 2 à la convention Région n° 201200071739 pour la modification du montant et de la nature des dépenses éligibles, ainsi que des recettes du projet porté par l’Université de Tours pour le CETU INNOPHYT - « Développement et transfert d’une méthode rapide d’évaluation de la biodiversité en production agricole - RBA » (année 1) - Avenant n° 1 à la convention n° 201200080012 pour complément d’instruction du programme 2012-2013 de la CCI d’Eure-et-Loir de lancement et développement du Centre Européen d’Entreprise et d’Innovation (CEEI) d’Eure-et-Loir (plan de reprise Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles - CICC) Mme CROSNIER.- Avis favorable à l’unanimité de la 11ème et de la 3ème Commission. (Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité) Rapport 13.05.32.28 - Direction de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie - Développement de la recherche en région - Soutien à la mise en œuvre du PRES - Approbation des avenants aux conventions avec l’ESCEM n° 2011 00069777 et n° 2012 0007 3538 - Modification de la CPR n° 13.01.32.63 Mme CROSNIER.- Avis favorable à l’unanimité sur ce rapport. (Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité) Rapport 13.05.32.29 - Direction de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie - Programmes communautaires européens - Mesure 12, FEDER 2007-2013 - Attribution de subvention du FEDER pour quatre projets : - « Programme 2013 de diffusion de l’innovation en région Centre » de l’ARITT - Projet de « diffusion technologique 2013 dans les PME » du CETIM-CERTEC - Projet de diffusion 2013 : « Technologies et applications des objets communicants » du CRESITT - Projet de « Développement et transfert d’une méthode rapide d’évaluation de la biodiversité en productions agricoles - RBA - Année 2 » du CETU INNOPHYT de l’Université de Tours Mme CROSNIER.- Vous avez un erratum oral : le projet de diffusion technologique 2013 CREDIT (Contribution à la Richesse Économique par le Développement de l’Innovation Territoriale) d’Orléans Technopole Développement est retiré suite à son ajournement en Comité de programmation régional. Un avis favorable a été exprimé à l’unanimité par les membres des 11ème, 6ème, 5ème et 3ème Commissions. (Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité) Rapport 13.05.32.60 - Direction de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie - Université numérique - Attribution de subventions à l’ENIVL et l’ENSIB en vue de la création de l’INSA Centre Val de Loire - Attribution d’une subvention au PRES Centre Val de Loire Université pour la réalisation d’une étude relative à la convergence numérique des établissements Mme CROSNIER.- Avis favorable à l’unanimité. (Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité) Rapport 13.05.32.61 - Direction de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie - Ordi-Centre - Évolution de la mesure Ordi-Centre et affectation des crédits correspondants Mme CROSNIER.- Le groupe Europe Écologie - Les Verts a déposé un amendement que vous avez sur table. Je ne vais pas le relire dans l’intégralité. Il s’agit d’un amendement qui vise à limiter aux étudiants boursiers de niveau IV et au-dessus, l’attribution de tablettes et non de l’affecter à tous. Le motif est que, dans le rapport, il est bien expliqué que les étudiants sont déjà équipés à 95 % d’ordinateurs dès leur première année, d’où un risque de suréquipement des étudiants, donc de gaspillage. Le deuxième motif est que nous sommes dans une situation économique et de contraintes budgétaires difficiles, donc nous devons faire des économies budgétaires. Nous avons d’abord procédé au vote de l’amendement : un vote pour du groupe Europe Écologie - Les Verts et un vote contre des groupes Union Pour la Région Centre, Parti Socialiste et apparentés et du groupe Communiste - Front de gauche. Puis, nous avons voté le rapport non amendé : l’avis a été favorable, avec une abstention du groupe Europe Écologie - Les Verts et du groupe Union Pour la Région Centre et un vote favorable du groupe Socialiste et du groupe Communiste - Front de gauche. M. le Président.- Nous avons bien entendu la position de la Commission. Je mets donc aux voix l’amendement ici en Commission permanente et j’ai des demandes de parole, pour une présentation de l’amendement d’abord. Qui fait la présentation de l’amendement ici en CP ? Monsieur DELAVERGNE ? M. DELAVERGNE.- Moïsette CROSNIER a dit l’essentiel. Nous nous réjouissons de l’évolution dans ce domaine et, en particulier, compte tenu du fait, comme le dit le rapport, que 95 % des étudiants de première année disposent d’un ordinateur, ce qui n’était pas du tout le cas au moment où nous avons mis en place cette mesure, il était tout à fait légitime qu’il y ait une évolution. En revanche, faut-il doter de tablettes tous les étudiants de Master 1 ? Cela ne nous paraît pas si indispensable en ce moment, la plupart des étudiants étant déjà dotés de moyens informatiques. Si nous avions des moyens en croissance, ce serait peut-être différent mais, compte tenu de la situation et de nos contraintes budgétaires actuelles, nous pensons que nous pourrions réserver cela à ceux qui ne peuvent pas en disposer, c’est-à-dire les étudiants boursiers. Nous avions mis les échelons IV, V et VI en référence à ce que nous faisons pour l’aide aux mutuelles étudiantes. C’est la proposition que nous faisons. J’ajoute que nous ne sommes pas totalement persuadés que la technologie non filaire et les ondes Wifi soient tout à fait l’avenir et qu’il n’y ait pas à se poser des questions de santé à ce sujet. Je le dis sous forme d’interrogation et non sous forme d’une affirmation péremptoire, mais cela fait partie aussi de notre réflexion. M. le Président.- Merci. J’ai entendu la demande de l’UPRC, celle du groupe Communiste et du Front National. Le Vice-président chargé de l’enseignement supérieur s’exprimera. Monsieur NOVELLI ? M. NOVELLI.- Je profiterai de cet amendement pour aller au fond de la mesure parce qu’il pose quelques questions tout à fait fondées, me semble-t-il. Il y a d’abord un paradoxe dans l’exposé des motifs, qui dit que cette mesure a été un grand succès. Tout d’abord, je voudrais connaître le bilan de la mesure dite Ordi-Centre. Faute de données, je suis obligé de le constater mais s’attribuer le succès de l’équipement des étudiants en ordinateurs portables du fait de la politique de la Région, cela me semble quand même être un raccourci assez rapide. D’autant plus que, si j’en crois ce qui a été dit dans cet avis, qui nous donne les résultats d’une enquête réalisée auprès des étudiants, concernant les étudiants bénéficiaires de la mesure Ordi-Centre classique, c’est-à-dire l’équipement en ordinateurs portables distribués à la rentrée 2011, 28 en possédaient un récent et 52 un ancien. On voit donc bien que l’équipement des étudiants ne ressort pas uniquement, ni même majoritairement, de la politique régionale. Le bilan d’Ordi-Centre serait donc très important mais il n’est pas fait, en tout cas pas ici dans cet avis. Par ailleurs, il a été rappelé par Monsieur DELAVERGNE que 95 % des étudiants de première année disposent d’un ordinateur et que le taux d’équipement des étudiants est maintenant très largement suffisant, ce qui veut dire qu’il faut arrêter cette politique. Là, par le biais d’une décision de la Commission permanente, on passe d’une politique qu’il faut absolument arrêter, puisque l’équipement est là, à une autre qui se substitue et qui est très importante puisque nous allons mettre 1,5 million d’euros en autorisation de programme. 1,5 million d’euros, je rappelle que c’est presque la moitié du Plan d’urgence pour l’emploi que vous avez mis en place, avec les 4 millions d’euros. J’attire l’attention sur les finances et je rejoins, pour une fois, Monsieur DELAVERGNE : au regard de cette comparaison, cela doit interpeller car ce serait une nouvelle politique que l’on nous ferait adopter par le biais de cette décision en Commission permanente. Je m’interroge sur le gigantesque effet d’aubaine qui risque d’être induit. Nous avons tous des étudiants dans nos familles, nous savons tous que beaucoup ont des tablettes. Si on leur en distribue une par la grâce du Conseil régional, il est clair qu’ils seront très contents de l’avoir et cela leur permettra de faire un petit bénéfice sur la revente de la tablette précédente. Je mets en garde sur l’effet d’aubaine. C’est pour cette raison que l’idée de cibler sur une population qui, à l’évidence, aura plus de difficultés à s’équiper en tablette n’est pas à repousser aussi rapidement. Je résume mon intervention. Premièrement, nous ne disposons pas de bilan exhaustif Ordi-Centre. Peut-être que les services l’ont, mais il n’est pas porté à la connaissance de la Commission. Deuxièmement, attention aux masses financières et à l’effet d’aubaine. Nous pouvons peut-être l’étendre après, mais réserver cette disposition à un public boursier n’est pas forcément à écarter. C’est l’essentiel de l’intervention que je voulais faire. |
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