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![]() RAPPORT BADINTER sur la réforme du Code du travail « Des principes essentiels mais pas tous indiscutables ! » « Les prochaines étapes de l’élaboration du nouveau code du travail seront cruciales. » Les membres de la Commission nationale juridique de l’ANDRH, ont produit l’ analyse critique du rapport préparé par Robert Badinter sur la réforme du Code du travail, présentée ci-après. ************************ Comme l’a souligné le Premier ministre dans son allocution du 25 janvier dernier, ce rapport « est un moment important car il ouvre la réécriture en profondeur de notre code du travail pour le rendre plus lisible, plus souple, plus adaptable à la réalité du terrain et plus efficace ; pour que les entreprises et leurs salariés puissent définir les règles qui leur conviennent le mieux ».
Ces « principes essentiels du droit du travail » ont vocation à constituer la première partie du code du travail réécrit, dont l’architecture, a souligné le Premier ministre, distinguerait :
Ainsi en est-il notamment des principes suivants (la liste n’est pas exhaustive) :
Ces principes énoncés dans le rapport Badinter correspondent bien à l’objectif recherché.
A son sens, certains principes anticipent sur l’évolution du droit, comme le principe proposé, selon lequel « La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est recherchée dans la relation de travail » (article 9). En effet, à ce jour, le droit positif prescrit le respect de l’équilibre entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle pour les salariés en forfait jour, ou la prise en compte des contraintes personnelle et familiale dans une décision de mobilité professionnelle, dans la prise d’une sanction également. Mais le principe de la recherche même de la conciliation n’existe pas. L’emploi de « rechercher » semble signifier que les décisions de l’employeur doivent être « guidées » par la poursuite de cet objectif à l’égal de celui du bon fonctionnement et du développement de l’entreprise. Ce qui apparaît excessif. D’autres principes cristallisent des prises de positions encore très récentes et dont il est difficile d’affirmer qu’elles ne subiront plus d’évolutions, ou ne donneront plus lieu à débat politique, comme le principe proposé selon lequel « le repos hebdomadaire est donné le dimanche, sauf dérogation dans les conditions déterminées par la loi » (article 35, al. 2). Ou encore le principe selon lequel « la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché » (art. 6). L’emploi du verbe « manifester » paraît aller bien au-delà du respect des convictions (« manifestations » sous toutes ses formes allant du prosélytisme, à l’exercice, au sein de l’entreprise, de pratiques religieuses). L’ANDRH renvoie sur ce point à ses positions déjà exprimées, sur la question du fait religieux en entreprise. Enfin, d’autres principes mériteraient d’être précisés ou explicités car leur portée apparaît incertaine, comme le principe proposé selon lequel « Chacun est libre d’exercer l’activité professionnelle de son choix » (article 11), qui peut interpeler dans le code du travail qui régit, en tout état de cause, les relations de travail salariées, ou le principe proposé selon lequel « Chacun doit pouvoir accéder à une formation professionnelle et en bénéficier tout au long de sa vie » (art. 20). La formulation interpelle : les salariés sont-ils les seuls visés par cet article ?
*********************************************** L’ANDRH considère que les prochaines étapes de l’élaboration du nouveau code du travail, au-delà des principes fondamentaux, seront cruciales. L’association rappelle l’engagement pris par madame Myriam El KHOMRY, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, interpelée par l’ANDRH sur ce point, d’associer plus fortement encore les professionnels RH aux prochaines étapes de cette refonte du code du travail. ********************************** Créée en 1947, l’ANDRH est une association loi 1901 au service des professionnels des ressources humaines représentant les entreprises et organisations de tous secteurs d’activité et de toutes tailles, publiques et privées, nationales et internationales. Avec plus de 5 000 membres rassemblés dans 80 groupes locaux en France métropolitaine et dans les DROM-COM, elle est la plus grande communauté de professionnels de la fonction RH en France. Depuis plus de 65 ans, l’ANDRH anticipe et accompagne l’évolution des métiers des ressources humaines. Elle joue un rôle majeur dans le débat RH en suscitant les échanges, en favorisant la coopération de l’ensemble des acteurs et décideurs et en affirmant sa vision. Sa mission est d'échanger les bonnes pratiques et développer le professionnalisme de ses adhérents, promouvoir la contribution de la fonction RH à l'amélioration des performances des organisations publiques et privées et représenter les DRH auprès des pouvoirs publics, des médias et des partenaires sociaux. Afin d’anticiper les mutations qui se profilent et de répondre aux besoins de ses adhérents, l’ANDRH pratique une veille permanente. Celle-ci s’appuie à la fois sur la réalisation d’études, les travaux menés au sein de ses groupes locaux, des commissions nationales, et les événements qu’elle organise pour nourrir la réflexion sur les grandes thématiques RH. www.andrh.fr Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines – 5, avenue Bertie Albrecht 75008 Paris - Tél : 01.56.88.18.28 Fax : 01.56.88.18.29 SIRET : 784 414 187 00046 – code NAF : 9499Z - TVA intracommunautaire : FR 69 784 414 187 www.andrh.fr |
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