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Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,


- Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.


3. PERSONNEL


3.1. PRÊTS SOCIAUX ALLOUÉS AUX AGENTS MUNICIPAUX – REVALORISATION DU MONTANT MAXIMUM INDIVIDUEL
Jacques LEBIGRE rapporte :
« Le Conseil Municipal a mis en place, depuis 1989, un service de prêts sociaux à l’attention du personnel communal. Le montant maximum pouvant être attribué est actuellement fixé à 1 500 euros par bénéficiaire. Or, la Commission chargée d’étudier les demandes des agents a constaté que, pour répondre au mieux aux nécessités actuelles, il conviendrait de porter ce montant à 2 000 euros.
L’augmentation du montant individuel ne modifierait pas le budget annuel, qui est fixé à 30 500 euros. Cette augmentation correspondrait aux besoins qui apparaissent plutôt en termes de montant qu’en termes de nombre de demandes. Pour information :


  • 11 prêts ont été accordés en 2004, 12 en 2005, et 6 en 2006,

  • entre janvier et novembre 2007 : 13 prêts ont été accordés.


La gestion des dossiers est assurée par le secteur du Conseil Social, au sein de la Direction des Ressources Humaines, en collaboration directe avec la Recette Municipale, qui accepte le principe du remboursement précompté sur le salaire de l’agent concerné. La nature de la demande d’un prêt social doit être en rapport avec les évènements familiaux et les difficultés financières de la vie courante, à l’exclusion de toute autre demande. Les prêts sociaux sont accordés, après avis de la Commission d’attribution, selon les critères définis dans le règlement annexé à la délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de valider le règlement intérieur organisant l’attribution des prêts sociaux au personnel communal,
- d’émettre un avis sur la proposition de porter à 2 000 euros le montant maximum individuel pouvant être alloué.
À l’unanimité, la Commission des finances a émis un avis favorable sur ce point ».
Serge DASSAULT demande aux élus s’ils ont des observations. Il donne la parole à Jacques PICARD.
Jacques PICARD fait remarquer que rien dans le règlement intérieur n’empêche un conseiller municipal de reprendre la parole après un dialogue.
Serge DASSAULT demande à Monsieur PICARD de revenir à la délibération présente.
(Brouhaha)
Serge DASSAULT demande aux conseillers municipaux de délibérer sur le point. Il donne la parole à Jean ALBOUY.
Jean ALBOUY estime n’avoir entendu aucune réponse à ses questions sur le point précédent. Pour le point 3.1, il demande des précisions sur l’identité des membres du Conseil social, un organisme compétent pour la gestion de certains dossiers.
Serge DASSAULT donne la parole à Jacques LEBIGRE
Jacques LEBIGRE rappelle que deux personnes travaillent avec lui au Conseil social, qui ne traite que peu de dossiers. Pour cette année, en effet, seuls 13 dossiers ont été traités.
Serge DASSAULT demande s’il y a des observations. Il passe au vote.
Après examen et délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :


  • Approuve le règlement intérieur, annexé à la délibération, organisant l’attribution des prêts sociaux au personnel communal,




  • Décide de fixer à 2 000 euros (deux mille euros) le montant maximum individuel du prêt social pouvant être alloué aux agents municipaux remplissant les conditions d’attribution,




  • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de prêts sociaux avec les intéressés,




  • Dit que les dépenses en résultant sont inscrites au Budget de l’exercice concerné,




  • Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.


3.2. CRÉATION D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE – SERVICE SCOLAIRE (SECTEUR ATSEM)
Jacques LEBIGRE rapporte :
« La Municipalité souhaitant apporter son aide en faveur d’un jeune, propose au Conseil Municipal la création d’un poste en contrat d’apprentissage sur le service scolaire (secteur ATSEM). Ce contrat de travail, fondé sur le principe de l’alternance, permettra au jeune recruté d’acquérir une expérience professionnelle au sein de la Collectivité, tout en participant à une formation dispensée par le centre de formation d’apprentis et sanctionnée par un diplôme : en l’occurrence, le CAP Petite Enfance.
En contrepartie, la Collectivité bénéficiera de l’aide et des connaissances acquises par le jeune apprenti au cours de ses études, à l’occasion des divers travaux qui lui seront confiés. Ces travaux seront réalisés en collaboration avec son maître d’apprentissage, dans le cadre des activités du service scolaire (secteur ATSEM), et plus particulièrement celles exercées par les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles. Le jeune apprenti sera rémunéré par la Collectivité, en pourcentage du SMIC, selon son âge et son niveau d’études.
Actuellement, la Mairie accueille 4 apprentis répartis, comme suit, au sein des services municipaux :
Service Scolaire (pour le secteur ATSEM) :


  • 2 apprentis, l’un jusqu’au mois d’août 2008, l’autre jusqu’au mois d’août 2009

pour la préparation d’un CAP Petite Enfance
Service Petite Enfance (Crèche collective) :

  • 1 apprenti jusqu’au mois d’août 2008

pour la préparation d’un CAP Petite Enfance
Service Technique (pour le secteur des Espaces verts) :


  • 1 apprenti jusqu’au mois d’août 2008

pour la préparation d’un CAP Aménagement de l’Espace
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir créer un poste d’apprenti pour le service scolaire (secteur ATSEM).
À l’unanimité, la Commission des finances a émis un avis favorable sur ce point ».
Serge DASSAULT demande s’il y a des observations. Il passe au vote.
Après examen et délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :


  • Décide la création d’un poste en contrat d’apprentissage pour le service scolaire (secteur ATSEM),




  • Dit que les dépenses en résultant seront inscrites au Budget de l’exercice concerné,




  • Dit que la présente délibération sera transmise au Préfet de l’Essonne.




4. FINANCES


4.1. TRANSACTION ENTRE LA VILLE ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SEINE ESSONNE (CASE) – NEUTRALISATION FINANCIÈRE POUR 2006 ET 2007
Jean-François AYMARD rapporte :
« Depuis 2005, des interrogations subsistent sur certaines conventions de mise à disposition des services municipaux en matière de nettoyage, de voirie, d’éclairage public et d’ordures ménagères. Il est apparu que certaines retenues au sein des attributions de compensation portent sur des compétences qui ne sont plus exercées par l’agglomération, mais par les communes, en particulier en ce qui concerne le nettoyage des rues communautaires.
Il n’est pas possible aujourd’hui de réviser ces attributions de compensation, mais un audit général est prévu, dont les résultats seront connus mi-2008.
En tout état de cause, la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne s’est enrichie sans cause au titre de ces retenues. Il est possible de résoudre le problème lié à cet enrichissement sans cause par la conclusion d’un protocole transactionnel, qui est défini au sens de l’article 2044 du code civil de la façon suivante: « La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. ». Les parties ont négocié pour aboutir à un accord sur les bases suivantes :
Aucune réclamation ne pourra être élevée à l’avenir sur la question des conventions de mise à disposition des services municipaux en matière de voirie, éclairage public et ordures ménagères pour la période antérieure au 31 décembre 2007. Cette question est éteinte définitivement, tout comme la contestation à ces titres des montants d’attributions de compensation. La révision générale aura lieu après les conclusions de l’audit durant le second semestre 2008. Les sommes ont un caractère global et forfaitaire.
Ainsi, par concessions réciproques, est-il proposé de clore cette question par un versement pécuniaire, dont le montant net et définitif est le suivant :

Commune de Corbeil-Essonnes 807 052 euros.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel pour la Ville avec la Communauté d’Agglomération Seine Essonne.
À l’unanimité, la Commission des finances a émis un avis favorable sur ce point ».
Serge DASSAULT donne la parole à Serge DANTU.
Serge DANTU regrette qu’aucune réponse n’ait été donnée à ses questions. En outre, puisque Monsieur le Maire est pointilleux sur le règlement, il rappelle que les réponses faites aux questions posées par les élus n’excèdent pas les cinq minutes surtout si elles ne permettent pas d’apporter des éléments aux réponses posées.
En outre, il estime que certains élus de l’agglomération sont tenus dans l’ignorance par les cinq Maires de ce qui se passe dans la Communauté d’Agglomération. Il regrette également que, sans détail, la majorité municipale annonce un versement de 740 000 euros, et par rectification, de 807 052 euros, sans possibilité de contestation de la part des élus, à un moment où Corbeil-Essonnes n’a pas toujours son dû en termes de fonds et de services. Serge DANTU doute donc que la somme en question soit suffisante. De plus, il est illogique qu’une somme ait pu être définie pour solde de tout compte alors que les résultats de l’audit seront connus en 2008. Néanmoins, il semblerait qu’au point suivant une réponse soit donnée à ces différentes interrogations sachant que les sommes annoncées permettront d’équilibrer à 86% les dépenses de fonctionnement prévues dans la décision modificative n°2. Toujours est-il que, selon Serge DANTU, la Ville de Corbeil-Essonnes est lésée.
Serge DASSAULT donne la parole à Jacques PiCARD.
Jacques PICARD manifeste son étonnement sur cette délibération qui porte sur 800 000 euros répartis sur trois ans. Son étonnement est d’autant grand au vu du montant des arriérés constatés. Or, la question avait été débattue par les élus de l’Agglomération à la Papeterie. Des experts y ont expliqué le mécanisme d’élaboration des transferts de compétences (personnel, matériel…). Il s’interroge alors sur les causes des dysfonctionnements remarqués au cours des transferts de compétences de la Ville de Corbeil-Essonnes à la communauté d’agglomération. Par ailleurs, Serge DANTU a fait état d’un solde de tout compte. Est-ce à dire que la Ville n’est pas aujourd’hui en capacité d’évaluer ce que l’agglomération devrait à la Ville concernant les transferts de compétences ?
Serge DASSAULT donne la parole à Jean ALBOUY.
Jean ALBOUY rappelle que l’article 2044 du Code civil est ainsi libellé : « La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». Or, dans le document remis aux élus municipaux, il est indiqué qu’aucune réclamation ne « pourra être levée à l’avenir », et que « la révision générale aura lieu après l’audit au cours du deuxième semestre 2008 ». Dès lors, la Mairie bénéficiera des 807 000 euros, mais sans possibilité de contestation de la part des élus de la Commune. Pareilles transactions sont inacceptables.
Serge DASSAULT donne la parole à Bruno PIRIOU.
Bruno PIRIOU signale que sur plusieurs dossiers, des centaines de milliers d’euros font défaut au budget de la Ville. Cette dernière perd de l’argent que la Communauté d’Agglomération n’arrive pas à compenser.
Serge DASSAULT donne la parole à Jean-François AYMARD.
Jean-François AYMARD rappelle qu’à la création de la Communauté d’Agglomération en 2002, la Commission locale d’Évaluation et du Transferts des Charges a fait une étude sur les charges dues aux transferts de compétences pour chacune des cinq communes. Concernant la voierie, chaque commune a évalué ce que lui coûtait cette compétence en termes d’investissement et en termes de nettoyage des rues. La Communauté d’Agglomération a par la suite pris en charge cette mission. En 2004, les cinq Maires n’ont pas été satisfaits du nettoyage des rues communautaires et ont souhaité que leurs Mairies respectives reprennent cette activité en main. Une convention a été conclue par la Communauté d’Agglomération et les cinq Communes, permettant, en 2005, le versement, à la Ville de Corbeil-Essonnes, de 403 526 euros. En 2006, les cinq Villes ont demandé une révision de l’attribution de compensation. Ce qui n’a pas été est possible. Par conséquent, une transaction a eu lieu entre les villes et la communauté d’agglomération de manière à ce que pour 2006 et 2007, les sommes versées aux entreprises de nettoyage et leurs salariés leur soient reversées. Curieusement, la somme de 807 052 euros représente le double de 403 526 euros, correspondant aux salaires des agents assurant le nettoyage des rues. Ceci élimine toute part d’improvisation dans le calcul des sommes.
Serge DASSAULT demande s’il y a des observations. Il passe au vote.
Après examen et délibéré, à la majorité moins une voix contre, le Conseil Municipal :


  • Approuve le protocole transactionnel entre la Communauté d’Agglomération et la commune de Corbeil-Essonnes pour un montant net de 807 052 €,




  • Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord avec la Communauté d’Agglomération et à faire procéder au versement, au profit de la Ville pour une somme nette de 807 052 €,


- Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.
4.2 SECTION D’INVESTISSEMENT : AUTORISATION DE DÉPENSES AVANT L’ADOPTION DU BUDGET 2008
Jean-François AYMARD rapporte :
« L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, avant le vote du Budget Primitif 2008, à engager, liquider, et mandater en section d’investissement, dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget 2007 de la Commune.
À l’unanimité, la Commission des finances a émis un avis favorable sur ce point ».
Serge DASSAULT donne la parole à Serge DANTU.
Serge DANTU évoque l’autorisation d’engagement de 25% des crédits ouverts du budget 2007 et approuve la possibilité donnée aux entreprises de travailler dans des conditions adéquates. Néanmoins, il demande à Monsieur le Maire s’il fera voter le budget 2008 avant les élections municipales de mars 2008.
Serge DASSAULT donne la parole à Jean ALBOUY.
Jean ALBOUY s’interroge sur l’opportunité de voter 25% des crédits, permettant ainsi à la Commune de fonctionner jusqu’à mars 2008 probablement.
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